« Triangulaires » , duels, absence de la gauche, désistements républicains, alliances…

Circonscriptions où la candidate du FN a réalisé 12,5 % et plus des inscrits le 22 avril 2012

I Deux cas se présentent concernant une gauche qui ne serait pas présente au second tour parce qu’obligée de faire appel au désistement républicain :

- Sarkozy devant Le Pen (56 circonscriptions)
- Le Pen devant Sarkozy (12 circonscriptions

Sarkozy devant Le Pen (Le Pen entre 20 et 30 % des suffrages exprimés ; ou entre 17 et 20 %) On peut estimer que les pourcentages par rapport aux inscrits entre 17 et 20 % seront projetés aux législatives entre 12,5 et 16 % AIN : 4ème ALPES-MARITIMES : 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème AUBE : 1ère et 2ème BOUCHES-DU-RHONE : 1ère,, 8ème, 9ème 10ème et 15ème HAUTE-CORSE : 1ère EURE : 5ème EURE-ET-LOIR : 4ème GARD : 1ère, 3ème HERAULT : 7ème ISERE : 6ème et 7ème LOIRET : 4ème et 5ème MARNE : 5ème MEUSE : 2ème MOSELLE : 4ème OISE : 4ème et 6ème ORNE : 2ème PAS-DE-CALAIS : 1ère BAS-RHIN : 5ème, 6ème, 7ème 8ème et 9ème HAUT-RHIN : 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème RHONE : 9ème SEINE-ET-MARNE 4ème VAR : 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, et 8ème VAUCLUSE : 2ème,, et 5ème YONNE : 3ème

Le Pen devant Sarkozy (Le Pen entre 20 et 30 % des suffrages exprimés ; ou entre 17 et 20 %) On peut estimer que les pourcentages par rapport aux inscrits entre 17 et 20 % seront projetés aux législatives entre 12,5 et 16 % AISNE : 5ème BOUCHES-DU-RHONE 12ème GARD : 2ème HERAULT : 6ème HAUTE-MARNE : 2ème MEUSE 1ère MOSELLE : 5ème et 7ème OISE : 2ème PYRENEES-ORIENTALES : 2ème VAUCLUSE : 3ème et 4ème

Sarkozy devant Hollande (Le Pen entre 15et 20 % des suffrages exprimés ; ou entre 12,5 et 15 %) On peut estimer que les pourcentages par rapport aux inscrits entre 15 et 10 % seront projetés aux législatives entre 12,5 et 15 % AIN : 1ère, 2ème et 3ème HAUTES-ALPES : 2ème ALPES-MARITIMES : 1ère ARDECHE : 2ème AUBE : 3ème AVEYRON : 1ère BOUCHES-DU-RHONE : 2ème, 11ème, 14ème CALVADOS : 4ème et 5ème CANTAL : 2ème CHARENTE-MARITIME : 4ème et 5ème COTE-D’OR : 4ème et 5ème DOUBS : 3ème et 5ème DROME : 2ème 3ème, 4ème EURE : 1ère, 2ème et 3ème EURE-ET-LOIR : 1ère, 2ème, 3ème et 4ème GIRONDE : 8ème HERAULT : 3ème et 9ème ILLE-ET-VILAINE : 6ème INDRE-ET-LOIRE : 2ème et 3ème ISERE : 8ème JURA : 1ère et 2ème LOIR-ET-CHER : 2ème et 3ème LOIRE : 5ème et 6ème LOIRE-ATLANTIQUE 9ème LOIRET : 2ème, 3ème et 6ème LOZERE : circ unique MAINE-ET-LOIRE : 3ème, et 4ème MANCHE : 1ère, 2ème et 3ème MARNE : 1ère, 2ème, 3ème, et 4ème HAUTE-MARNE : 1ère MAYENNE : 3ème MEURTHE-ET-MOSELLE : 5 ème (20 %) MORBIHAN : 2ème, et 3ème MOSELLE : 2ème et 3ème et 9ème NORD : 6ème,, 7ème, 10 ème, et 15 ème ORNE : 1ère et 3ème PAS-DE-CALAIS : 4ème BAS-RHIN : 4ème HAUT-RHIN : 5ème RHONE : 8ème, 10ème, 11ème et 13ème HAUTE-SAONE : 1ère SAONE-ET-LOIRE : 1ere SARTHE : 1ère, 3ème et 5ème SAVOIE : 1ère, 2ème et 3ème HAUTE-SAVOIE : 1ère, 3ème, 5ème et 6ème SEINE-MARITIME : 2ème, 6ème, 7ème, 9ème et 10ème SEINE-ET-MARNE : 1ère, 2ème, 5ème, 6ème, 7ème, 9ème, YVELINES : 9ème VENDEE : 2ème, 3ème et 5ème VOSGES : 3ème et 4ème YONNE : 1ère et 2ème TERRITOIRE DE BELFORT : 1ère ESSONNE : 2ème VAL d’OISE : 1ère

Une grande étude en trois parties

Sur les nominations au cours du quinquennat 2007-2012

Dans Etudes/Elysée

Votes par correspondance, vote électronique et "à l'urne" pour plus de 1 075 000 FEHF

Le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger, a présenté, au conseil des ministres du 21 mars 2012 une communication relative aux élections auxquelles participeront en 2012 les Français établis hors de France.

Ceux-ci participeront, pour la sixième fois, à l’élection du Président de la République et, pour la première fois, en application de la réforme constitutionnelle de 2008, à l’élection de onze députés.

Identique pour les deux élections, le corps électoral comprend 1 075 746 inscrits, en hausse de 30,9 % par rapport à l’élection présidentielle de 2007. Les dates des scrutins sont les mêmes qu’en France, avec un jour d’avance sur le continent américain, et, pour l’élection des députés, un premier tour avancé d’une semaine afin de tenir compte des délais d’acheminement du courrier.

Pour l’élection du Président de la République, le vote a lieu à l’urne, en personne ou par procuration, dans 786 bureaux de vote ouverts soit dans les locaux diplomatiques et consulaires, soit dans des espaces publics ou privés mis à disposition ou loués. Pour favoriser la participation électorale, le nombre des bureaux de vote a été augmenté de 35 % par rapport à 2007, soit 206 bureaux supplémentaires.

Pour l’élection des députés, le vote a lieu dans le cadre de onze circonscriptions, selon les mêmes modalités de vote que pour l’élection présidentielle auxquelles s’ajoutent deux possibilités de vote à distance :

·                                 le vote par correspondance sous pli fermé, ouvert aux 70 000 électeurs ayant choisi cette modalité avant le délai fixé au 1er mars 2012. L’électeur ayant fait ce choix pourra ne pas y donner suite et voter soit à l’urne, en personne ou par procuration, soit par voie électronique ;

·                                 le vote par voie électronique, ouvert à tous les électeurs ayant fourni une adresse électronique (environ 67 % du corps électoral aujourd’hui). Ceux-ci recevront, par courrier postal sécurisé et par texto, un identifiant et, par courriel, un mot de passe, différent pour chaque tour de scrutin. A l’aide de ces éléments, ils pourront voter en utilisant un ordinateur personnel ou professionnel, pendant la période de vote électronique précédant chaque tour de scrutin à l’urne. Cette période s’achève cinq jours avant le jour du scrutin afin qu’un électeur qui ne parviendrait pas à voter par voie électronique puisse voter à l’urne.

Au Canada, compte tenu des préoccupations exprimées par les autorités fédérales, les bureaux de vote, pour l’élection législative, seront ouverts uniquement dans les locaux diplomatiques ou consulaires.

Le contexte politique à six mois de l'élection présidentielle

TriElec rassemble une équipe de chercheurs de trois laboratoires de recherche : le centre Emile Durkheim (IEP Bordeaux), Pacte (IEP Grenoble) et le Centre d’Etudes Européennes de Sciences Po. Au sein de TriElec, le projet Dynamiques Politiques 2012 dirigé par Sylvain Brouard étudie plus particulièrement la structuration du vote au cours de la campagne électorale pour l’élection présidentielle 2012.

Réalisé les 20 et 21 octobre dernier auprès d’un échantillon de 1009 personnes interrogées par téléphone, ce sondage met en évidence un intérêt renouvelé des Français pour la politique et la campagne électorale. Dans un contexte économique difficile, qui se traduit par de fortes attentes vis-à-vis de l’Etat, François Hollande arrive en tête des intentions de vote. Il devance de loin Nicolas Sarkozy qui rassemble la majorité des sympathisants UMP. Selon l’enquête, François Hollande incarne le mieux le changement devant Marine Le Pen.

Sur le site de TriElec http://www.trielec2012.fr/, cliquez sur Résultats et analyses

Un intérêt renouvelé de la part des Français pour la politique et la campagne électorale

Avec plus d’une personne sur deux (55%) déclarant s’intéresser « beaucoup » ou « assez » à la politique, trois sur quatre disant s’intéresser beaucoup ou assez à la campagne présidentielle et 78% donnant une probabilité de 10/10 d’aller voter à l’élection présidentielle, la politique semble avoir le vent en poupe chez les Français. Ces chiffres sont effectivement élevés : C’est 10 points de plus qu’à l’automne 2006 et 14 points de plus en comparaison des résultats d’une enquête réalisée quelques semaines avant le vote du 21 avril 2002.

Les candidats François Hollande et Marine Le Pen incarnent le mieux le changement

Profitant da la dynamique de la victoire à la primaire socialiste, François Hollande entre en campagne présidentielle avec un soutien significatif. 31% des personnes interrogées souhaitent le voir élu Président. Il devance Nicolas Sarkozy (17%) et Marine Le Pen (8%). Les deux tiers des répondants considèrent que François Hollande veut vraiment faire changer les choses, 63% estiment qu’il comprend les problèmes des gens, et enfin 62% des Français le créditent d’avoir l’étoffe d’un Président.

Avec 17% d’intention de vote, Nicolas Sarkozy rassemble la majorité des sympathisants UMP (61%) sans attirer les sympathisants de toutes les composantes de la droite et du centre (6% des sympathisants du Modem, 19% des autres partis de centre droit, et 4% de ceux du FN). Il incarne beaucoup moins le changement qu’il y a 5 ans (- 28 points) tout en suscitant toujours un niveau d’inquiétude important (54%).

Avec 8% des répondants qui souhaitent voir Marine Le Pen élue Présidente, la candidate du FN bénéficie d’une base électorale élevée mais qui, pour l’instant, repose essentiellement sur les sympathisants du FN (72%). Par contre, son image dans l’opinion publique constitue l’un des enseignements importants de cette étude. Celle-ci apparaît à 6 mois de l’élection présidentielle, sensiblement différente de celle de son père en septembre 2006. Bien que le niveau d’inquiétude suscité par les candidats du FN reste très élevé (environ 64% aux deux dates), Marine Le Pen est aussi, après F. Hollande, la candidate qui incarne le mieux le changement, (57%, + 9 points par rapport à son père en septembre 2006). En savoir plus sur la perception des candidats et les souhaits de victoire à l’élection présidentielle 2012.: http://www.trielec2012.fr/,

Un retour en grâce de l’Etat dans un contexte économique difficile

Dans un contexte de crise, la diminution de la dette et des déficits publics est devenue la première priorité budgétaire des personnes interrogées (53%). Elle supplante le renforcement des services publics (23%) et la réduction des impôts (19%), deux enjeux plus classiques de la compétition politique, qui n’ont cependant pas perdu toute pertinence.

 A six mois de l’élection présidentielle, les Français sont particulièrement en demande de protection et de redistribution.  Ce retour en grâce de l’Etat se mesure à trois attentes significatives : 53% des répondants souhaitent que la puissance publique contrôle davantage les entreprises ; 62% s’opposent à la réduction du nombre de fonctionnaires (Ils étaient 50% en 2002). Enfin, si l’opinion publique a toujours soutenu l’idée d’une taxation des plus riches, actuellement cette demande atteint son niveau le plus haut : 67%, contre 57% au moment où Nicolas Sarkozy est entré en fonction. En savoir plus sur les priorités budgétaires et sur les valeurs sociales et économiques de l’électorat : http://www.trielec2012.fr/,

La gauche devrait gagner les élections législatives de 2012.

S’en donnera-t-elle les moyens ?

Bien des configurations changent à l’approche des élections présidentielles et législatives de l’an prochain. Les habitudes auxquelles nous nous étions accoutumés ont vieilli : le comportement électoral et son zapping ont peut-être fini de nous dérouter. La persévérance, au cours de ce quinquennat, d’une opposition confortée dans les urnes  et durable, contrairement aux usages du passé, change la donne. Par ailleurs, l’alternance récente au Sénat et, à l’occasion des « primaires », le retour d’un intéressement au discours politique sont à comptabiliser au rang d’une rupture, sans doute, avec la banalisation de l’abstention et du fatalisme de la traditionnelle « machine à perdre ».

Les territoires ont aussi muté ; les « propriétaires » de circonscriptions découvrent de nouveaux cantons dans leurs « espaces réservés » depuis 1986 avec de nouvelles populations, de nouveaux électeurs ; inversement, ils voient leur échapper d’autres cantons rejoignant de nouveaux périmètres.
Les chassés-croisés droite/gauche des cantons modifient sérieusement la carte électorale. Le législateur de 2009 n’en avait peut-être pas mesuré l’étendue…

Des élections de confirmation et non des élections de correction

Les élections locales (ou territoriales) étaient généralement l’occasion d’une manifestation « corrective » de l’opinion entre deux élections nationales (présidentielles ou législatives). Nous nous étions ainsi accoutumés à ces mouvements oscillatoires sans y donner, au demeurant, une signification particulière…tout au plus un signe annonciateur ou prémonitoire si le résultat se rapprochait d’une élection nationale.
Avec un entêtement rare, nous continuions à répéter inlassablement que l’on compare une élection à une autre en ne retenant que des paramètres par types de scrutin, sans se soucier trop de l’état de l’opinion. Celle-ci est-elle dans un mouvement de rejet ou au contraire d’adhésion au lendemain d’élections nationales ?
Si l’on se réfère, au début de la cinquième République, entre deux élections nationales à types de scrutin différent (1962 et 1965), le résultat du premier tour des présidentielles était « inscrit » dans la première manifestation d’une opposition réelle et de la naissance d’une fédération démocrate et socialiste, certes désordonnée avec ou sans le centre, à l’occasion des élections municipales de 1965 (1967 ne fit que confirmer la solidité de cette opposition au gaullisme constitutionnel). De même, les « municipales » de 2001 nous préparaient au résultat de 2002, tout comme, en 1977, les « municipales » identifiaient une gauche renaissante progressivement en vue de 1978 et de 1981…
Sur les amplitudes longues depuis trente ans (septennats de François Mitterrand et de Jacques Chirac) pas une seule de ces mandatures n’échappa à une élection législative d’alternance (1986 entre 1981 et 1988, 1993 entre 1988 et 1995 et 1997 entre 1995 et 2002).
Or les deux premiers quinquennats qui se sont enchaînés depuis ont une singularité :
- le premier n’eut qu’une seule élection intermédiaire territoriale, classée au nombre des élections de correction ou d’atténuation (de temporisation encore) par rapport au choc présidentiel et législatif de 2002. Il eut une conséquence directe non sur les présidentielles mais sur les législatives de 2007 ; la logique, en 2007, aurait conduit à retrouver une assemblée de type 1993…et ce ne fut pas le cas ; localement, territorialement, les circonscriptions inattendues gagnées par la gauche au second tour correspondaient au vote que les électeurs avaient déjà exprimé dans les cantons de ces circonscriptions à l’occasion des cantonales couplées aux « régionales » trois ans auparavant ! La théorie « Raffarin » proclamée haut et fort, à savoir que, hors dissolution après une élection présidentielle, le parti qui gagne le premier scrutin gagne automatiquement le second, ne tient que si le pourcentage obtenu laisse suffisamment de marge pour éviter, localement, des effets de distorsion dus principalement à des élections territoriales antérieures.
- le second quinquennat, par ailleurs, a une singularité dans l’histoire électorale : il a retenu les électeurs trois fois à l’occasion d’un cycle complet - en deux temps, 2008 et 2011- du renouvellement total des conseillers généraux, du renouvellement aussi en 2008 des municipalités et enfin, en 2010, des élections régionales. Trois fois, les électeurs ont, non seulement, atténué le souffle de 2007, mais confirmé leur intention de rejet des partis présidentiels. L’analyse des élections régionales de 2010 par cantons, confirme le vote antérieur, dans ces mêmes territoires, du vote municipal de 2008 ; et les électeurs confirment, en 2011, ce qu’ils ont exprimé, localement, en 2010 et en 2008, voire aussi en 2004 pour certains cantons significatifs.

Les nouvelles circonscriptions de 2012

Sans devoir reprendre le débat législatif, et avec un certain recul au regard des élections territoriales de 2010 et 2011, il est peu probable que le découpage ait été globalement favorable à la droite : de très nombreuses circonscriptions - plus à droite qu’à gauche -  rééquilibrées démographiquement ont vu se lézarder ainsi leur base socioélectorale au profit souvent d’un « bétonnage » de circonscriptions voisines dont la nécessité, politiquement, ne s’imposait pas.
A la lecture des résultats des municipales et des cantonales (trois scrutins de confirmation) dans chacune des 561 circonscriptions au scrutin majoritaire uninominal, une majorité de gauche, en sièges, pourrait se profiler à l’horizon de juin 2012.
Néanmoins, cette majorité de gauche demeure virtuelle mais accessible car l’étude « brute » fait abstraction bien évidemment des négociations interpartis et intercourants ; elle ne tient pas davantage compte de certaines obligations contemporaines (parité, diversité, non cumul des mandats…) ou de « profils » de candidature alors que, sur le terrain, il faut conjuguer les enthousiasmes du corps électoral et les aspirations, parfois affairistes, des fédérations politiques qui désignent les candidats.
Si le comportement électoral de gauche se confirmait, ce sont donc environ 180 députés sortants, dans des circonscriptions inchangées ou remodelées, qui seraient reconduits en métropole (182 exactement),  une soixantaine de circonscriptions gagnables (64 en métropole et outre-mer) et une bonne cinquantaine de circonscriptions  à forte probabilité (63 recensées en métropole et dom). En revanche, et comme tout nouveau découpage peut en provoquer, une douzaine de circonscriptions de gauche serait chahutée..
La gauche, virtuellement, pourrait donc dépasser la majorité absolue des 288 sièges.

Le résultat des  « présidentielles » pourrait-il avoir une incidence négative ou plus positive à gauche ?

Le cas d’une réélection du président sortant, possible, et sauf situation émotive de grande intensité, ne donnera vraisemblablement pas une majorité nationale de type 2007 (53,06 %) et encore moins (à l’exception d’un duel modèle 2002) une majorité faussement plébiscitaire. Au dessous de 50, 8% ou 51 %, la projection nationale n’a plus d’effet « entraînant » sur les comportements locaux de l’électorat. Par ailleurs, les effets croissants ou décroissants du pourcentage obtenu par le vainqueur d’une présidentielle peuvent aussi être inversement proportionnels au score : la gauche a obtenu moins de sièges en 1988 qu’en 1981, bien que François Mitterrand soit passé de 51,75 % à 54,01 % ; de même les partis vainqueurs des législatives en 2007 avec 349 sièges s’imposent davantage que ceux qui ont triomphé en 1988 avec 302 sièges, alors que les 54,01 % de François Mitterrand sont supérieurs aux 53,06 % de Nicolas Sarkozy.
Si l’on reporte le maigre résultat obtenu par Valéry Giscard d’Estaing le 19 mai 1974 (50,8 %) dans les 473 circonscriptions de l’époque (analyse test par cantons pour une centaine d’entre elles considérées comme « basculables ») la gauche aurait emporté des élections législatives, si une dissolution avait immédiatement suivi le scrutin présidentiel, inaugurant la cohabitation avant l’heure !
Il faut donc regarder de manière plus précise le comportement électoral territorial : sa pertinence et son phénomène répétitif ou, au contraire, son effet zapping.
Le cas d’une défaite de la gauche aux présidentielles ne signifie pas qu’une défaite des législatives en soit la conséquence directe.
On peut remarquer que l’avance théorique est faible et que la marge d’erreur ne donnerait pas pour autant, en cas d’une reconduction « limite » du président sortant une majorité plus confortable à la droite.
Demeure l’hypothèse d’un candidat de gauche largement vainqueur entraînant derrière lui un effet de réaction interprété, à lui tout seul, comme rupture avec le quinquennat précédent ; le phénomène de 1981 avec cette différence que le Sénat est aussi passé à gauche et que la nouvelle majorité de 2012 détiendrait, alors, tout, absolument tout, des villes au Parlement, des départements et régions au Gouvernement ; un phénomène gaulliste à l’envers…avec sa roche tarpéienne, si rapprochée (2014 !) où se jouerait, à défaut de réformes rapides, convaincantes, pour trois élections confondues et d’une « sénatoriale » de tous les enjeux, une formidable partie de pile ou face, à échéance 2017 : vote de confirmation ou de correction !

Finalement le nouveau découpage, au départ considéré comme défavorable à la gauche à cause des suppressions de certaines circonscriptions ou de certains remodelages, se profile sous un autre visage : celui, sans doute d’une géographie électorale plus proche de la réalité et de la sociologie électorale avec des majorités essorées et, à l’avenir sans doute, plus jamais aussi massives ; une France à 50/50, ce qu’elle est en réalité mais que tout scrutin proportionnel pourrait transformer, en revanche, en cauchemar avec une extrême droite bien présente dans le débat législatif, arbitre de tous les consensus obligés et contraints, des combines de gouvernance et des alliances locales de confort. ; à gauche, par ailleurs, s’installeraient dans les représentations départementales des « figures imposées », sans électorats locaux significatifs mais plus gagnantes, il est vrai, que dans l’exercice difficile du scrutin majoritaire uninominal.
Si la gauche, toute la gauche, tire aujourd’hui certaines conclusions du vote « primaire » d’octobre 2011 (déplacement massif et taux d’écoute audiovisuel inégalé) et sait les reproduire, sur le terrain, elle peut, elle doit - a minima - sortir triomphante, dans près de huit mois, du scrutin législatif.
Or l’une de ces conclusions qui modifient l’offre et la demande politique est bien l’apparition d’un changement comportemental de l’électorat : la fin - pour l’instant, du moins - du rattachement à des critères idéologiques fermés pour prêter une plus grande attention à la posture des prétendants et ce qui est valable pour les « présidentielles » de mai prochain est déclinable au niveau des circonscriptions législatives, en juin 2012.

Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire
(1) Méthodologie et explications

L’étude a retenu comme modèle microélectoral le comportement des électeurs dans chacune des circonscriptions au niveau des cantons et des villes, en croisant quatre résultats :

- le vote dans les cantons renouvelés en 2008 et le comportement électoral deux ans après, en mars 2010 à l’occasion des élections régionales et au niveau cantonal ;
- le vote de mars 2008 dans sa confirmation pour les villes dans les cantons renouvelables ;
- le vote régional de mars 2010 par rapport au vote municipal de mars 2008 ;
- le vote de mars 2011 pour les cantons renouvelables par rapport au vote des municipales de 2008 et régionales 2010 sur les mêmes territoires.

Les 182 reconductibles
La numérotation des circonscriptions sortantes ne respecte pas obligatoirement la numérotation de 1986 (départements ayant moins ou plus de circonscriptions – ou circonscription unique -  ou encore ayant subi une nouvelle répartition des cantons dans toutes ou certaines circonscriptions). Ces circonscriptions sont en principe « durables »

La douzaine sous observation
Il faut convenir d’une lecture large qui ne signifie pas obligatoirement que la circonscription soit menacée ; la personnalité du sortant ou du candidat, voire un vote municipal positif en 2008 dans un canton classé « majorité présidentielle » en 2010 et en 2011, modifie, naturellement, le commentaire.

La soixantaine  gagnable
Ce sont les « votes de confirmation » (2^ème tour de 2010 au niveau du canton après les votes de 2008 ; ou 2ème tour de 2011 après les votes de 2008 - municipales - et de 2010 - régionales - toujours au niveau des cantons) qui consolident la probabilité d’une alternance ou d’un gain lors de création de circonscriptions nouvelles ; au « votes de confirmation », s’ajoutent aussi un effet « persistant » antérieur à 2008 et un effet historique pour certaines circonscriptions « alternatives » (1988, 1997 et partiellement 2007) ? Curieusement le découpage de 2009 mettrait la gauche à l’abri des reflux modèles 1993 ou 2002…

Les 50 à forte probabilité

Lecture large également qui supporte aussi qu’un canton soit à gauche en 2008 et 2011, alors même que la ville centre est demeurée à droite en 2008 ou à l’occasion de partielles. Si la lecture est moins catégorique, elle nécessiterait une subdivision allant de « moins favorable » à « plus favorable ». C’est aussi dans cette catégorie que les effets multiplicateurs  ou réducteurs des résultats des élections présidentielles jouent. Une élection entre 50,1 et 50,8 n’aura pratiquement pas d’effet d’entraînement sur ces circonscriptions déjà paritaires ; au-delà de 51 %, elles peuvent entraîner une dynamique pour le parti du candidat présidentiel élu peut bénéficier d’un effet d’entraînement.

Bases de données 

- Les maires de plus de 3 500 habitants (2008) par classement politique et évolution historique 2001 - juin 2011-
- Les conseillers généraux par nuance politique au moment de l’élection (renouvellement de 2008 et 2011, remplacements et élections partielles - 2008 - 2011)
- Les résultats du second tour des élections régionales de 2010 par cantons
- Historique des circonscriptions depuis 1988

Mise à jour du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par les lois n° 2011-410 et n° 2011-412 du 14 avril 2011 (JO du 11 août 2011)

Nota. ― Seuls sont publiés ci-après les extraits du mémento publié au Journal officiel du 20 avril 2011 faisant l'objet de modifications ; la version consolidée du texte peut-être consultée sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : www.cnccfp.fr.

AVERTISSEMENT

Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel s'entendent dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
Sous réserve de l'actualisation devant intervenir en application de l'article 14 de la loi n° 2011-412 modifiant l'article L. 52-11 du code électoral (Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.), les plafonds des dépenses électorales s'établissent, en application du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, à :
16,851 millions d'euros pour le premier tour ;
22,509 millions d'euros pour le second tour.

I. ― LE MANDATAIRE A. ― Désignation obligatoire d'un mandataire 1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu'il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale. 2° La déclaration du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). L'élection étant prévue les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6). B. ― Rôle du mandataire Dès sa déclaration à la préfecture (A Paris, préfecture de Paris. ) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (A Paris, préfecture de police. ) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (cf. Cons. const., décisions n° 2002-2681, 20 janvier 2003, AN, Val-de-Marne (4e circ.), et n° 2002-3340, 20 mars 2003, AN, Morbihan (5e circ.). ), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales. Tout mandataire financier a droit à l'ouverture d'un compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix. F. ― Formalités à observer pour la déclaration ou la cessation de fonctions du mandataire 1° L'association de financement électorale a) Création L'association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi de 1901. Cette déclaration est accompagnée de l'accord écrit du candidat (premier alinéa de l'article L. 52-5). [Second alinéa supprimé.] 2° Le mandataire financier a) Déclaration Le candidat déclare par écrit, à la préfecture de son domicile, le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (premier alinéa de l'article L. 52-6). [Dernière phrase supprimée.]

II. ― LE FONCTIONNEMENT ET LA PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE A. ― Définition du compte de campagne Aux termes de l'alinéa 4 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 : « L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats ». En application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle prises en charge par l'Etat aux termes du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, par lui-même ou pour son compte, pendant l'année précédant le premier jour de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne.

III. ― LES RECETTES A. ― Les dons 4° Plafonds particuliers Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral : 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ; 150 EUR par donateur pour les dons en espèces. Ces montants sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Les candidats seront tenus informés de l'actualisation éventuellement applicable à l'élection de 2012. Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (Cf. IV (1°).

IV. ― LES DÉPENSES 1° Plafond global des dépenses En vertu du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin et à 18,3 millions d'euros pour les candidats présents au second tour. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 52-11, applicable à l'élection présidentielle, ce plafond est actualisé tous les ans par décret. Il évolue comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Le dernier texte intervenu est le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales qui fixait le coefficient de majoration des plafonds auxquels il s'appliquait à 1,23. Sur le fondement de ce texte, les plafonds de dépenses autorisées s'élèvent respectivement à 16,851 millions d'euros et à 22,509 millions d'euros. Les candidats seront tenus informés de l'actualisation éventuellement applicable à l'élection de 2012. 2° La campagne électorale à l'étranger Suivant l'interprétation donnée en 2007 par la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, l'interdiction de toute propagande électorale visée par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 concerne uniquement la période de la campagne officielle. Pour l'élection présidentielle, cette interdiction s'applique à partir du début de la campagne officielle (soit le 9 avril 2012) pour le premier tour, et en cas de second tour, à partir du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. 4° Interdiction de certaines dépenses durant une période déterminée Sont interdits : ― à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de scrutin (1er octobre 2011) : les numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits portés à la connaissance du public par le candidat (article L. 50-1) ; ― à compter de la même date (1er octobre 2011) : la publicité commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (premier alinéa de l'article L. 52-1). Par dérogation, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés. Dans ce dernier cas, la publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don (sixième alinéa de l'article L. 52-8).

V. ― LE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE ET LA CLÔTURE DES COMPTES Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Il est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

La réforme qui pourrait ne jamais voir le jour

Le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région sera examiné par l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée (projet n° 3235 déposé le 9 mars 2011)

La réélection du président sortant en 2012 - à condition qu’il n’y ait pas de cohabitation issue des élections législatives qui suivront - permettra la mise en œuvre de la réforme qui, rappelons le, supprime le scrutin régional et donc le scrutin proportionnel de liste et la parité politique et qui ouvre la voie à l’examen d’une nouvelle cartographie électorale cantonale à l’intérieur de chacune des circonscriptions législatives « territoriales » (hors celles représentant les Français de l’étranger) et dont le redécoupage a été défini par la loi de février 2010.
En revanche si l’alternance est totale en 2012 ou si l’opposition gagne les élections législatives sans avoir remporté les présidentielles - ce qui est du domaine du possible - l’une des premières réformes consistera à revenir au statut électoral actuel (cantonales et régionales)…et rétablir la parité hommes/femmes dans les conseils régionaux ; ce qui n’empêche nullement une révision et rationalisation géographique et économique des délimitations des cantons.

On se rappelle que « l’article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010 fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux » 
Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, « qui, tout en admettant la constitutionnalité du minimum de quinze sièges attribués à tous les départements, a jugé que les effectifs attribués à six d’entre eux méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu’ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective, et a annulé par voie de conséquence les dispositions inséparables contenues dans l’article 6 et le tableau annexé à la loi (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).

En conséquence le projet de loi a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux :

– il reprend, dans seize des dix-sept régions n’ayant fait l’objet d’aucune critique de la part de la Haute Juridiction, les effectifs qui avaient été adoptés par le Parlement dans le tableau annexé auquel renvoyait l’article 6 et augmente légèrement celui de la région Guadeloupe ;

– il adapte, dans les six régions auxquelles appartiennent les départements pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé que le nombre de leurs conseillers territoriaux méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage, les effectifs des départements composant ces régions de façon à ce que ce principe soit respecté.

I. – Le cas des régions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a validé les effectifs des conseillers territoriaux :

La répartition précédemment retenue doit être analysée à la lumière des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 (chiffres applicables au 1^er janvier 2011, même s’ils sont fondés sur les données de l’année 2008) : une répartition des sièges dans une assemblée doit en effet être effectuée sur la base des chiffres de population les plus récents.

Ces chiffres ne modifient pas les écarts entre les rapports du nombre des conseillers territoriaux des départements des régions en cause et la population moyenne régionale.

Le tableau annexé au projet de loi reprend donc, pour seize de ces dix-sept régions, les nombres de conseillers territoriaux figurant dans le tableau adopté par le Parlement à l’automne 2010.

Pour la région Guadeloupe, qui ne compte qu’un département, le nombre des futurs conseillers territoriaux a été porté à quarante-cinq, pour mieux tenir compte des réalités démographiques d’un archipel constitué de plusieurs îles et atténuer la très forte réduction des élus régionaux et départementaux qu’entraînait, par rapport à la baisse constatée au niveau national (– 37,2 %), le nombre de quarante-trois retenu en novembre 2010 par le Parlement (– 48,8 %).

II. – Le cas des six régions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a censuré le nombre de conseillers territoriaux attribués à un département :

Comme l’a énoncé le Conseil constitutionnel dans le considérant 41 de sa décision précitée du 9 décembre 2010, le rapport à leur population respective du nombre des conseillers territoriaux dans chacun des départements de ces régions ne doit pas s’écarter de la moyenne régionale dans une mesure qui soit manifestement disproportionnée. Il résulte du tableau qui lui était soumis que l’écart doit se situer dans une marge de + ou – 20 %.

Toutefois, dans les régions comptant un ou plusieurs départements dans lesquels le nombre de conseillers territoriaux a été fixé, en raison de leur faible population, au nombre minimal de quinze, l’examen des écarts de représentation au sein de ces régions doit être effectué sans prendre en compte ce ou ces départements (considérant 39 de la décision précitée du 9 décembre 2010).

Les nouveaux effectifs proposés dans le tableau annexé au projet de loi dans les six régions en cause ont été déterminés de façon à minimiser les changements apportés au tableau adopté par le Parlement en novembre 2010 :

– dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées, les exigences du Conseil constitutionnel sont satisfaites si on se limite, dans les trois premières, à supprimer un siège et, dans la quatrième, à ajouter un siège aux départements censurés : pour la région Auvergne, 20 sièges au lieu de 21 pour le Cantal ; pour la région Languedoc-Roussillon, 26 sièges au lieu de 27 pour l’Aude ; pour la région Midi-Pyrénées, 90 sièges au lieu de 89 pour la Haute-Garonne ; et, pour la région Pays de la Loire, 18 sièges au lieu de 19 pour la Mayenne ;

– dans la région Lorraine, la décision du Conseil constitutionnel conduit à doter la Meuse du minimum de 15 sièges (au lieu de 19), mais cette modification ne suffit pas à contenir l’écart de représentation présenté par le département des Vosges (département de la Meuse non compris) en deçà de l’amplitude maximale de 20 %. Il convient en conséquence de diminuer de 27 à 25 l’effectif de ce département tout en portant celui de la Moselle de 51 à 53. L’effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres ;

– dans la région Rhône-Alpes, l’attribution de 24 sièges au lieu de 25 pour la Savoie ne suffit pas, au vu des chiffres de population issus du dernier recensement, à respecter la marge de +/– 20 % pour les sept autres départements de la région. La décision du Conseil constitutionnel conduit dès lors à attribuer 34 sièges au lieu de 33 à l’Ain et 28 sièges au lieu de 27 à la Drôme.

Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré. Il s’écarte de ce dernier, en partie du fait de l’intervention du nouveau recensement de population, dans dix départements des six régions concernées et en Guadeloupe. Aucun des 96 départements qui y figurent ne présente, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l’exception de quatre départements comptant 15 sièges.

Les conseillers territoriaux La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci (article 5 de la loi). Ils remplaceront alors les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d’application de la réforme : – quatre-vingt quatorze départements de métropole, y compris Paris, dont le régime statutaire particulier n’est pas remis en cause mais dont les conseillers régionaux, élus dans les conditions de droit commun, ne siégeront qu’au conseil régional d’Île-de-France ; les deux départements de la collectivité territoriale de Corse, dont les membres de l’assemblée départementale ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux, sont en revanche exclus ; – deux des quatre départements d’outre-mer, la Guadeloupe et la Réunion, la Guyane et la Martinique ayant pour leur part fait le choix de devenir une collectivité unique, régie par le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution ; les membres du conseil général du département de Mayotte, collectivité au statut particulier régie à partir de mars 2011 par les mêmes dispositions, siégeront uniquement au conseil général, dont l’effectif sera porté à vingt-trois lors de son renouvellement intégral prévu en mars 2014 (article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte). Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l’élection des conseillers généraux. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans (article 1er de la loi précitée du 16 décembre 2010).

Du choix des candidats et candidates

Les études de prospective électorale pour les législatives de juin 2012 font leurs premières apparitions. Certes, faute de certitudes - durant encore de longs mois - sur les candidats de gauche et du centre au scrutin présidentiel, il devient plus facile de sauter une case et de passer immédiatement aux élections législatives. L’exercice est hasardeux mais tentant, d’autant que, contrairement à 2002 et 2007, il n’est pas interdit de penser qu’une victoire très courte du président sortant nous rapprocherait davantage un mois plus tard d’une cohabitation forcée ; les résultats des élections cantonales de mars prochain sont d’ailleurs plus attendus dans cette perspective que de savoir si la gauche gagnera deux ou trois exécutifs départementaux supplémentaires.

L’électeur « roi » bouscule les certitudes des partis

L’indicateur électoral de mars 2011, territorialement, s’inscrira de fait dans la logique du remembrement des circonscriptions institué par la réforme de la carte électorale en 2009. Au soir du 27 mars prochain, nous y verrons, peut-être, un peu plus clair sur les couleurs dominantes possibles des circonscriptions (inchangées, supplémentaires ou remodelées) tout en prenant les précautions d’usage au regard d’une projection bien prématurée et en évitant de considérer, dans l’absolu, que des territoires sont formatés à gauche ou à droite et sont la propriété de deux ou trois partis politiques. A ceux qui avaient critiqué le redécoupage « Pasqua » de 1986, faut-il leurs rappeler qu’ils n’avaient pas boudé la victoire, deux ans plus tard de leur camp, et encore moins en 1997 ! 

L’électeur est roi et ses critères de votation, au-delà de paramètres sociologiques traditionnels (catégories socio-professionnelles, religion, cadre de vie …), croisent d’autres motivations, voire des « non motivations », particulièrement dues aux effets décentralisateurs (plus de local et moins de parachutes) ou de séduction (disparition, depuis les lois régissant les campagnes électorales, du markéting politique) ou de disponibilité (besoin de proximité et de permanence ce qui  n’exclut pas pour autant le cumul des mandats). Faut-il ajouter également depuis 2000, l’accroissement des abstentions, issu davantage de l’augmentation (par l’inscription d’office) des inscrits sans avoir pour autant fait déplacer vers les urnes les jeunes non actifs et jeunes actifs ; alors que le nombre d’inscrits dans une circonscription, avant 2000, correspondait à peu près à la moitié de la population totale, ce taux est désormais des trois quarts ou deux tiers ( à l’exception de quelques circonscriptions de banlieue parisienne ou de très grandes métropoles où ce taux demeure à 50 %, compte-tenu d’une population municipale comprenant des résidents étrangers exclus de tout vote national ou territorial).

L’effet du changement de calendrier avait livré la gauche, à partir de 2001, à un raisonnement mécanique : on gagne les présidentielles, donc on gagne les législatives…et, à l’inverse, on perd tout… avec le même fatalisme, sauf qu’entre les deux tours du scrutin législatif de 2007, dans les antichambres de certains bureaux parisiens et sur le terrain, tout était mis en œuvre pour que le PS redresse la barre ; il aurait même pu faire mieux encore…Seulement, les leçons de cet échec contenu - tout comme l’échec total de 2002 -  n’ont toujours pas reçu de lisibilité. La dernière étude du CEVIPOF (vague 2 de décembre 2010, présentée le 1^er février 2011) montre combien le « politique » demeure éloigné des citoyens : le député ne recueille que 3 % de très grande confiance et dramatiquement 56 % ne font toujours confiance, pour gouverner, ni à
 la droite, ni à la gauche ! Quant aux partis politiques, ils arrivent bons derniers, d’un panel de onze organisations…avec 52 % de « plutôt pas confiance » et en prime 29 % de plus de « pas du tout confiance », le tout couronné par seulement 1% qui pense, spontanément, que « militer dans un parti politique » permet « aux citoyens d’exercer le plus d’influence sur les décisions prises en France »  ! Heureusement 56 % se retrouvent pour considérer le « vote aux élections » comme un « vecteur d’influence » sur les décisions. Si 58 % s’intéressent à la politique, ce qui est encourageant…la méfiance et le dégoût recueillent 62 %, l’ennui et la peur, 14 % ; quant à l’intérêt à la politique, l’espoir et le respect, ils cumulent à 23 %. Voir les tableaux détaillés du « baromètre confiance en politique »sur le site internet du Cevipof (www.cevipof.com).

C’est dire combien les observateurs et spécialistes de la sociologie électorale de terrain (encore en vigueur, malgré les instituts de sondages !) et les politologues demeurent prudents, par rapport aux responsables chargés des élections dans les partis politiques, trop enclins à suivre les militants auxquels un coefficient multiplicateur pour trouver le nombre de sympathisants n’a jamais suffi à obtenir, au final, le nombre d’électeurs !

Des candidats pour rassembler et gagner

Dans un contexte électoral à venir « serré » et non fataliste, qui plus est dans des géographies locales nouvelles, avec des populations periurbaines ou urbaines plus nomades qu’auparavant et donc sans « historique électoral » familial ou personnel stable, les notions très classiques de circonscriptions sûres, gagnables deviennent beaucoup plus aléatoires
Les partis de droite et de gauche s’en remettant à leurs instances fédératives procèdent, certes, à un respect démocratique du choix des candidats…mais pas toujours à la désignation des meilleurs candidats et s’éloignent ainsi de l’objectif politique : gagner dans un système électoral à deux tours - ce qui suppose aussi la qualité de rassembler et ne pas décevoir.

Les dix dernières années ont apporté, par ailleurs, à la procédure démocratique du choix des candidats, d’autres attributs citoyens : à droite comme à gauche, le souhait de rajeunissement, l’ouverture vers la diversité, la levée de préjugés discriminatoires et, de par la loi, l’objectif constitutionnel de parité. Le parti socialiste ajouterait à ces exigences l’engagement militant, une fois l’élection acquise, de non cumul des mandats ! La droite voudrait, quant à elle, légiférer pour astreindre les fonctionnaires à démissionner de la fonction publique avant d’être candidat ! En projetant l’évolution actuelle des « primaires », à moyen terme, on peut même imaginer la désignation de candidats uniques de la gauche ou de la droite, après une longue et interminable procédure de votes locaux, interpartis. Tout ceci est très louable mais si l’on met bout à bout toutes ces matrices, sans compter ceux et celles qui déclarent longtemps à l’avance « j’ai l’envie de succéder à… », les instances locales des partis, tous confondus, se transforment en cabinets de recrutement et de relations humaines !

Or de toutes ces composantes, seule la parité, relève du domaine de la loi, avec ses limites : celles du cantonnement au nombre paritaire de candidates et en cas de non respect de cette exigence, la mise en œuvre d’un système de pénalité proportionnelle s’appliquant à la première partie du financement des partis et groupements politiques. Le « but constitutionnel » consiste naturellement à obtenir à terme une représentation nationale plus proche de la partition égalitaire homme/femme à l’Assemblée nationale…Si un scrutin de liste départementale (modèle1986 mais avec la composition paritaire) permettrait de nettement augmenter le nombre de députées, tout comme l’instauration d’un vrai scrutin mixte à l’allemande (50 % d’élus au scrutin uninominal majoritaire et 50 % d’élus au scrutin proportionnel), il n’en demeure pas moins que dans le système actuel (hors « proportionnelle »), c’est vers les partis qu’il faut donc espérer plus d’initiative, même si des efforts, particulièrement en 2007 (à l’exception du Centre - nouveau ou ancien !), ont permis de présenter des candidates dans des circonscriptions dites « gagnables ».

Parité : le modèle du parti travailliste britannique ?

Au parti socialiste, Françoise Gaspard, depuis de nombreuses années, conduit une réflexion sur la parité effective. Le modèle « binominal » (en vigueur au Pays de Galles) qu’elle défend, si séduisant soit-il et encore évoqué l’an passé à l’occasion du débat sur le mode d’élection des conseillers territoriaux, a un meilleur concurrent ! Celui du parti travailliste britannique (1993) qui identifie d’abord des types de circonscriptions (nouvellement crées, vacances, gagnables) et qui affecte à 50 % d’entre elles (dans chaque catégorie) des candidates…

De la théorie à la pratique, un département - l’Hérault - a fait l’objet d’une simulation. Les travaux conduits par l’Assemblée des femmes – Observatoire régional de la parité du  Languedoc-Roussillon mettent en évidence, avec une infographie électorale  actualisée au découpage issu de la loi nouvelle de 2009, les différences notoires qu’apporterait une telle méthode : « avec 4 élues, le taux d’Héraultaises à la représentation nationale passera de zéro à 44,44 % ». La modélisation, néanmoins, parle à la fois pour la gauche et pour la droite…ce qui supposerait que les partis respectent partout le même code de bonne conduite…Par ailleurs la démonstration est facilitée par l’opportunité d’une catégorie dite « circonscriptions nouvelles » et en l’occurrence comportant deux sièges à pourvoir. Mais comment fait-on en 2017 ? Au demeurant on rencontrerait rapidement un conflit d’attribution en créant des catégories de circonscriptions par genre (et inamovibles) qui entraînerait une rupture d’égalité devant l’accessibilité au suffrage.(comparativement, il suffit d’observer certaines préfectures et sous-préfectures, voire rectorats dédiés à la féminisation ou certains postes de la haute administration). Enfin, la configuration des départements à moins de cinq circonscriptions (ce qui n’est pas le cas de l’Hérault qui en aura 9 en 2012) supporterait plus difficilement ce type de répartition.
Le mécanisme du parti travailliste britannique s’inscrit dans un contexte très particulier : le scrutin majoritaire uninominal à un tour avec une représentation des expressions politiques nationales limitée à trois partis au plus (à l’exception de petits partis régionaux) 


Cette « proposition de méthode pour féminiser la représentation nationale »  de l’observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon sert utilement une réflexion plus profonde et constitue une piste très certainement plus fiable que toutes celles jusqu’alors envisagées.
Le rapport que Madame Geneviève Tapié  a bien voulu nous confier et nous autoriser à publier - outre la méthode ci-dessus commentée – constitue aussi un atlas régional de statistique électorale et de projection dont le modèle mériterait une déclinaison pour chacune des régions de métropole et d’outre-mer (Voir dans la cartouche ci-dessus le lien permettant d’accéder au rapport)

Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire

Réutilsation des données

Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques (JO du 1er février 2011) 

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public ; Vu le code du patrimoine, modifié notamment par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu la délibération n° 2001-018 du 3 mai 2001 portant sur le projet de loi sur la société de l'information ; Vu la délibération n° 2005-094 du 19 mai 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la délibération n° 2005-312 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :

Sur le contexte juridique :
Depuis qu'une ordonnance du 6 juin 2005 a transposé en droit interne la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations [...], quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Ces dispositions, qui ouvrent la porte à la réutilisation commerciale des données publiques, figurent aujourd'hui au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations des relations entre les administrations et le public, couramment appelée loi CADA. C'est d'ailleurs la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, qui est chargée, à l'article 20 de cette loi, « de veiller à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » et qui « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposée une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques ».
Ce texte comporte néanmoins plusieurs exceptions qui sont au cœur des difficultés posées par la question de la réutilisation des archives publiques contenant des données personnelles.
- En premier lieu, ne constituent des informations publiques ouvertes à la réutilisation que celles dont la communication constitue un droit au sens de la loi CADA.
- En deuxième lieu, l'article 13 de la loi CADA rappelle que « la réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
- En troisième lieu, l'article 20 de la loi CADA rappelle que la réutilisation doit se faire dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine, c'est-à-dire notamment dans le respect des délais de communication des archives publiques. Or ces délais ont été très sensiblement réduits par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, en particulier en ce qui concerne les documents comportant des informations protégées par un secret. Concernant notamment les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, le délai de communicabilité a été réduit de 100 à 75 ans, la même réduction de 100 à 75 ans est intervenue pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, y compris pour les mentions marginales portées à ces actes, et notamment les naturalisations, les changements de sexe ou encore les annulations de mariage. Ce délai de 75 ans s'applique également pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, et notamment les questionnaires de recensement. Enfin, le délai est désormais de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical et de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
- Enfin, et c'est la principale difficulté, l'article 11 de la loi CADA dispose que « par exception au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels ».
Saisie par une société privée, qui souhaitait diffuser sur son site internet de recherches généalogiques divers documents d'archives de recensement et d'état civil et à laquelle diverses décisions défavorables en matière de réutilisation d'archives publiques avaient été opposées, la CADA a rendu un avis longuement argumenté le 13 septembre 2010.

Il résulte de cet avis :
1. Que la CADA se reconnaît compétente pour apprécier la légalité de décisions défavorables en matière de réutilisation, même lorsqu'il s'agit de décisions émanant des services culturels mentionnés à l'article 11, au nombre desquels elle range les services d'archives ;
2. Que, pour se prononcer sur cette légalité, elle prend en compte non seulement les dispositions de sa propre loi, mais aussi celles du code du patrimoine et de la loi « informatique et libertés » ;
3. Que, dans leur pouvoir d'élaborer des règles propres en matière de réutilisation, les services d'archives ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire et ne peuvent fonder un refus de réutilisation que soit sur une disposition législative ou réglementaire en vigueur, soit sur un motif d'intérêt général suffisant et proportionné à la sensibilité des données en cause et à la nature de l'usage envisagé. En ce qui concerne la première hypothèse, la CADA se prononce sur l'interprétation des dispositions de la loi CNIL qui seraient, à ses yeux, de nature à justifier un refus de réutilisation. Elle prend soin, néanmoins, de rappeler qu'elle ne se prononce que sous réserve de l'interprétation que la CNIL pourrait être appelée à adopter ultérieurement.
La CNIL a, quant à elle, été saisie de nombreuses demandes de conseil tant de la part de services d'archives que d'associations ou de sociétés privées, et notamment spécialisées dans la recherche généalogique, à propos de la réutilisation et de la diffusion sur internet des documents d'archives publiques, qui concernent non seulement les registres d'état civil et les questionnaires de recensement, mais aussi les registres d'écrou des prisons, des fichiers d'hospitalisation et des fichiers de recensement de certaines catégories de populations (prostituées, proxénètes, étrangers...). Elle a aussi été alertée par de nombreux élus, eux-mêmes interrogés par les services locaux auxquels incombe la conservation d'archives.
Ainsi, la réduction des délais de communication des archives publiques, associée à la demande croissante de diffusion de ces données sur internet, pose la question de l'encadrement de ces réutilisations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Compte tenu de la sensibilité des archives concernées et du mode de diffusion prévu, la commission estime nécessaire de préciser, par la présente recommandation, les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être réutilisés et ce sans préjudice de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'une éventuelle intervention du législateur et de la révision envisagée de la directive de 2003 pour laquelle une consultation publique est en cours.

Sur le champ d'application et l'objet de la recommandation :
Les documents d'archives publiques comportent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu'ils sont relatifs à des personnes physiques potentiellement encore vivantes (avec l'allongement de la vie humaine, actuellement jusqu'à 120 ans). Tel peut être le cas des données figurant sur certains documents d'état civil et de recensement, librement communicables puisque le code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi de 2008, réduit à 75 ans à compter de la date du document le délai à partir duquel la communication des registres de naissance et de mariage de l'état civil ou encore des questionnaires de recensement est de plein droit et où donc la réutilisation est théoriquement possible.
En outre et ainsi que la CNIL l'a déjà souligné à plusieurs reprises, les documents d'archives comportent parfois des données qui concernent des personnes certes décédées mais dont la connaissance par des tiers peut avoir de redoutables conséquences sur la vie privée de personnes vivantes. Il en est ainsi notamment des informations relatives aux acquisitions ou pertes de la nationalité française, aux condamnations pénales ou encore de données relatives à la santé.
La Cour de cassation (première chambre civile) dans un arrêt récent du 1er juillet 2010 a d'ailleurs admis la possibilité pour les proches d'une personne décédée « [de] s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ».
Par ailleurs, la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, considère comme traitement toute opération ou ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Enfin, la réutilisation s'entend comme toute utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
En conséquence et comme le rappelle l'article 13 de la loi CADA, la réutilisation des archives publiques, dès lors que celles-ci comportent de telles données et donne lieu à un traitement, est soumise à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Il est donc de la responsabilité des réutilisateurs de respecter les dispositions de cette loi.
Consciente des difficultés d'interprétation que soulève l'application combinée de la loi « informatique et libertés », de la loi « CADA » et du code du patrimoine, et soucieuse d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt public que présente la valorisation des données publiques et la protection de la vie privée des personnes concernées, la commission estime nécessaire, par la présente recommandation, de définir les conditions dans lesquelles de telles réutilisations peuvent être réalisées.
Cette recommandation s'applique à toute réutilisation de documents d'archives contenant des données à caractère personnel à d'autres fins que des fins historiques, statistiques ou scientifiques, et notamment aux projets de constitution de bases de données commerciales et à la réalisation d'index nominatifs de recherche contenant des fichiers d'archives publiques diffusés sur internet. Cette recommandation concerne tant les réutilisations de documents d'archives effectuées par des personnes de droit public que celles effectuées par des personnes de droit privé.
Or, conformément au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de telles réutilisations sont soumises soit à l'accord exprès de la personne concernée, soit à autorisation ou avis préalable de la commission.
La commission constate que, s'agissant des données relatives à des personnes dont la date de naissance est de moins de 120 ans révolus, le recueil de l'accord exprès des personnes apparaît difficile compte tenu de l'ancienneté des documents en cause et donc de la difficulté de retrouver les personnes concernées lorsqu'elles sont en très grand nombre. Il en est de même des ayants droit des personnes concernées.
En conséquence et à défaut de rendre ces données anonymes ou de procéder à leur masquage, il appartient à la commission d'autoriser ou non les réutilisations envisagées et de préciser les garanties qu'elle estime indispensables pour autoriser ces dernières.
Pour ce faire, la commission appréciera si, conformément à l'article 7 (5°), la réutilisation envisagée présente un intérêt légitime au regard des intérêts et droits fondamentaux des personnes vivantes et des ayants droit.

Recommande :

I. ― Cas dans lesquels la réutilisation, à des fins commerciales, de données personnelles contenues dans des documents d'archives est à exclure La réutilisation de données dites sensibles au sens de l'article 8 : L'article 8 de la loi « informatique et libertés » interdit, sauf exceptions, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. En outre, le troisième alinéa de l'article 36 restreint les cas de réutilisation de ces données aux seules fins de recherche médicale ou d'intérêt public et sous réserve de l'autorisation de la CNIL. Dans ces conditions, la commission estime que la réutilisation de telles données, à toutes autres fins et notamment commerciales, est interdite, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit de ces personnes. En conséquence, même si des documents d'archives publiques comportant de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et du code du patrimoine, ils doivent être rendus anonymes ou occultés de ces données avant toute réutilisation, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL. La réutilisation de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 : L'article 9 de la loi limite très strictement la liste des personnes privées susceptibles de procéder à des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que les finalités pour lesquelles ils peuvent être mis en œuvre. Il en résulte que toute autre utilisation de ces données par d'autres personnes à d'autres fins, notamment commerciales, est interdite. Dès lors, et comme pour les données sensibles, les documents d'archives publiques comportant de telles données doivent être rendus anonymes ou occultés de ces données avant toute réutilisation, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL. La réutilisation des mentions apposées en marge des actes de l'état civil : Certaines mentions marginales, et notamment la reconnaissance d'un enfant naturel, l'adoption ou encore la révocation d'adoption, la francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française, le changement de sexe ainsi que la mention « mort en déportation », sont de nature à porter atteinte à la vie privée, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit de ces personnes. En conséquence, même si de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et de la loi sur les archives, elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation des actes de l'état civil, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL.

II. ― Précautions dont doit s'accompagner la réutilisation des données personnelles dans les cas où elle est possible sans occultation Sur l'information et le respect des droits des personnes concernées : En ce qui concerne les personnes vivantes : En application de l'article 32 (III) de la loi « informatique et libertés », l'obligation d'information individuelle ne s'applique pas en cas de réutilisation des données à des fins historiques, scientifiques ou statistiques. Cette obligation ne s'impose pas non plus lorsqu'elle se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche. La commission recommande cependant qu'une information générale, claire et complète soit réalisée lors de la mise en œuvre de traitements de données à partir de documents d'archives publiques susceptibles de concerner des personnes vivantes, et en particulier en cas de diffusion en ligne de telles données. Cette information devrait notamment porter sur la finalité de la réutilisation, les catégories de données, les destinataires des données ainsi que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression. Compte tenu des risques d'atteinte à la vie privée susceptibles de résulter de la réutilisation et de la diffusion de documents d'archives publiques comportant des données personnelles ainsi que de la nécessité de protéger l'intérêt et les droits fondamentaux des personnes concernées, la commission reconnaît à toute personne vivante dont des données figureraient sur des traitements résultant de la réutilisation de documents d'archives publiques le droit d'en obtenir la suppression sans condition. La commission se réserve également le droit d'apprécier si, au regard de la réutilisation envisagée, des garanties complémentaires doivent être prévues. En ce qui concerne les ayants droit : Même si les exigences d'information résultant de l'article 32 de la loi et le droit d'opposition résultant de l'article 38 ne peuvent s'appliquer de façon générale pour les ayants droit des personnes décédées, l'article 40 permet aux héritiers de la personne décédée d'exiger une actualisation des données. Cette exigence comme la possibilité qui leur est offerte de préserver la mémoire de ces personnes et de protéger leur vie privée conduisent à recommander aux responsables de traitements de prévoir une information générale en ce sens et de faire droit aux demandes justifiées de suppression qui leur seraient présentées. La commission estime que de telles mesures d'information sont indispensables en cas de diffusion en ligne de documents d'archives comportant des données personnelles. Sur l'indexation et les mesures de sécurité : L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches de façon simple et rapide dans ces documents. Une indexation sans aucune restriction permettrait donc de recouper et d'extraire des informations de façon très simple, augmentant par là même les possibilités de diffusion et d'exploitation de ces informations. Il apparaît donc nécessaire que les responsables de traitement apportent des limites aux mécanismes d'indexation. Ces limites pourraient consister notamment à rendre impossible l'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans. Ces mesures devraient faire l'objet de vérifications par la CNIL. La condition que l'accès aux bases de données ou aux moteurs de recherche soit restreint ne peut constituer, par principe, une garantie suffisante. Toutes précautions utiles devront également être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données communiquées et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Ces précautions doivent pouvoir être vérifiées par la CNIL, tant lors de son examen à l'occasion des formalités préalables que lors des contrôles qu'elle ne manquera pas d'exercer. En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer au prestataire, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation. Sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL : Les traitements d'archives publiques comportant des données personnelles sont soumis à l'accomplissement de formalités préalables, et notamment à autorisation ou avis préalable de la commission, conformément au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En outre, en application des articles 68 et 69 de la loi précitée, sont également soumis à autorisation de la CNIL les transferts de données, par exemple dans le cadre d'une sous-traitance, vers des pays hors Union européenne qui n'assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement dont ces données font l'objet dans ce pays.

Enfin, la commission rappelle que toute interconnexion entre des archives publiques et des fichiers est soumise à autorisation de sa part en application de l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2010. Le président, A. Türk

Voir dans cette rubrique
Philatélie et politique (par David Brunat) - 9 novembre 2010
Voir dans Etudes/Parlement
Les suppléants..."temporaires" et jetables !
et dans Etudes/CESE et territoires
La liste exhaustive des membres du Conseil économique social et environnemental

Sécurité des systèmes de vote électronique

Une délibération de la CNIL (n° 2010-371 du 21 octobre 2010) publiée au JO du 24 novembre 2010 porte adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Alors que le vote électronique commençait seulement à s'implanter en 2003, lors de l'adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd'hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s'étendent désormais à un nombre croissant d'opérations de vote et de types de vote.
La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
La commission constate que si l'application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d'entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Devant l'extension du vote par internet à tous types d'élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.
La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l'aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.
La nouvelle recommandation a pour champ d'application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d'un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.
Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante :

Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique 1. L'expertise du système de vote électronique Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante. L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit porter sur l'ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur : ― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre ; ― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ; ― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ; ― les échanges réseau ; ― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l'électeur. L'expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c'est-à-dire qu'il devra répondre aux critères suivants : ― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; ― ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ; ― posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents ; ― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique. Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d'expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place. Si l'expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d'expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l'évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation. L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d'effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d'expertise. 2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. 3. Les sécurités informatiques Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d'accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir...) et logiques (firewall, protection d'accès aux applicatifs...) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés « forts » et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS). Si un système matériel permet d'héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une « virtualisation » des systèmes) permettant d'isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome. 4. Le scellement du dispositif de vote électronique Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiés. La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées. Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d'empreinte numérique. 5. L'existence d'une solution de secours Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 6. La surveillance effective du scrutin La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour : ― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ; ― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ; ― assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin. Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s'ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement. A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. 7. La localisation du système informatique central Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l'intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes

Sur le scrutin A.  Sur les opérations précédant l'ouverture du scrutin 1. La confidentialité des données Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs. En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s'engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l'issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit. Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote. Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l'objet d'une journalisation. L'intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique. Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision. 2. Les procédés d'authentification de l'électeur Le système de vote doit prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l'électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d'éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur. La commission estime qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique. Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS. Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l'authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d'identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l'objet d'un chiffrement. Les modalités de génération et d'envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance. Dans le cas où le vote s'opérerait par l'enregistrement d'un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu'un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l'envoi du mot de passe. L'authentification de l'électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c'est-à-dire l'envoi par le serveur d'authentification d'une question dont l'électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l'envoi d'un code par SMS sur le téléphone personnel de l'électeur. En cas de perte ou de vol de ses moyens d'authentification, une procédure doit permettre à l'électeur d'effectuer son vote et de rendre les moyens d'authentification perdus ou volés inutilisables. Le vote doit être accessible à tous les systèmes d'exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs. A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue. 3. L'information des électeurs Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique. 4. Le contrôle du système avant l'ouverture du scrutin Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d'émargement est vierge et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide. 5. Les clés de chiffrement La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l'ouverture du scrutin. Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d'au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement. Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin. B. Sur le déroulement du vote 1. Le vote Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l'électeur doit s'authentifier conformément à la présente recommandation. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l'identité de l'électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l'ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l'autorise. L'électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. L'électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation. 2. Le chiffrement du bulletin de vote Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote. Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l'urne ne doit pas comporter d'horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d'émargement. 3. L'émargement L'émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu'un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d'authentification de l'électeur déjà utilisés. L'émargement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contrôle de l'émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées. 4. Le dépouillement La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d'une phase de scellement de l'urne et de la liste d'émargement, phase qui précède le dépouillement. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant. Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement. Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, c'est-à-dire d'un mécanisme garantissant que l'affichage et l'impression des résultats correspondent au décompte de l'urne, pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le cas échéant, l'envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s'effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats. Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale

Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral 1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori Pour les besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que : ― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ; ― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ; ― le vote est anonyme ; ― la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ; ― l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ; ― aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ; ― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. 2. La conservation des données portant sur l'opération électorale Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée avant l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

Timbres de droite et timbres de gauche ?

Rien n’échappe à la politique…même pas la philatélie et, au détour d’un livre, un ancien membre du gouvernement a apporté, récemment,  aux débats sur les conflits d’intérêts sa part de révélations. Des révélations qu’il faut relativiser comme le souligne David Brunat dans l’étude jointe ; une étude qui ouvre la voie à une recherche plus fouillée dans un ouvrage à paraître et qui permet d’observer, déjà, que certains timbres contemporains ne sont pas si « innocents » ! Des philatélistes professionnels ou collectionneurs amateurs ne font pas toujours le lien entre l’annonce d’un timbre sur le marché et sa connotation politique : la roche de Solutré ou Jarnac dès le premier septennat de François Mitterrand…ou Guy Môquet et le sommet Euro-Méditerranée avec Nicolas Sarkozy…d’un « village de Corrèze » puis de Tulle avec Jacques Chirac, ou encore le timbre de Richelieu (Indre-et-Loire), celui de Chaumont (Haute-Marne), annoncé six mois après les élections municipales de mars 2008.. David Brunat remonte un peu plus de cent-soixante ans d’Histoire de France et replace les timbres dans un album particulier, celui qui oublie, pour un temps, les dentelures et l’état de la gomme, et qui ne s’en tient qu’à la signification réelle ou cachée de l’image. La lecture attentive des programmes philatéliques annuels et de leurs arrêtés met en évidence des « domaines réservés », introduits souvent dans les parties dites « complémentaires » ; la curiosité trébuche fatalement sur les mois qui suivent les élections présidentielles. Autre tradition depuis la Libération, sans qu’aucun texte serve de support légal : les timbres dits « d’usage courant» et principalement Marianne alternent à chaque septennat ou désormais quinquennat ; en d’autres termes, depuis le Gouvernement provisoire, et depuis 1946 à chaque Président…sa Marianne légendée, Sabine ou autre coq. Denys Pouillard

                      Du timbre-poste considéré comme un manifeste politique

Le timbre est devenu un objet de scandale. Un nouveau symbole des passe-droits et privilèges de la classe politique. Une expression en taille-douce du conflit d’intérêt, où d’artistes et précieuses vignettes parfois s’échangent contre force liasses de billets.

Dans son dernier livre, Pour en finir avec le conflit d’intérêt, Martin Hirsch a lancé une petite bombe d’encre et de papier dentelé en révélant une pratique ignorée du grand public : pendant des décennies, l’administration postale a réservé à quelques hautes personnalités politiques, dont le ministre des PTT (à tout seigneur tout honneur), des épreuves de luxe de ses principaux tirages philatéliques. Les heureux bénéficiaires en tiraient un complément de revenu original et substantiel, affranchi de toute servitude fiscale et pas vraiment bien oblitéré au regard de la morale publique (sans compter la faute de goût consistant à revendre les cadeaux qu’on a reçus).

On a beaucoup reproché à Hirsch d’avoir révélé le pot aux roses, et surtout de l’avoir fait peu de temps après sa sortie du Gouvernement. On aurait pu le reprendre sur un autre point, certes plus mineur :

 « Ce système, écrit-il, était l’un des secrets les mieux gardés de la République. Probablement seuls les bénéficiaires connaissaient ce stratagème astucieux et lucratif. J’ai mis le doigt dessus en m’occupant de la commission pour la transparence financière de la vie politique ».

Cette assertion est d’un mariole ! Car, si l’ancien haut commissaire aux solidarités actives a effectivement fait connaître la combine à la France entière (du moins celle qui lit les essais politiques et écoute les journalistes politiques), les plus avertis en savaient parfaitement l’existence. Pour la simple raison que l’information était publique. Et même publiée,année après année, dans des annuaires accessibles à tous et bien connus des collectionneurs ( Yvert & Tellier, Céres….)

Extrait : « Depuis 1923, l’administration des postes fait imprimer des épreuves de luxe de la plupart des timbres émis. Ces épreuves sont constituées, en général, par un feuillet mesurant 150 x120 mm, au centre duquel le ou les timbres sont imprimés dans leur couleur exacte, mais non dentelés. Ces feuilles, officiellement réservées aux titulaires des hautes charges de l’Etat et à quelques hauts fonctionnaires des postes, sont recherchés par les collectionneurs ».

Clair et net ! Et si ces feuilles étaient tant prisées des collectionneurs, c’est bien la preuve qu’elles étaient revendues, fort cher, par leurs premiers et distingués détenteurs …

Quoi qu’il en soit, la vraie-fausse révélation du président d’honneur d’Emmaüs a eu un double mérite : montrer que le conflit d’intérêt peut s’incruster dans tous les compartiments de la vie politique et faire flèche de ses « ornements » les plus innocents, et (re)placer le timbre-poste dans une perspective proprement politique.

Tous les Etats émettent des timbres. Même à l’heure d’internet et des modes d’affranchissement dématérialisé, ces derniers demeurent des attributs de l’affirmation nationale. Et ce n’est pas un hasard si les pays devenus indépendants à la faveur de la décolonisation se sont empressés d’en fabriquer.

Le timbre n’est donc pas seulement un objet de désir pour les collectionneurs, un moyen d’instruction récréatif pour les jeunes et un cachet fiscal esthétisé : prérogative de souveraineté, comme l’est une monnaie, il constitue un manifeste politique.

Le timbre-poste est né au XIXe siècle. Comme la machine à vapeur, le bœuf bouilli et la démocratie parlementaire, c’est une invention anglaise.

Le 6 mai 1840 est édité le premier timbre au monde, le mythique « One penny black ». Il est à l’effigie de la Reine Victoria. Frappé de deux inscriptions : « Postage » et « One Penny » (soit sa valeur faciale), il ne porte aucune mention de pays. Quel meilleur exemple de l’affirmation du principe monarchique et de sa prééminence institutionnelle sur toute indication géographique ou référence territoriale ? C’est le souverain qui « fait nation ». Une caractéristique surprenante, mais qui est encore en vigueur, et qui fait d’ailleurs de la Grande-Bretagne l’unique pays au monde à identifier ses timbres par la seule effigie de son souverain.

La révolution postale française éclata pour sa part en 1849, année d’émission du premier timbre national (le 1^er janvier).

Créé sous la IIe République, son motif décoratif ne pouvait naturellement être une tête couronnée comme en Angleterre ou en Belgique (pays dont le premier timbre, lui aussi créé en 1849, moins de vingt ans après son indépendance, représentait le roi des Belges Leopold Ier).

Le choix se portera sur une allégorie mythologique : Cérès, la déesse romaine des moissons. Insolite pour un timbre né en plein hiver … Un souvenir du paganisme calendaire de la Révolution française, un hommage à mère Nature et à ses fruits bienfaisants que la nouvelle République s’emploierait à faire prospérer ? Quoi qu’il en soit, sur cette vignette inaugurale non seulement la France est mentionnée, mais aussi le caractère du régime : « REPUB. FRANC. ». Ce régime républicain naissant et infiniment fragile (la suite des événements le montrera !) ressent le besoin d’affirmer sa légitimité institutionnelle.

Las, l’homme fort de l’époque, Louis-Napoléon Bonaparte, préfère un Mortel – en l’occurrence, lui-même- à une déesse. Un mois après le coup d’Etat du 2 décembre 1851, une loi impose l’effigie du chef d’Etat élu. La mention républicaine, elle, résiste. Pour peu de temps. Car, proclamé Empereur le 2 décembre 1852, Badinguet fait frapper sans délai une nouvelle mention : « EMPIRE FRANC. ».

Le timbre 20c bleu, non dentelé, émis en 1854, est un des plus beaux succès d’édition de l’histoire de France : il sera tiré à plus d’un milliard d’exemplaires (vous avez bien lu) … et la face impériale reproduite en autant d’exemplaires. Quelle ressource de propagande !

Allégories « sans étiquette » jusqu’à l’apologie du chef

La France a presque toujours compté parmi les pays où les timbres d’usage courant représentaient une allégorie – la Marianne, la semeuse, un coq, une « Paix » ailée, Mercure, etc… – et non l’effigie du premier personnage de l’Etat. A deux exceptions près : sous le Second Empire, on vient de le voir, et sous Vichy ! Les deux seuls régimes autoritaires (pour ne pas dire non démocratiques) qu’ait connus la France depuis le milieu du XIXe siècle sont aussi ceux qui ont dérogé aux canons philatéliques institués sous la IIe République. A pouvoir personnel, personnalisation des timbres-postes avec la figure du Chef. Manifeste politique s’il en est !

Depuis ses origines, le timbre-poste a logiquement vécu au rythme des évolutions institutionnelles du pays. Si, fort de ses victoires militaires et diplomatiques en Europe, Napoléon III fait imprimer en 1863 un nouveau timbre où, semblable à un poète pétrarquisant, il apparaît coiffé d’une couronne de laurier, à rebours la production philatélique ciselée à sa gloire ne survivra pas une heure à ses défaites. En 1870, l’Empereur est démis en même temps que ses timbres. Dès la proclamation de la République, le 4 septembre 1870, il est bouté hors du royaume postal. Avec le siège de Paris, Cérès ressuscite ! Les nouveaux timbres, qui sont dentelés, sortiront à belle cadence des ateliers de Bordeaux où le gouvernement s’est retiré et qui possèdent les meilleures presses du moment.

Jusqu’à la fin de la IIIe République, les timbres réaffirmeront systématiquement le caractère rural et  patrimonial (la célèbre Semeuse) mais aussi « le travail » (1938) ou la santé et l’hygiène (avec le timbre « courant », Pasteur) ; les grandes figures politiques sont totalement absentes, à l’exception de Jaurès et de Gambetta ou Victor Hugo. La Révolution française n’est pas honorée en 1889 et seulement un « serment du jeu de paume » pour son cent-cinquantenaire en 1939 ! Quant aux présidents de la République, ils n’ont pas encore le droit de figurer dans les albums, sauf Paul Doumer (assassiné en 1932). Comme s’il ne fallait choquer personne, Marianne et la République n’apparaissent que furtivement dans quatre cas seulement (1926, 1937, 1938 et 1939) en soixante-dix ans ! Pour se rassurer et au nom d’une unité nationale, la tiède République postale se retranche dans une abstention volontaire en choisissant ce qu’il y a de moins compromettant : la Paix, Iris, Mercure…A croire que la Commune ou 1905 font toujours peur et que le timbre siège chez les « non inscrits » !

Juin 1940 : débâcle de l’armée française et déroute du timbre républicain. Le Maréchal Pétain, prenant le pouvoir par un authentique coup de force constitutionnel, s’empresse de faire table rase du régime et de ses attributs philatéliques. Au diable la République abhorrée ! Place à moi !

C’est ainsi que pendant quatre longues et pénibles années, celui qui prétendait faire le don de sa personne à la France annexera sans vergogne l’espace philatélique. Le profil pétinien ornera de très nombreuses vignettes et se déclinera à l’envi sous le burin de différents artistes (Bersier, Prost, Hourriez, Mazelin), en même temps que s’étalera sur papier dentelé le programme de l’Etat français. A partir de janvier 1941 et jusqu’à la Libération, tous les moyens courants d’affranchissement postal seront ornés du profil du vieillard chenu tenant lieu de Guide suprême de la patrie.

Mais on peut aussi résister à cette figurine sépia : un faux timbre « type Hourriez » circule avec en arrière plan, Laval ; n’était-ce, néanmoins, trop vouloir prêter des excuses à un vieillard paraissant soumis alors qu’il était l’inspirateur du complot contre la Gueuse…

De nombreuses créations philatéliques décidées par le régime seront évidemment mises à profit pour les besoins de la cause. Les timbres « Pour nos prisonniers de guerre » (1941), « Légion tricolore » (1942), « le Maréchal dota la France de la Charte du Travail » (1944), « Le Maréchal institua la corporation paysanne » (1944), sans oublier la série canonique « Travail, Famille, Patrie » (1943), assignent au timbre-poste une fonction explicitement idéologique. Parmi les vecteurs de propagande, il y a les discours, les journaux, la radio, les affiches  … et les timbres-postes. On admirera tout particulièrement les deux créations philatéliques précitées de l’année 1944, où sur une surface de papier réduite à sa plus simple expression, le régime trouve moyen de décliner des articles essentiels du programme de la Révolution nationale. Le timbre-slogan, une invention politicienne pour vanter les douze travaux d’Hercule Pétain !

Marianne et les héros

Mais la roue tourne, et en 1944, le gouvernement provisoire gaulliste fait imprimer à Alger des timbres qui sont mis en vente d’abord en Algérie et en Corse, puis dans toute la France, à mesure que le territoire est libéré. Quelle effigie orne ces timbres ? Le coq gaulois ou le visage de Marianne, assortis de la mention « REPUBLIQUE FRANCAISE ». Manifeste politique !

Certains timbres créés avant l’Occupation, comme la série Mercure, portaient la mention « République française ». Après la défaite de 1940, la série est maintenue, mais la mention est gommée au profit d’un très neutre « Postes françaises ». A la Libération, cette formulation est surchargée du monogramme RF (République française) à l’encre noire et grasse, comme pour signifier de façon ostensible le rétablissement du régime républicain. Parfois, c’est la Croix de Lorraine ou le sigle FFI, voire des slogans libérateurs, qui rehaussent la surface d’origine. Déclarations politiques, professions de foi patriotiques !

La philatélie participe, à sa manière, à la reconstruction. Des genres nouveaux apparaissent : les séries thématiques prospèrent dans tous les domaines de l’art, du luxe, de la mode, des sports…Les célébrités sont triées sur le volet comme si l’épuration était passée par là ; les grands médecins, les artistes, poètes, écrivains d’hier sont distingués…même Maurice Barrès trouve place dans la galerie de portraits de 1956. La timbrologie se fait, aussi, pédagogique, au lendemain de la seconde guerre mondiale : il faut lentement réconcilier les Français avec leurs hommes politiques ! On commence en 1948 avec Blanqui, Louis Blanc, Albert, Proudhon, Ledru-Rollin et Lamartine ; quelques stars de 1789 sont illustrées en 1950 puis un « Poincaré » la même année ; un « Jules Ferry » et un « Clemenceau » en 1951.
La IVème République n’étant pas à l’heure de la régionalisation, l’administration postale ose, dans sa série des blasons, d’étranges retours à l’Ancien régime : voilà revenues la Guyenne, Navarre et la Gascogne ; l’Anjou , le Béarn, le Dauphiné, le Berri, Saintonge et Aunis…Derniers clins d’œil à la France des provinces, avant de s’attaquer à l’aménagement du territoire

Les chefs de guerre, comme au lendemain de 1918, ont droit à leur vignette et à partir de 1957, commence une émouvante série, celle des héros de la Résistance, comme si la fin d’une certaine traversée du désert s’annonçait…

Mais l’une des caractéristiques, depuis le gouvernement d’Alger, est manifestée par la présence continue de l’un des symboles républicains : Marianne ou le coq. Une affirmation donc qui rompt avec la neutralité de « l’avant 40 » et qui traduit, à sa manière la phrase du général de Gaulle, le 25 août 1944 : « la République n’a jamais cessé d’exister ». La  République ne nous quitte plus. Personne ne peut plus l’ignorer

La discrète « Marianne d’Alger » et le « coq d’Alger » (1944-1945) marques de fabrique du  premier président du gouvernement provisoire, s’imposent ; puis la  « Marianne de Dulac » (1944-1947)  et la célèbre « Marianne de Gandon » (1945 à 1955) ; voilà pour Vincent Auriol. René Coty aura droit à la « Marianne de Muller » (1955-1961). A de Gaulle, la « Marianne de Decaris » (1960 – 1965) – et aussi un « coq de Decaris » -  la « Marianne à la nef » (1959-1961), la « Marianne de Cocteau » (1961 à 1967) suivie de la « Marianne de Cheffer » (1967-1971) : la maigrichonne « Marianne de Béguet » (1971 – 1978) née sous Pompidou mais c’est une Sabine (tirée d’une œuvre de Louis David) qui accompagne en partie, le septennat de Giscard d’Estaing (1977)

Les deux septennats de Mitterrand seront illustrés par une Liberté (1982) et la « Marianne de Briat » (1989-1999) ; à cette dernière, on a plus coutume de lui attribuer la légende de « Marianne du Bicentenaire ». Dès lors toutes les « Marianne » à venir seront légendées. Les Mariannes de Luquet et de Lamouche, sous Chirac, portent, respectivement les noms de « Marianne du 14 juillet » (1999-2005) et « Marianne des Français » (2005-2008). L’actuelle Marianne de Beaujard est sous-titrée depuis le 1er juillet 2008, « Marianne et l’Europe »

Jaurès, toujours, inaugure la Vème république en 1959 ; les grands travaux, les inaugurations officielles, l’espace et les satellites de télécommunication donnent aux jeunes collectionneurs l’impression que les gouvernements d’alors sont les artisans de cette France qui bouge, oubliant injustement, que toutes les grandes décisions d’équipement et de modernisation technologique ont été prises entre 1954 et 1959.

René Coty et Georges Mandel en 1964 sont des modernes isolés à côté de Clovis, Vercingétorix, Charlemagne, Philippe le Bel, du Guesclin, Jeanne d’Arc, François Ier, Louis XI, Henri IV… les tableaux religieux, les grandes batailles historiques, par séries entières, marient sabres et goupillons…pour le bien de la patrie ; les chefs militaires, les commémorations successives du 18 juin, de la Résistance ou des débarquements, enrichissent les albums et valorisent l’idée nationale.. Mais en 1969…point de célébration de la Révolution ; l’année 1968 est-elle trop proche dans l’imagerie populaire ?

Après le départ et la disparition de de Gaulle, la veine patriotique va-t-elle se tarir ? Non pas ! La République pompidolienne reprend le flambeau. En 1971 sont émis trois très beaux timbres : les « Etats généraux », la « bataille de Valmy », la « Prise de la Bastille » puis les séries napoléoniennes ; le successeur du général de Gaulle poursuit, durant cinq ans, cet entretien de la flamme historique, des origines jusqu’aux célébrations libératoires du territoire. Mais le dessin des timbres change profondément, au cours de cette présidence, comme si l’amateur éclairé du modernisme pictural qu’était Georges Pompidoud avait passé une consigne graphique ; les portraits, les commémorations adoptent une forme plus stylisée.

Le président Giscard d’Estaing fait réaliser, dès 1975, un timbre de ce dernier (mort en 1974) ; cette année-là, le Sénat, ombre tragique du général de Gaulle en 1969, fête son centenaire et a aussi son timbre. Sous le septennat de Giscard d’Estaing, les timbres illustrent à la fois une France à l’ancienne (des terroirs, des cathédrales, des châteaux, de la nature) et des régions au style radical « Herriot » et à l’heure européenne modèle « Briand ». Est-ce Jacques Chirac, premier ministre en 1974, qui obtient un timbre pour Ussel (Corrèze) en 1976 pour lui et pour Charbonnel, le fidèle gaulliste et chiraquien de l’étape ?

Bastille, République, Nation

1981. François Mitterrand élu président de la République, le monde philatélique se ressent de l’alternance politique. Et ce d’autant plus que le nouveau chef de l’Etat impose, dès 1981, le rétablissement de la formule « République française » - une bonne chose - qui avait été supprimée en 1975 suite à une recommandation imbécile de l’Union postale universelle demandant que les timbres ne fassent plus référence au régime politique des Etats (la formule a définitivement disparu en 2005, au profit du simple mot « France »).

Dès l’année 1981 sort une vignette hautement significative : acte symbolique s’il en est, le nouveau chef de l’Etat se rend au Panthéon ; un timbre est édité pour porter mémoire de cette geste ; il est frappé de la mention « 21 mai 1981 » (date de la visite présidentielle) et représente la coupole du Panthéon surmontée par les trois figures panthéonisées sur la tombe desquelles F. Mitterrand avait déposé une rose : Jean Moulin, Jean Jaurès et Victor Schoelcher. En 1983, deux autres timbres rendent hommage aux hommes qui auront le plus authentifié la gauche avant et après la guerre: Léon Blum et Pierre Mendès-France

Alors que Georges Pompidou et Valéry Giscard d’Estaing n’avaient pas privilégié l’Auvergne, le Cantal, ou le Puy-de-Dôme (Cajarc, Montboudif ou Chamalières, leurs terres locales et électives), le nouveau président donne sans complexe à la philatélie un tour personnel : un timbre « Jarnac » (sa ville natale) est émis en 1983 suivi, en 1985, d’un « Solutré » (lieu du fameux pèlerinage mitterrandien).

Bonne fille, la République « chiraquienne » émettra après sa disparition un timbre montrant l’ancien Président de trois quart avec une sobre légende qui se détache sur un drapeau tricolore : « François Mitterrand 1916-1996 ».

A sa mort, le 9 novembre 1970, le général de Gaulle avait fait l’objet d’une sorte de ferveur philatélique. C’est ainsi qu’en 1971 sortent un De Gaulle à Brazzaville et un De Gaulle sur les Champs-Elysées, suivis quelques années plus tard par une Croix de Lorraine et une commémoration du 40^e anniversaire de l’Appel du 18 juin. Si cette évocation continue de « la France combattante » rappelle l’épopée du général résistant, le timbre mémoriel de de Gaulle, président de la Vème République se fait attendre : la « réparation » posthume vient, seulement, en 1990.

1989. Bicentenaire de la Révolution française. Les rotatives postales tournent à plein régime. Un timbre tricolore est créé avec trois oiseaux qui volent en escadrille dans un ciel rouge et bleu frappé de la mention pédagogique « Bicentenaire de la Révolution française ».

En 1988, déjà, la Poste « répète » : elle commémore la Journée des Tuiles, acte de baptême grenoblois de la Révolution, et célèbre le souvenir de l’Assemblée des trois ordres, qui s’était réunie au château de Vizille pour réclamer la convocation des Etats Généraux.

Arrive 1989. Un timbre - superbe - en quatre volets, de dimensions inhabituelles, magnifie la déclaration des droits de l’homme, reproduite intégralement avec l’iconographie d’origine. Trois timbres sont édités : « Liberté », « Egalité » et « Fraternité ». Le triptyque républicain dans sa pureté déclarative ! Tous trois ont une valeur égale (quoi de plus logique ?) d’un montant de 2,20 francs. De grandes figures de l’époque ont droit aux honneurs postaux : le chef d’armée Kellermann, Mirabeau, l’Abbé Sieyès, l’avocat Barnave, Madame Roland, Lafayette, Condorcet, Camille Desmoulins, etc. Presque toutes les stars de la Révolution y passent ! (Saint-Just, plus controversé, attendra 1991) …

En 1990, un timbre rappelle la création du drapeau tricolore, un autre celle des départements. Deux inventions de la Révolution qui ont conservé une indépassable actualité.

L’alternance rend justice aux républicains d’avant-hier : Jules Ferry, Jules Vallès, Pierre Waldeck-Rousseau, Max Dormoy, Victor Hugo, Louise Michel… ; ou plus près de nous : Pierre Cot, Vincent Auriol… Les généraux de la Libération ou les pères de l’Europe, les grands médecins (Robert Debré…) ou philosophes sont à l’honneur. En quatorze ans, cohabitations comprises, on revisite un peu plus de deux siècles d’Histoire, de littérature et d’arts, de sciences et d’humanité, comme jamais auparavant la République ne l’avait fait.

Mémoires vives

Lorsque Jacques Chirac accède, en 1995, à la présidence de la République, Georges Pompidou a déjà eu, l’année précédente, son timbre « mémoriel ». Mais douze ans à l’Elysée, même avec une autre cohabitation, vont lui permettre d’imprimer un certain retour à la mémoire gaulliste, aux Institutions, à la Résistance, à l’émotion.

Curieusement, de nombreux timbres répondant à ces critères, ont été programmés dès 1993 et 1994, comme si le duel annoncé Balladur-Chirac ne changeait rien au devoir de mémoire.
Mais, en revanche, deux timbres intriguent ! Celui ajouté « en complément pour l’année 1995 », dans l’arrêté du 6 janvier 1995 (JO du 22 janvier 1995), soit trois bons mois avant le premier tour des élections présidentielles : « village de Corrèze » ! Un autre, toujours « ajouté », pour le 25^ème anniversaire de la mort du général de Gaulle. Il ne s’agissait plus d’un devoir de mémoire…mais bel et bien d’un devoir de précaution…Double précaution, au point qu’en 2003, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, un timbre est émis en l’honneur de Tulle.

La précaution, à nouveau, est de règle jusqu’à la dernière minute du septennat : l’arrêté du 11 janvier 2007 - à une centaine de jours de l’élection présidentielle - ajoute pour l’année 2007 un timbre en l’honneur de Pierre Pflimlin et surtout une émission commune « France-Liban », au cas où Nicolas Sarkozy ou Ségolène Royal n’y auraient pas pensé ; des chiraquiens ont aussi leur lot de consolation. Avant de quitter le perchoir de l’Assemblée, Jean-Louis Debré est assuré d’avoir deux timbres pour l’année 2008 : l’un d’où il vient (le beffroi d’Evreux), l’autre où il va (Conseil constitutionnel). Antoine Rufenacht, fidèle compagnon, obtient un timbre pour sa mairie du Havre et le président du groupe UMP au Sénat, un timbre pour Josselin ( dans le Morbihan), résidence des ducs de Rohan.

André Malraux, Jacques Marette, Jacques Rueff, Michel Debré, Jacques Chaban-Delmas, René Cassin, Jean Pierre-Bloch, Geneviève de Gaulle, Félix Eboué, le général de Gaulle au Québec sont au tableau  d’honneur. François Mitterrand  a son timbre en 1997 ; Pierre Bérégovoy, en 2003

Côté Institutions, les commémorations ne manquent pas : de la magistrature et l’ENA jusqu’au quarantième anniversaire de la Constitution en passant par l’Assemblée nationale, le Conseil économique et social et l’Arc de triomphe, la nation retrouve ses repères avec la maison de Domrémy, Vercingétorix, la « Liberté guidant le peuple » jusqu’à Henri Wallon pour ne pas oublier la forme républicaine du Gouvernement, votée à une voix ; ajoutons l’armistice de 1918, un timbre honorant, en 1995, André Maginot (ministre des pensions désignant le poilu chargé de choisir à Verdun le 10 novembre 1920 - il y a exactement quatre-vingt dix ans -  le « soldat français mort pour la patrie » ), un autre Leclerc pour la Libération, les départements d’outre-mer en 1946 et un timbre en hommage aux combattants français en Afrique du Nord…et l’on ne compte plus les siècles parcourus.

1995. Le 16 juillet, 53^e anniversaire de la Rafle du Vel d’Hiv, le nouveau président de la République Jacques Chirac reconnaît, dans un discours historique, la responsabilité de l’Etat français dans la déportation des Juifs. Un timbre poignant et de superbe facture est édité pour l’occasion, sur lequel figure sobrement la mention « 16 juin 1942 – Rafle du Vel d’Hiv).. Cette mémoire vive se prolonge avec un timbre célébrant France-Israël (1998) et un autre à la mémoire de Jacob Kaplan (2005) Une autre vignette sera créée pour commémorer le centenaire de la réhabilitation du capitaine Dreyfus

1999. L’heure de l’euro a sonné. La monnaie unique est officiellement née le 1^er janvier. La France célèbre l’événement en sortant un timbre. Rouge, rectangulaire, fort dépouillé, à double affichage (3 F ou 0,46 euros). Destiné à mettre en exergue le logo de la nouvelle devise. La finalité pédagogique l’emporte sur le souci esthétique : ce timbre est l’un des plus laids et l’un des moins inventifs des dix ou vingt dernières années. Comme s’il trahissait la difficulté à enchanter la politique économique et monétaire européenne …

Des exemples encore plus récents ? Il n’en manque pas !

Aussitôt élu président de la République, Nicolas Sarkozy « mobilise » Guy Môquet et fait part de sa volonté d’entretenir la mémoire du jeune Résistant dans les écoles. Le programme philatélique de l’année 2007 est modifié par un texte du 21 septembre publié au Journal Officiel le 26 septembre pour créer un timbre à son effigie. 

Au JO du 6 février 2008, Hervé Novelli, adjoint au maire de Richelieu, signe l’arrêté complétant le programme philatélique de l’année en cours…et y ajoute sa ville de Richelieu ! Alain Juppé avait obtenu un timbre en 2004, pour Bordeaux ; il reçoit une seconde médaille en 2008, peut-être en guise de remerciement discret et élégant pour sa mission commune avec Michel Rocard, lequel missionné également pour les calottes glaciaires, a droit à un timbre pour « la protection des pôles »

Un arrêté du 1^er septembre 2008 vaut son pesant d’or ! Complétant le programme philatélique de l’année 2008, il contient in extremis deux ajouts significatifs : un timbre « Sommet de Paris pour la Méditerranée » (l’Union Pour la Méditerranée, voulue par le président Sarkozy, a été portée sur les fons baptismaux en juillet 2008), et un timbre « Chaumont » (ville dont Luc Chatel est devenu maire en mars 2008), qui prouve que même à l’heure d’internet, avoir un timbre à l’effigie de sa cité demeure pour un édile et ses administrés un honneur recherché (et plus aisé à obtenir lorsqu’on est à la fois le signataire de l’arrêté et l’heureux bénéficiaire !)

Le 19 mars 2009, l’arrêté, signé toujours Luc Châtel, rajoute pour l’année en cours la « conférence postale Euro-méditerranée » et liste pour 2010 un timbre célébrant le « 150^ème anniversaire du rattachement du Comté de Nice à la France ». Un peu plus de six mois plus tard, le nouveau titulaire en charge de l’administration des Postes n’est autre que le maire de Nice, Christian Estrosi qui « ajoute » (arrêté du 29 septembre 2009) inutilement pour l’année son timbre commémoratif. Entre les deux arrêtés, il n’ ya rien de changé dans la programmation…sauf qu’un arrêté annonçant la sortie d’un timbre sur l’histoire de Nice a plus de poids s’il est signé par le premier magistrat de la ville.

L’ouverture politique s’exprime-t-elle aussi par les timbres en 2011 ? Peut-être si l’on considère un timbre pour Mulhouse (cité de Jean-Marie Bockel) et pour Crest (ville du villepiniste Hervé Mariton) dans la Drôme.
La philatélie peut aussi marier les contraires…mais à quel prix ! Un timbre (encore !) pour Georges Pompidou en 2011, après Gaston Monnerville en 2010. Depuis plus de dix ans, l’association des amis de Gaston Monnerville sollicitait une vignette en hommage à l’ancien président du Sénat (de 1946 à 1968) figure importante de l’opposition au général de Gaulle ; décédé en 1991, il dut attendre près de vingt ans post-mortem pour être enfin « affranchi » sur papier dentelé comme si les vieilles plaies avaient tardé à être pansées et les couteaux remis au vestiaire !

Alors… l’histoire d’un timbre n’est-elle pas politique ?

Bien sûr. Nous espérons l’avoir assez montré au travers de ces nombreux exemples. Emettre des timbres, on le voit, c’est faire de la politique par d’autres moyens. Et aimer la philatélie peut aussi constituer un acte politique.

Nicolas Sarkozy, on le sait, collectionne les timbres depuis son enfance. Pieuse passion, qui fut aussi celle du roi d’Angleterre George V et de Franklin Roosevelt (lequel s’affairait, dit-on, à sa collection lorsque lui fut communiquée la nouvelle de l’attaque japonaise sur Pearl Harbour).

Dans une lettre qu’il adressa en octobre 2007 à plusieurs associations de philatélistes, le nouveau président fit l’éloge de ce loisir qu’il décrivait comme « une ouverture au monde, à l’histoire et aux grands événements », tout en jugeant que le timbre « apporte la note artistique, humaniste et créative qui illumine ce geste simple d’affranchir une lettre ».

Porté par un noble enthousiasme, il faisait part de son souhait que la Poste « poursuive résolument l’augmentation du nombre de timbres en taille-douce, pour aboutir dès 2009 à 30% des émissions ». Qu’en a-t-il été dans la réalité ? En 2009, 109 timbres ont été émis. Dont 18 en taille-douce. Soit un modeste 19% …

Certains en concluront qu’il faudrait être timbré pour croire aux promesses politiques. Même lorsqu’elles se cantonnent au champ philatélique. Et même lorsqu’elles émanent d’un amateur affiché des morceaux de papier artistiques, humanistes et créatifs. Mais c’est une autre histoire …


David Brunat

Le Gouvernement amende et recule

En trois temps et trois mouvements, le Gouvernement a battu en retraite dans le choix du mode d’élection des futurs conseillers territoriaux.
Premier temps : retour aux deux tours avec abandon des « triangulaires »
Deuxième temps : maintien des deux tours et maintien des « triangulaires »
Troisième temps : dépôt, le 25 mai 2010, des amendements 570 rectifié et 571 livrant la grille de répartition par départements des conseillers territoriaux

APRÈS L'ART. PREMIER ASSEMBLÉE NATIONALE 25 mai 2010 RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516) AMENDEMENT N° 570 Rect. présenté par le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

ANNEXE Nombre de conseillers territoriaux par région et par département

RÉGION                                  Conseil régional                                                  DÉPARTEMENT                                                                           Nombre de conseillers territoriaux

Alsace                                            66                Bas-Rhin                                        39

                                                                          Haut-Rhin                                        27

Aquitaine                                        211               Dordogne                                        33

                                                                          Gironde                                           79

                                                                          Landes                                            27

                                                                          Lot-et-Garonne                                 27

                                                                          Pyrénées-Atlantiques                        45

Auvergne                                        144               Allier                                              35

                                                                          Cantal                                             20

                                                                          Haute-Loire                                      26

                                                                          Puy-de-Dôme                                   63

Bourgogne                                      135               Côte d'Or                                        41

                                                                          Nièvre                                             22

                                                                          Saône-et-Loire                                  43

                                                                          Yonne                                             29

Bretagne                                         191               Côte-d'Armor                                   36

                                                                          Finistère                                          55

                                                                          Ille-et-Vilaine                                    58

                                                                          Morbihan                                         42

Centre                                            172               Cher                                               25

                                                                          Eure-et-Loir                                      30

                                                                          Indre                                               19

                                                                          Indre-et-Loire                                    35

                                                                          Loir-et-Cher                                      25

                                                                          Loiret                                               38

Champagne-Ardenne                       138               Ardennes                                        32

                                                                          Aube                                               33

                                                                          Marne                                              49

                                                                          Haute-Marne                                    24

Franche-Comté                               104               Doubs                                            39

                                                                          Jura                                                26

                                                                          Haute-Saône                                    24

                                                                          Territoire de Belfort                           15

Guadeloupe                                    38                Guadeloupe                                    38

Ile-de-France                                   309               Paris                                              54

                                                                          Seine-et-Marne                                 35

                                                                          Yvelines                                          38

                                                                          Essonne                                          33

                                                                          Hauts-de-Seine                                41

                                                                          Seine-Saint-Denis                             40

                                                                          Val-de-Marne                                   36

                                                                          Val-d'Oise                                        32

Languedoc-Roussillon                      164               Aude                                              26

                                                                          Gard                                                38

                                                                          Hérault                                            55

                                                                          Lozère                                             15

                                                                          Pyrénées-Orientales                         30

Limousin                                         96                Corrèze                                           30

                                                                          Creuse                                            20

                                                                          Haute-Vienne                                   46

Lorraine                                          120               Meurthe et Moselle                          34

                                                                          Meuse                                             15

                                                                          Moselle                                           48

                                                                          Vosges                                            23

Mayotte                                                              Mayotte                                          23

Midi-Pyrénées                                 255               Ariège                                            15

                                                                          Aveyron                                           30

                                                                          Haute-Garonne                                 91

                                                                          Gers                                                20

                                                                          Lot                                                  19

                                                                          Hautes-Pyrénées                              23

                                                                          Tarn                                                33

                                                                          Tarn-et-Garonne                               24

Basse-Normandie                            116               Calvados                                        49

                                                                          Manche                                           38

                                                                          Orne                                                29

Haute-Normandie                             98                Eure                                               34

                                                                          Seine-Maritime                                 64

Nord - Pas-de-Calais                        136               Nord                                               76

                                                                          Pas-de-Calais                                  60

Pays de la Loire                              170               Loire-Atlantique                               52

                                                                          Maine-et-Loire                                  40

                                                                          Mayenne                                         16

                                                                          Sarthe                                             32

                                                                          Vendée                                            30

Picardie                                          102               Aisne                                             31

                                                                          Oise                                                37

                                                                          Somme                                           34

Poitou-Charentes                             120               Charente                                         26

                                                                          Charente-Maritime                            38

                                                                          Deux-Sèvres                                    26

                                                                          Vienne                                             30

Provence-Alpes-Côte d'Azur             224               Alpes-de-Haute-Provence                 15

                                                                          Hautes-Alpes                                   15

                                                                          Alpes-Maritimes                               49

                                                                          Bouches-du-Rhône                           75

                                                                          Var                                                  45

                                                                          Vaucluse                                         25

Réunion                                          43                Réunion                                          43

Rhône-Alpes                                   296               Ain                                                 32

                                                                          Ardèche                                           18

                                                                          Drôme                                             27

                                                                          Isère                                               49

                                                                          Loire                                                40

                                                                          Rhône                                             68

                                                                          Savoie                                             23

                                                                          Haute-Savoie                                   39

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de fixer, à partir de 2014, les effectifs des conseils généraux et conseils régionaux, dont seront membres les futurs conseillers territoriaux : initialement renvoyé à une ordonnance, à prendre sur la base de critères très précis votés par le Parlement, le tableau de ces effectifs peut, comme l’ont souhaité les membres de la commission des lois, être intégré dès à présent dans le projet de loi examiné en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les futurs élus doivent se substituer aux 3 903 conseillers généraux et aux 1 757 conseillers régionaux inclus dans le champ d’application de la réforme, étant entendu que :

- Paris, à la fois ville et département, n’est concernée que pour ses conseillers régionaux, qui seront élus dans les conditions de droit commun mais ne siégeront qu’au conseil régional d’Île-de-France, le régime statutaire particulier de la capitale n’étant pas remis en cause ;

- la Corse est une collectivité sui generis, dont les membres ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux ;

- la Guyane et la Martinique doivent voir leurs régions et départements fusionner en une collectivité unique, conformément au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution. Il en sera de même de la Guadeloupe, si une consultation de ses habitants y conduit. Mayotte, qui deviendra département à partir du renouvellement de mars 2011, est en revanche mentionnée dans le tableau.

Aujourd’hui, les assemblées délibérantes des départements et des régions se trouvent dans des situations très différentes quant à leurs effectifs :

- en ce qui concerne leur régime juridique :

• le nombre des conseillers régionaux est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au code électoral, auquel renvoie l’article L. 337 de ce code. Arrêté par la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 qui a instauré leur élection au suffrage universel direct, leur nombre dans chaque département relève donc de la loi ; il a été révisé une seule fois (loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux) ;

• à l’inverse, le législateur n’est pas saisi du nombre de conseillers généraux, celui-ci résultant des découpages successifs des cantons, étant entendu que « chaque canton du département élit un membre du conseil général » (article L. 191 du code électoral) ;

• avec la création des conseillers territoriaux, le nombre des membres des conseils généraux relèvera désormais d’une intervention du législateur.

- en ce qui concerne la représentation de chaque département au sein des conseils régionaux : elle dépend de la liste arrivée en tête à l’échelon de la région, qui obtient la prime majoritaire de 25 % des sièges, et de la répartition des sièges en fonction des résultats obtenus par chaque liste dans les différents départements : depuis les dernières élections régionales de mars 2010, un conseiller régional unique représente le département de la Lozère (77 000 habitants), tandis que dix sièges d’écart ont été attribués à la Seine-Saint-Denis et aux Hauts-de-Seine, pourtant de population voisine ;

- en ce qui concerne le nombre de conseillers généraux dans chaque département : lié à des modifications du nombre et des limites territoriales des cantons, ce nombre n’a souvent aucun lien direct avec la population départementale. C’est ainsi que le département du Puy-de-Dôme compte 61 conseillers généraux pour à peine 625 000 habitants, soit quasiment autant que le département de la Gironde (plus de 1 400 000 habitants), quand le département de la Vendée en compte seulement 31 avec 600 000 habitants et celui de Vaucluse seulement 24 pour près de 540 000 habitants ;

- en ce qui concerne enfin les disparités démographiques considérables existant au sein même des départements : l’écart de représentation du canton le moins peuplé au canton le plus peuplé dépasse le rapport de 1 à 20 dans 19 départements et peut atteindre jusqu’à 1 à 45. Indépendamment de la création du conseiller territorial, ces inégalités de représentation exigeraient une modification de la carte cantonale dans les départements concernés.

Il en résulte que les modalités de calcul ne peuvent être fixées à l’identique à l’échelon national, mais doivent être établies région par région.

Le tableau annexé au présent amendement a été élaboré à partir des principes de répartition suivants :

- une répartition des sièges de conseillers territoriaux effectuée à partir du département le moins peuplé et croissant avec la population : au sein d’une même région, quel que soit leur nombre respectif de conseillers généraux, un département plus peuplé ne peut avoir un nombre de sièges inférieur ou égal à celui d’un département moins peuplé ;

- une baisse significative, dans chaque région, du nombre total de conseillers territoriaux par rapport au nombre actuel de conseillers généraux et de conseillers régionaux ;

- la prise en compte de la carte cantonale actuelle, et notamment du nombre de cantons et de l’étendue des différentes parties du territoire départemental, chaque canton étant au centre de la vie économique et sociale, en particulier dans les zones rurales. Dans cet esprit, la diminution du nombre de conseillers territoriaux dans le département le moins peuplé a été limitée, dans la mesure du possible, au quart de son effectif actuel, afin que la représentation du monde rural ne soit pas divisée d’un facteur de plus de deux ;

- en tout état de cause, un minimum de 15 conseillers territoriaux a été attribué à chaque département : correspondant à l’effectif de l’assemblée départementale qui compte le moins d’élus (celle du Territoire de Belfort), ce seuil est destiné à permettre à la fois la bonne administration du département par une assemblée comptant un nombre suffisant de membres et la représentation de ses différents territoires au sein des assemblées départementale et régionale. Pour des raisons similaires, l’augmentation du nombre d’élus dans les départements voyant ce nombre croître significativement par rapport au nombre actuel de conseillers généraux a été limitée ;

- afin d’éviter que les conseils régionaux aient des effectifs trop pléthoriques, le nombre de leurs membres a été plafonné à 310, soit un excédent de moitié par rapport à l’effectif actuel de l’assemblée régionale qui compte le plus d’élus (celui de la région Ile-de-France : 209 membres) ;

- enfin, la représentation moyenne de chaque département d’une même région s’inscrit en principe dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelon de la région.

Le processus d’attribution des sièges sur la base de ces principes s’est accompagné d’opérations particulières pour éviter qu’une région compte à l’avenir un nombre de conseillers territoriaux supérieur au nombre actuel de conseillers généraux ou qu’un département connaisse une baisse ou une augmentation du nombre de ses conseillers généraux supérieure au quart de son effectif actuel.

Les caractéristiques du tableau proposé sont les suivantes :

- un nombre total de conseillers territoriaux égal à 3 471, soit une diminution de près de 40 % par rapport au nombre de conseillers généraux et régionaux des collectivités concernées par la réforme ;

- 3 conseils régionaux voient leur effectif multiplié par plus de 2,5, du fait soit de leur nombre élevé de départements (Midi-Pyrénées), soit du rapport de population entre leurs deux départements extrêmes (Auvergne et Champagne-Ardennes) ;

- l’effectif maximum d’un conseil général, actuellement de 79 (département du Nord), est porté à 91 membres : le département concerné est celui de la Haute-Garonne, du fait du grand nombre et de la forte disparité de population des départements de la région Midi-Pyrénées ;

- tous les écarts démographiques de représentation des départements d’une même région se situent dans la fourchette des 20 %, avec toutefois 4 exceptions liées à la situation de population particulière des départements concernés (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Lozère et Meuse)

APRÈS L'ART. PREMIER ASSEMBLÉE NATIONALE 25 mai 2010 RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516) AMENDEMENT N° 571 présenté par le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, la première délimitation générale des cantons effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission constituée dans les conditions prévues pour la commission indépendante régie par l'article 25 de la Constitution. EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement a pour objet de fixer les règles relatives à la délimitation des circonscriptions d’élection des futurs conseillers territoriaux : - cette délimitation, opérée à partir de la carte cantonale existante, interviendra par décret en Conseil d’Etat, comme c’est le cas pour tous les découpages cantonaux ; - elle devra respecter les limites des circonscriptions législatives, qui viennent d’être ratifiées par la loi du 23 février dernier et validées par le Conseil constitutionnel : • cette exigence est conforme à la hiérarchie des normes : les circonscriptions d’élection des députés relèvent de la loi et elles ont été définies, en 1986 comme en 2009, en respectant les limites cantonales, alors que ces dernières relèvent d’un simple décret ; • elle est également compatible avec le fonctionnement de notre vie démocratique : le canton, circonscription d’élection des élus départementaux depuis le Consulat, a toujours regroupé plusieurs communes et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons ; • elle est en outre de nature à garantir que la délimitation ne procède d’aucun arbitraire, pour reprendre la formule énoncée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. - Pour éviter le morcellement des petites communes, l’amendement impose d’inclure dans une même circonscription cantonale toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ; - La nouvelle délimitation sera soumise, le moment venu, à la consultation d’une commission nationale calquée sur la commission prévue par l’article 25 de la Constitution pour la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions des députés et mise en place par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 : la double appartenance des conseillers territoriaux, l’importance de leur mandat, la réduction du nombre et la taille des futurs cantons justifient la consultation de cette institution indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, dont l’avis sera rendu public.

Il n'y aurait jamais eu de "triangulaires", la semaine dernière, si les élections régionales avaient été des "législatives"...

Les résultats décryptés au niveau des circonscriptions législatives et des cantons montrent la constance des votes depuis 2002 : le vote droite/gauche alternatif se retrouve une fois de plus dans les circonscriptions conquises par l'une ou l'autre de justesse ou dans les circonscriptions où le vote écolocentriste, nomade, équilibre ou déséquilibre un vote majoritaire ; de même le vote FN, important en score ou en voix n'impose sa "loi" que lorsqu'il est en capacité de dépasser, à des élections nationales, le seuil des 12,5 % des inscrits, dans les circonscriptions : ce qui ne s'est pas réalisé le 14 mars dernier. Paradoxalement le Modem, disparu du débat...aurait eu encore un droit d'expression dans un nombre infime de circonscriptions dont deux hors du périmètre béarnais.

Les auteurs UMP de différentes propositions de loi, procèdent à une désinformation et une falsification de la vérité sortie des urnes, en voulant restreindre, demain, le droit d'expression au second tour. Ont-ils oublié que c'est la règle des 12,5 % des inscrits (et non des votants) qui commande, aux élections législatives, les lourds barillets de la porte blindée du second tour.

Voici donc une première statistique (provisoirement non commentée) correspondant à l'un des tableaux joints dans le module ci dessous : pourcentage des inscrits dans les circonscriptions métropolitaines

- le FN n'atteint nulle part 12,5 % et ne réalise que dans 11 circonscriptions entre 10 et 12,25 % des inscrits
- Europe Ecologie n'atteint les 12,5 % que dans deux circonscriptions et réalise entre 10 et 12,5 % dans 10 circonscriptions
- Le Front de gauche n'atteint les 12,5 % que dans trois circonscriptions et entre 10 et 12,5 % dans une seule.
- Le PS dépasse les 12,5 % dans 305 circonscriptions alors que l'UMP ne présente que 194 circonscriptions au même standard.

Aucune triangulaire n'aurait, donc, eu lieu mais la loi autorisant à se presenter au second, les candidats arrivés en seconde position, on relève près de soixante-dix duels virtuels, hors les confrontations traditionnelles PS/UMP :

- 7 duels UMP/FN
- 29 duels PS/FN
- 1 duel PC/FN
- 1 duel PC/UMP
- 6 duels PC/PS
- 13 duels PS/Ecol
- 6 duels UMP/Ecol 
- 5 duels PS/Modem

Une analyse des résultats du 14 mars 2010 dans les circonscriptions législatives métropolitaines

Descendons d’un cran et quittons les régions et départements pour scruter le vote au niveau des circonscriptions et des cantons : territoires encore plus significatifs puisqu’ils permettent de mesurer l’impact réel de la politique générale et sa perception par les électeurs là où leurs représentants ont été quérir la légitimité des urnes, en 2007. Populairement, regardons « là où ça fait mal »

Cette légitimité du représentant est-elle encore vérifiée ? Le mécontentement s’oriente-t-il plus vers l’abstention ou les extrêmes ? Comment ont voté les circonscriptions agricoles, celles où la population retraitée domine, celles où le chômage sévit ? Comment, également, les élus, peuvent-ils s’exonérer de leur appartenance d’origine pour changer de camp, en cours de législature ? Une tendance départementale, régionale ou nationale est-elle, pour autant, transposable partout ? Comment le rejet d’une politique ou de l’orientation d’un parti peut-il atteindre directement ses acteurs ?.

Tous ces signaux servent à mieux comprendre, mais aussi à mieux prévenir.
L’observatoire de la vie politique et parlementaire analyse pour toutes les élections locales et nationales, depuis une quinzaine d’années les résultats au niveau des circonscriptions législatives. Le redécoupage légal des circonscriptions va conduire à une nouvelle lecture des résultats de mars 2010 dans les configurations territoriales nouvellement définies.

Nous aurons donc prochainement l’occasion de redistribuer les mêmes résultats au travers d’une géographie remodelée.

Pour l’heure, les analyses suivantes et particulièrement la liste des circonscriptions en état de permutation démocratique ne peuvent avoir qu’une valeur historique puisqu’aux prochaines élections législatives, la carte électorale présentera des contours nouveaux.

Bons et mauvais ministres

- Dans la circonscription du suppléant d’Alain Marleix (Cantal), l’UMP réalise 50,92 %
- Le suppléant de Dominique Bussereau (Charente-Maritime) place l’UMP à 38,07 % mais seulement  3,5 % de plus que la liste Royal.
- Dans la circonscription de Bruno Le Maire (Eure), l’UMP obtient 33,03 %  avec le FN à 14,75 % et 56,58 % d’abstentions).
- Hervé Novelli se défend dans son ancienne circonscription (Indre-et-Loire) avec 35,76 %.
- L’UMP arrive en tête dans la première circonscription de la Haute-Loire ( Laurent Wauquiez) mais avec seulement 28,61 %.
- La liste UMP obtient 37,83 % dans l’ancienne circonscription de Roselyne Bachelot (Maine-et-Loire)
- Dans la Marne, la liste UMP réalise 32,67 % dans la circonscription de Benoît Apparu avec un taux d’abstentions de 57,23 %.
- Luc Châtel voit la liste UMP obtenir 32,77 % dans la première circonscription de la Haute-Marne
- La liste UMP obtient 35,28 % dans la circonscription d’Eric Woerth (Oise)
- La liste UMP obtient 41,91 % dans l’ancienne circonscription d’Alain Joyandet
- Dans les Yvelines, la liste UMP obtient 37,37 % et 43,11 % respectivement dans les circonscriptions de Valérie Pécresse et Christian Blanc
- Dans les Hauts-de-Seine, 32,4 % à la liste UMP, dans la circonscription de Patrick Devedjian

- Petit score pour Christian Estrosi : 28,16 % dans son ancienne circonscription des Alpes-Maritimes, avec un FN à 22,78 %
- Dans les Pyrénées-Atlantiques, chez Michèle Alliot-Marie,la liste UMP, certes en tête, ne fait que 26,36 %, d’autant que le modem est à 12,7 %, comme Europe Ecologie et le PS à 23,67 %
- Dans l’Essonne, la liste UMP ne fait que 26,8 % dans la circonscription de Nathalie Kosciusko-Morizet

- L’UMP est sensiblement distancée dans la circonscription d’Hervé Morin (Eure) (29,38 % contre 32,83 % avec 52,53 % d’abstentions et un FN à 12,84 %.
- Dans la circonscription de Nadine Morano (Meurthe-et-Moselle), la liste UMP (25,22 %) est loin derrière celle du PS (34,11 %)
- L’ancienne circonscription de François Fillon (Sarthe) n’est pas à l’honneur : 34,66 % pour la liste PS et 29,36 % pour la liste UMP avec 12,8 % pour les écologistes et 7,82 % pour le FG

Curiosités et drôleries : Bayrou, Mamère, Guéant, Poniatowski, la circonscription « burqa », Fillon et …toujours Tibéri - Xavier Bertrand derrière  le PS avec le taux d’abstention le plus faible des circonscriptions de l’Aisne - François Baroin dans la troisième de l’Aube fait jeu presque égal avec le PS (respectivement 30,01 % et 30,79 %) mais le taux  d’abstention le plus fort avec 57,09 % Thierry Mariani, tête de liste régionale PACA ne réalise que 24,25 % dans sa circonscription (quatrième du Vaucluse. - La septième des Bouches-du-Rhône (S. Andieux) n’est pas affectée par les « affaires » locales : le PS réalise 37,57 % (troisième score socialiste) avec le taux le plus élevé d’abstentions (64,29 %) et le score le plus fort du FN (25,13 %) - Thierry Benoît (Alliance centriste) avait été élu Modem avec les voix  socialistes au second tour en 2007 mais avait quitté François Bayrou pour le groupe NC puis rallié Jean Arthuis ; en 2010 la liste UMP-NC n’obtient dans la sixième circonscription d’Ille-et-Vilaine que 28,18 % contre 36,6 % à la liste PS et 11,34 % aux écologistes. - Dans la sixième circonscription de la Loire, Pascal Clément, qui avait tout perdu aux cantonales de 2008, se maintient honorablement avec les 30,19 % de la liste UMP - La deuxième circonscription de Lozère (Pierre Morel A L’Huissier) sera fondue avec la première mais c’est bien du sort du député plus que de la circonscription dont il est question dans le redécoupage officialisé ; dans cette seconde circonscription - rareté de ces régionales en Languedoc-Roussillon - la liste UMP arrive en tête (32,91 %) devant la liste Frêche (32,02 %).et un taux d’abstentions bas (42,08 %) - Dans la circonscription de François Bayrou (deuxième des Pyrénées-Atlantiques), la liste PS est très largement en tête avec 30,85 % et la liste Modem obtient 19,2 % juste devant la liste UMP : dans la quatrième, Jean Lassalle, tête de liste Modem fait beaucoup mieux avec 28 % juste derrière le PS (30,85 %) - Que dire de la l’ancienne circonscription de François Fillon où le PS arrive en tête avec 34,66 % contre à peine 30 % (29,36 %) à l’UMP. - Le FG n’a réalisé que 12,72 % dans la circonscription d’André Gérin, alors que la liste PS obtient 28,55 % ; l’effet burqa n’a, semble-t-il, pas eu de répercussions flagrantes : 16,45 % pour la liste UMP, 15,93 % pour le FN…mais le plus fort taux d’abstentions (64,63 %) quand même. - La quatrième circonscription du Morbihan n’est pas ordinaire : le député n’est autre que le doyen de l’Assemblée, Loïc Bouvard, et son suppléant, le fils du secrétaire général de l’Elysée :.La liste PS : obtient 38,85 % ; liste UMP à 26,39 % ! - Dans la seconde circonscription de Paris que Lyne Cohen-Solal n’aura jamais pu soustraire à Jean Tibéri - puisqu’en 2012, cette circonscription disparaît - la liste UMP obtient 33,33 % avec le plus faible taux d’abstentions, 46,66 % - A Rambouillet, dans les Yvelines, Europe Ecologie confirme le bon score de la législative « partielle » de l’automne 2009, avec 19,96 % mais se place, derrière la liste PS (22,14 %) - dans la circonscription d’Axel Poniatowski, coauteur du « dérapage » contre la tête de liste PS dans le Val-d’Oise et auteur , simultané, de la diffamation - et condamné – envers la socialiste Michèle Sabban, la liste UMP n’a recueilli que 24,92 %, derrière la liste PS (28,63 %)

Les relations du PS avec ses alliés (PC, Front de Gauche et « Verts historiques »)

- La liste PS devance largement la liste Front de gauche dans la quatrième circonscription de l’Aisne (Jacques Dessalangre).
- Le FG n’atteint pas les 20 % dans la deuxième circonscription du Cher (Jean-Claude Sandrier, président du groupe « Gauche démocrate et républicaine »), alors que le PS réalise 26,64 % et les écologistes 9,15 %
- Le FG n’a réalisé que 12,72 % dans la circonscription d’André Gérin, alors que la liste PS obtient 28,55 %
- Dans les sixième et huitième de Seine-Maritime ( Jean-Paul Lecoq et Daniel Paul) , la liste FG n’obtient respectivement que 15,13 % et 13,5 % ; celle du PS, 33,87 % et 33,48 %
- Dans la première de la Somme, Maxime Gremetz obtient 21,3 % pour sa liste contre 22,76 % à la liste PS
- Dans les Hauts-de-Seine, le FG réalise 18,45 % et 10,61 % respectivement dans les circonscriptions de Roland Muzeau et de Jacqueline Fraysse, lorsque la liste PS obtient 27,65 % et 27,24 %
- En Seine-Saint-Denis, les scores du FG, dans les circonscriptions des quatre élus PC demeurent nettement au dessous des scores du PS ; le seul qui s’en rapproche le plus est celui de Marie-George Buffet (20,43 %) ; dans la circonscription de Pierre Brard, le FG réalise 18,41 %, Europe Ecologie, 20,48 % (influence de Dominique Voynet) derrière le PS à 26,69 %

- La dix-septième circonscription du Nord était socialiste mais Marc Dolez a abandonné le PS pour le FG : la liste socialiste obtient 24,17 % et celle de Marc Dolez, 18,84 %.
- La première circonscription de Paris était « verte » avec Martine Billard ; la députée quitta son parti pour le Front de gauche…Résultat : 5,69 % pour le FG et 25,68 % pour Europe Ecologie ; la liste PS obtient 27,24 %
- En Gironde, les écologistes ont réalisé leur second score dans la troisième circonscription, celle de Noêl Mamère : 14,61 % ; la liste PS obtient 41,61 %, le FG 8,57 % (plus fort taux) et le Modem 7,67 %.
- Le second député « Verts » de l’Assemblée, François de Rugy voit Europe Ecologie faire le meilleur score du département de Loire Atlantique dans sa circonscription (la première) mais avec 18,76 % lorsque la liste PS réalise 33,12 %.
- Europe Ecologie réalise 21,02 % dans la circonscription du troisième député « Verts»,Yves Cochet, à Paris, lorsque la liste PS fait 30,42 %.


Tout n’est pas rose au PS

- Dans la circonscription de Jean Mallot (3^ème de l’Allier), la liste UMP devance celle du PS avec le plus fort taux du Front de gauche (16,79 %) et le plus faible taux d’abstentions (46,71 %) – l’élection en 2007 au second tour s’était faite à 737 voix.
- Le PS, dans la 2^ème circonscription de l’Ardèche (Olivier Dussopt), se place derrière l’UMP, avec le plus fort taux écologiste (15,75 %) et le plus faible taux FN (12,27 %).
- La liste PS n’a qu’une très faible avance (30,73 %) sur celle de l’UMP (28,32 %) dans la troisième de l’Indre (Jean-Paul Chanteguet) et les écologistes n’atteignent pas les 10 % (dépassés même par le FN (11,8 %).
- Dans la circonscription de Marisol Touraine (qui n’avait été élue en 2007 qu’avec 250 voix d’avance), l’UMP réalise 30,38 % devant le PS (26,78 %) ; le FG avec 12,31 % dépasse les écologistes (11,76 %)
- Dans la première de l’Isère (Geneviève Fioraso), une voix sépare le PS d’Europe écologie (25,16 %) ; la liste UMP arrive donc en tête avec 27,7 %. La forte présence d’Europe écologie (23,75 %) dans la troisième circonscription (Michel Destot) où la liste PS n’obtient que 29,01 %.
- Dans la deuxième circonscription du Maine-et-Loire (Marc Goua), la liste PS (34,78 %) dépasse légèrement celle de l’UMP (34,34 %) avec une maigre réserve écologique (14,14 %)
- Dix-neuvième circonscription du Nord (Patrick Roy), le FG devance largement le PS : 31,03 % contre 22,39 %
- Deuxième du Rhône (Pierre-Alain Muet) où la liste PS (26,05 %) est distancée par celle de l’UMP (27,18 %) et où Europe Ecologie réalise le plus fort taux (23,96 %)
- Dans la cinquième circonscription de Paris (Tony Dreyfus), PS (29,73 %) et Europe Ecologie (28,34 %) n’ont que 300 voix d’écart ; même situation dans la dix-huitième circonscription : liste PS (28,47 %) et Europe Ecologie (27,36 %)


L’électorat Modem face au Nouveau Centre :

- Troisième des Alpes-Maritimes : certes l’UMP est à 30,17 % mais avec les plus forts taux d’abstentions (58,02 %) et du FN (23,77 %)
- L’UMP réalise 37,66 % dans la quatrième de Côte d’Or ( François Sauvadet) où l’abstention n’est que de 47,6 % (plus faible taux du département)
- La liste UMP réalise un bon score chez Philippe Vigier avec 37,62 % et conserve l’électorat UDF traditionnel
- Dans la circonscription d’Yvan Lachaud (première du Gard), le taux d’abstentions est le plus élevé avec 56,93 % ; la liste Frêche est en tête.
- Dans les deux circonscriptions du Loir-et-Cher (première et troisième (Nicolas Perruchot et Maurice Leroy), le Modem conserve un petit capital (respectivement 7,07 % et 8,86 %).
- Tout l’ancien électorat UDF n’est pas passé dans la majorité dans la première circonscription du Lot-et-Garonne (Dionis du Séjour) (8,99 %) et la liste PS (30,8 % ) devance largement la liste UMP (23,43 %)
- Le transfert d’Hervé de Charrette au Nouveau Centre ne semble pas avoir affecté l’électorat UMP dont la liste réalise 38,42 % dans la sixième circonscription du Maine-et-Loire
- Charles de Courson est l’abri dans la cinquième de la Marne avec 32,66 % pour la liste UMP-NC, mais un FN à 20,86 %
- Pour Francis Hillmeyer, dans la sixième du Haut-Rhin, l’évasion d’une partie de son électorat doit se trouver dans les 61,53 % d’abstentions ; la liste UMP n’a que 400 voix de plus que celle du PS ; les écologistes sont à 13,55 %
- Stéphane Demilly a du retrouver la très grande majorité de l’ancien électorat UDF dans la cinquième de la Somme comme Olivier Jardé dans la seconde circonscription.
- En Vendée et dans la Vienne (respectivement, Jean-Luc Preel et Jean-Pierre Abelin) le Modem à 5 % affaiblit le pourcentage des listes UMP, les plaçant derrière les listes PS
- En Seine-Saint-Denis, la liste UMP obtient 24,16 % dans la circonscription de Christophe Lagarde avec 66,26 % d’abstentions


Quatre-vingt permutations démocratiques UMP-NC vers…le PS ?

Première de l’Ain (Breton) ( plus faible taux d’abstentions ; plus faible taux FN) et 31, 08 % au PS avec plus faible taux écologiste
- Deuxième des Alpes de Haute-Provence : PS à 30,73 %
- Première des Hautes-Alpes : PS à 31,18 %
Troisième de l’Aveyron  (Marc): 44,59 % d’abstentions et 8,03 % de FN ; le PS est à 36,56 %
Troisième des Bouches-du-Rhône (Roatta) : plus de 10 % séparent l’UMP du PS et le plus fort taux écologique (13,14 %)
Cinquième des Bouches-du-Rhône (Muselier) : 27,38 % pour le PS avec 12,52 % pour les écologistes mais un FN à 20,22 % et 56,69 % d’abstentions
Huitième circonscription des Bouches-du-Rhône (Boyer) : un peu plus de 11 % d’écart entre le PS et l’UMP
Dixième circonscription des Bouches-du-Rhône (Mallié) : plus de 7 % d’écart et  le FG à 10,67 % et les écologistes à 10,2 %
- Douzième circonscription des Bouches-du-Rhône (Diard) ; près de 10 % d’écart
- Dans les troisième, cinquième et sixième du Calvados, le PS – mais avec union de la gauche – dépasse l’UMP ; les réserves à gauche se trouvent chez les écologistes (respectivement 10,84 %, 12,42 % et 12,06 %)
- Première circonscription du Cantal où l’abstention n’est qu’à 48,11 % et le FN à 5,67 %, l’UMP (33,62 %) arrive derrière le PS (37,24 %)
- Deuxième circonscription de Charente-Maritime (Léonard) : face aux 30, 02 % de l’UMP, la liste Royal obtient 38,93 % et les écologistes 12,31 %. Néanmoins faute d’appréciation de l’impact de la catastrophe récente sur le comportement électoral, il n’y a pas lieu de prêter argumentation à telle ou telle modification de l’état de l’opinion.
Troisième circonscription de la Corrèze (Dupont) : la liste PS arrive en tête avec 34,37 % contre 30,35 % à l’UMP, alors que l’abstention n’est que de 42,71 %
- Cinquième de Côte d’Or (Suguenot) : PS à 39,24 % et UMP à 31,79 % avec les écologistes à 8,82 %
Troisième des Côtes d’Armor (Lefur) ; l’UMP ne réalise que 21,91 % avec un taux d’abstentions à 48,64 % ; le PS est à 39,2 % et le Modem à 9,27 %, au dessus des écologistes (8,82 %)
Deuxième de Dordogne (Garrigue) : taux d’abstention à 48,57 % et l’UMP à 23,34 % ; le PS arrive avec 34,1 % et le Modem et les écologistes réalisent chacun 9,5 %
- Première du Doubs (Branget) : une réélection difficile au second tour, en 2007 avec 126 voix d’avance ; la liste PS réalise 32,93 % face aux 29,46 % de l’UMP mais les écologistes totalisent 11,93 %
Troisième de la Drôme (Mariton) : PS et UMP sont à armes égales (respectivement 24,18 % et 24,51 %) mais Europe écologie obtient 20,83 % et le FG 7,24 % dans cette circonscription « villepin »
- Quatrième de la Drôme (Biancheri) : 1% sépare le PS en tête de l’UMP (25,16 %) ; les écologistes sont à 15,94 % et le FG à 6,37 %
- Cinquième de l’Eure (Gilard) : égalité entre l’UMP 27,4 %) et le PS (27,58 %), alors que le FN se situe à 15,18 % et les abstentions à 54,78 % ; le FG y réalise son plus fort taux du département (7,03 % et les écologistes à 9,73 %)
- Première d’Eure-et-Loir (Gorges) : si près de 3% séparent l’UMP (30,01 %) du PS (27,08 %), la réserve à gauche se trouve dans les 13,92 % des écologistes (plus faible taux du FN à 10,7 %)
Troisième du Finistère (Lamour) : la liste UMP (23,9 %) est largement distancée par celle du PS (37,26 %) et les écologistes disposent de 11,28 %
- Cinquième du Finistère (Le Guen) : 36,68 % pour le PS et seulement 28,54 % à l’UMP dans cette circonscription « villepin »
- Sixième circonscription du Finistère (Ménard) ; difficile élection au second tour en 2007 avec 230 voix d’avance ; près de 10 % séparent la liste PS (31,96 %) de celle de l’UMP (22,76 %) et le plus faible taux d’abstentions (48,39 %)
Quatrième du Gard (Roustan) : la liste Frêche réalise 32,02 %, avec celle du FG à 13,33 % (plus fort taux du département) et l’UMP 17,4 %, lorsque le taux d’abstentions est le plus faible (50,54 %)
- Première de Gironde (Bourragué) : l’UMP (31,56 %) est distancée par la liste PS (34,57 %) ; les 10,98 % des écologistes et les 7,08 % du Modem peuvent conforter l’avance de la gauche.
Dixième de la Gironde (Garraud) : un écart considérable entre la liste PS (38,17 %) et celle de l’UMP (24,51 %)
Première de l’Hérault (Domergue) : plus mauvais score de l’UMP avec 13,73 % ; la liste Frêche réalise son plus fort taux, 39,16 %
- Troisième et quatrième de l’Hérault (Grand et Lecou) : dans ces circonscriptions respectivement « villepin » et radicale, les listes UMP ne font que 18,72 % et 16,76 %) : un retard sur les listes Frêche (respectivement 37,37 % et 37,24 %)
Septième de l’Hérault (d’Ettore) : la liste Frêche réalise 35,01 %, le FG 11,54 % et le PS 6,68 % laissant la liste UMP à 17,67 %
- Cinquième de l’Ille-et-Vilaine (Méhaignerie) : le PS devance l’UMP : 30,66 % contre 29,77 %) avec les écologistes à 14,83 % et le Modem à 6,22 % (plus fort taux)
Sixième et septième d’Ille-et-Vilaine (Benoît  - voir plus haut - et Couanau) ; une « première » dans la septième circonscription où la liste PS avec 34,07 % devance la liste UMP (29,95 %) et une réserve de 12,3 % écologique
Deuxième de l’Indre (Forissier) : près de 10 % d’écart entre le PS (34,6 %) et l’UMP (24,85 %)
- Sixième, septième et huitième de l’Isère (Moyne-Bressand, Colombier et Remiller) : dans la sixième, les mécontents de la majorité se sont-ils reportés vers le FN (19,02 % et l’abstention (60,39 %, plus fort taux) ? La liste PS (25,44 %) devance celle de l’UMP (24,25 %). Ecarts identiques dans les septième et huitième avec dans les trois cas, les écologistes entre 15 et 17 %.
- Première du Jura (Pélissard) : la liste de l’UMP (28,65 %) à égalité avec celle du PS (28,49 %) et une réserve écologique à gauche avec 11 %
Première du Loir-et-Cher (Perruchot) : la petite avance de la liste PS (27,92 %) sur celle de l’UMP (26,63%) est renforcée par les 12,57 % des écologistes et les 7,07 % du Modem
- Troisième de la Loire (Rochebloine) : les 15,83 % d’Europe Ecologie peuvent renforcer le PS (24,08 %) face aux 24,25 % de l’UMP. Mais le FN est à 18,82 % et le taux d’abstentions à 57,46 %
- Cinquième de la Loire (Nicolin) : 28,27 % au PS contre 27,37 % à l’UMP ne suffisent pas à l’alternance : le FG réalise 7,13 % et les écologistes 12,66.
- Dixième de Loire-Atlantique (Poignant) : soixante dix voix d’écart entre la liste UMP (32,98 %) et la liste PS 32,83 %) et le plus faible taux d’abstentions, 47,87 % ; les 15,57 % d’Europe Ecologie suffisent-ils à la gauche pour devenir majoritaire ?
- Première circonscription du Lot-et-Garonne (Dionis-du-Séjour) : la liste PS (30,8 % ) devance largement la liste UMP (23,43 %) et les 8,99 % du Modem et les 10,5 % d’Europe Ecologie peuvent aider le PS mais le député sortant est NC.
Deuxième du Lot-et-Garonne (Diefenbacher) : le Modem, les écologistes et le FG sont tous les trois entre 8,5% et 9 % et le PS domine avec 31,27 % contre 24,28 % à l’UMP.
- Première de Meurthe-et-Moselle (Hénart) : la liste UMP (30,73 %) est distancée par celle du PS-union de la gauche (32,57 %) ; Europe écologie réalise le taux le plus fort 12,09 % mais l’abstention atteint 58,2 %
- Troisième de Meurthe-et-Moselle (Rosso-Debord) : un écart non négligeable entre la liste UMP (28,92 %) et celle de l’union de la gauche (33,52 %) avec Europe-Ecologie à 10,24 %
Première de la Meuse (Pancher) : 32,78 % pour l’union de la gauche et 25,23 % pour la liste UMP
Première du Morbihan (Goulard) : la gauche progresse jusqu’à atteindre 34,63 % alors que la liste UMP n’obtient que 30,36 % ; une circonscription « villepin » dans laquelle Europe Ecologie réalise le plus fort taux, 12,62 %
Quatrième du Morbihan (Bouvard) : la plus intéressante des circonscriptions puisqu’il s’agit de celle du doyen de l’Assemblée nationale et celle dont le suppléant n’est autre que le fils du secrétaire général de l’Elysée. Liste PS : 38,85 % ; liste UMP à 26,39 %
Sixième du Morbihan (Le Nay) : le plus faible taux d’abstentions (49,29 %) et la liste UMP relayée à 22,04 % lorsque celle du PS réalise 35,56 % et Europe Ecologie, 10,25 %
Troisième de Moselle (Zimmermann) : l’opposition réunit l’union de la gauche (31,81 %), Europe Ecologie (11,51 % - son plus fort taux) sans oublier le Modem qui réalise, aussi, dans cette circonscription son plus fort taux (5,03 %) ; la liste UMP ne totalise  que 25,41 %
- Les première, sixième, septième de Moselle (Grosdidier, Lang, Wojciechowski) : un taux d’abstention fort (de 61 à 67 %) et un FN entre 15 % et 22 % ne permettent pas de mesurer l’écart réel entre les scores de la liste PS-union de la gauche (entre 32 et 37 %) et la liste UMP (de 18% à 21 %)
Cinquième du Nord (Huyghe) : la liste UMP ne réalise que 18,83 % face à une liste PS à 29,38 % avec une réserve du FG de 9,63 % et des écologistes à 13,01 %
- Sixième circonscription (Lazaro) : petite avance de la liste UMP (26,05 %) - mais avec le plus faible taux d’abstentions (50,2 %) - sur la liste PS à 25,52 % (7,1 % pour le FG et 13,178 % pour Europe Ecologie)
Quinzième du Nord (Hostalier) : avance de la liste PS (30,26 %) sur la liste UMP (23,04 %) et Europe Ecologie à 11,2 %
- Septième de l’Oise (Courtial) : liste PS à 30,31 % devant la liste UMP (23,85 %) et Europe Ecologie à 10,64 %
Troisième de l’Orne (Bassot) : l’écart entre la liste PS et UMP est important : 41,77 % contre 26,47 %
Neuvième du Pas-de-Calais (Flajolet) : liste UMP à 18,7 % et liste PS à 32,76 %
Cinquième des Pyrénées-Atlantiques (Grenet) : la liste UMP ne réalise que 22,2 % face à la liste PS (29,92 %) et le modem à 13,5 % et 12,83 % pour Europe Ecologie.
- Quatrième des Pyrénées-orientales (Irlès) : plus petit score de l’UMP (20,48 %) face aux 32,64 % de la liste Frêche (en 2007, la députée UMP ne l’avait emporté que de 280 voix)
- Deuxième et troisième du Bas-Rhin (Maurer et Schneider) : deux circonscriptions aux scores serrés entre l’UMP et le PS et dans lesquelles Europe Ecologie atteint entre 15 et 18 % et où le FN réalise ses plus bas scores (8,93 % et 10,11 %)
- Première du Rhône (Havard) : si la liste PS obtient 27,43 % et Europe Ecologie , 19,71 %, la liste UMP ne réalise que 25,98 % (58,07 % d’abstentions).
- Onzième du Rhône (ancienne circonscription de G. Fenech) : aux 24,64 % de la liste PS, il faut compter sur 6,79 % du FG mais aussi les 18,85 % des écologistes pour fragiliser la liste UMP à 24,52 % (abstentions à 55,72 %)
- Deuxième de Saône-et-Loire (Nesme) : 36,93 % pour la liste PS contre 29,31 % à la liste UMP.
Troisième de Saône-et-Loire (Anciaux) : l’écart est important entre la liste PS-union de la gauche (40,49 %) et les 27,46 % de la liste UMP
Troisième de la Sarthe (Pavy) : la liste PS fait encore un meilleur score que dans la quatrième (celle de François Fillon) : 36,09 %. La liste UMP obtient 28,53 % ; les écologistes sont à 11,59 %
Troisième circonscription de la Savoie (Bouvard) : la liste UMP (25,81 %) arrive derrière la liste PS (28,27 %) ; le FG (7,12 %) et les écologistes (17,54 %) assurent un potentiel allié important
- Deuxième de Seine-Maritime (Guegot) : liste PS à 32,63 % et liste UMP à 30,75 % ; les écologistes à 12,45 %
- Neuvième circonscription de Seine-Maritime (Fidelin) : 36,1 % pour la liste PS contre 27,66 % à la liste UMP
Dixième circonscription de Seine-Maritime (Trassy-Paillogues) : la liste UMP obtient 27,57 % loin derrière la liste PS avec 38,22 %
Douzième de Seine-Maritime (Lejeune) : la liste PS totalise 39,76 % et celle de l’UMP, 28,12 %
Huitième circonscription de Seine-et-Marne (Brunel) : la circonscription qui comporte tous les taux extrêmes : plus fort taux de la liste PS (28,15 %), d’Europe Ecologie (17,06 %), le deuxième taux du FG (5,99 %), taux d’abstentions (61,42 %), le plus faible taux du FN (9,99 %) et le plus faible taux de la liste UMP (23,91 %)
- Septième des Yvelines  (Cardo) : 29,34 % à la liste PS contre 26,92 % pour la liste UMP ; 17,43 % à Europe Ecologie.
- Huitième des Yvelines (ancienne circonscription de Pierre Bédier) : la liste PS obtient 27,41 % (6,75 % pour le FG et 12,41 % pour les écologistes) ; elle devance la liste UMP (24,85 %) mais 61,39 % d’abstentions et 13,99 % au FN. En 2007, Pierre Bédier ne disposait que de 470 voix d’avance au second tour.
Onzième circonscription des Yvelines (Fourgous) : l’UMP réalise 24,82 % lorsque la liste PS obtient 29,01 % avec Europe Ecologie à 16,5 % et le FG à 5,05 %
- Troisième des Deux-Sèvres (Morisset) : un faible taux d’abstentions à 46,12 % et 34,49 % pour la liste UMP, devancée par celle du PS (39,23 %) ; 10,4 % aux écologistes

2012 : le Conseil constitutionnel valide le découpage des circonscriptions

Le 18 février 2010, par sa décision n° 2010-602 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi et de l'ordonnance.

En premier lieu, la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. D'une part, la commission prévue à l'article 25 de la Constitution a été mise à même de donner son avis tant sur la méthode de répartition des sièges retenue que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet du Gouvernement. D'autre part, le Gouvernement a fait une application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution relatif au vote bloqué conforme à la Constitution.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il a alors fait application de ses jurisprudences antérieures en la matière (n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009). Ceci l'a conduit à écarter les griefs des requérants dirigés au fond contre l'ordonnance.

D'une part, le Conseil a vérifié la répartition des sièges. Il a jugé que l'utilisation de la méthode dite " de la tranche " est conforme à la Constitution. Cette méthode avait déjà été utilisée en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs et alors jugée conforme à la Constitution par le Conseil (n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003). Dans l'utilisation de cette méthode, le législateur a veillé en 2009 à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure. Il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant le suffrage. Par ailleurs, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour les regrouper dans une circonscription unique.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a examiné la délimitation des circonscriptions. Il a, conformément à sa jurisprudence constante, rappelé que la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible (voir notamment n° 86-218 DC du 18 novembre 1986). Dans ce cadre, le Conseil a donc exercé le contrôle restreint qu'il pratique constamment en ce domaine.

Faisant ainsi application de sa jurisprudence, le Conseil a jugé que quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparait pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage.

Dans ces conditions, le Conseil a déclaré la loi déférée non contraire à la Constitution.

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils contestent également la procédure d'élaboration de l'ordonnance, la méthode retenue pour la répartition des sièges, ainsi que la délimitation de certaines circonscriptions ; - SUR LA PROCÉDURE : . En ce qui concerne la consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution : 2. Considérant que, selon les requérants, l'absence d'une nouvelle consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sur le projet d'ordonnance soumis au conseil des ministres, après que le Gouvernement eut apporté des modifications au projet qui lui avait été présenté, entacherait d'inconstitutionnalité la procédure d'adoption de cette ordonnance ; 3. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : " Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs " ; 4. Considérant que ladite commission a été saisie d'un projet d'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'elle a été alors mise à même de donner son avis sur la méthode de répartition des sièges retenue par le Gouvernement ainsi que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet présenté en conseil des ministres ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 25 de la Constitution doit être écarté ; . En ce qui concerne la procédure parlementaire : 5. Considérant, en premier lieu, que les requérants contestent le refus opposé en seconde lecture par le président de l'Assemblée nationale à l'application, avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de l'article 49, alinéa 13, du règlement de cette assemblée selon lequel " chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes " ; 6. Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; 7. Considérant, en second lieu, que les requérants contestent l'" utilisation abusive " par le Gouvernement des dispositions de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution aux termes duquel : " Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement " ; 8. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le Gouvernement a fait de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution une application conforme à la Constitution ; 9. Considérant que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ; - SUR LA RÉPARTITION DES SIÈGES : 10. Considérant que les requérants critiquent, au nom du principe d'égalité devant le suffrage, le système retenu pour déterminer le nombre de sièges de chaque département ainsi que l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; . En ce qui concerne la méthode de répartition des sièges : 11. Considérant que, selon les requérants, le système retenu par le législateur pour déterminer le nombre de sièges de chaque département, soit un député jusqu'à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants, serait contraire à l'égalité devant le suffrage dès lors qu'il existe une autre méthode permettant de mieux respecter cette égalité ; 12. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " et, dans son troisième alinéa, que le suffrage " est toujours universel, égal et secret " ; que, selon le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, " les députés à l'Assemblée nationale... sont élus au suffrage direct " ; 13. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ; 14. Considérant que la méthode dite " de la tranche " est apparue à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution " comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine " ; que, selon elle, " le choix de méthodes plus strictement fondées sur une représentation proportionnelle aurait en effet conduit à augmenter sensiblement le nombre de départements n'élisant plus qu'un seul député " ; 15. Considérant que le législateur a conservé, pour la nouvelle répartition des sièges des députés, comme il l'avait déjà fait en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs, le système de répartition par tranches ; que, dans l'application de cette méthode, il a veillé à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure ; qu'il n'a tenu compte d'impératifs d'intérêt général le conduisant à s'écarter du critère démographique que de manière limitée ; que, dès lors, il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ; . En ce qui concerne l'attribution d'un siège aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 16. Considérant que les requérants soutiennent que la création d'une circonscription sur le territoire des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne se justifie pas eu égard à leur faible population et à leur proximité avec la Guadeloupe ; 17. Considérant que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ; 18. Considérant que, si la population de la circonscription regroupant le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est effectivement faible, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière de ces collectivités ; - SUR LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS : 19. Considérant que, selon les requérants, la délimitation des circonscriptions dans vingt-huit départements et dans plusieurs des onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 susvisée ; qu'ils soutiennent en particulier qu'un autre découpage aurait " mieux " respecté l'égalité devant le suffrage ; 20. Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible ; qu'à la différence de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et, comme il peut être amené à le faire dans l'exercice de ses fonctions administratives, du Conseil d'État, il ne lui appartient pas davantage de faire des propositions en ce sens ; 21. Considérant que, s'agissant des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, les écarts démographiques importants sont justifiés par la nécessité de constituer deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain et, en outre, par la difficulté qu'il y aurait à agrandir la onzième circonscription qui regroupe déjà l'Asie centrale et orientale ainsi que le Pacifique et l'Océanie ; 22. Considérant que, s'agissant de la délimitation des circonscriptions électorales sur le territoire national, il ressort de l'ordonnance dont la loi de ratification est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que, sauf impossibilité d'ordre géographique, ces circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; que les limites cantonales ont été, d'une manière générale, respectées ; que le territoire de cantons discontinus et de cantons de plus de 40 000 habitants n'a été réparti entre plusieurs circonscriptions que dans un nombre restreint de cas ; que les écarts de population entre circonscriptions ont été réduits dans des conditions qui garantissent un meilleur respect de l'égalité devant le suffrage ; 23. Considérant que, quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparaît pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage ; 24. Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'article unique de la loi déférée, D É C I D E : Article premier.- La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.

 Voir
Dans Etudes/Partis, le dossier (première partie) du 1er février 2010
Comment députés et sénateurs réaffectent plus de 40 millions d’euros aux partis politiques
Dans "La semaine"
l'éditorial du 26 janvier 2010 et le billet d'humeur du 28 janvier 2010
Dans Etudes - Parlement-Elysée/Matignon, le dossier de janvier 2010
10 septembre 2009, le jour où tout commença : la chute de la maison Sarkozy...souvenez-vous

C’est au NPA et au MODEM qu’auraient du revenir les deux sièges de députés européens ! Pourquoi ?

La lettre du 30 novembre 2009 du Premier ministre au président de l’Assemblée nationale lui intimant l’ordre de « faire procéder dans les plus brefs délais » à la désignation de deux députés-observateurs au Parlement européen mérite quelques explications et éclaircissements. Cette injonction est, au demeurant, une « première » dans l’histoire parlementaire et surtout électorale. Jamais un président de l’Assemblée ne s’était vu dicter par un pouvoir exécutif, sous la forme de gouvernement qu’est la République, une procédure de représentation souveraine, en lieu et place d’un mandat que seul le suffrage universel direct autorise, de par la loi, à exercer.
Le président de l’Assemblée nationale se prête, certes avec peu d’enthousiasme, à accomplir cet acte qui demeurera non seulement un acte de soumission mais aussi un acte d’atteinte au respect du suffrage et de l’expression de la souveraineté du peuple.
Le Premier ministre se défend de tout « coup de Jarnac » ;  néanmoins, après le « fric-frac » qui se prépare pour les élections territoriales de 2014, il s’agit du deuxième « coup d’Etat » électoral en moins de quatre mois.
Du secrétariat général du gouvernement à quelques juristes-consultes accommodants, les propositions faites au Premier ministre relèvent d’une procédure peu conforme au respect du suffrage et de l’expression de la souveraineté du peuple.
Et pourtant, François Fillon, rappelle que « le Conseil européen des 18 et 19 juin derniers a demandé que ces nouveaux représentants soient issus du suffrage universel direct et désignés conformément aux législations nationales ».

La règle des 5 %  bafouée

Notre législation nationale prévoit, pour les élections européennes, que « les sièges sont répartis, dans chaque circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ». Chacun sait que cette disposition a toujours été un leurre puisque c’est le quotient électoral qui définit les « bonnes » et les « mauvaises » listes et que l’on peut très bien obtenir 10 % des suffrages exprimés…et ne pas avoir de sièges. En règle générale, les listes ayant obtenu entre 5 et 8 % ne font que participer à la détermination du quotient et ne servent finalement qu’à renforcer en sièges la représentativité des deux ou trois listes arrivées en tête.
Ainsi, en juin 2009, onze listes ayant obtenu plus de 5 % ont été éliminées : quatre dans la circonscription du Massif Central-Centre, deux dans celle du Sud-Ouest, et en Outre-mer, une en Nord-Ouest, Ouest et Est.

A qui redistribuer les deux nouveaux sièges ?

Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, proposait, le 19 juin dernier : « on pourrait imaginer un scrutin mixte, à la fois proportionnel au plan national et majoritaire par circonscription » et d’ajouter que ce système « permettrait de représenter toutes les sensibilités politiques mais aussi au citoyen d’élire directement son représentant au Parlement ». Prenons acte de ce souci , un peu tardif, de « représentation de toutes les sensibilités » de la vie politique
Le système actuel aboutit en effet à des situations ubuesques au niveau national : le « front de gauche » avec 6 % obtient 4 sièges tandis que le NPA avec 6,1 % n’en a aucun et que le FN en obtient 3 en faisant  50 000 voix de plus que la coalition Buffet-Mélenchon ! Sans parler du « rassemblement » de Philippe de Villiers qui obtient 1 siège sans obtenir 5 % des suffrages exprimés au niveau national (4,8 %)
Comment pourrait-on réintroduire un peu de justice électorale tout en respectant la souveraineté des électeurs et en combinant la représentation nationale et la répartition régionale ?
Sans devoir se résoudre à une hypocrite et subtile distinction entre partis de gauche et partis de droite, observons que :
- le NPA a obtenu plus de 5 % dans cinq circonscriptions : 5,80 % dans le Nord-Ouest, 5,65 % dans l’Est, 5,61 % dans le Sud-Ouest, 5,45 % dans le Massif Central-Centre, 5,13 % dans l’Ouest.
- le MODEM a obtenu plus de 8 % dans deux circonscriptions : 9,29% en Outre-mer et 8,14 %  dans le Massif Central-Centre
- le FN entre 5 et 8 % dans deux circonscriptions : 5, 93 % dans le Sud-Ouest et 5,12 % dans le Massif Central-Centre
- Europe-écologie 16,24 %, Outre-mer
- le Front de gauche, 8,07 % dans le Massif Central-Centre.

Dès lors, en retenant pour le premier siège la formation politique qui a obtenu le plus de fois un taux supérieur à 5% des suffrages exprimés puis, pour le second siège à pourvoir, le parti politique présent dans un nombre de circonscriptions immédiatement inférieur et, en cas d’égalité, ayant obtenu un taux moyen supérieur, aurait-on participer à plus de justice et d’équilibre.
Ainsi le NPA d’Olivier Besancenot pouvait espérer un siège, celui vraisemblablement dans le Nord-Ouest
Le MODEM de François Bayrou aurait pu prétendre à un représentant dans le Massif Central-Centre ou Outre-mer
Par ailleurs, il n’aurait pas été entièrement absurde de faire « glisser » la région Nord-Ouest de 10 à 11 sièges lorsque l’Ile-de-France et le Sud-Est en ont 13, et attribuer 6 sièges à la circonscription du Massif Central-Centre qui n’en a que 5
Au niveau national, certes le NPA resterait encore sous-évalué par rapport au Front de gauche ; le MODEM ne serait pas exagérément représenté avec 7 élus au lieu de six.

Le procédé aurait eu le mérite de respecter le suffrage universel direct et de ne pas déroger à la loi électorale pour les élections européennes ; vraisemblablement de faire « authentifier » l’élection par le Conseil constitutionnel puisqu’il se serait agi de représentants ayant légitimement  concouru aux suffrages ; peut-être par garantie, et en amont de la procédure, avoir pris l’avis du Conseil d’Etat, ou, à titre exceptionnel, celui de la nouvelle commission Guéna qui n’a, certes, pas vocation à ce type de consultation.

Manipulations en tout genre

La solution retenue, hélas, ouvre de nombreuses interrogations sur les manipulations en tout genre que l’exécutif  bâtit, sans contre pouvoir. Au contraire, il se sert de l’un d’entre eux pour faire, en quelque sorte, le « sale travail ».

En désignant un « député-observateur », voici que l’on crée un nouveau statut, en opposition totale avec la règle du non cumul du mandat européen avec un mandat parlementaire national, même si l’on assure à l’Elysée et à Matignon que ces nouveaux venus ne percevront pas deux indemnités parlementaires et qu’ils ne seront pas autorisés à voter à Strasbourg. A défaut de modifier la règle du non cumul, on appliquerait la loi existante, avec un régime dérogatoire et temporaire jusqu’au vote d’une loi modifiant celle du 7 juillet 1977 sur l’élection des députés européens. Le régime transitoire auquel invite le Premier ministre peut durer un certain temps ! Rien ne l’oblige à précipiter le vote d’une loi avant mai 2012…

Cet astucieux « montage » de cumul dérogatoire évite la modification des règles d’incompatibilité et règles successorales afin d’éviter deux « élections législatives partielles », Mais le gouvernement peut aussi, plus tard, modifier le statut des suppléants et assimiler ceux des deux « députés- observateurs » à leurs homologues « ministériels » et juridiquement considérés comme «  temporaires » ? Le problème se pose car un représentant « observateur » non élu au mandat qu’il exerce n’est pas lié organiquement à la seconde Assemblée où il siège (son « territoire » n’est pas celui défini par la loi pour l’élection des représentants européens, mais celui d’une circonscription législative) ; il peut, aussi, à tout moment, démissionner ou demander à être relevé de l’exercice de ce mandat.
S’il maintient le principe du cumul, durant une période transitoire - qui peut s’étendre, seulement, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2012 et non jusqu’en 2014 (date des prochaines élections européennes) - le gouvernement transforme la fonction élective de Strasbourg en « organisme extraparlementaire » ; à moins qu’il donne, aux députés désignés, le statut de « parlementaire en mission », auquel cas, il faudrait appliquer le régime de la démission de l’Assemblée nationale après un premier mandat de six mois renouvelé.
Enfin, le Premier ministre invite le président de l’Assemblée nationale, « pour éviter toute polémique inutile » dit-il « à retenir des modalités permettant la désignation d’observateurs appartenant l’un à un groupe de la majorité, l’autre à un groupe de l’opposition ». Peu importe les modalités que choisiraient Bernard Accoyer, ces dernières ne seraient qu’enclavées dans un périmètre réduit de la représentativité de la vie politique française : le contrat de confiance serait établi entre le président d’une assemblée parlementaire et des groupes de représentants de la nation issus d’un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours et donc réducteur du pluralisme politique que sauvegarde par ailleurs la Constitution. En pratiquant de la sorte, le président de l’Assemblée porterait un coup de canif à l’autre « contrat de confiance » que les électeurs ont passé avec leurs représentants dans un scrutin proportionnel à un tour.

Bien d’autres questions d’ordre constitutionnel se posent. Si le gouvernement persiste dans cette voie, bien évidemment, le Conseil constitutionnel sera interpellé. Mais le coup est tellement tordu que le Conseil lui-même serait-il compétent pour juger de la désignation - de la nomination, en fait - d’un élu du suffrage universel à un autre mandat électif ?
Alors que le contentieux général sur les élections européennes de juin dernier n’est pas clos (le siège au Sénat de Jean-Luc Mélenchon demeure toujours non pourvu), le gouvernement ouvre un second front en procédant à une opération chirurgicale sans anesthésie puisque le Parlement ne sera appelé à modifier la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection des députés européens qu’après la désignation de ces « députés-observateurs ». Il est donc probable que des recours vont être déposés contre la désignation/nomination de ces deux élus, si la procédure suit son cours. Mais quelle juridiction contentieuse se déclarera compétente ?

Après les dérives en matière de nomination des « parlementaires en mission », l’institution des « députés temporaires », le projet de faire siéger les suppléants des futurs conseillers territoriaux dans les instances para-territoriales, celui, aujourd’hui, d’instituer des « députés-observateurs », mijote, aussi, le projet « Langminister ! » d’un ministre franco-allemand (Jack Lang, dit-on) siégeant dans les conseils des ministres des deux pays. Dans ce cas, comme les précédents, la même et diabolique règle du jeu consiste à innover là où il n’y a pas de règles, pas de jurisprudence, où le maquis et la jungle permettent d’imposer la loi du plus fort, où les auteurs prennent des chemins de traverse pour échapper à leurs poursuivants.

Les ciseaux de la discorde ?

Le projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a donc été publié au Journal officiel du 27 juin 2009.

La présentation sommaire qui a précédé la publication de cet épais document insiste, pour les uns, sur le côté banal d’un découpage rendu nécessaire par les mises en garde et avertissements du Conseil constitutionnel, afin de mettre un terme aux distorsions démographiques ; pour d’autres - l’opposition, particulièrement - il s’agit d’un « charcutage » qui consiste à faire disparaître la gauche du paysage politique national.

La polémique est de bonne guerre, le refrain de la chanson connu…mais la mémoire courte. Car le scrutin majoritaire uninominal à deux tours n’a pas été si mauvais que cela dans l’histoire électorale, pour les forces de gauche ; en 1967, ce sont les DOM-TOM qui ont sauvé d’extrême justesse la majorité des gaullistes et ses alliés ; en 1988 et 1997, le parti socialiste était bien content de renouer avec les circonscriptions pour effacer la défaite de 1986 dans un scrutin proportionnel rétabli par ses soins et qu’il ne sut emporter.
Rien n’empêchait le gouvernement de Lionel Jospin, entre 1997 et 2002, comme le lui demandait le Conseil constitutionnel, à revisiter le découpage « Pasqua », de 1986, si souvent décrié mais qui, cependant, convenait, encore en juin 2007, pour gagner, à gauche, de nombreuses circonscriptions inespérées - et qu’un scrutin proportionnel n’aurait pas permis ; une occasion manquée que personne n’aurait, sans doute, contestée, en période de cohabitation…
Quant à la pratique des auditions pour parvenir au meilleur consensus, elle est de règle républicaine ; mais la curiosité des citoyens – puisque l’avis de la commission Guéna est public – ne pourrait-elle pas aller jusqu’à connaître quelles étaient les propositions de chaque parti s’ils avaient eu à refaire la carte électorale pour répondre aux impératifs démographiques !

Vente à la découpe

Il fallait donc rebâtir une carte électorale aussi proche que possible de la géographie humaine et aussi équitable quant à l’équilibre démographique, tout en respectant le cadre actuel des limites départementales, ce qui n’est pas, pour autant, d’une évidente pertinence sociale, économique et d’aménagement du territoire, aujourd’hui, en matière de représentation sociopolitique.

Enfin peut-on se satisfaire, dans une démocratie, où le mandat impératif est interdit, d’un argumentaire qui consisterait à dessiner des parcs d’attraction où barboteraient des députés, toujours de gauche, et des réserves naturelles qu’arpenteraient, toujours, des députés de droite. C’est au demeurant le risque que le scrutin uninominal et le principe des circonscriptions législatives, s’il n’est pas régulièrement réajusté par des modifications territoriales, fait courir à la représentation démocratique. Pour éviter cette dérive, le scrutin proportionnel est, bien évidemment, le plus équitable.

Le projet d’ordonnance n’apprend rien de nouveau en ce qui concerne les « découpages ». Depuis un an les infographies et cartographies électorales présentent les mêmes départements gagnants et perdants ( la Seine-Saint-Denis devait même perdre deux sièges en novembre dernier…elle n’en perd qu’un !) ; une liste qui est quasiment figée depuis les premières projections établies à partir de 2000 par le CEVIPOF, l’Observatoire de la vie politique et parlementaire puis la commission Bordry. Les chiffres du dernier recensement n’ont fait que confirmer les premières études.

Si certains dirigeants des partis politiques se sont focalisés sur les suppressions de circonscriptions, en dénonçant à l’avance celles qui allaient disparaître, ils auraient été incapables de citer les limites territoriales de celles qui allaient être créées ! Par ailleurs, la création de onze zones, hors territoire de la République, représentées désormais à l’Assemblée nationale, et les dispositions rendues obligatoires par le Conseil constitutionnel relatives à Saint-Martin/Saint-Barthélemy comme celles visant les départements à faible population et surreprésentées nécessitaient de travailler sur une matrice de 565 sièges et non plus de 577.

La refonte de la carte électorale, n’était donc pas une mince affaire et contrairement à ce qui a été présenté, l’ampleur est beaucoup plus importante et va au-delà du simple redécoupage, puisque seulement vingt-cinq départements, collectivités ou territoires seraient absolument certains de ne pas connaître de modification ; vingt trois autres s’ajouteraient à cette première liste si le projet final ne devait pas suivre les propositions ou suggestions de la commission Guéna.

Statistiquement et dans le meilleur des cas, à peine la moitié des départements échapperait donc à des modifications géographiques (soit, au plus, en terme de circonscriptions, le tiers exactement - 33,4 % - de la composition de l’Assemblée nationale)

Les autres départements connaissent, soit des remodelages (9 départements métropolitains et 3 DOM), soit des redécoupages (42 départements, collectivités et territoires d’outre-mer), soit le passage à la circonscription unique (Creuse et Lozère) ou la création de circonscription (Saint Martin)

Pourquoi analyser en terme de départements et pas, seulement, en terme de circonscriptions ?

Les investitures, dans le système électoral de la Vème République nécessitent un raisonnement politique en terme de territoires et non pas en terme d’unité départementale.
Les partis sont donc contraints de se conformer, plus que dans un scrutin proportionnel, à la règle de l’identité locale ; l’UNR dès novembre 1958 avait bien compris l’enjeu du scrutin majoritaire uninominal en maillant son implantation et son militantisme à partir des responsables de circonscription (l’UDR, le RPR et l’UMP ont suivi cette tradition qui a régulièrement permis à cette formation de rebondir après des échecs électoraux).
Le fait que dans cinquante départements, les formations vont devoir « casser », à droite comme à gauche, le mécano si bien huilé depuis un peu plus de vingt ans, va bousculer les habitudes, les baronnies et seigneuries, et bouster les directions de partis à ajuster les candidatures à la nouvelle géographie.

Le Parti socialiste est le plus confronté à cette approche décentralisée du choix décidé au niveau microterritorial plus qu’à l’échelon départemental. Ce n’est pas, d’ordinaire, dans sa tradition culturelle mais le développement et l’affirmation de ses succès territoriaux de ces dernières années lui procure l’occasion de repenser la notion de « représentant de la nation » à partir d’une légitimité locale fondée sur la disponibilité et la proximité et non plus sur notoriété militante nationale, ministérielle ou de reconnaissance « pour services rendus » ; le renouvellement de la géographie électorale peut  provoquer, localement, les débats sur le non cumul des fonctions, sur la limitation du renouvellement des mandats, sur les choix pertinents en matière de parité ou de pluralité, sur le rajeunissement des candidatures ou la limitation des parachutages.

Le parti au pouvoir n’est pas non plus à l’abri des vicissitudes d’un changement de la carte électorale ; en 1986, sa victoire, paradoxalement, dans le scrutin proportionnel départemental lui avait fait perdre, ses repères territoriaux et ses espaces de communication ; elle le ressentit sévèrement durant les deux ans de la cohabitation, aux élections présidentielles et surtout législatives de 1988.


Comment faut-il lire le projet d’ordonnance et l’avis de la commission Guéna » ?

Si ampleur de la réforme existe, les chiffres doivent pouvoir en attester !

Les redécoupages d’abord

Dans les 45 départements « redécoupés », c’est-à-dire touchés par des suppressions (27) ou ajouts (18) de circonscriptions, seules 50 circonscriptions  ne connaissent aucun changement sur un ensemble de 285 circonscriptions ; ceci signifie que le redécoupage ne doit pas être considéré comme une simple balance commerciale entre les circonscriptions soustraites et celles qui sont ajoutées. Le redécoupage provoque, pour ces seuls départements, un remodelage de 235 circonscriptions à des degrés plus ou moins importants allant de transferts massifs de cantons à de simples déplacements de petites villes.

Trente trois circonscriptions sont créées

+ 1 circonscription dans 13 départements : Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie,  Var, Vaucluse , Val d’Oise, Polynésie, Mayotte (13 circonscriptions)
+ 2 circonscriptions dans 4 départements : Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne, Réunion ( 8 circonscriptions)
+ 1 circonscription dans une nouvelle collectivité  : Saint-Barthélemy (1 circonscription)
+ 11 circonscriptions « hors sol » de la République, pour la représentation des FEHF (11)

Trente trois circonscriptions sont supprimées

-1 circonscription dans 21 départements : Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (21 circonscriptions)
- 2 circonscriptions dans 2 départements: Pas-de-Calais, Seine-Maritime (4 circonscriptions)
- 3 circonscriptions dans 2 départements : Nord, Paris (6 circonscriptions)
-1 dans 2 départements qui deviennent « circonscription unique » : Creuse, Lozère (2 circonscriptions)


Vingt-six circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (123 circonscriptions) gagnant une ou plusieurs circonscriptions 

La 8^ème de Haute-Garonne ; les 1ère,2,3,4,5,6,11 en Gironde ; 1^er,3,4,9 en Isère ; la 2^ème du Loiret ; la  2^ème de Haute-Savoie ; 2^ème et 4^ème de Seine-et-Marne ;  1^ère et 4ème du Vaucluse ; 1^ère,3,4,5,6,7,8,9, dans le Val d’Oise ;

Vingt-quatre circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (162 circonscriptions) qui perdant une ou plusieurs circonscriptions

Les 1^ère et 3 dans la Loire ; la 5^ème en Meurthe-et-Moselle ; la 2^ème, 5 et 6 en Moselle ; les 6,10 et 19 dans le Nord ; la 1^ère du Haut-Rhin ; 4^ème de Seine-Maritime ; 2^ème de la Somme ; les 1,2,8,11,12 de Seine-Saint-Denis ; 2,3,4,6,9,10,11 du Val-de-Marne    


Le redécoupage dans ces 45 départements concerne donc (285 circonscriptions) la moitié exactement (50,3 %) de la composition de l’Assemblée nationale élus sur le sol de la République (566 députés)

Les remodelages

Après 45 départements « touchés » par le redécoupage, il faut prendre en compte douze autres territoires, soit un ensemble de 88 autres circonscriptions en distinguant les remodelages approuvés par la commission et ceux qui font l’objet de propositions ou suggestions :

Seules deux circonscriptions sont inchangées dans les quatre départements (31 circonscriptions) dont le remodelage est approuvé par la commission

Le remodelage dans les Bouches-du-Rhône concerne 15 circonscriptions sur 16 (est épargnée, la 9^ème – UMP - ) et la ville de Marseille ne comprend plus que sept circonscriptions au lieu de huit.
Dans le  Bas-Rhin, seule la septième circonscription demeure ; les huit autres connaissent des ajouts ou retraits de communes ou de cantons.
Les quatre circonscriptions de Martinique et les deux de Guyane sont remodelées

Vingt-deux circonscriptions sont également inchangées dans huit départements (57 circonscriptions) dont le remodelage fait l’objet de suggestions ou propositions de la commission

Si une « suite » favorable était donnée aux propositions de la commission, ce ne sont plus 35 circonscriptions aux limites territoriales modifiées qu’il faudrait retenir pour huit départements, mais 42 !

Les propositions de la commission n’étant pas dépourvues d’intérêt, en voici les commentaires publiés au Journal officiel du 27 juin 2009

Alpes-Maritimes : les 9 circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage, qui crée une nouvelle circonscription dans l'arrondissement de Grasse en supprimant une circonscription dans le périmètre de la ville de Nice, laisse subsister d'importants écarts démographiques, notamment dans la 1re (+ 14,86 %), la 6e (― 13,40 %), et la 3e (+ 12,44 %) circonscription.
Pour remédier au premier écart constaté, la commission propose de s'affranchir de la frontière historique que constitue la plaine du Var en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Nice 14 de la 5e à la 6e circonscription ;
― le canton de Nice 8 de la 1re à la 5e circonscription.
Cette proposition a pour effet de rapprocher la population des 1re et 6e circonscriptions de la moyenne départementale sans dégrader la situation de la 5e circonscription.
La commission prend en revanche acte, s'agissant de l'écart entre les 3e et 4e circonscriptions, de la grande difficulté à le résorber, la seule possibilité (transfert du canton de Nice 13 de la 3e à la 4e circonscription) n'étant pas satisfaisante sur le plan démographique. Elle propose donc d'en rester au projet sur ce point.

Aude : les trois circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage conduit à un écart démographique entre la 1re et la 2e circonscription, lequel, sans être considérable (aux alentours de 20 000 habitants), s'avère significatif dans un département où le nombre de circonscriptions est de trois.
La commission suggère, pour corriger cette situation, de procéder au transfert du canton de Ginestas de la 1re à la 2e circonscription, ce qui permettrait de réduire l'écart démographique à moins de 10 000 habitants.

Loire-Atlantique ; trois circonscriptions sur dix font l’objet d’un remodelage 
Le projet de remodelage a le mérite de réduire certains déséquilibres devenus trop importants avec le temps (écarts démographiques allant, avant le projet, de ― 15,85 % à + 26,44 %).
Toutefois, un déficit important subsiste dans la 1re circonscription (― 14,09 %) et, dans une moindre mesure, dans la 4e circonscription (― 13,12 %).
La commission propose, pour atténuer les écarts subsistants :
― de transférer le canton de Nantes 8 de la 5e à la 1re circonscription ;
― de compenser partiellement les effets de ce premier transfert par le déplacement du canton de Blain de la 6e à la 5e circonscription.

Meuse : aucun remodelage notoire
Le département est composé de deux circonscriptions, marquées par un écart démographique de 10,98 %. Le Gouvernement n'y envisage qu'un remodelage a minima.
La commission suggère, pour rapprocher les deux circonscriptions de la parité démographique, de transférer de la 1re à la 2e le canton de Seuil-d'Argonne.

Rhône : cinq circonscriptions « bougent » les (5,8,10,13 et 14) et neuf demeurent stables
Le projet de remodelage a pour effet de créer un déséquilibre important dans la 6e circonscription, qui comporte une population supérieure de + 14,43 % à la moyenne départementale. Par ailleurs, la 8e circonscription présente un écart à la moyenne de + 11,47 %.
La commission propose :
― de résorber l'excédent de la 6e circonscription par le transfert de tout ou partie du canton de Villeurbanne-Sud vers la 7e ;
― de remédier à celui de la 8e circonscription par le déplacement du canton de Lamure-sur-Azergues vers la 9e.

Yvelines : seules les 4,5,7,8,9 circonscriptions demeurent en l’état et sept bougent 
Le projet procède à un remodelage dont les grandes lignes sont satisfaisantes.
Toutefois, si celui-ci présente un profil équilibré en termes démographiques, c'est à l'exception, d'une part, de la 9e circonscription, dont les contours demeurent strictement inchangés par rapport au découpage de 1986, mais qui présente aujourd'hui un écart à la moyenne de + 15,83 % et, d'autre part, de la 12e circonscription, marquée par un déficit de ― 12,62 %.
La commission propose de remédier à ce double écart par un seul mouvement, qui consiste à transférer de la 9e à la 12e circonscription le canton de Houdan.

Yonne : deux remodelages (les 1^ère et 2^ème) sur les trois circonscriptions
Dans ce département, pourtant marqué par de fortes disparités démographiques affectant les 2e (― 12,11 %) et 3e (+ 16,60 %) circonscriptions, le projet se borne à un redécoupage a minima à la seule fin de réunifier une commune de moins de 5 000 habitants.
La commission propose de réduire les écarts démographiques constatés en transférant le canton de Brienon-sur-Armançon de la 3e vers la 2e circonscription, ce qui permet de ramener les écarts à la moyenne démographique respectivement à ― 5,44 % et + 9,53 %.

Guadeloupe : les quatre circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage fait apparaître deux déséquilibres démographiques importants, qui ne trouvent pas de justification territoriale :
― sur la Basse-Terre, la 4e circonscription est largement déficitaire (― 14,43 %) ;
― sur la Grande-Terre, la 1re circonscription est nettement excédentaire (+ 16,76 %).
S'agissant de la Grande-Terre, la commission propose de maintenir les deux cantons de Gosier dans la 2e circonscription et de faire passer de la 2e à la 1re les deux cantons de la commune de Morne-à-l'Eau.
Suggestion :
S'agissant de la Basse-Terre, la commission suggère de résorber le déficit qui affecte la 4e circonscription en lui adjoignant le canton de Pointe-Noire, prélevé sur la 3e circonscription légèrement excédentaire.

Les « 193 »

Cent quatre vingt treize circonscriptions appartiendraient à la classe des « départements sans changement » Après le redécoupage et le remodelage que reste-t-il ? Le « découpage existant » : 46 départements quand même dont les honorables représentants et leurs partis ont moins de souci à se faire d’ici 2012

Soixante treize circonscriptions métropolitaines  (22 départements) et quatre d’outre-mer conservent le découpage existant dans : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d’Armor, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Jura, Lot, Haute-Marne, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vendée, Territoire-de-Belfort, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie.


Dans vingt-quatre autres départements (116 circonscriptions) le découpage devrait être maintenu mais la commission a suggéré des aménagements pour un bon tiers d’entre elles, souvent à titre de précaution pour éviter qu’augmente à terme des écarts déjà excessifs entre circonscriptions.

Hautes-Alpes (05)
Bien que le département ne comporte que deux circonscriptions, celles-ci sont marquées par un important écart démographique, la circonscription de Gap, au Sud-Ouest, étant nettement plus peuplée que celle de Briançon, au Nord-Est (écart de 13,46 %).
La commission propose de transférer le canton de Chorges de la 1^re (UMP) à la 2e circonscription (PRG).

Ardèche (07)
Un important écart à la moyenne départementale affecte la 2e circonscription (+ 15,17 %), centrée autour d'Annonay.
La commission suggère de rétablir l'équilibre démographique :
― soit en transférant le canton de Saint-Péray de la 2^e (PS) à la 1re circonscription (PS), et le canton de Bourg-Saint-Andéol de la 1^re (PS) à la 3^e (UMP) ;
― soit en transférant les cantons de Lamastre et de Saint-Agrève de la 2^e PS) à la 1re circonscription (PS), et ceux du Cheylard et de Saint-Martin-de-Valamas de la 1re  PS) à la 3^e (UMP).

Ardennes (08)
La 3e circonscription se trouve marquée par un déficit démographique de ― 11,25 %, qui s'explique en grande partie par l'excédent de la 1re circonscription, de + 9,47 %.
La commission propose, en conséquence, de transférer le canton de Juniville de la 1^re (UMP) à la 3e circonscription UMP).

Aube (10)
Un déséquilibre démographique affecte la 1re circonscription (- 16,83 %), la 3e étant au contraire caractérisée par un certain excédent (+ 12,54 %).
La commission propose, comme cela avait déjà été recommandé en 1986, le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3^e (UMP) à la 1re circonscription (UMP)

Calvados (14)
Un profond déséquilibre démographique affecte la 5e circonscription (+ 16,26 % par rapport à la moyenne départementale), les autres circonscriptions présentant un profil équilibré par rapport à la moyenne départementale (écarts compris entre ― 8,30 % pour la 3e circonscription et + 6,01 % pour la 6e).
La commission propose de résorber l'excédent de la 5e circonscription en procédant aux transferts suivants :
― déplacement du canton de Ouistreham de la 5^e (UMP) à la 4e circonscription (UMP) ;
― transfert du canton de Cambremer de la 4^e (UMP) à la 3e circonscription (NC).
Ces modifications permettraient à la 3e circonscription de passer de 102 600 à 107 180 habitants, soit ― 4,21 % par rapport à la moyenne, à la 4e de passer de 102 660 à 120 697 habitants, soit + 7,87 %, et à la 5e de passer de 130 084 à 107 467 habitants, soit ― 3,95 %.

Charente-Maritime (17)
La commission constate un excédent dans la 1re circonscription, centrée autour de La Rochelle, tandis qu'un déficit affecte les 3e et 4e circonscriptions.
Bien que la dynamique démographique tende plutôt vers un rééquilibrage à terme, et s'il apparaît difficile, compte tenu de sa configuration, d'opérer un remodelage de la 1re circonscription, la commission suggère, afin de réduire les écarts constatés, de transférer le canton de Tonnay-Charente de la 5^e (UMP) à la 3e circonscription (PS), actuellement la moins peuplée.

Cher (18)
La commission constate un excédent démographique qui affecte la 3e circonscription (+ 11,34 %).
La commission propose, en conséquence, un transfert du canton de Lignières de la 3e circonscription (UMP) (qui passerait ainsi de 116 791 à 112 644 habitants, soit + 7,39 % par rapport à la moyenne) à la 2^e (PC) (passant ainsi de 96 597 à 100 744 habitants, soit ― 3,95 %).

Côte-d'Or (21)
Si quatre des cinq circonscriptions actuelles (les 1re, 2e, 3e et 5e) ont un profil démographique équilibré, tel n'est pas le cas de la 4e, dont la population est inférieure de 14 % à la moyenne départementale. Ce déséquilibre ne peut, au surplus, qu'aller en s'accentuant, dès lors que cette circonscription, pourtant la plus étendue du département, tant en superficie qu'en nombre de communes, comprend des cantons essentiellement ruraux qui ne cessent de perdre des habitants d'un recensement à l'autre.
Afin de pallier durablement ce déséquilibre, la commission suggère :
― d'adjoindre à la 4e circonscription (NC) le canton péri-urbain de Fontaine-lès-Dijon, en croissance démographique régulière, aujourd'hui inclus dans la 1re circonscription (PS) ;
― en contrepartie, de transférer à la 1re circonscription (PS) le canton de Sombernon, en provenance de la 4e circonscription (PS), et celui de Dijon IV, aujourd'hui dans la 3^e (UMP) ;
― pour rééquilibrer la 3e circonscription (UMP) ainsi amputée, de lui adjoindre les cantons de Saint-Jean-de-Losne et de Seurre, prélevés sur la 5^e (PS) ;
― afin de compenser ce dernier transfert, de rattacher à la 5e circonscription (PS) les cantons de Saulieu et de Précy-sous-Thil, en provenance de la 4e circonscription (PS).
La 4e circonscription (PS) se retrouverait ainsi avec une population très légèrement supérieure à la moyenne départementale, sans que les autres circonscriptions s'en trouvent déséquilibrées.

Dordogne (24)
Le département est marqué par un déséquilibre démographique affectant la 3e circonscription (- 12,06 % par rapport à la moyenne départementale). La 4e circonscription est, pour sa part, légèrement excédentaire (+ 7,75 %).
Afin d'atténuer le déficit qui affecte la 3e circonscription (PS), la commission suggère de déplacer vers cette dernière le canton de Hautefort, qui figure actuellement dans la 4e circonscription (PS).

Finistère (29)
Le département est marqué par deux déséquilibres : l'un au nord, où la 3e circonscription est largement excédentaire par rapport à la moyenne départementale (+ 17,09 %), l'autre au sud, où la 7e circonscription est, pour sa part, déficitaire (― 14,51 %).
Pour résorber ces déséquilibres, la commission propose :
― au sud, de transférer le canton de Briec de la 1^re (PS) vers la 7e circonscription (PS) ;
― au nord, de transférer le canton de Plabennec de la 3^e (UMP) vers la 5e circonscription (UMP) puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription (UMP), de déplacer le canton de Plouescat de la 5^e (UMP) vers la 4e circonscription (PS) ; cette option, qui figurait déjà dans l'avis rendu par la commission de 1986, a été préférée au choix alternatif consistant à transférer des cantons de la 3^e (UMP) à la 2e circonscription (PS), dont les conséquences en chaîne étaient plus difficilement maîtrisables.

Indre-et-Loire (37)
La situation du département apparaît globalement satisfaisante, un déficit démographique sensible (- 14,04 % par rapport à la moyenne départementale) affecte la 1re circonscription.
Afin de résorber ce déficit, la commission propose le transfert, au profit de la 1^re circonscription (PS), du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription (UMP).

Landes (40)
Un écart important affecte les 2e et 3e circonscriptions, respectivement excédentaire (+ 14,61 %) et déficitaire (- 13,65 %).
La commission suggère, afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2^e (PS) à la 3e circonscription (PS).

Loir-et-Cher (41)
Dans ce département qui comporte trois circonscriptions, on observe un fort déséquilibre dans deux d'entre elles : la 1re, centrée autour de Blois (+ 18,41 %), et la 3e, centrée autour de Vendôme (― 15,01 %).
Pour résorber dans le même mouvement ces deux écarts importants par rapport à la moyenne départementale, la commission propose de transférer de l'une (NC) à l'autre (NC) de ces circonscriptions le canton d'Herbault. Cette proposition avait déjà été faite, mais non suivie d'effet, par la commission de 1986 ; l'accroissement des écarts démographiques depuis lors rend aujourd'hui indispensable sa mise à exécution.

Haute-Loire (43)
L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département n'étant pas excessif (+ ou - 9,59 %), la commission s'en tient à une simple suggestion.
La commission suggère le transfert du canton du Monastier-sur-Gazeille de la 1^re (UMP) à la 2e circonscription (UMP).

Lot-et-Garonne (47)
Si l'équilibre démographique des 2e et 3e circonscriptions est satisfaisant (écarts respectifs à la moyenne départementale de ― 5,41 % et ― 5,89 %), la 1re circonscription présente un excédent (+ 11,30 %) qui pourrait être résorbé.
La commission suggère de transférer le canton de Lavardac de la 1re circonscription (NC) dont l'écart à la moyenne départementale passerait à + 3,02 %, vers la 2^e (UMP), qui deviendrait excédentaire de + 2,86 %.

Maine-et-Loire (49)
Ce département est marqué par des écarts significatifs à la moyenne dans trois circonscriptions : la 1re (+ 13,93 %), la 3e (― 15,78 %) et la 6e (+ 12,85 %).
La commission constate que l'excédent de la 6e circonscription est difficile à résorber.
En ce qui concerne les autres écarts, elle suggère les transferts suivants :
― le canton de Chateauneuf-sur-Sarthe de la 1re (UMP) à la 7e circonscription (UMP) ;
― le canton de Chemillé de la 2^e PS) à la 4^e (UMP) ;
― le canton de Gennes de la 4^e (UMP) à la 3^e (UMP).

Mayenne (53)
Des écarts démographiques subsistent, affectant les 1re et 2e circonscriptions (respectivement + 13,55 % et ― 10,06 %).
La commission suggère, pour y remédier, les transferts suivants :
― des cantons de Laval nord-ouest et de Saint-Berthevin de la 1^re (PS) à la 2e circonscription (UMP) ;
― du canton de Loiron de la 2^e (UMP) à la 3e circonscription (UMP) ;
― du canton de Laval Nord-Est de la 3^e (UMP) à la 1re circonscription (PS).

Morbihan (56)
La 1re circonscription se distingue par un fort excédent démographique (+ 19,40 % par rapport à la moyenne départementale).
La commission propose de transférer le canton de la Roche-Bernard de la 1^re (UMP) à la 4e circonscription (UMP), ce qui a pour effet de ramener la population de la 1re circonscription à un niveau beaucoup plus proche de la moyenne départementale (+ 7,27 %).

Oise (60)
Aucun écart notable n'est à signaler dans ce département, mais des déséquilibres affectent tout de même la 4e circonscription, excédentaire de + 10,67 %, et la 5e, déficitaire de ― 9,46 %.
La commission suggère d'atténuer ce déséquilibre en transférant vers la 5e circonscription (UMP) le canton de Betz, qui figure dans la 4e circonscription (UMP).

Pyrénées-Orientales (66)
Ce découpage, qui résulte des opérations menées en 1986, fait apparaître un déséquilibre démographique important entre les 2^e (UMP) et 3e circonscriptions qui présentent, respectivement, un écart de + 17,51 % et de ― 14,08 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription (UMP) des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet. Dans ces conditions, le déficit de la 3e circonscription ne serait plus que de ― 9,19 % et l'excédent de la 2e seulement de + 12,62 %.

Vienne (86)
Le département, qui comporte quatre circonscriptions, est marqué par un fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14,41 %) et 3e (- 18,15 %) circonscriptions.
La commission propose de résorber ce double écart en un seul mouvement, par le transfert de la 1^re (PS) à la 3e circonscription (PS) du canton de Saint-Julien-l'Ars, qui ramène les deux circonscriptions quasiment à l'équilibre.

Vosges (88)
Le département est marqué par l'excédent de population de la 1re circonscription, centrée autour d'Epinal (+ 10,55 %), tandis que la 3e circonscription connaît un déficit de ― 8,76 %.
La commission suggère de transférer de la 1^re (UMP) à la 3e circonscription (UMP) le canton de Xertigny et de ramener ainsi ces deux circonscriptions à la moyenne départementale.

Essonne (91)
Subsistent d'importants écarts démographiques, affectant les 3e (excédent de 17,33 %) et 5e (déficit de 15,93 %) circonscriptions.
La commission propose un rééquilibrage entre ces deux circonscriptions, non limitrophes :
― par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3^e (UMP) vers la 4e circonscription (UMP) ;
― et par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription (UMP) vers la 5e circonscription (UMP).

Hauts-de-Seine (92)
Le département présente des déséquilibres démographiques qui appellent des corrections.
S'agissant du nord du département, la commission propose de réduire les écarts démographiques qui affectent les 3e (+ 17,43 %), 4e (+ 12,15 %) et 6e (― 11,60 %) circonscriptions par le transfert, au profit de cette dernière (UMP), d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription (UMP), du canton de Courbevoie-Sud, et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription (PC), du canton de Suresnes.
S'agissant du centre, la commission suggère de réduire les déficits qui affectent les 8e (-15,47 %) et 9e (― 15,52 %) circonscriptions en procédant de la manière suivante :
- transfert du canton de Sèvres de la 8^e (UMP) à la 9^e (NC) ;
- compensation de ce premier transfert par le déplacement du canton de Saint-Cloud de la 7^e (UMP) à la 8^e (UMP) ;
- compensation finale pour la 7e circonscription (UMP) par le transfert d'une deuxième fraction du canton de Suresnes en provenance de la 4e circonscription (PC), qui conserverait une troisième fraction de ce canton.

Au mieux donc, 267 circonscriptions  (46,2 % de la représentation nationale) demeureraient en l’état, 5 départements et collectivités (Creuse, Lozère, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint Martin) seraient « circonscription unique », onze circonscriptions « hors sol » de la République représenteraient les Français établis hors de France.


Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire

Scrutin du 7 juin 2009

Les soixante douze élus classés par eurorégions et nuances politiques avec
- leurs « premiers » suivants de liste appelés à siéger définitivement (en cas de décès ou démission) ou temporairement (en cas de nomination d’un titulaire à une fonction ministérielle)
- pour chaque liste ayant des élus, le pourcentage obtenu par rapport aux inscrits (légitimité très faible)
- les onze listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés mais non admises à la répartition des sièges.
- les cumuls de mandats ; les sortants ; les incompatibilités

Les chaussettes de Perpignan

L’histoire abracadabrantesque de la fraude à la chaussette à Perpignan a conduit à l’annulation des élections municipales de mars 2008 dans la préfecture des Pyrénées-Orientales. La décision du Conseil d’Etat est suffisamment explicite pour mettre en évidence ce comportement anormal et grave à l’exercice de la démocratie. L’expression du suffrage ne peut tolérer que des élus ou des agents à leur service procèdent à des malversations que sans doute eux-mêmes condamnent dans d’autres pays ou dans le fonctionnement interne des partis politiques.

De graves irrégularités ont été constatées dans un bureau de vote lors des opérations de dépouillement du deuxième tour des élections municipales de Perpignan. Le président de ce bureau avait notamment été surpris une première fois en possession de bulletins en faveur d’une liste, puis une deuxième fois en pleine tentative de faire disparaître des enveloppes contenant des bulletins de vote. Les opérations de dépouillement ont dû être interrompues et les services de police ainsi que le procureur de la République sont intervenus sur place. Parallèlement à l’engagement d’une procédure pénale pour fraude électorale, les opérations électorales ont été contestées devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a annulé les élections par un jugement du 7 octobre 2008. C’est ce jugement qui était contesté en appel devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a estimé que les résultats des opérations de vote dans ce bureau ne pouvaient être considérés comme sincères eu égard à la gravité de la manœuvre frauduleuse et aux fonctions des personnes concernées, qui avaient pour charge d’organiser les opérations de dépouillement.

Il a rappelé que, lorsque le juge de l’élection constate qu’une fraude massive a eu lieu dans un bureau de vote, il doit vérifier si les résultats de l’ensemble de l’élection ont été affectés, c’est-à-dire si l’élection peut être tenue pour acquise malgré la fraude ayant entaché les résultats d’un seul bureau de vote.

En l’espèce, l’écart de voix était très faible entre les deux premières listes arrivées en tête, puisque 574 voix seulement les séparaient, sur 41 938 suffrages exprimés. Compte tenu de ce faible écart de voix et du fait que 825 suffrages exprimés avaient été comptabilisés au sein du bureau de vote litigieux, où 1286 électeurs étaient inscrits, il n’était pas possible d’établir avec certitude qu’en l’absence de fraude la liste élue l’aurait emporté.

Pour ces raisons, le Conseil d’État a confirmé en appel l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Montpellier, de l’ensemble des opérations électorales de la commune de Perpignan qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008. L’élection du maire et de ses adjoints lors de la séance du conseil municipal du 21 mars 2008 est également annulée, par voie de conséquence de l’annulation des élections municipales. De nouvelles élections devront donc être organisées.

Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, Séance du 8 avril 2009 et lecture du 23 avril 2009, n° 322243 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A. et autres demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Perpignan, ainsi que l'élection du maire et de ses adjoints lors de la séance du conseil municipal du 21 mars 2008, d'autre part, décidé que lors des élections municipales partielles qui devront intervenir, le bureau de vote n° 4 de la ville de Perpignan sera présidé par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance ; 2°) de mettre à la charge de Mme A., de M. C. et de Mme R. une somme de 8 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour M. A. et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme A. ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A. et autres et les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A., - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A. et autres et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A. ; Considérant que M. A. et autres demandent l’annulation du jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de différents candidats, d'une part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Perpignan ainsi que, par voie de conséquence, l'élection du maire et de ses adjoints lors de la séance du conseil municipal du 21 mars 2008, d'autre part, décidé que lors des élections municipales partielles qui devront intervenir, le bureau de vote n° 4 de la ville de Perpignan sera présidé par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. et autres : Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement » ; qu’en vertu des dispositions de l’article R. 611.23 du même code, « le délai prévu à l’article précédent est d’un mois en matière électorale (…) » ; Considérant que, dans leur requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 novembre 2008, M. A. et autres ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire a été présenté par fax et enregistré par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2008, soit dans le délai franc d’un mois imparti à compter de l’enregistrement de la requête, le 7 décembre 2008 étant un dimanche ; que les conclusions de Mme A. tendant à ce qu’il soit donné acte du désistement d'office de la requête ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu’en mentionnant l’existence d’un écart de quarante voix entre le résultat reporté en faveur de la liste menée par M. A. sur les feuilles de pointage du bureau de vote n° 4 et le résultat attribué à cette liste au titre de ce bureau sur le procès-verbal des opérations de dépouillement et lors de la proclamation des résultats, pour en déduire que cette circonstance mettait en cause la sincérité des suffrages obtenus par cette liste, le tribunal administratif n’a pas soulevé d’office un grief qui n’avait pas été débattu par les parties, mais s’est borné à relever, à l’appui de sa réponse au grief tiré de l’irrégularité frauduleuse ayant entaché l’ensemble des opérations de dépouillement au bureau de vote n° 4, un élément de fait résultant des pièces versées au dossier de première instance ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait méconnu le principe du contradictoire et les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative en n’informant pas les parties de ce que sa décision était susceptible d’être fondée sur un grief soulevé d’office ne peut qu’être écarté ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur le fond : Considérant qu’il résulte de l’instruction que le second tour des élections municipales de la commune Perpignan, où étaient inscrits 69 382 électeurs, opposait trois listes respectivement menées par M. A., Mme A. et M. X ; qu’à l’issue des opérations de dépouillement dans les 66 bureaux de vote de la commune, la liste menée par M. A. est arrivée en tête avec 19 072 voix, représentant 45,48% des 41 938 suffrages exprimés, soit avec 574 voix d’avance sur la liste menée par Mme A., qui a obtenu 18 498 voix, correspondant à 44,11% des suffrages, la liste menée par M. X. recueillant 4 368 voix, soit 10,42% des suffrages ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que dans le bureau de vote n° 4, le président du bureau a été surpris, à 19 heures, alors que commençait le dépouillement de la septième enveloppe de centaine, en possession de bulletins de vote en faveur de la liste de M. A. susceptibles d’être substitués à d’autres bulletins de vote ; qu’il a, à la suite de cet incident, à nouveau été surpris alors qu’il tentait de faire disparaître des enveloppes contenant des bulletins de vote en faveur des listes de M. A. et de Mme A. qu’il détenait sur lui ; que cette manœuvre a donné lieu à l’interruption des opérations de dépouillement jusqu’à 20 heures 45, à l’intervention sur place des services de police et du procureur de la République ainsi qu’à l’engagement d’une procédure pénale pour fraude électorale ; qu’ainsi et sans qu’il soit besoin de prescrire une enquête sur ces faits, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’eu égard à sa gravité et à la fonction des personnes concernées, à savoir deux personnalités locales liées au candidat arrivé en tête à l’issue du scrutin, respectivement président et deuxième présidente du bureau de vote, et une employée par la municipalité dont ce candidat était le maire sortant, secrétaire du bureau, qui avaient pour charge d’organiser les opérations de dépouillement, d’autre part, au stade auquel elle a été découverte, une heure après le début des opérations de dépouillement, opérées au surplus irrégulièrement sur des tables contiguës, cette manœuvre frauduleuse est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble des opérations de dépouillement qui ont eu lieu dans le bureau de vote n° 4, dont la sincérité ne saurait être reconnue ; Considérant que lorsque le juge de l’élection constate, comme en l’espèce, qu’a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l’instruction qu’elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau ; que, dans le cas où cette certitude n’est pas établie, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé ; Considérant que, à l’issue du dépouillement dans les 65 autres bureaux de vote de la commune de Perpignan, la liste conduite par M. A. a obtenu 553 voix d’avance sur celle de Mme A. ; qu’eu égard à cet écart de voix et en raison du caractère exceptionnel de la fraude qui s’est déroulée au profit de la liste de M. A. au bureau de vote n° 4, qui comptait 1 286 inscrits et où ont été exprimés 825 suffrages, il n’est pas possible d’établir avec certitude que la liste de M. A. aurait conservé une avance sur la liste de Mme A. quels qu’aient été les résultats dans le bureau litigieux ; que, par suite, il n’est pas établi de façon certaine que la liste conduite par M. A. aurait, en l’absence de fraude, obtenu sur l’ensemble de la commune la majorité nécessaire à sa proclamation ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement qu’ils attaquent, le tribunal administratif de Montpellier a, après avoir constaté à bon droit l’existence d’une fraude dans le bureau de vote n° 4, annulé pour ce motif et sans qu’il ait eu besoin d’examiner les autres griefs de la protestation, les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Perpignan ainsi que, par voie de conséquence, l'élection du maire et de ses adjoints lors de la séance du conseil municipal du 21 mars 2008 ; Considérant qu’aucun moyen n’est articulé contre l’article 3 du jugement décidant que lors des élections partielles consécutives à l’annulation prononcée, le bureau de vote n° 4 de la ville de Perpignan sera présidé par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance ; que les conclusions dirigées contre cette partie du jugement ne peuvent, dès lors, qu’être également rejetées ; Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de Mme A., de M. C. et de Mme R., qui ne sont pas, dans la présente espèce, la partie perdante, la somme que M. A. et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A. et autres les sommes que Mme A., M. C. et Mme R. demandent sur le fondement de cet article ; D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de Mme A. tendant à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête sont rejetées. Article 2 : La requête de M. A. et autres est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A. et par M. C. et Mme R. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A., premier requérant dénommé, à M. Jean C., à Mme Clotilde R., à Mme Jacqueline A. et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution 

Article 1
I. ― A la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés.
II. ― L'article LO 119 du même code est ainsi rédigé :
« Art. LO 119. - Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. »

Article 2
I. ― L'article LO 176 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 176. - Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.] »
II. ― A l'article LO 135 du même code, la référence : « LO 176-1 » est remplacée par la référence : « LO 176 ».
III. ― Au premier alinéa de l'article LO 178 du même code, les mots : « LO 176-1 ou lorsque les dispositions des articles LO 176 et LO 176-1 » sont remplacés par les mots : « LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ».

Article 3
L'article LO 319 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 319. - Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.] »

Article 4
L'article LO 320 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 320. - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.
« Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.] »

Article 5
A l'article LO 323 du code électoral, les références : « aux articles LO 319, LO 320 et LO 322 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa des articles LO 319 et LO 320 et à l'article LO 322 ».

Article 6
Le livre VIII du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, est complété par un article LO 567-9 ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales. »

Article 7
L'article LO 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. »

Article 8
I. ― Les articles LO 176-1, LO 393-1, LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 du code électoral sont abrogés.
II. ― A l'article LO 394-1 du même code, les mots : « , à l'exception de l'article LO 119, » sont supprimés.

Travaux préparatoires 

Assemblée nationale
Projet de loi organique n° 1110 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1146 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 novembre 2008 (TA n° 206).
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 23).

Conseil constitutionnel : décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.   Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adoptée par le Parlement le 11 décembre 2008 ; 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement des articles 25 et 13 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; Sur les dispositions relevant du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ; 3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article LO 119 du code électoral pour fixer à cinq cent soixante-dix-sept le nombre des députés à l'Assemblée nationale ; que son article 7 complète l'article LO 142 du même code afin de prévoir une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat parlementaire et celui d'une fonction de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution ; que l'article 8 de la loi organique abroge les articles LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 du même code qui précisent le nombre de députés à élire à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'il fait de même pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna en abrogeant l'article LO 393-1 du même code et en modifiant son article LO 394-1 ; que ces dispositions sont conformes à l'article 25 de la Constitution qui réserve à la loi organique la fixation du nombre total des membres de chacune des assemblées et du régime des incompatibilités, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution qui précise que le nombre des députés à l'Assemblée nationale ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept ; Sur les dispositions relevant du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ; 5. Considérant que les articles 2, 3 et 4 de la loi organique modifient les dispositions des articles LO 176, LO 319 et LO 320 du code électoral respectivement applicables aux députés, aux sénateurs élus au scrutin majoritaire et à ceux élus à la représentation proportionnelle ; 6. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa des articles LO 176 et LO 319 fixe les règles de remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire en cas de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ; que le premier alinéa de l'article LO 320 fait de même pour les sénateurs élus au scrutin de liste dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales ; que la première phrase du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 et le deuxième alinéa de l'article LO 320 fixent les règles de remplacement temporaire des députés et sénateurs en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales en précisant que le remplacement temporaire prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ministérielles ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; 7. Considérant, en second lieu, que les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 et le dernier alinéa de l'article LO 320 disposent que, si le parlementaire qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, son remplacement devient définitif ; 8. Considérant qu'en autorisant ainsi le député ou le sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales à conférer un caractère définitif à son remplacement, ces dispositions ont méconnu le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire ; Sur les dispositions relevant de l'article 13 de la Constitution 9. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ; 10. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » ; 11. Considérant que l'article 6 de la loi organique insère dans le code électoral l'article LO 567-9 qui rend applicable la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination, par le Président de la République, du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ; que, toutefois, en précisant que « dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales », l'article 6 de la loi organique a fixé des règles relevant de la loi ordinaire, Article 1 Sont déclarés contraires à la Constitution les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 du code électoral et le dernier alinéa de l'article LO 320 du même code, tels qu'ils résultent des articles 2 à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. Article 2 Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Article 1
I. ― Le livre VIII du code électoral devient le livre IX et il est inséré dans ce code un livre VIII intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution », comprenant les articles L. 567-1 à L. 567-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 567-1. - La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :
« 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
« 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;
« 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
« 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
« La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
« Art. L. 567-2. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
« En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.
« Art. L. 567-3. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
« Art. L. 567-4. - La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
« Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
« Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
« Art. L. 567-5. - Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
« Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
« Art. L. 567-6. - La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
« Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 567-7. - La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.
« La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.
« Art. L. 567-8. - Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées. »
II. ― Par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci.

Article 2
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :
1° A fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France ; à mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
2° A mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
3° A mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives en Nouvelle-Calédonie et dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en conséquence le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
4° A délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France et à arrêter le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi.
II. ― Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux règles suivantes :
1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009].
Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieureà 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille. Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres.
Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;
2° La population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
3° L'évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se fonde sur le dernier recensement réalisé en application des articles 156 à 158 de la même loi ;
4° L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.
III. ― Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
IV. ― Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

Article 3
I. ― Au code électoral, il est rétabli un livre III ainsi rédigé :
« LIVRE III
 « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
« Art. L. 328. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. »
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.
III. ― L'article L. 125 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code. »
IV. ― L'article L. 394 du même code est abrogé.
V. ― A l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés.
VI. ― Les I, III, IV et V du présent article, ainsi que les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du II, prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.

Article 4
L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.
« En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.
« Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa. L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur. »

Travaux préparatoires

Assemblée nationale
Projet de loi n° 1111 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1146 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 novembre 2008 (TA n° 207).
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 22).

Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptée par le Parlement le 11 décembre 2008 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 décembre 2008 ; 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er à 3 ; Sur l'article 1er : 2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat ; que ces articles organisent, en outre, les conditions dans lesquelles cette commission est saisie et se prononce sur les projets de texte et propositions de loi qui lui sont soumis ; 3. Considérant que, selon les requérants, la composition de la commission méconnaît l'exigence d'indépendance énoncée par l'article 25 de la Constitution et le « principe de représentation pluraliste » prévu par son article 4 ; qu'ils font valoir que la moitié de ses membres, dont le président, seront nommés par des autorités de la même sensibilité politique ; qu'ils soutiennent qu'eu égard à la mission confiée à cette commission la loi aurait dû prévoir la participation équitable des partis et groupements politiques qui composent le Parlement ; que, dès lors, selon les députés requérants, un siège aurait dû être réservé à l'opposition au sein de cette commission tandis que, selon les sénateurs requérants, l'opposition aurait dû se voir reconnaître le droit d'en désigner un membre au moins ; En ce qui concerne l'indépendance de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution : 4. Considérant que le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution prévoit l'institution d'une « commission indépendante » ; que cette commission permanente est chargée de se prononcer sur tous les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier qu'en fixant sa composition ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement le législateur n'a pas privé cette règle de garanties légales ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée la commission comprend, à concurrence de la moitié de ses membres : « 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes » ; que le législateur a entendu prévoir la désignation d'un membre du Conseil d'Etat et de deux magistrats du siège de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ayant respectivement un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, de conseiller et de conseiller maître ; que, toutefois, l'indépendance reconnue à la commission implique, dans l'intention même du législateur, que ses membres désignés par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes soient élus uniquement par ceux qui, à la date de l'élection, exercent un service effectif dans leur corps ; 6. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 567-2 du code électoral les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable ; que seule celle-ci « peut suspendre le mandat de l'un d'eux ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations » ; que son article L. 567-3, d'une part, rend incompatibles les fonctions de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif régi par le code électoral et, d'autre part, interdit que, dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission puissent recevoir d'instructions de quelque autorité que ce soit ; que son article L. 567-5 interdit de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes ; qu'enfin, en application de l'article L. 567-8, le président de la commission est ordonnateur de ses crédits et, au surplus, la commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ; que ces dispositions permettent de garantir l'indépendance de la commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution ; En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des « garanties du pluralisme politique » : 7. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ; 8. Considérant qu'en vertu des articles LO 567-9 et L. 567-1 du code électoral les personnalités qualifiées que comprend la commission, qui ont vocation à être choisies pour leur expérience ou leur expertise juridique ou scientifique en matière électorale, sont respectivement nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat après avis des commissions compétentes ; que la désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de celles-ci ; 9. Considérant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est chargée de veiller au respect du principe d'égalité devant le suffrage ; qu'elle est, par la volonté du constituant, dotée d'un statut d'indépendance ; que, si la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou la modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs participent de la vie démocratique de la Nation, la garantie d'indépendance et les règles d'incompatibilité prévues par l'article L. 567-3 du code électoral qui l'assurent interdisent que les partis ou groupements politiques soient directement ou indirectement représentés au sein de la commission ; que, dès lors, le grief tiré de ce que la composition de la commission méconnaîtrait le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 5, l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire aux articles 4 et 25 de la Constitution ; Sur l'article 2 : 11. Considérant que le I de l'article 2 de la loi déférée autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'une part, à la fixation du nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces collectivités et à la délimitation des circonscriptions législatives des Français établis hors de France ; que le II de cet article fixe les règles auxquelles le Gouvernement doit se conformer dans la mise en œuvre du I ; En ce qui concerne la consultation de la commission créée par l'article 25, dernier alinéa, de la Constitution : 12. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de n'avoir pas été soumises à la commission indépendante prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution et créée par la loi organique adoptée le même jour ; qu'ils estiment que cette omission est constitutive d'un détournement de procédure ; 13. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une commission indépendante ... se prononce ... sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » ; que, par lui-même, le I de l'article 2 qui habilite le Gouvernement à le faire par ordonnances ne réalise pas de telles opérations ; que son II, qui fixe les modalités générales de la délimitation des circonscriptions et de la répartition des sièges, ne prive pas davantage ladite commission du pouvoir de formuler utilement un avis sur les projets d'ordonnance qui lui seront soumis ; que, par suite, les dispositions de l'article 2 n'entrent pas dans la catégorie des projets de texte dont elle est obligatoirement saisie ; 14. Considérant qu'il était loisible au législateur d'adopter au sein d'une même loi les dispositions fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de ladite commission et les dispositions habilitant le Gouvernement à répartir les sièges de députés et à délimiter les circonscriptions législatives ; qu'en conséquence le grief tiré du détournement de procédure doit être écarté ; En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'article 4 de la Constitution : 15. Considérant que, selon les requérants, l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 2 de la loi déférée méconnaît la tradition républicaine selon laquelle le découpage électoral ne pourrait être réalisé que par la loi ; qu'ils soutiennent, en particulier, que l'article 34 de la Constitution renforcé par son article 4 interdit au législateur d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'une part, pour fixer sans critères préétablis le nombre de députés représentant les Français établis hors de France et, d'autre part, pour répartir le nombre total de députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ; 16. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 38 de la Constitution le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par voie d'ordonnances, pendant un délai limité et dans les conditions prévues par son deuxième alinéa, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; qu'au nombre des matières ressortissant à la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution figure la fixation des règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; que la répartition des sièges de députés, dans la limite fixée par l'article LO 119 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique adoptée le 11 décembre 2008, est une composante de ce régime ; qu'en outre, la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants, qui ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, est, en tout état de cause, expressément contredit par la Constitution du 4 octobre 1958 ; 17. Considérant, dès lors, que, sans qu'il en résulte une atteinte à l'article 4 de la Constitution, l'article 38 de la Constitution permet au législateur d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances à la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France et à la répartition des députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ; 18. Considérant, en second lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; que sont précisément définies, en l'espèce, les dispositions législatives faisant l'objet de l'habilitation, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur adoption par voie d'ordonnances ; 19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doivent être écartés ; En ce qui concerne le principe de l'égalité devant le suffrage : 20. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et, dans son troisième alinéa, que le suffrage « est toujours universel, égal et secret » ; que, selon le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, « les députés à l'Assemblée nationale ... sont élus au suffrage direct » ; 21. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ; 22. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée prévoit que les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; que cette règle, qui permet de déterminer, de manière différente selon les circonscriptions, les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés, méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'il s'ensuit que l'habilitation donnée au Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, aux fins de procéder, dans les conditions précitées, à de telles adaptations pour délimiter les circonscriptions électorales doit être déclarée contraire à la Constitution ; 23. Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée dispose que « le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département » ; que le nombre total des députés, qui, selon l'article 24 de la Constitution, ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, a été fixé à ce nombre par la loi organique adoptée le 11 décembre 2008 ; que le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution impose, en outre, d'y inclure la représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France ; qu'ainsi, depuis la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés par la loi du 24 novembre 1986 susvisée, le nombre total de députés élus dans les départements doit être réduit alors que le chiffre de leur population, authentifié par le décret du 30 décembre 2008 susvisé, a augmenté de plus de 7 600 000 personnes ; que, dès lors, eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 24. Considérant, en outre, que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent également être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ; 25. Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 dispose, d'une part, que « sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu » et, d'autre part, que « sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieure aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille » ; qu'enfin, le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 autorise, pour permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général, des écarts de population entre les circonscriptions dans la limite de 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ; 26. Considérant qu'en elle-même, chacune de ces trois dispositions ne méconnaît pas la Constitution ; que les deux premières peuvent être utilement employées pour garantir l'égalité devant le suffrage ; qu'elles pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ou aboutir à créer des situations où le principe d'égalité serait méconnu ; qu'en conséquence la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; que leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ; 27. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 4° du II de l'article 2 de la loi déférée : « L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire » ; que la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée ; 28. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée « est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres » ; que l'exigence selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose, sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques, que la délimitation des circonscriptions tienne compte de l'écart maximum toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne, prévu par le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée pour les départements, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ; Sur l'article 3 29. Considérant que les requérants critiquent le I de l'article 3 de la loi déférée qui prévoit que les députés représentant les Français établis hors de France seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; qu'ils estiment que, compte tenu de la spécificité de la zone géographique représentée, cette disposition est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du principe d'égalité devant le suffrage ; 30. Considérant que, si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'en outre, comme tous les autres députés et les sénateurs, les députés représentant les Français établis hors de France représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection ; que les dispositions du I de l'article 3 de la loi déférée, qui se bornent à prévoir que ces députés seront élus selon le même mode de scrutin que les députés élus sur le territoire de la République, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; 31. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide : Article 1 Sont déclarés contraires à la Constitution : ― les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ; ― le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2. Article 2 Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le surplus de l'article 2 et les articles 1er et 3 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 2008 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-573 DC  Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés telle qu'adoptée par le Parlement. Il vous est tout d'abord demandé de veiller à ce que la loi d'habilitation soumise à votre examen respecte votre jurisprudence telle qu'issue de la décision du 18 novembre 1986 (décision n° 86-218). A l'appui de cette saisine, nous développons plus particulièrement les griefs et moyens suivants à l'encontre des articles 2, 3 et 4 de la loi. I. ― Sur la violation du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution I-1. Les articles 2, 3 et 4 de la loi ici critiquée autorisent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures visant à délimiter les circonscriptions législatives et modifier la répartition des sièges de députés. Cet objet correspond très précisément au champ de compétence de la commission instituée par l'article 25 de la Constitution disposant qui dispose : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Certes, la présente loi fixe, en son article 1er, la composition et les règles de fonctionnement de ladite commission prévue par la Constitution. Mais précisément, pour respecter pleinement les prescriptions constitutionnelles issues de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il eut fallu que cette commission soit créée par un premier texte et qu'ensuite, et une fois installée, elle soit saisie d'un projet de loi distinct relatif au découpage des circonscriptions et à la modification de la répartition des sièges de députés, y compris dès lors que l'objet du projet de loi aurait été d'autoriser le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance comme en l'espèce. I-2. Or, en l'occurrence, le législateur a fait coïncider ces deux étapes qui auraient dues être distinctes. Par voie de conséquence du dispositif adopté par le législateur, la commission ne pourra pas être saisie du projet de loi lui-même fixant le champ de l'habilitation législative à procéder par voie d'ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution et rendre ainsi un avis que le constituant a expressément voulu lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La future commission ne pourra en l'espèce qu'être saisie des projets d'ordonnance à l'exclusion du projet de loi d'habilitation qui définit le champ d'action du pouvoir exécutif quant aux modalités de découpage électoral et de répartition des députés dans les circonscriptions. Les nouvelles prescriptions constitutionnelles ne seront donc pas respectées puisque ce sont ces ordonnances qui établiront le détail des règles en cause. Cette commission indépendante doit donc pleinement remplir son office sauf à ce que sa raison d'être soit ignorée. Il ne serait, en outre, pas sérieux de soutenir que seuls les projets d'ordonnance doivent être soumis à l'avis de ladite commission. Par construction, il est clair que la rédaction de l'article 25 de la Constitution vise tous les projets de loi et donc, implicitement mais nécessairement, les projets d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance. D'abord, parce que les lois d'habilitation présentées au titre de l'article 38 de la Constitution sont bien issues de projets de loi au sens de la Constitution et que l'article 25 nouveau de la Constitution n'a pas pu avoir pour objet de restreindre la portée des termes : « projet de loi » en excluant les textes d'habilitation de l'article 38 de la Constitution. Ensuite, il est certain que les projets de loi habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance en matière électorale comportent des dispositions touchant aux principes mêmes que la nouvelle commission a pour mission de faire respecter en amont. Il n'est qu'à lire les articles 2, 3 et 4 du présent texte pour mesurer combien les règles énoncées touchent à la substance des conditions d'expression du suffrage. Ainsi, par exemple, il eut fallu, à tout le moins, que la commission se prononçât sur l'étendue et la portée de l'habilitation législative. Or, en adoptant un dispositif différent de celui du précédent redécoupage, en 1986, le législateur ne permet pas à la commission d'assurer le respect des principes à valeur constitutionnelle qui ont été précisés avec les « strictes réserves d'interprétation » par vos décisions n° 208 DC et n° 218 DC des 1er-2 juillet et 18 novembre 1986. Votre jurisprudence commande que « l'Assemblée nationale... doit être élue sur des bases essentiellement démographiques »... et que... « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ». La commission de l'époque avait alors vérifié, dans son avis du 11 juillet 1986, que les règles définies par la loi « étaient bien appliquées compte tenu des strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 1er-2 juillet et qui conditionnent la conformité de cette loi à la Constitution », à savoir : ― les circonscriptions doivent recouvrir un territoire continu ; ― les limites cantonales doivent être respectées sauf pour PLM ainsi que dans les départements comportant un ou plusieurs cantons constitués par un territoire discontinu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants ; ― la population d'une circonscription ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. S'agissant des autres règles relatives au découpage, vous aviez alors considéré qu'il convenait : ― en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne valait que pour ces seuls cantons ; ― en deuxième lieu, que la mise en œuvre de l'écart maximum (de 20 %) devait être réservée à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; l'utilisation de cette faculté ne pourra intervenir que dans une mesure limitée et devra s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; ― en troisième lieu enfin, que la délimitation des circonscriptions ne devait procéder d'aucun arbitraire. La loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 créant, par son article 7, une commission chargée d'examiner le projet d'ordonnance prévu par l'article 5 de la même loi. En effet, cette commission avait été créée par la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance. Dès lors, sa création coïncidant avec l'habilitation elle-même, la commission de 1986 ne pouvait pas se prononcer sur le texte l'instituant. Or, au cas présent, la situation est doublement différente : ― d'une part, et encore une fois, la commission créée par l'article 1er de la loi critiquée est prévue par la Constitution elle-même et non par le texte d'habilitation ; et ― d'autre part, l'office de la commission de l'article 25 de la Constitution n'est pas limité à l'examen des projets d'ordonnance mais à tout projet ou proposition de loi relatif à la délimitation des circonscriptions ou à la répartition des députés ou des sénateurs. Dès lors, sauf à vider l'article 25 de la Constitution de sa substance, dès après son adoption, la commission aurait dû être saisie du projet de loi d'habilitation puis, mais seulement dans un second temps, des projets d'ordonnance. I-3. Le législateur n'a pas respecté la volonté du constituant de créer une commission « indépendante » (art. 25 de la Constitution) et le législateur n'a pas respecté les garanties du pluralisme politique (art. 4 de la Constitution). La composition de la commission et les modalités de désignation de ses membres ne sont pas entourées de garanties suffisantes au regard de l'article 25 de la Constitution tel qu'éclairé par les travaux parlementaires et l'article 4 de la Constitution. En effet, cette commission a été instituée aux fins d'assurer une mise en œuvre des modalités concrètes de l'expression du suffrage universel qui satisfasse pleinement les principes d'égalité et de pluralisme. Il convient, à cet égard, que tout soit organisé pour éviter un quelconque risque de dérive partisane dans le redécoupage des circonscriptions législatives et, partant, pour assurer l'impartialité et la transparence de cet exercice. Pour satisfaire l'exigence constitutionnelle d'indépendance prescrite par l'article 25 de la Constitution, il eut fallu, à tout le moins, suivre le principe énoncé par le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution, qui énonce que la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Or, l'article 1er de la loi déférée (art. L. 567-1 du code électoral) prévoit que la commission comprend : « 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; « 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; « 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; « 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; « 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. « Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. « La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. » C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, tous trois de même sensibilité politique. En tout état de cause, et même en supposant pour les seuls besoins du raisonnement que le Sénat connaisse un jour l'alternance ― hypothèse bien peu crédible à ce jour ―, la majorité politique nommera toujours au moins deux des personnalités qualifiées dont le président de la commission. Car, en outre, ce n'est pas la commission indépendante qui élit son président. En effet, celui-ci est désigné par le Président de la République. Force est donc de constater qu'aucune garantie n'est apportée par la loi à la participation équitable des partis et groupements politiques qui composent actuellement l'Assemblée nationale et le Sénat. La prescription d'indépendance et le principe de représentation pluraliste auraient dû conduire à ce que l'opposition dispose d'au moins un siège dans cette commission dont, faut-il le rappeler, la mission est de donner un avis obligatoire sur les projets de répartition des députés et les modalités de découpage des circonscriptions électorales, soit donc les questions qui touchent au plus près l'égalité devant le suffrage universel. La volonté du constituant comme la lettre des articles 25 et 4 de la Constitution sont donc manifestement méconnues. I-4. On relèvera, enfin, que de jurisprudence constante tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat, le fait de ne pas consulter un organisme dont l'avis est obligatoire, préalable à une décision, entache cette décision, à tout le moins, du vice d'incompétence négative, voire dans certaines circonstances de celui du détournement de procédure. Il serait tout aussi vain de la part du Gouvernement de soutenir que l'urgence obligeait à procéder de la sorte. Le vote de la loi créant la commission de l'article 25 et son installation permettait parfaitement que le projet de loi d'habilitation soit transmis à ladite commission pour recueillir son avis avant que le Parlement n'en soit saisi. Considérant que les prochaines élections législatives auront lieu, selon le calendrier constitutionnel, en 2012, les choses pouvaient être faites dans l'ordre constitutionnel ! On observera, enfin, que dans une matière bien différente vous vous êtes montré attentif à l'ordonnancement juridique et à l'ordre d'adoption des textes. Ainsi, dans une décision du 29 août 2002 relative à la création des juridictions de proximité, vous aviez considéré que la loi ordinaire créant lesdites juridictions ne pouvait entrer en vigueur avant que le statut garantissant l'indépendance des juges de proximité n'ait été adopté par voie de loi organique (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Au cas présent, votre raisonnement doit s'appliquer de plus fort et radicalement, en considérant que le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance ne pouvait être adopté avant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution soit créée et installée afin qu'elle puisse donner son avis sur ledit texte avant son examen par le Parlement. Pour toutes ces raisons, les articles 2, 3 et 4, entachés du vice d'incompétence négative voire de détournement de procédure, devront être invalidés pour violation de l'article 25 de la Constitution. II. - Sur la violation du premier alinéa de l'article 25 L'article 2 de la loi habilite le Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le nombre de députés élus par les Français établis hors de France. Cette disposition viole l'alinéa 1er de l'article 25 de la Constitution. Il découle, en effet, de l'article 25 de la Constitution pris en son alinéa 1er que relève de la loi organique la fixation du nombre des députés. Certes, la loi organique dont vous êtes saisi par ailleurs détermine à l'article LO 119 du code électoral le nombre de 577 députés maximum. Il est certain que le nombre de députés élus par les Français établis hors de France aurait dû, également, être fixé par la loi organique et non par la loi ordinaire. C'est ainsi que s'exprimait le rapporteur de la commission des lois du Sénat en indiquant clairement que « De là, en principe, le nombre de ces députés doit être fixé par une loi organique, la répartition des sièges étant prévue par une loi ordinaire » (Sénat, commission des lois, rapport n° 120, page 17, § 4). On ne saurait mieux dire. Aussi, en choisissant la voie de la loi ordinaire et, de surcroît, pour habilitation du Gouvernement à fixer ce nombre par voie d'ordonnance, le législateur a violé le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution. De ce chef, encore, l'invalidation est encourue. III. - Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et de l'article 4 de la Constitution 3.1. L'article 34 de la Constitution a été méconnu. L'article 34 de la Constitution dispose que : « la loi fixe les règles du régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ». Donc, le législateur ne saurait, sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement, tout à la fois, à déterminer le nombre de députés par département et par collectivité et à procéder au découpage des circonscriptions. La tradition républicaine, rappelée par le président François Mitterrand lorsqu'il refusa, le 2 octobre 1986, de signer une ordonnance portant délimitation des circonscriptions électorales. En n'assumant pas sa compétence, le législateur a méconnu les dispositions de la Constitution. 3.2. L'article 4 de la Constitution n'a pas été non plus respecté. L'article 4 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prescrit que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Nouvel alinéa placé dans l'article 4 de la Constitution, il reprend votre jurisprudence classique sur le pluralisme politique qui constitue une condition même de la vie démocratique. Dans ces conditions, il importe que le législateur lorsqu'il statue sur le régime électoral des députés, et particulièrement en déterminant la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions, épuise, d'une part, sa compétence en sorte que, d'autre part, les conditions de pluralisme et de traitement équitable des partis et groupements politiques soient totalement garanties. Or, au cas particulier, l'article 2 de la loi querellée méconnaît ces prescriptions constitutionnelles. La loi laisse à l'ordonnance le soin de déterminer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, sans critères préétablis, mais aussi de répartir le nombre total de députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les députés élus par les Français établis hors de France. Personne ne peut se tromper sur la portée de cette imprécision dont souffre la loi d'habilitation. Il s'agit de laisser une certaine latitude pour répartir les députés selon une clé propre à garantir les retours d'affection électorale. Ainsi, en s'abstenant de fixer dans la loi le nombre de députés relevant de ces catégories, et en particulier de celle des Français établis hors de France, le législateur a méconnu sa propre compétence telle que définie par l'article 34 de la Constitution renforcée par l'article 4 de la Constitution. IV. - Sur la violation du principe d'égalité de suffrage par l'article 3 de la loi L'article 3 de la loi prévoit l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours. 4.1. La commission aurait dû se prononcer sur la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France. Il est pour le moins étonnant que cette question n'ait pas été soumise au préalable à cette commission de l'article 25 de la Constitution. C'est pourtant, et personne n'en doute, un sujet de la plus haute importance car de nature à modifier l'équilibre de la composition de l'Assemblée nationale et, au prix d'un ajustement savant, de créer une sorte de variable d'ajustement pour temps électoraux délicats. C'est une question touchant au pluralisme et à l'équilibre de la représentation de la vie politique, qui ne pouvait pas échapper à l'avis préalable de la commission de l'article 25. De même, la commission aurait dû pouvoir donner son avis sur les critères retenus pour fixer le nombre de cette nouvelle catégorie de députés représentant les Français de l'étranger : « prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire ». Cette notion de « prise en compte » est pour le moins floue, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une innovation quant à la composition de l'Assemblée nationale. La commission aurait donc dû pouvoir donner son avis sur ce point. Dans la même logique, il est pour le moins étonnant que la commission n'ait pas pu se prononcer sur le choix fait par le législateur de retenir le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection de ces députés représentant les Français de l'étranger. 4.2. Le choix du mode de scrutin majoritaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Considérant la nature particulière de leur circonscription d'élection et de leur nombre limité, même s'il est inconnu au jour de la saisine, le choix d'un tel mode de scrutin ne peut que conduire à des situations déséquilibrées au regard des principes démocratiques. Quel sens donner à un tel mode de scrutin pour un député représentant, par exemple, les Français établis sur le continent asiatique ? Comment pourra-t-il faire une campagne sinon pendant 5 ans pour toucher l'ensemble de ses électeurs ? Il convient d'ailleurs de rappeler que l'Assemblée des Français de l'étranger a, par deux fois en 2007 et 2008, adopté une recommandation demandant que le mode de scrutin soit à la proportionnelle. Au regard de la spécificité de la zone géographique représentée par les députés élus par les Français établis hors de France, il apparaît, au regard des principes d'égalité de suffrage et de représentation que vous avez dégagés dans votre décision du 18 décembre 1986 (décision n° 86-218), que le choix du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-573 DC  Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés telle qu'adoptée par le Parlement. Il vous est tout d'abord demandé de veiller à ce que la loi d'habilitation soumise à votre examen respecte votre jurisprudence telle qu'issue de la décision du 18 novembre 1986 (décision n° 86-218). A l'appui de cette saisine, nous développons plus particulièrement les griefs et moyens suivants à l'encontre des articles 2, 3 et 4 de la loi. I. ― Sur la violation du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution I-1. Les articles 2, 3 et 4 de la loi ici critiquée autorisent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures visant à délimiter les circonscriptions législatives et modifier la répartition des sièges de députés. Cet objet correspond très précisément au champ de compétence de la commission instituée par l'article 25 de la Constitution qui dispose : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Certes, la présente loi fixe, en son article 1er, la composition et les règles de fonctionnement de ladite commission prévue par la Constitution. Mais précisément, pour respecter pleinement les prescriptions constitutionnelles issues de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il eût fallu que cette commission fût créée par un premier texte et qu'ensuite, et une fois installée, elle fût saisie d'un projet de loi distinct relatif au découpage des circonscriptions et à la modification de la répartition des sièges de députés, y compris dès lors que l'objet du projet de loi aurait été d'autoriser le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance comme en l'espèce. I-2. Or, en l'occurrence, le législateur a fait coïncider ces deux étapes qui auraient dues être distinctes. Par voie de conséquence du dispositif adopté par le législateur, la commission ne pourra pas être saisie du projet de loi lui-même fixant le champ de l'habilitation législative à procéder par voie d'ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution et rendre ainsi un avis que le constituant a expressément voulu lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La future commission ne pourra en l'espèce qu'être saisie des projets d'ordonnance à l'exclusion du projet de loi d'habilitation qui définit le champ d'action du pouvoir exécutif quant aux modalités de découpage électoral et de répartition des députés dans les circonscriptions. Les nouvelles prescriptions constitutionnelles ne seront donc pas respectées puisque ce sont ces ordonnances qui établiront le détail des règles en cause. Cette commission indépendante doit donc pleinement remplir son office sauf à ce que sa raison d'être soit ignorée. Il ne serait, en outre, pas sérieux de soutenir que seuls les projets d'ordonnance doivent être soumis à l'avis de ladite commission. Par construction, il est clair que la rédaction de l'article 25 de la Constitution vise tous les projets de loi et donc, implicitement mais nécessairement, les projets d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance. D'abord, parce que les lois d'habilitation présentées au titre de l'article 38 de la Constitution sont bien issues de projets de loi au sens de la Constitution et que l'article 25 nouveau de la Constitution n'a pas pu avoir pour objet de restreindre la portée des termes : « projet de loi » en excluant les textes d'habilitation de l'article 38 de la Constitution. Ensuite, il est certain que les projets de loi habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance en matière électorale comportent des dispositions touchant aux principes mêmes que la nouvelle commission a pour mission de faire respecter en amont. Il n'est qu'à lire les articles 2, 3 et 4 du présent texte pour mesurer combien les règles énoncées touchent à la substance des conditions d'expression du suffrage. Ainsi, par exemple, il eût fallu, à tout le moins, que la commission se prononçât sur l'étendue et la portée de l'habilitation législative. Or, en adoptant un dispositif différent de celui du précédent redécoupage, en 1986, le législateur ne permet pas à la commission d'assurer le respect des principes à valeur constitutionnelle qui ont été précisés avec les « strictes réserves d'interprétation » par vos décisions n° 86-208 DC et n° 86-218 DC des 1er-2 juillet et 18 novembre 1986. Votre jurisprudence commande que « l'Assemblée nationale... doit être élue sur des bases essentiellement démographiques »... et que... « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ». La commission de l'époque avait alors vérifié, dans son avis du 11 juillet 1986, que les règles définies par la loi « étaient bien appliquées compte tenu des strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 1er-2 juillet et qui conditionnent la conformité de cette loi à la Constitution », à savoir : ― les circonscriptions doivent recouvrir un territoire continu ; ― les limites cantonales doivent être respectées sauf pour PLM ainsi que dans les départements comportant un ou plusieurs cantons constitués par un territoire discontinu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants ; ― la population d'une circonscription ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. S'agissant des autres règles relatives au découpage, vous aviez alors considéré qu'il convenait : ― en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne valait que pour ces seuls cantons ; ― en deuxième lieu, que la mise en œuvre de l'écart maximum (de 20 %) devait être réservée à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; l'utilisation de cette faculté ne pourra intervenir que dans une mesure limitée et devra s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; ― en troisième lieu enfin, que la délimitation des circonscriptions ne devait procéder d'aucun arbitraire. La loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 créant, par son article 7, une commission chargée d'examiner le projet d'ordonnance prévu par l'article 5 de la même loi. En effet, cette commission avait été créée par la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance. Dès lors, sa création coïncidant avec l'habilitation elle-même, la commission de 1986 ne pouvait pas se prononcer sur le texte l'instituant. Or, au cas présent, la situation est doublement différente : ― d'une part, et encore une fois, la commission créée par l'article 1er de la loi critiquée est prévue par la Constitution elle-même et non par le texte d'habilitation ; et ― d'autre part, l'office de la commission de l'article 25 de la Constitution n'est pas limité à l'examen des projets d'ordonnance mais à tout projet ou proposition de loi relatif à la délimitation des circonscriptions ou à la répartition des députés ou des sénateurs. Dès lors, sauf à vider l'article 25 de la Constitution de sa substance, dès après son adoption, la commission aurait dû être saisie du projet de loi d'habilitation puis, mais seulement dans un second temps, des projets d'ordonnance. I-3. Le législateur n'a pas respecté la volonté du constituant de créer une commission « indépendante » (art. 25 de la Constitution) et le législateur n'a pas respecté les garanties du pluralisme politique (art. 4 de la Constitution). Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont en effet insuffisantes pour éviter toute dérive partisane dans le redécoupage des circonscriptions législatives et, partant, pour assurer l'impartialité et la transparence de cet exercice. En effet, l'article 1er de la loi déférée (art. L. 567-1 du code électoral) pévoit que la commission comprend : « 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; « 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; « 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; « 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; « 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. « Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. « La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. » C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans : ― par le Président de la République ; ― par le président de l'Assemblée nationale ; ― par le président du Sénat. C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, tous trois de même sensibilité politique. En outre, ce n'est pas la commission indépendante qui élit son président. En effet, celui-ci est désigné par le Président de la République. Force est donc de constater qu'aucune garantie n'est apportée par la loi à la participation équitable des partis et groupements politiques qui composent actuellement l'Assemblée nationale et le Sénat. La prescription d'indépendance et le principe de représentation pluraliste auraient dû conduire à ce que l'opposition ait la faculté de désigner au moins un membre de cette commission dont, faut-il le rappeler, la mission est de donner un avis obligatoire sur les projets de répartition des députés et les modalités de découpage des circonscriptions électorales, soit donc les questions qui touchent au plus près l'égalité devant le suffrage universel. La volonté du constituant comme la lettre des articles 25 et 4 de la Constitution sont donc manifestement méconnus. I-4. On relèvera, enfin, que de jurisprudence constante tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat, le fait de ne pas consulter un organisme dont l'avis est obligatoire, préalable à une décision, entache cette décision, à tout le moins du vice d'incompétence négative, voire dans certaines circonstances de celui du détournement de procédure. Il serait tout aussi vain de la part du Gouvernement de soutenir que l'urgence obligeait à procéder de la sorte. Le vote de la loi créant la commission de l'article 25 et son installation permettait parfaitement que le projet de loi d'habilitation fût transmis à ladite commission pour recueillir son avis avant que le Parlement n'en fût saisi. Considérant que les prochaines élections législatives auront lieu, selon le calendrier constitutionnel, en 2012, les choses pouvaient être faites dans l'ordre constitutionnel ! On observera, enfin, que dans une matière bien différente vous vous êtes montré attentif à l'ordonnancement juridique et à l'ordre d'adoption des textes. Ainsi, dans une décision du 29 août 2002 relative à la création des juridictions de proximité, vous aviez considéré que la loi ordinaire créant lesdites juridictions ne pouvait entrer en vigueur avant que le statut garantissant l'indépendance des juges de proximité n'eût été adopté par voie de loi organique (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Au cas présent, votre raisonnement doit s'appliquer de plus fort et radicalement, en considérant que le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance ne pouvait être adopté avant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution fût créée et installée afin qu'elle pût donner son avis sur ledit texte avant son examen par le Parlement. Pour toutes ces raisons, les articles 2, 3 et 4, entachés du vice d'incompétence négative voire de détournement de procédure, devront être invalidés pour violation de l'article 25 de la Constitution. II. - Sur la violation du premier alinéa de l'article 25 L'article 2 de la loi habilite le Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le nombre de députés élus par les Français établis hors de France. Cette disposition viole l'alinéa 1er de l'article 25 de la Constitution. Il découle, en effet, de l'article 25 de la Constitution pris en son alinéa 1er que relève de la loi organique la fixation du nombre des députés. Certes, la loi organique dont vous êtes saisi par ailleurs détermine à l'article LO 119 du code électoral le nombre de 577 députés maximum. Il est certain que le nombre de députés élus par les Français établis hors de France aurait dû, également, être fixé par la loi organique et non par la loi ordinaire. C'est ainsi que s'exprimait le rapporteur de la commission des lois du Sénat en indiquant clairement que « De là, en principe, le nombre de ces députés doit être fixé par une loi organique, la répartition des sièges étant prévue par une loi ordinaire » (Sénat, commission des lois, rapport n° 120, page 17, § 4). On ne saurait mieux dire. Aussi, en choisissant la voie de la loi ordinaire et, de surcroît, pour habilitation du Gouvernement à fixer ce nombre par voie d'ordonnance, le législateur a violé le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution. De ce chef, encore, l'invalidation est encourue. III. - Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et de l'article 4 de la Constitution 3.1. L'article 34 de la Constitution a été méconnu. L'article 34 de la Constitution dispose que : « la loi fixe les règles du régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ». Donc, le législateur ne saurait, sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement, tout à la fois, à déterminer le nombre de députés par département et par collectivité et à procéder au découpage des circonscriptions. La tradition républicaine, rappelée par le président François Mitterrand lorsqu'il refusa, le 2 octobre 1986, de signer une ordonnance portant délimitation des circonscriptions électorales, veut que l'Assemblée nationale détermine les modalités de l'élection des députés. En n'assumant pas sa compétence, le législateur a méconnu les dispositions de la Constitution. 3.2. L'article 4 de la Constitution n'a pas été non plus respecté. L'article 4 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prescrit que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Nouvel alinéa placé dans l'article 4 de la Constitution, il reprend votre jurisprudence classique sur le pluralisme politique qui constitue une condition même de la vie démocratique. Dans ces conditions, il importe que le législateur lorsqu'il statue sur le régime électoral des députés, et particulièrement en déterminant la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions, épuise, d'une part, sa compétence en sorte que, d'autre part, les conditions de pluralisme et de traitement équitable des partis et groupements politiques soient totalement garanties. Or, au cas particulier, l'article 2 de la loi querellée méconnaît ces prescriptions constitutionnelles. La loi laisse à l'ordonnance le soin de déterminer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, sans critères préétablis, mais aussi de répartir le nombre total de députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les députés élus par les Français établis hors de France. Personne ne peut se tromper sur la portée de cette imprécision dont souffre la loi d'habilitation. Il s'agit de laisser une certaine latitude pour répartir les députés selon une clé propre à garantir les retours d'affection électorale. Ainsi, en s'abstenant de fixer dans la loi le nombre de députés relevant de ces catégories, et en particulier de celle des Français établis hors de France, le législateur a méconnu sa propre compétence telle que définie par l'article 34 de la Constitution renforcée par l'article 4 de la Constitution. IV. - Sur la violation du principe d'égalité de suffrage par l'article 3 de la loi L'article 3 de la loi prévoit l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours. 4.1. La commission aurait dû se prononcer sur la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France. Il est pour le moins étonnant que cette question n'ait pas été soumise au préalable à cette commission de l'article 25 de la Constitution. C'est pourtant, et personne n'en doute, un sujet de la plus haute importance car de nature à modifier l'équilibre de la composition de l'Assemblée nationale et, au prix d'un ajustement savant, de créer une sorte de variable d'ajustement pour temps électoraux délicats. C'est une question touchant au pluralisme et à l'équilibre de la représentation de la vie politique, qui ne pouvait pas échapper à l'avis préalable de la commission de l'article 25. De même, la commission aurait dû pouvoir donner son avis sur les critères retenus pour fixer le nombre de cette nouvelle catégorie de députés représentant les Français de l'étranger : « prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire ». Cette notion de « prise en compte » est pour le moins floue, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une innovation quant à la composition de l'Assemblée nationale. La commission aurait donc dû pouvoir donner son avis sur ce point. Dans la même logique, il est pour le moins étonnant que la commission n'ait pas pu se prononcer sur le choix fait par le législateur de retenir le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection de ces députés représentant les Français de l'étranger. 4.2. Le choix du mode de scrutin majoritaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Considérant la nature particulière de leur circonscription d'élection et de leur nombre limité, même s'il est inconnu au jour de la saisine, le choix d'un tel mode de scrutin ne peut que conduire à des situations déséquilibrées au regard des principes démocratiques. Quel sens donner à un tel mode de scrutin pour un député représentant, par exemple, les Français établis sur le continent asiatique ? Comment pourra-t-il faire une campagne sinon pendant cinq ans pour toucher l'ensemble de ses électeurs ? Il convient d'ailleurs de rappeler que l'Assemblée des Français de l'étranger a, par deux fois en 2007 et 2008, adopté une recommandation demandant que le mode de scrutin soit à la proportionnelle. Au regard de la spécificité de la zone géographique représentée par les députés élus par les Français établis hors de France, il apparaît, au regard des principes d'égalité de suffrage et de représentation que vous avez dégagés dans votre décision du 18 décembre 1986 (décision n° 86-218), que le choix du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adoptée le 11 décembre 2008, en particulier ses articles 1er, 2 et 3. Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes. I. ― Sur l'article 1er A. ― L'article 1er de la loi déférée fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue, depuis l'intervention de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, à l'article 25 de la Constitution. Les auteurs des recours font grief à cet article, d'une part, de prévoir des règles de composition qui ne rempliraient pas la condition d'indépendance énoncée à l'article 25 de la Constitution et, d'autre part, de méconnaître les exigences relatives au pluralisme formulées au troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution. B. ― Ces critiques ne sauraient être suivies. 1. Le Gouvernement considère que les règles d'organisation et de fonctionnement, mais aussi de composition, fixées par le législateur garantissent l'indépendance de la commission, exigée par l'article 25 de la Constitution. Il convient de relever, à titre principal, que, comme il est habituellement procédé pour d'autres organismes auxquels le législateur a souhaité conférer l'indépendance, plusieurs règles ont été adoptées pour garantir l'indépendance de la commission. Ainsi, le législateur a décidé que le mandat des membres de la commission ne serait pas renouvelable ; il a précisé les cas et conditions dans lesquels il pourrait être mis fin au mandat d'un membre de la commission ; il a énoncé que les membres de la commission ne sauraient recevoir d'instruction d'aucune autorité ; il a garanti l'indépendance de fonctionnement de la commission, dont le président sera ordonnateur des crédits. En outre, le nouvel article L. 567-3 du code électoral créé par l'article 1er de la loi déférée prévoit une incompatibilité des fonctions de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif à caractère politique. Il faut souligner, en outre, que le nouvel article L. 567-1 du code électoral, créé par l'article 1er de la loi déférée, prévoit que la commission sera composée, en nombre égal, de personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, et de membres des hautes juridictions. Cette composition paritaire et resserrée, regroupant des experts qualifiés, choisis en raison de leurs compétences techniques, et des membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, constitue, dans le cas particulier de l'espèce, une traduction supplémentaire de l'exigence constitutionnelle d'indépendance de la commission. Les modalités retenues pour désigner les membres de la commission mettent également en œuvre cette exigence d'indépendance. D'une part, le législateur a prévu que les membres désignés au titre des hautes juridictions seraient élus par leurs pairs, respectivement par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour le membre du Conseil d'Etat, par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour le magistrat du siège de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes pour le magistrat de cette Cour. D'autre part, la désignation des personnalités qualifiées sera soumise à l'avis des commissions parlementaires. Le législateur organique, en adoptant la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, a ainsi prévu que la désignation par le Président de la République de la personnalité qualifiée appelée à présider la commission serait soumise à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, faisant intervenir les commissions compétentes des assemblées avec possibilité pour elles de s'opposer à la désignation envisagée à la majorité globale des trois cinquièmes. Le législateur a parallèlement décidé, s'agissant des personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de soumettre ces désignations à l'avis, respectivement, de la commission compétente de l'assemblée considérée, cette commission étant susceptible de s'opposer à la proposition de désignation à la majorité des trois cinquièmes. Ces procédures particulières garantiront la transparence du processus de nomination et conduiront, par l'effet du contrôle exercé par le Parlement, à la désignation de personnalités reconnues et incontestables. A cet égard, il faut observer que la circonstance que la présidence de la commission revienne de plein droit à la personnalité désignée par le Président de la République ne saurait, en soi, affecter l'indépendance de la commission. Aucune disposition constitutionnelle ni aucun principe n'imposent au législateur de prévoir que le président d'une instance indépendante serait élu par les membres de cette instance. Si la voie d'une élection a été retenue pour certaines instances, un tel mode de désignation est loin d'être général, sans que l'on puisse, de ce fait, adresser au législateur le reproche de n'avoir pas veillé à l'indépendance de l'instance mise en place. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des dispositions relatives à la commission de l'article 25 adoptées par le législateur et par le législateur organique, le Gouvernement estime que la condition d'indépendance énoncée par la Constitution a été pleinement mise en œuvre. 2. Le Gouvernement considère, par ailleurs, qu'il ne peut être utilement soutenu que l'article 1er de la loi déférée méconnaîtrait le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution garantissant « les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Il importe de relever, en premier lieu, que les termes de l'article 25 de la Constitution qualifient d'« indépendante » la commission instituée par cet article, sans imposer d'autres exigences. Il résulte, d'ailleurs, très clairement des débats relatifs à l'adoption du troisième alinéa ajouté à l'article 25 de la Constitution, et tout spécialement de la discussion lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 27 mai 2008 que, dans l'esprit du constituant, la garantie constitutionnelle conférée par l'existence de la commission se mesure à l'aune de l'indépendance de cette dernière, à l'exclusion de tout autre critère. Le pouvoir constituant a entendu que soit garantie l'indépendance de la commission à l'égard du Gouvernement et du Parlement, ainsi que des partis et groupements politiques ; il n'a pas prévu l'institution d'une commission pluraliste, composée de représentants de différents partis et groupements politiques. En second lieu, il faut observer que la composition de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions ajoutées à l'article 4 de la Constitution. Ces dernières dispositions visent, en effet, l'expression des opinions et la participation à la vie démocratique de la Nation. Les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption témoignent de ce que le constituant envisageait, pour l'essentiel, deux formes de traduction pour ces nouvelles dispositions : permettre un meilleur accès aux médias de toutes les formes d'opinion ; favoriser le pluralisme démocratique, en garantissant des moyens de fonctionnement aux différents partis politiques par des règles de financement adaptées et en associant aux moments importants de la vie du pays les différents partis, même s'ils ne disposent pas de la majorité au Parlement. Ainsi, le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution n'a pas vocation à régir les modalités de composition et de fonctionnement d'une commission comme celle instituée à l'article 25 de la Constitution, pas davantage que d'autres institutions, commissions ou organes consultatifs susceptibles d'être créés par le législateur. Le Gouvernement estime ainsi que le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter les critiques adressées par les parlementaires requérants aux dispositions de l'article 1er de la loi déférée. II. ― Sur l'article 2 A. ― L'article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à fixer, par voie d'ordonnance, les contingents respectifs de députés élus dans les départements, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et par les Français établis hors de France. Il l'habilite également à procéder à la mise à jour des circonscriptions législatives dans les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à créer les circonscriptions législatives dans lesquelles seront appelés à voter les Français établis hors de France. Les auteurs de la saisine adressent deux reproches à cet article. Ils soutiennent tout d'abord qu'en insérant dans le même projet de loi à la fois les dispositions relatives à la création de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et des dispositions habilitant le Gouvernement à procéder au re-découpage des circonscriptions législatives par ordonnance, l'article 2 méconnaîtrait les exigences constitutionnelles énoncées par cet article et se trouve par ailleurs entaché d'un détournement de procédure. Il est aussi fait reproche à l'article 2 d'empiéter sur le domaine du législateur organique en permettant à la loi ordinaire de fixer des contingents de députés. B. ― Aucun de ces griefs n'est fondé. 1. Le législateur n'a, en premier lieu, pas méconnu les nouvelles exigences de consultation résultant du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution en habilitant, par l'article 2 de la loi déférée, le Gouvernement à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives par ordonnance, sans avoir au préalable soumis le projet de loi d'habilitation à l'avis de la commission. a) Le Gouvernement entend d'abord souligner que, contrairement à ce que laissent entendre les auteurs des recours, la modification apportée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 25 ne saurait être interprétée comme mettant fin à la possibilité pour le législateur d'habiliter le Gouvernement à procéder à une modification des circonscriptions législatives par ordonnance. Aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le domaine des habilitations susceptibles d'être données par le législateur pour permettre au Gouvernement d'adopter des mesures par ordonnance peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi en application de l'article 34 (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999). Le Conseil constitutionnel l'a, au demeurant, jugé expressément à propos de la loi d'habilitation en matière électorale de 1986 (décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986). Par cette décision, le Conseil a considéré que, dès lors que la délimitation des circonscriptions électorales était une composante du régime électoral des assemblées parlementaires mentionné à l'article 34, l'article 38 de la Constitution pouvait être mis en œuvre pour permettre l'intervention d'ordonnances à l'effet de délimiter des circonscriptions électorales, sans qu'il en résulte une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Il faut observer que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'a nullement remis en cause la possibilité de mettre en œuvre l'article 38 pour procéder au découpage de circonscriptions électorales. La révision constitutionnelle n'a modifié à cet égard ni l'article 34, ni l'article 38 de la Constitution. Quant à la lettre de la modification apportée à l'article 25, elle montre précisément que le pouvoir constituant n'a pas entendu remettre en cause la possibilité d'habilitation en ce domaine. En effet, l'article 25 prévoit un avis obligatoire de la commission sur les « projets de texte » et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ; ce vocable de « projets de texte » inclut nécessairement les projets d'ordonnance, comme en témoignent, au demeurant, les travaux parlementaires. b) Si les projets d'ordonnance délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs entrent ainsi dans le champ d'application de l'article 25 de la Constitution, tel n'est en revanche pas le cas des projets de loi habilitant le Gouvernement à y procéder. En effet, un projet de loi d'habilitation ne procède pas, par lui-même et directement, à une quelconque délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou à une modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Il se borne à habiliter le Gouvernement à y procéder ultérieurement, en précisant seulement les finalités de l'habilitation. Un tel projet de loi d'habilitation n'emporte ainsi, par lui-même, aucun des effets de droit visés à l'article 25 de la Constitution justifiant l'intervention de la commission. Il constitue certes le préalable indispensable au découpage qui sera ultérieurement réalisé par ordonnance. Mais il en est matériellement détachable. Il convient de souligner, au demeurant, qu'une telle interprétation rejoint le parti retenu pour les projets de loi habilitant, sur le fondement de l'article 38, le Gouvernement à étendre ou adapter le droit applicable outre-mer : si le projet d'ordonnance fait bien l'objet d'une consultation préalable des collectivités concernées, tel n'est pas le cas du projet de loi d'habilitation lui-même. Le Gouvernement ajoute, au cas présent, que la commission prévue à l'article 25 de la Constitution ne pouvait, en tout état de cause, être consultée sur les dispositions qui sont devenues celles de l'article 2 de la loi déférée, dès lors qu'à la date d'adoption de ces dispositions l'article 25 de la Constitution n'était pas en vigueur. L'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose, en effet, que les dispositions de l'article 25 de la Constitution dans leur rédaction résultant de cette loi constitutionnelle entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. La loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et la loi déférée permettront, une fois qu'elles seront promulguées et publiées, l'application des nouvelles dispositions de l'article 25 ; tant qu'elles ne l'ont pas été, ces dispositions de la Constitution ne peuvent être utilement invoquées. c) Alors même que les dispositions nouvelles de l'article 25 de la Constitution n'étaient pas opposables ratione materiae et temporis aux dispositions d'habilitation de la loi déférée, le législateur a toutefois pris soin de garantir la consultation utile de la commission au stade de la préparation des ordonnances. C'est ainsi que, pour concilier les exigences des articles 38 et 25 de la Constitution et écarter toute critique de détournement de procédure, le projet de loi d'habilitation indique avec précision la finalité des mesures envisagées ainsi que leur domaine d'intervention mais veille à ne pas prédéterminer le contenu de la future répartition ou des futurs tracés de circonscription, de telle sorte que la commission puisse ultérieurement émettre utilement son avis. En adoptant l'article 2 de la loi déférée, le législateur a veillé à cet équilibre. L'article 2 indique ainsi avec précision les objectifs assignés au Gouvernement : mettre à jour (ce qui signifie adapter et non redéfinir complètement) les circonscriptions existantes et créer les circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français établis hors de France. Mais l'article 2 se garde de prédéterminer trop précisément le contenu de l'ordonnance qui sera prise en vertu de l'habilitation. Ainsi, conformément aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans les décisions n°s 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986 et 86-218 DC du 18 novembre 1986, l'article 2 rappelle que les opérations de redécoupage devront être mises en œuvre « sur des bases essentiellement démographiques ». Et s'il mentionne quelques éléments complémentaires devant servir de guide au Gouvernement dans le redécoupage, ceux-ci ne pourront naturellement être mis en œuvre que dans le respect des exigences constitutionnelles. Il est certain que la portée de la règle d'élection de l'Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques ne sera atténuée, pour tenir compte des motifs d'intérêt général énoncés par l'article 2, que dans une mesure limitée et pour un nombre très restreint d'hypothèses dûment justifiées. Le tempérament des bases essentiellement démographiques par le critère tiré de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ne saurait ainsi jouer que dans les quelques rares circonscriptions dans lesquelles aucun recensement fiable de la population n'est disponible à ce jour. La règle prévoyant qu'un département ne peut avoir moins de deux députés ne jouera que dans un nombre très réduit de cas de figure : de deux à une quinzaine d'hypothèses selon la méthode de répartition retenue. Le respect des limites cantonales ne connaîtra que des dérogations strictes et limitées, tandis que le respect des limites des communes de moins de 5 000 habitants offrira de son côté une garantie supplémentaire contre l'arbitraire. Les écarts de représentation entre circonscriptions d'un même département seront, enfin, conformément à la jurisprudence, justifiés au cas par cas par des motifs précis d'intérêt général. On peut, enfin, signaler que ni le niveau du diviseur, ni la méthode de répartition (par tranche ou méthode d'Adams ; au plus fort reste, dite aussi méthode de Hamilton ; ou à la plus forte moyenne, méthode d'Hondt) ne sont mentionnés à l'article 2 : ces éléments seront donc soumis à la commission dans le cadre de la consultation sur le projet d'ordonnance préparé par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'avis rendu sur le fondement de l'article 25 de la Constitution conservera toute la portée utile que le constituant a souhaité lui conférer. Le grief tiré de ce que l'article 2 méconnaîtrait cet article 25 et serait entaché d'un vice de procédure pourra donc être écarté. 2. En second lieu, le Gouvernement relève que l'article 2 n'empiète en aucun cas sur le domaine de compétence du législateur organique. Les auteurs des saisines déduisent de la circonstance que les contingents des députés, élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, sont, en l'état du droit positif, fixés par la loi organique la conclusion qu'il devrait en aller nécessairement ainsi. Mais un tel raisonnement ne peut être suivi : la Constitution ne prévoit pas que la fixation de tels contingents serait par nature organique. L'article 24 de la Constitution se borne, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à fixer le nombre maximum de députés à 577. L'article 25 renvoie au législateur organique, aujourd'hui comme avant la révision du 23 juillet 2008, compétence pour déterminer le nombre total des députés, dans le respect du plafond résultant de l'article 24 ; il revient, enfin, au législateur ordinaire de répartir ce nombre total entre différents contingents, si une telle répartition apparaît nécessaire ou utile eu égard au mode de scrutin retenu par le législateur. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, en l'état du droit positif, le code électoral comprend différents articles résultant de dispositions organiques fixant le nombre de députés élus au titre de différents contingents. Ainsi, l'article LO 119 du code électoral fixe à 570 le nombre de députés élus dans les départements (départements de métropole et départements d'outre-mer) ; l'article LO 393-1 prévoit que deux députés sont élus en Nouvelle-Calédonie, deux en Polynésie française et un dans les îles Wallis et Futuna ; l'article LO 455 prévoit qu'un député est élu à Mayotte ; l'article LO 533 prévoit qu'un député est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon. La somme des contingents résultant de ces quatre articles organiques donne un effectif de 577 députés à l'Assemblée nationale (1). Mais ces contingents ne sont fixés au niveau organique que parce qu'aucune disposition organique ne fixe elle-même le nombre total de députés. Faute de disposition organique fixant globalement le nombre total des députés, il était nécessaire que chacune des parties de ce nombre total soit fixée par des dispositions organiques. Mais dès lors que la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptée le 11 décembre 2008, abroge les articles LO 393-1, LO 455 et LO 533 du code électoral et prévoit, par un nouvel article LO 119, que « le nombre de députés est de cinq cent soixante-dix-sept », le législateur organique épuise sa compétence et il n'est plus nécessaire que les contingents particuliers soient eux-mêmes déterminés par la loi organique. Dans ces conditions, le législateur ordinaire, et, par suite, le Gouvernement agissant en vertu d'une habilitation donnée en vertu de l'article 38 de la Constitution, pourra fixer le contingent des députés élus dans les départements, de même que le nombre des députés représentant les Français établis hors de France. Il en va de même pour le nombre des députés élus dans les collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Aucune particularité ne résulte, à cet égard, des dispositions des articles 72-3, 74 et 77 de la Constitution, issus des révisions constitutionnelles du 25 juin 1992, du 20 juillet 1998 et du 28 mars 2003. La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a modifié l'article 74 de la Constitution, pour prévoir que les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques « qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres ». La révision du 28 mars 2003 a maintenu la compétence du législateur organique pour définir le statut des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, lequel doit notamment fixer les « règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée ». La révision du 20 juillet 1998 a prévu un mécanisme équivalent à l'article 77 de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie. Enfin, la révision du 28 mars 2003 a ajouté un article 72-3 qui énumère les différentes collectivités d'outre-mer. Cette énumération a été complétée, pour ce qui concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin, par la révision du 23 juillet 2008. Ces révisions constitutionnelles n'ont toutefois pas eu pour effet d'imposer que la détermination du nombre de députés représentant ces collectivités résulte de la loi organique. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que les dispositions de l'article 74 issues de la révision de 1992 impliquent que doivent avoir un caractère organique « les dispositions qui définissent les compétences des institutions propres du territoire, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables » (voir sur ce point la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 ; voir aussi la décision n° 95-364 DC du 8 février 1995). Or on ne peut considérer que les députés à l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 constitueraient des « institutions propres du territoire ». Le Conseil constitutionnel a explicitement jugé que les députés et sénateurs représentaient au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection (décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 pour la Nouvelle-Calédonie ; décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 pour la Polynésie française), neutralisant d'ailleurs ainsi la portée de dispositions statutaires indiquant que ces collectivités étaient représentées au Parlement dans les conditions fixées par les lois organiques. On doit en déduire que les dispositions des articles 74 et 77 qui renvoient à la loi organique la détermination du statut des collectivités régies par cet article n'ont pas pour effet d'imposer que le nombre des parlementaires élus dans ces collectivités soit fixé par le législateur organique. On doit d'ailleurs relever qu'entre 1992 et 2003 le nombre des parlementaires élus dans chaque territoire d'outre-mer est demeuré fixé par la loi ordinaire (ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 modifiée puis, un temps, article L. 394 du code électoral). Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les parlementaires requérants à l'article 2 de la loi déférée ne pourront qu'être écartées. III. ― Sur l'article 3 A. ― L'article 3 prévoit que les députés élus par les Français résidant hors de France seront, par application de l'article L. 123 du code électoral, élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre des circonscriptions définies à l'occasion du redécoupage auquel il aura été procédé par ordonnance. Les auteurs des saisines font grief à cet article, d'une part, d'avoir été pris sans l'avis préalable de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sur le nombre de députés concernés et, d'autre part, de porter, en retenant le scrutin uninominal majoritaire de préférence au scrutin de liste, une atteinte, qui ne serait justifiée par aucun motif d'intérêt général, au pluralisme des courants d'idées et d'opinions et au principe d'égalité de suffrage. B. ― Aucun de ces deux griefs ne pourra toutefois prospérer. 1. Le premier d'entre eux manque en fait. En effet, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la commission prévue à l'article 25 sera consultée sur la fixation du nombre des députés représentant les Français établis hors de France lorsqu'elle rendra son avis sur le projet d'ordonnance procédant à la détermination de ce nombre. 2. Le second grief, mettant en cause le choix du mode de scrutin pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, n'est pas fondé. Il convient, en premier lieu, d'observer que le Conseil constitutionnel juge, selon une jurisprudence constante, que la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi. En l'espèce, en retenant l'option du scrutin uninominal majoritaire à deux tours plutôt qu'un scrutin de liste, le législateur a entendu concilier, d'une part, la recherche d'une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus et, d'autre part, la représentation des divers courants d'idées et d'opinions. Pas davantage que lorsqu'il avait choisi de retenir huit grandes circonscriptions au lieu d'une lors de la réforme du mode de scrutin pour les élections européennes, la conciliation ainsi opérée n'est entachée d'erreur manifeste (voir en ce sens la décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques). En second lieu, les dispositions critiquées de l'article 3 ne portent pas atteinte au principe d'égalité. Par lui-même, l'article 3 ne définit aucun des critères sur lesquels reposera la délimitation des circonscriptions dans le cadre desquelles seront élus les députés représentant les Français hors de France. L'article 2, en habilitant le Gouvernement, précise que la fixation du nombre de députés puis la répartition des sièges entre circonscriptions reposeront sur des bases essentiellement démographiques prenant en compte, au moins comme point de départ de constitution de l'assiette de ce contingent particulier, les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire. Les termes de cette habilitation ne portent pas atteinte au principe d'égalité. Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi. (1) A ces 577 députés doivent être ajoutés deux députés supplémentaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (voir respectivement les articles LO 479 et LO 506 issus de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007). Ces dernières dispositions organiques n'ont pas encore été appliquées, la loi organique du 21 février 2007 ayant différé leur mise en œuvre aux élections législatives générales suivant celles de juin 2007 (voir CC décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 et CC décision n° 2007-3909 du 26 juillet 2007, AN Guadeloupe 4e circ., prenant acte de cette application différée).

Le Conseil constitutionnel remet les pendules à l’heure

Personne ne saura comment ont voté Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, présents à la séance du 8 janvier 2009, lors de l’examen de la loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution et la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

La loi organique qui  « organise le retour au Parlement français du parlementaire cessant ses fonctions de membre du Gouvernement » n’est donc pas contraire à la Constitution « à une exception près ».
La même loi organique « comportait des dispositions (second alinéa des articles LO 176 et LO 319 du code électoral et dernier alinéa de l'article LO 320 du même code) rendant définitif le remplacement d'un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales et renonçant à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions gouvernementales. Le Conseil constitutionnel  a censuré cette disposition ( décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009). En conférant un caractère définitif au remplacement du parlementaire ayant accepté une fonction gouvernementale, ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire ».

Politiquement, cette censure constitutionnelle aurait pu être évitée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, si le groupe des députés UMP de l’Assemblée n’avait pas été « manipulé » par l’Elysée et singulièrement pour permettre à l’un des leurs, porte-parole autant du parti que de la présidence de la République, de demeurer jusqu’en 2012, au cas où son « ministre-mandataire » ne souhaitait pas retrouver sa banquette. La disposition votée en juillet 2008 et que l’on aurait pu appeler « l’amendement Lefebvre » a donc chuté…C’est un échec à porter au bilan de l’Elysée et du parti, plus que du groupe. Une leçon aussi pour le futur, puisque le député des Hauts-de-Seine mine souvent par ses déclarations la « coproduction législative» que ses collègues voudraient, bien souvent, voir opposer à l’hyperprésidence.

L’autre loi  (ordinaire) censurée est celle relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Plus de soixante députés et soixante sénateurs avaient déféré au Conseil constitutionnel la loi ordinaire ; l’opposition trouve dans les considérants du Conseil quelques raisons d’espérer que la justice constitutionnelle sait rendre, encore, des décisions qui garantissent  « les principes d’égalité devant le suffrage » .

« L'article 2-II-1° de la loi prévoyait que les opérations de redécoupage des circonscriptions législatives, mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, pouvaient faire l'objet d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général " en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ". Le Conseil constitutionnel a censuré cette règle qui prévoit de faire varier dans certaines circonscriptions les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés et méconnaît donc le principe d'égalité devant le suffrage.

Le deuxième alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 2 disposait que " le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département ". Cette règle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis 1986, la population des départements français a augmenté de plus de 7 600 000 personnes alors que le nombre de députés élus dans ces départements doit être réduit pour tenir compte de la nouvelle représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France. Eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. »

 Diverses réserves d'interprétation accompagnent également la décision du Conseil sur le découpage électoral

- «  Les députés élus dans les collectivités d'outre-mer doivent également être élus sur des bases essentiellement démographiques. Aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale. Il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.
- Les exceptions aux règles de redécoupage, par exemple la règle du territoire continu d'une circonscription ou celle des écarts limités de population entre circonscription, ne pourront être utilisées que dans une mesure limitée et en s'appuyant sur des impératifs précis d'intérêt général.
- Le nombre de députés représentant les Français établis hors de France devra être fixé en fonction de la totalité de la population inscrite sur les registres consulaires.
- La délimitation des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France devra, sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques, tenir compte de l'écart maximum de 20 % toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne, prévu pour les départements et les collectivités d'outre-mer. »

Le secrétaire d’Etat au découpage électoral se voit donc imposer par le Conseil constitutionnel un encadrement très strict qui ne va pas faciliter son travail de haute couture. L’INSEE, ayant publié les chiffres de population (accès public gratuit) de tous les cantons de métropole et d’outre-mer, il est donc aisé, pour les partis, pour les élus, et pour tous les citoyens de « veiller » au principe d’égalité. Un grand observatoire de la démocratie qui obligera la commission des « tailleurs de baronnies » à une extrême prudence…et gare aux députés sortants, négociateurs du clair de lune, à gauche comme à droite, qui se mettraient en travers du principe d’égalité devant le suffrage, pour sauver le confort actuel de leur périmètre électoral..

Lois ordinaire et organique en application de l'article 25 de la Constitution définitivement votées

Le 11 décembre 2008, le Sénat votait, en terme identique, les deux lois (ordinaire et organique) dans le cadre de l'article 25 de la Constitution.

Avant leur publication au Journal officiel, voici donc la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (loi ordinaire) et la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. .

Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Article 1er I. - Le livre VIII du code électoral devient le livre IX et il est inséré dans ce code un livre VIII intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution », comprenant les articles L. 567-1 à L. 567-8 ainsi rédigés : « Art. L. 567-1. - La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : « 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; « 2° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de l'Assemblée nationale ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée par le Président du Sénat ; « 4° Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ; « 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; « 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller-maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. « Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. « La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. « Art. L. 567-2. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. « La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. « En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable. « Art. L. 567-3. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. « Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. « Art. L. 567-4. - La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'État ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités. « Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux. « Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'État. « Art. L. 567-5. - Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux. « Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission. « Art. L. 567-6. - La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. « Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Art. L. 567-7. - La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. « La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis. « Art. L. 567-8. - Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées. » II. - Par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci. Article 2 I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi : 1° À fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France ; à mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;  2° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ; 3° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives en Nouvelle-Calédonie et dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en conséquence le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ; 4° À délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France et à arrêter le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi. II. - Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux règles suivantes : 1° Elles sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département. Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille. Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres.  Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ; 2° La population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 3° L'évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se fonde sur le dernier recensement réalisé en application des articles 156 à 158 de la même loi ; 4° L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire. III.  - Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi. IV.  - Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication. Article 3 I. - Au code électoral, il est rétabli un livre III ainsi rédigé  :« LIVRE III « DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 328. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. » II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication. III. - L'article L. 125 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 125. - Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code. » IV. - L'article L. 394 du même code est abrogé. V.  - À l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés. VI.  - Les I, III, IV et V du présent article, ainsi que les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du II, prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi. Article 4 L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste. » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois. « En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. À l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. « Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa. L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur. »

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Article 1er I. - À la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés. II. - L'article L.O. 119 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 119. - Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. » Article 2 I. - L'article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 176. - Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau de l'Assemblée nationale. » II. - À l'article L.O. 135 du même code, la référence : « L.O. 176-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 176 ». III. - Au premier alinéa de l'article L.O. 178 du même code, les mots : « L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 » sont remplacés par les mots : « L.O. 176 ou lorsque les dispositions de cet article ». Article 3 L'article L.O. 319 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 319. - Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. « Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement partiel correspondant à leur série. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau du Sénat. » Article 4 L'article L.O. 320 du code électoral est ainsi rédigé: « Art. L.O. 320. - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. « Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. À l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. « Si le sénateur qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement partiel correspondant à sa série. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau du Sénat. » Article 5 À l'article L.O. 323 du code électoral, les références : « aux articles L.O. 319, L.O. 320 et L.O. 322 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa des articles L.O. 319 et L.O. 320 et à l'article L.O. 322 ». Article 6 Le livre VIII du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n°         du                relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, est complété par un article L.O. 567-9 ainsi rédigé : « Art. L.O. 567-9. - Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales. » Article 7 L'article L.O. 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. » Article 8 I. - Les articles L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral sont abrogés. II. - À l'article L.O. 394-1 du même code, les mots : « , à l'exception de l'article L.O. 119, » sont supprimés.

Sénat : l’UMP sévèrement battue

Le Sénat a toujours été  un refuge pour certains « déclassés » de la politique, comme le Conseil économique et social, certains organismes extra parlementaires, commissions, conseils, ou autres Hautes Autorités à la mode. Néanmoins, on ne gagne pas à tous les coups

Pour « recaser » Dominique Paillé, battu en juin 2007, la rue de la Boétie et celle du Faubourg Saint-Honoré ne suffisaient plus ; la rue de Vaugirard devait faire l’affaire... Hélas, les grands électeurs des Français de l’étranger n’ont pas trouvé, chez ce porte-parole de l’UMP, le moindre passé d’expatrié ou de Français hors de France. Exit, et donc… échec pour l’Elysée.
 
Dans le Cantal, le PRG, Jacques Mézard, fils de l’ancien sénateur du Cantal, Jacques Mézard, enlève un siège dans le département d’Alain Marleix. : défaite d’Yves Coussain et par la même occasion… échec du secrétaire d’Etat à la carte électorale

Il y a les battus avec ou sans grade qui tentent après une défaite aux législatives ou aux municipales ou d’autres élections de revenir aux affaires
Charles Million, de retour dans l’Ain après des années passées dans le Rhône et au purgatoire ; Jacques Godfrain, ancien député et battu en mars à Millau dans l’Aveyron ; Xavier de Roux, battu déjà en 2007 en Charente-Maritime, Max Roustan dans le Gard qui voulait quitter l’Assemblée ; Yves Coussain, ancien député, dans le Cantal ; Thierry Cornillet, député européen et ancien député-maire de Montélimar ; Hugues Martin, ancien député et remplaçant d’Alain Juppé à Bordeaux ; Léon Bertrand, ancien ministre et ancien député de Guyane, l’ancienne députée Béatrice Vernaudon qui n’en revient toujours pas de sa défaite face à Gaston Flosse ; échec aussi de ceux que… l’on ne veut plus

Enfin, les défaites des sortants comme Louis de Broissia qui perd en six mois une présidence de conseil général et son mandat de sénateur ; Dominique Mortemousque qui avait remplacé Xavier Darcos ; Georges Othily, en Guyane ; à gauche, Gérard Delfau

Heureusement pour tout ce monde, les élections européennes vont servir de session de rattrapage ce qui n’est pas une bonne chose pour la démocratie parlementaire et le renouvellement de la classe politique.

- "Impairisation" des conseils généraux, scrutin à un tour aux élections régionales et législatives, découpage des circonscriptions, ajustement des cantons,
suppression des délégués "supplémentaires" aux sénatoriales...
- Les résultats des élections municipales de mars 2008
- la gauche a-t-elle atteint son point le plus haut de représentation locale ?
- Neuilly et l'autre France : La gauche s'empare de 112 villes supplémentaires de plus de 10 000 habitants et en perd 30

Neuilly et l’autre France

Les scrutins des élections municipales et cantonales révèlent une emprise beaucoup plus importante de la gauche qu’elle n’y paraissait au soir du second tour. Notre étude porte sur les villes de plus de 10 000 habitants et les chefs-lieux de départements ; la cartographie électorale  présente une répartition des forces de gauche et de droite jamais observée jusqu’alors, même au plus forts moments des alternances de 1981-1988 ou de 1993-1995 : pour la première fois le total des communes de plus de 3 500 habitants de toute la gauche dépasse celui de la droite (1 400). C’est en regardant les basculements droite/gauche au cœur des villes moyennes et des petites villes, voire des cantons, que l’on comprend mieux l’état de l’opinion et de sa réaction à la mise en œuvre de la politique présidentielle depuis dix mois ; naturellement les exceptions sont toujours identifiables dans les analyses de portée générale. C’est donc à une série d’observations que nous nous livrons avant d’analyser en profondeur, plus tard, des situations locales particulières.

L’état des partis

Le taux d’écoute, par les électeurs, des partis politiques semble retenir une première attention :

- Le Modem, a du faire l’objet d’une ventilation spécifique dans la répartition des voix et des sièges : le ministère de l’intérieur a comptabilisé des listes « gauche-centristes », « centre-modem » et « majorité-centristes », mais l’éparpillement couvre aussi les listes «divers gauche», «majorité» et «divers droite». Pour la métropole, il ne faudrait retenir que, seulement, 1600 sièges pour le Modem, dans les communes de plus de 3500 habitants (scrutin proportionnel), dont une très grande majorité est alliée, en fait, à la droite.
L’électorat modem a suivi à peu près le mouvement dessiné lors des présidentielles et des législatives de mai et juin 2007 avec peut-être une nuance importante, un « vote utile » dès le premier tour à gauche pour ce que l’on pourrait distinguer comme l’électorat « centre-gauche » : les victoires, ou les avances suffisantes, socialistes dans de très grandes villes (Rouen, Caen, Strasbourg, Toulouse) ou des secteurs de Paris, Lyon et même Marseille ont été possibles à ce prix ; dès lors toute négociation entre socialistes et dirigeants du Modem, entre les deux tours, devenait inutile ou superflue. Au second tour, la recomposition des listes modem s’est opérée à droite et exceptionnellement à gauche, laissant un électorat désemparé navigant entre le bulletin « nul » et l’abstention, mais plus généralement se portant vers les listes de la majorité.  
Au final, le Modem (60 communes) ne conserve qu’une seule grande ville/chef-lieu, Arras, au demeurant gagnée sous l’étiquette « Majorité UMP » !

- les partis traditionnels de gauche, PS, PC et Verts, ont gagné chacun à leur manière, comptant sur les désistements républicains du second tour, pour ajuster le tir anti Sarkozy. L’opération a réussi au point que le parti communiste a regagné du terrain dès le premier tour à Vierzon et Dieppe, gagné, au second tour, Noisy-le-Sec et maintenu ses bastions à l’exception de certaines villes de la région parisienne concédées au PS (ce qui était attendu à Aubervilliers) et même aux Verts, à Montreuil.
Les Verts se contentent de cette victoire de Dominique Voynet sur le PC pour effacer la grande déception devant une cure d’amaigrissement spectaculaire sur tout le territoire ; comme pour le Modem, l’électorat « vert » s’est trouvé désemparé, éclaté.
Le parti socialiste sort victorieux avec près de 900 villes de plus de 3 500 habitants ; c’est le contingent fort de la marée de gauche (1500 villes) qui compte aussi 175 villes communistes, 36 radicales de gauche, 14 « verts » et 355 « divers gauche » ; pour la première fois le nombre de conseillers de gauche est égal à celui de droite (autour de 41 500) et le PS (14 000 conseillers) fait mieux que l’UMP (9 000 conseillers)
L’ex gauche plurielle  a ainsi engrangé 112 villes supplémentaires de plus de 10 000 habitants, (évènement rarissime depuis la Libération). A titre d’exemple, pour le prochain renouvellement sénatorial de septembre 2008, la gauche dispose maintenant de 24 chefs-lieux de départements (dont sept capitales régionales) sur trente-six et une quarantaine de villes importantes ; de quoi envisager une progression du seul groupe socialiste sénatorial autour de 110 membres.
Cette gauche, néanmoins, n’a pas connu l’union parfaite ; des dissidents l’ont emporté parfois sur les « officiels » comme à Béthune ou dans le Nord mais n’a pas changé la nature politique de la ville.
Les victoires ne peuvent cacher les défaites : elles sont au nombre de 30 dans les villes de plus de 10 000 habitants dont la perte de cinq chefs-lieux de départements ; Calais, reprise par l’UMP aux communistes, Agen, Le Puy-en-Velay, Mont-de-Marsan et Chaumont, aux socialistes et radicaux. D’autres défaites, particulièrement dans le Finistère (Douarnenez, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Quimperlé) interpellent.
Les déceptions sont à enregistrer : outre Marseille et Bordeaux, la « reprise » d’Orléans ou de Tarbes était fortement improbable, l’échec à Saint-Brieuc un peu plus surprenant.

- L’UMP connaît, finalement, la rançon de son système faussement fédéraliste : l’alliance contrainte de sensibilités disparates mais unies contre la gauche ne paye qu’en cas de « batailles » à enjeu national comme les élections présidentielles ou les législatives. D’ordinaire, plus la proximité se rapproche de l’électeur, plus les sensibilités se réveillent et les effets pervers s’en suivent avec les mécontentements locaux de sur ou sous représentation politique ; s’est ajouté, en mars 2008, dans l’électorat de droite, l’appréciation comportementaliste - et seulement comportementaliste, sans atteindre l’effet réformiste – du président de la République ; un mélange détonnant qui replace, aujourd’hui, les différentes composantes de cette « union populaire » devant un vrai choix de retour à l’orthodoxie autonomiste. L’apparition de candidatures dissidentes, au sein même du parti de l’Etat sarkozien, relance le débat multiculturel et multisocial qui ne tardera pas, sans doute, à surgir, voire à rendre radicaux laïcs, libéraux ultra, nationaux-populistes, familiaux-intégristes et prieurs-rigoristes reprendre le chemin des écoliers jusqu’en 2012 ; d’autant que les élections européennes de 2009 et régionales de 2010 sont déjà de bonnes occasions de se compter grâce au scrutin proportionnel   
Au fonds, la France rurale et surtout urbaine de droite modérée a rejeté le phénomène neuillyen, ses atours, ses cliquetis, sa gouvernance ; elle a rejeté aussi tout ce qui s’apparentait de près ou de loin à la vulgarité ambiante et médiatique.

Ainsi l’imposante vague rose de 2008 confirme celle de 2004…mais entre temps, il y eut mai 2007 ! Les socialistes et leurs partenaires d’union de la gauche sont-ils donc plus performants dans les territoires qu’au niveau national ? Certainement, et depuis longtemps, puisqu’ils peuvent allier deux concepts qui appartiennent à la culture de gauche : la proximité et le discours négatif ou défensif. L’erreur de Ségolène Royal et de tous les socialistes, en 2006 et 2007 est d’avoir privilégié un discours de proximité qui n’a pas de raison d’être dans une élection nationale.
Que faire de cette imposante victoire ? Transformer l’essai, bien sûr, mais où, et quand ? Les élections sénatoriales de septembre 2008 puis celles de septembre 2011 sont les raisons d’une nouvelle cohabitation qui se rapproche entre le palais Bourbon et le palais du Luxembourg. Une cohabitation de blocage institutionnel au niveau législatif entre non plus deux légitimités issues d’un seul mode de souveraineté (suffrage universel direct) mais entre deux types de légitimité (le national direct et le territorial indirect) : un choc que redoute la majorité présidentielle, pas indifférente, dans ce cas, à une réforme de la représentation de la Haute Assemblée. Tout conduit, après l’échec de la droite en mars, à reposer la question fondamentale de la représentation proportionnelle et de la représentativité du « politique » : dans quelle assemblée, pour qui et sur quelle base. En attendant - ce qui ne serait pas si tarder – deux France s’opposent, celle massive, à gauche, des régions, des départements et des villes avec une part non négligeable d’électeurs indifférents et abstentionnistes…et une autre, incontestablement dominante en mai 2007, visant l’avenir, aimant les jeux et le pain, mais zappant, lorsque l’attente est trop longue ou que les dés sont truqués.