Le contexte politique à six mois de l'élection présidentielle

TriElec rassemble une équipe de chercheurs de trois laboratoires de recherche : le centre Emile Durkheim (IEP Bordeaux), Pacte (IEP Grenoble) et le Centre d’Etudes Européennes de Sciences Po. Au sein de TriElec, le projet Dynamiques Politiques 2012 dirigé par Sylvain Brouard étudie plus particulièrement la structuration du vote au cours de la campagne électorale pour l’élection présidentielle 2012.

Réalisé les 20 et 21 octobre dernier auprès d’un échantillon de 1009 personnes interrogées par téléphone, ce sondage met en évidence un intérêt renouvelé des Français pour la politique et la campagne électorale. Dans un contexte économique difficile, qui se traduit par de fortes attentes vis-à-vis de l’Etat, François Hollande arrive en tête des intentions de vote. Il devance de loin Nicolas Sarkozy qui rassemble la majorité des sympathisants UMP. Selon l’enquête, François Hollande incarne le mieux le changement devant Marine Le Pen.

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Un intérêt renouvelé de la part des Français pour la politique et la campagne électorale

Avec plus d’une personne sur deux (55%) déclarant s’intéresser « beaucoup » ou « assez » à la politique, trois sur quatre disant s’intéresser beaucoup ou assez à la campagne présidentielle et 78% donnant une probabilité de 10/10 d’aller voter à l’élection présidentielle, la politique semble avoir le vent en poupe chez les Français. Ces chiffres sont effectivement élevés : C’est 10 points de plus qu’à l’automne 2006 et 14 points de plus en comparaison des résultats d’une enquête réalisée quelques semaines avant le vote du 21 avril 2002.

Les candidats François Hollande et Marine Le Pen incarnent le mieux le changement

Profitant da la dynamique de la victoire à la primaire socialiste, François Hollande entre en campagne présidentielle avec un soutien significatif. 31% des personnes interrogées souhaitent le voir élu Président. Il devance Nicolas Sarkozy (17%) et Marine Le Pen (8%). Les deux tiers des répondants considèrent que François Hollande veut vraiment faire changer les choses, 63% estiment qu’il comprend les problèmes des gens, et enfin 62% des Français le créditent d’avoir l’étoffe d’un Président.

Avec 17% d’intention de vote, Nicolas Sarkozy rassemble la majorité des sympathisants UMP (61%) sans attirer les sympathisants de toutes les composantes de la droite et du centre (6% des sympathisants du Modem, 19% des autres partis de centre droit, et 4% de ceux du FN). Il incarne beaucoup moins le changement qu’il y a 5 ans (- 28 points) tout en suscitant toujours un niveau d’inquiétude important (54%).

Avec 8% des répondants qui souhaitent voir Marine Le Pen élue Présidente, la candidate du FN bénéficie d’une base électorale élevée mais qui, pour l’instant, repose essentiellement sur les sympathisants du FN (72%). Par contre, son image dans l’opinion publique constitue l’un des enseignements importants de cette étude. Celle-ci apparaît à 6 mois de l’élection présidentielle, sensiblement différente de celle de son père en septembre 2006. Bien que le niveau d’inquiétude suscité par les candidats du FN reste très élevé (environ 64% aux deux dates), Marine Le Pen est aussi, après F. Hollande, la candidate qui incarne le mieux le changement, (57%, + 9 points par rapport à son père en septembre 2006). En savoir plus sur la perception des candidats et les souhaits de victoire à l’élection présidentielle 2012.: http://www.trielec2012.fr/,

Un retour en grâce de l’Etat dans un contexte économique difficile

Dans un contexte de crise, la diminution de la dette et des déficits publics est devenue la première priorité budgétaire des personnes interrogées (53%). Elle supplante le renforcement des services publics (23%) et la réduction des impôts (19%), deux enjeux plus classiques de la compétition politique, qui n’ont cependant pas perdu toute pertinence.

 A six mois de l’élection présidentielle, les Français sont particulièrement en demande de protection et de redistribution.  Ce retour en grâce de l’Etat se mesure à trois attentes significatives : 53% des répondants souhaitent que la puissance publique contrôle davantage les entreprises ; 62% s’opposent à la réduction du nombre de fonctionnaires (Ils étaient 50% en 2002). Enfin, si l’opinion publique a toujours soutenu l’idée d’une taxation des plus riches, actuellement cette demande atteint son niveau le plus haut : 67%, contre 57% au moment où Nicolas Sarkozy est entré en fonction. En savoir plus sur les priorités budgétaires et sur les valeurs sociales et économiques de l’électorat : http://www.trielec2012.fr/,

La gauche devrait gagner les élections législatives de 2012.

S’en donnera-t-elle les moyens ?

Bien des configurations changent à l’approche des élections présidentielles et législatives de l’an prochain. Les habitudes auxquelles nous nous étions accoutumés ont vieilli : le comportement électoral et son zapping ont peut-être fini de nous dérouter. La persévérance, au cours de ce quinquennat, d’une opposition confortée dans les urnes  et durable, contrairement aux usages du passé, change la donne. Par ailleurs, l’alternance récente au Sénat et, à l’occasion des « primaires », le retour d’un intéressement au discours politique sont à comptabiliser au rang d’une rupture, sans doute, avec la banalisation de l’abstention et du fatalisme de la traditionnelle « machine à perdre ».

Les territoires ont aussi muté ; les « propriétaires » de circonscriptions découvrent de nouveaux cantons dans leurs « espaces réservés » depuis 1986 avec de nouvelles populations, de nouveaux électeurs ; inversement, ils voient leur échapper d’autres cantons rejoignant de nouveaux périmètres.
Les chassés-croisés droite/gauche des cantons modifient sérieusement la carte électorale. Le législateur de 2009 n’en avait peut-être pas mesuré l’étendue…

Des élections de confirmation et non des élections de correction

Les élections locales (ou territoriales) étaient généralement l’occasion d’une manifestation « corrective » de l’opinion entre deux élections nationales (présidentielles ou législatives). Nous nous étions ainsi accoutumés à ces mouvements oscillatoires sans y donner, au demeurant, une signification particulière…tout au plus un signe annonciateur ou prémonitoire si le résultat se rapprochait d’une élection nationale.
Avec un entêtement rare, nous continuions à répéter inlassablement que l’on compare une élection à une autre en ne retenant que des paramètres par types de scrutin, sans se soucier trop de l’état de l’opinion. Celle-ci est-elle dans un mouvement de rejet ou au contraire d’adhésion au lendemain d’élections nationales ?
Si l’on se réfère, au début de la cinquième République, entre deux élections nationales à types de scrutin différent (1962 et 1965), le résultat du premier tour des présidentielles était « inscrit » dans la première manifestation d’une opposition réelle et de la naissance d’une fédération démocrate et socialiste, certes désordonnée avec ou sans le centre, à l’occasion des élections municipales de 1965 (1967 ne fit que confirmer la solidité de cette opposition au gaullisme constitutionnel). De même, les « municipales » de 2001 nous préparaient au résultat de 2002, tout comme, en 1977, les « municipales » identifiaient une gauche renaissante progressivement en vue de 1978 et de 1981…
Sur les amplitudes longues depuis trente ans (septennats de François Mitterrand et de Jacques Chirac) pas une seule de ces mandatures n’échappa à une élection législative d’alternance (1986 entre 1981 et 1988, 1993 entre 1988 et 1995 et 1997 entre 1995 et 2002).
Or les deux premiers quinquennats qui se sont enchaînés depuis ont une singularité :
- le premier n’eut qu’une seule élection intermédiaire territoriale, classée au nombre des élections de correction ou d’atténuation (de temporisation encore) par rapport au choc présidentiel et législatif de 2002. Il eut une conséquence directe non sur les présidentielles mais sur les législatives de 2007 ; la logique, en 2007, aurait conduit à retrouver une assemblée de type 1993…et ce ne fut pas le cas ; localement, territorialement, les circonscriptions inattendues gagnées par la gauche au second tour correspondaient au vote que les électeurs avaient déjà exprimé dans les cantons de ces circonscriptions à l’occasion des cantonales couplées aux « régionales » trois ans auparavant ! La théorie « Raffarin » proclamée haut et fort, à savoir que, hors dissolution après une élection présidentielle, le parti qui gagne le premier scrutin gagne automatiquement le second, ne tient que si le pourcentage obtenu laisse suffisamment de marge pour éviter, localement, des effets de distorsion dus principalement à des élections territoriales antérieures.
- le second quinquennat, par ailleurs, a une singularité dans l’histoire électorale : il a retenu les électeurs trois fois à l’occasion d’un cycle complet - en deux temps, 2008 et 2011- du renouvellement total des conseillers généraux, du renouvellement aussi en 2008 des municipalités et enfin, en 2010, des élections régionales. Trois fois, les électeurs ont, non seulement, atténué le souffle de 2007, mais confirmé leur intention de rejet des partis présidentiels. L’analyse des élections régionales de 2010 par cantons, confirme le vote antérieur, dans ces mêmes territoires, du vote municipal de 2008 ; et les électeurs confirment, en 2011, ce qu’ils ont exprimé, localement, en 2010 et en 2008, voire aussi en 2004 pour certains cantons significatifs.

Les nouvelles circonscriptions de 2012

Sans devoir reprendre le débat législatif, et avec un certain recul au regard des élections territoriales de 2010 et 2011, il est peu probable que le découpage ait été globalement favorable à la droite : de très nombreuses circonscriptions - plus à droite qu’à gauche -  rééquilibrées démographiquement ont vu se lézarder ainsi leur base socioélectorale au profit souvent d’un « bétonnage » de circonscriptions voisines dont la nécessité, politiquement, ne s’imposait pas.
A la lecture des résultats des municipales et des cantonales (trois scrutins de confirmation) dans chacune des 561 circonscriptions au scrutin majoritaire uninominal, une majorité de gauche, en sièges, pourrait se profiler à l’horizon de juin 2012.
Néanmoins, cette majorité de gauche demeure virtuelle mais accessible car l’étude « brute » fait abstraction bien évidemment des négociations interpartis et intercourants ; elle ne tient pas davantage compte de certaines obligations contemporaines (parité, diversité, non cumul des mandats…) ou de « profils » de candidature alors que, sur le terrain, il faut conjuguer les enthousiasmes du corps électoral et les aspirations, parfois affairistes, des fédérations politiques qui désignent les candidats.
Si le comportement électoral de gauche se confirmait, ce sont donc environ 180 députés sortants, dans des circonscriptions inchangées ou remodelées, qui seraient reconduits en métropole (182 exactement),  une soixantaine de circonscriptions gagnables (64 en métropole et outre-mer) et une bonne cinquantaine de circonscriptions  à forte probabilité (63 recensées en métropole et dom). En revanche, et comme tout nouveau découpage peut en provoquer, une douzaine de circonscriptions de gauche serait chahutée..
La gauche, virtuellement, pourrait donc dépasser la majorité absolue des 288 sièges.

Le résultat des  « présidentielles » pourrait-il avoir une incidence négative ou plus positive à gauche ?

Le cas d’une réélection du président sortant, possible, et sauf situation émotive de grande intensité, ne donnera vraisemblablement pas une majorité nationale de type 2007 (53,06 %) et encore moins (à l’exception d’un duel modèle 2002) une majorité faussement plébiscitaire. Au dessous de 50, 8% ou 51 %, la projection nationale n’a plus d’effet « entraînant » sur les comportements locaux de l’électorat. Par ailleurs, les effets croissants ou décroissants du pourcentage obtenu par le vainqueur d’une présidentielle peuvent aussi être inversement proportionnels au score : la gauche a obtenu moins de sièges en 1988 qu’en 1981, bien que François Mitterrand soit passé de 51,75 % à 54,01 % ; de même les partis vainqueurs des législatives en 2007 avec 349 sièges s’imposent davantage que ceux qui ont triomphé en 1988 avec 302 sièges, alors que les 54,01 % de François Mitterrand sont supérieurs aux 53,06 % de Nicolas Sarkozy.
Si l’on reporte le maigre résultat obtenu par Valéry Giscard d’Estaing le 19 mai 1974 (50,8 %) dans les 473 circonscriptions de l’époque (analyse test par cantons pour une centaine d’entre elles considérées comme « basculables ») la gauche aurait emporté des élections législatives, si une dissolution avait immédiatement suivi le scrutin présidentiel, inaugurant la cohabitation avant l’heure !
Il faut donc regarder de manière plus précise le comportement électoral territorial : sa pertinence et son phénomène répétitif ou, au contraire, son effet zapping.
Le cas d’une défaite de la gauche aux présidentielles ne signifie pas qu’une défaite des législatives en soit la conséquence directe.
On peut remarquer que l’avance théorique est faible et que la marge d’erreur ne donnerait pas pour autant, en cas d’une reconduction « limite » du président sortant une majorité plus confortable à la droite.
Demeure l’hypothèse d’un candidat de gauche largement vainqueur entraînant derrière lui un effet de réaction interprété, à lui tout seul, comme rupture avec le quinquennat précédent ; le phénomène de 1981 avec cette différence que le Sénat est aussi passé à gauche et que la nouvelle majorité de 2012 détiendrait, alors, tout, absolument tout, des villes au Parlement, des départements et régions au Gouvernement ; un phénomène gaulliste à l’envers…avec sa roche tarpéienne, si rapprochée (2014 !) où se jouerait, à défaut de réformes rapides, convaincantes, pour trois élections confondues et d’une « sénatoriale » de tous les enjeux, une formidable partie de pile ou face, à échéance 2017 : vote de confirmation ou de correction !

Finalement le nouveau découpage, au départ considéré comme défavorable à la gauche à cause des suppressions de certaines circonscriptions ou de certains remodelages, se profile sous un autre visage : celui, sans doute d’une géographie électorale plus proche de la réalité et de la sociologie électorale avec des majorités essorées et, à l’avenir sans doute, plus jamais aussi massives ; une France à 50/50, ce qu’elle est en réalité mais que tout scrutin proportionnel pourrait transformer, en revanche, en cauchemar avec une extrême droite bien présente dans le débat législatif, arbitre de tous les consensus obligés et contraints, des combines de gouvernance et des alliances locales de confort. ; à gauche, par ailleurs, s’installeraient dans les représentations départementales des « figures imposées », sans électorats locaux significatifs mais plus gagnantes, il est vrai, que dans l’exercice difficile du scrutin majoritaire uninominal.
Si la gauche, toute la gauche, tire aujourd’hui certaines conclusions du vote « primaire » d’octobre 2011 (déplacement massif et taux d’écoute audiovisuel inégalé) et sait les reproduire, sur le terrain, elle peut, elle doit - a minima - sortir triomphante, dans près de huit mois, du scrutin législatif.
Or l’une de ces conclusions qui modifient l’offre et la demande politique est bien l’apparition d’un changement comportemental de l’électorat : la fin - pour l’instant, du moins - du rattachement à des critères idéologiques fermés pour prêter une plus grande attention à la posture des prétendants et ce qui est valable pour les « présidentielles » de mai prochain est déclinable au niveau des circonscriptions législatives, en juin 2012.

Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire
(1) Méthodologie et explications

L’étude a retenu comme modèle microélectoral le comportement des électeurs dans chacune des circonscriptions au niveau des cantons et des villes, en croisant quatre résultats :

- le vote dans les cantons renouvelés en 2008 et le comportement électoral deux ans après, en mars 2010 à l’occasion des élections régionales et au niveau cantonal ;
- le vote de mars 2008 dans sa confirmation pour les villes dans les cantons renouvelables ;
- le vote régional de mars 2010 par rapport au vote municipal de mars 2008 ;
- le vote de mars 2011 pour les cantons renouvelables par rapport au vote des municipales de 2008 et régionales 2010 sur les mêmes territoires.

Les 182 reconductibles
La numérotation des circonscriptions sortantes ne respecte pas obligatoirement la numérotation de 1986 (départements ayant moins ou plus de circonscriptions – ou circonscription unique -  ou encore ayant subi une nouvelle répartition des cantons dans toutes ou certaines circonscriptions). Ces circonscriptions sont en principe « durables »

La douzaine sous observation
Il faut convenir d’une lecture large qui ne signifie pas obligatoirement que la circonscription soit menacée ; la personnalité du sortant ou du candidat, voire un vote municipal positif en 2008 dans un canton classé « majorité présidentielle » en 2010 et en 2011, modifie, naturellement, le commentaire.

La soixantaine  gagnable
Ce sont les « votes de confirmation » (2^ème tour de 2010 au niveau du canton après les votes de 2008 ; ou 2ème tour de 2011 après les votes de 2008 - municipales - et de 2010 - régionales - toujours au niveau des cantons) qui consolident la probabilité d’une alternance ou d’un gain lors de création de circonscriptions nouvelles ; au « votes de confirmation », s’ajoutent aussi un effet « persistant » antérieur à 2008 et un effet historique pour certaines circonscriptions « alternatives » (1988, 1997 et partiellement 2007) ? Curieusement le découpage de 2009 mettrait la gauche à l’abri des reflux modèles 1993 ou 2002…

Les 50 à forte probabilité

Lecture large également qui supporte aussi qu’un canton soit à gauche en 2008 et 2011, alors même que la ville centre est demeurée à droite en 2008 ou à l’occasion de partielles. Si la lecture est moins catégorique, elle nécessiterait une subdivision allant de « moins favorable » à « plus favorable ». C’est aussi dans cette catégorie que les effets multiplicateurs  ou réducteurs des résultats des élections présidentielles jouent. Une élection entre 50,1 et 50,8 n’aura pratiquement pas d’effet d’entraînement sur ces circonscriptions déjà paritaires ; au-delà de 51 %, elles peuvent entraîner une dynamique pour le parti du candidat présidentiel élu peut bénéficier d’un effet d’entraînement.

Bases de données 

- Les maires de plus de 3 500 habitants (2008) par classement politique et évolution historique 2001 - juin 2011-
- Les conseillers généraux par nuance politique au moment de l’élection (renouvellement de 2008 et 2011, remplacements et élections partielles - 2008 - 2011)
- Les résultats du second tour des élections régionales de 2010 par cantons
- Historique des circonscriptions depuis 1988

Mise à jour du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par les lois n° 2011-410 et n° 2011-412 du 14 avril 2011 (JO du 11 août 2011)

Nota. ― Seuls sont publiés ci-après les extraits du mémento publié au Journal officiel du 20 avril 2011 faisant l'objet de modifications ; la version consolidée du texte peut-être consultée sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : www.cnccfp.fr.

AVERTISSEMENT

Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel s'entendent dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
Sous réserve de l'actualisation devant intervenir en application de l'article 14 de la loi n° 2011-412 modifiant l'article L. 52-11 du code électoral (Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.), les plafonds des dépenses électorales s'établissent, en application du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, à :
16,851 millions d'euros pour le premier tour ;
22,509 millions d'euros pour le second tour.

I. ― LE MANDATAIRE A. ― Désignation obligatoire d'un mandataire 1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu'il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale. 2° La déclaration du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). L'élection étant prévue les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6). B. ― Rôle du mandataire Dès sa déclaration à la préfecture (A Paris, préfecture de Paris. ) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (A Paris, préfecture de police. ) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (cf. Cons. const., décisions n° 2002-2681, 20 janvier 2003, AN, Val-de-Marne (4e circ.), et n° 2002-3340, 20 mars 2003, AN, Morbihan (5e circ.). ), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales. Tout mandataire financier a droit à l'ouverture d'un compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix. F. ― Formalités à observer pour la déclaration ou la cessation de fonctions du mandataire 1° L'association de financement électorale a) Création L'association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi de 1901. Cette déclaration est accompagnée de l'accord écrit du candidat (premier alinéa de l'article L. 52-5). [Second alinéa supprimé.] 2° Le mandataire financier a) Déclaration Le candidat déclare par écrit, à la préfecture de son domicile, le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (premier alinéa de l'article L. 52-6). [Dernière phrase supprimée.]

II. ― LE FONCTIONNEMENT ET LA PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE A. ― Définition du compte de campagne Aux termes de l'alinéa 4 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 : « L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats ». En application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle prises en charge par l'Etat aux termes du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, par lui-même ou pour son compte, pendant l'année précédant le premier jour de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne.

III. ― LES RECETTES A. ― Les dons 4° Plafonds particuliers Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral : 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ; 150 EUR par donateur pour les dons en espèces. Ces montants sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Les candidats seront tenus informés de l'actualisation éventuellement applicable à l'élection de 2012. Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (Cf. IV (1°).

IV. ― LES DÉPENSES 1° Plafond global des dépenses En vertu du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, le plafond des dépenses électorales est fixé à 13,7 millions d'euros pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin et à 18,3 millions d'euros pour les candidats présents au second tour. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 52-11, applicable à l'élection présidentielle, ce plafond est actualisé tous les ans par décret. Il évolue comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Le dernier texte intervenu est le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales qui fixait le coefficient de majoration des plafonds auxquels il s'appliquait à 1,23. Sur le fondement de ce texte, les plafonds de dépenses autorisées s'élèvent respectivement à 16,851 millions d'euros et à 22,509 millions d'euros. Les candidats seront tenus informés de l'actualisation éventuellement applicable à l'élection de 2012. 2° La campagne électorale à l'étranger Suivant l'interprétation donnée en 2007 par la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, l'interdiction de toute propagande électorale visée par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 concerne uniquement la période de la campagne officielle. Pour l'élection présidentielle, cette interdiction s'applique à partir du début de la campagne officielle (soit le 9 avril 2012) pour le premier tour, et en cas de second tour, à partir du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. 4° Interdiction de certaines dépenses durant une période déterminée Sont interdits : ― à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de scrutin (1er octobre 2011) : les numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits portés à la connaissance du public par le candidat (article L. 50-1) ; ― à compter de la même date (1er octobre 2011) : la publicité commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (premier alinéa de l'article L. 52-1). Par dérogation, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés. Dans ce dernier cas, la publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don (sixième alinéa de l'article L. 52-8).

V. ― LE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE ET LA CLÔTURE DES COMPTES Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Il est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

La réforme qui pourrait ne jamais voir le jour

Le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région sera examiné par l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée (projet n° 3235 déposé le 9 mars 2011)

La réélection du président sortant en 2012 - à condition qu’il n’y ait pas de cohabitation issue des élections législatives qui suivront - permettra la mise en œuvre de la réforme qui, rappelons le, supprime le scrutin régional et donc le scrutin proportionnel de liste et la parité politique et qui ouvre la voie à l’examen d’une nouvelle cartographie électorale cantonale à l’intérieur de chacune des circonscriptions législatives « territoriales » (hors celles représentant les Français de l’étranger) et dont le redécoupage a été défini par la loi de février 2010.
En revanche si l’alternance est totale en 2012 ou si l’opposition gagne les élections législatives sans avoir remporté les présidentielles - ce qui est du domaine du possible - l’une des premières réformes consistera à revenir au statut électoral actuel (cantonales et régionales)…et rétablir la parité hommes/femmes dans les conseils régionaux ; ce qui n’empêche nullement une révision et rationalisation géographique et économique des délimitations des cantons.

On se rappelle que « l’article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010 fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux » 
Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, « qui, tout en admettant la constitutionnalité du minimum de quinze sièges attribués à tous les départements, a jugé que les effectifs attribués à six d’entre eux méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu’ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective, et a annulé par voie de conséquence les dispositions inséparables contenues dans l’article 6 et le tableau annexé à la loi (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).

En conséquence le projet de loi a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux :

– il reprend, dans seize des dix-sept régions n’ayant fait l’objet d’aucune critique de la part de la Haute Juridiction, les effectifs qui avaient été adoptés par le Parlement dans le tableau annexé auquel renvoyait l’article 6 et augmente légèrement celui de la région Guadeloupe ;

– il adapte, dans les six régions auxquelles appartiennent les départements pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé que le nombre de leurs conseillers territoriaux méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage, les effectifs des départements composant ces régions de façon à ce que ce principe soit respecté.

I. – Le cas des régions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a validé les effectifs des conseillers territoriaux :

La répartition précédemment retenue doit être analysée à la lumière des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 (chiffres applicables au 1^er janvier 2011, même s’ils sont fondés sur les données de l’année 2008) : une répartition des sièges dans une assemblée doit en effet être effectuée sur la base des chiffres de population les plus récents.

Ces chiffres ne modifient pas les écarts entre les rapports du nombre des conseillers territoriaux des départements des régions en cause et la population moyenne régionale.

Le tableau annexé au projet de loi reprend donc, pour seize de ces dix-sept régions, les nombres de conseillers territoriaux figurant dans le tableau adopté par le Parlement à l’automne 2010.

Pour la région Guadeloupe, qui ne compte qu’un département, le nombre des futurs conseillers territoriaux a été porté à quarante-cinq, pour mieux tenir compte des réalités démographiques d’un archipel constitué de plusieurs îles et atténuer la très forte réduction des élus régionaux et départementaux qu’entraînait, par rapport à la baisse constatée au niveau national (– 37,2 %), le nombre de quarante-trois retenu en novembre 2010 par le Parlement (– 48,8 %).

II. – Le cas des six régions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a censuré le nombre de conseillers territoriaux attribués à un département :

Comme l’a énoncé le Conseil constitutionnel dans le considérant 41 de sa décision précitée du 9 décembre 2010, le rapport à leur population respective du nombre des conseillers territoriaux dans chacun des départements de ces régions ne doit pas s’écarter de la moyenne régionale dans une mesure qui soit manifestement disproportionnée. Il résulte du tableau qui lui était soumis que l’écart doit se situer dans une marge de + ou – 20 %.

Toutefois, dans les régions comptant un ou plusieurs départements dans lesquels le nombre de conseillers territoriaux a été fixé, en raison de leur faible population, au nombre minimal de quinze, l’examen des écarts de représentation au sein de ces régions doit être effectué sans prendre en compte ce ou ces départements (considérant 39 de la décision précitée du 9 décembre 2010).

Les nouveaux effectifs proposés dans le tableau annexé au projet de loi dans les six régions en cause ont été déterminés de façon à minimiser les changements apportés au tableau adopté par le Parlement en novembre 2010 :

– dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées, les exigences du Conseil constitutionnel sont satisfaites si on se limite, dans les trois premières, à supprimer un siège et, dans la quatrième, à ajouter un siège aux départements censurés : pour la région Auvergne, 20 sièges au lieu de 21 pour le Cantal ; pour la région Languedoc-Roussillon, 26 sièges au lieu de 27 pour l’Aude ; pour la région Midi-Pyrénées, 90 sièges au lieu de 89 pour la Haute-Garonne ; et, pour la région Pays de la Loire, 18 sièges au lieu de 19 pour la Mayenne ;

– dans la région Lorraine, la décision du Conseil constitutionnel conduit à doter la Meuse du minimum de 15 sièges (au lieu de 19), mais cette modification ne suffit pas à contenir l’écart de représentation présenté par le département des Vosges (département de la Meuse non compris) en deçà de l’amplitude maximale de 20 %. Il convient en conséquence de diminuer de 27 à 25 l’effectif de ce département tout en portant celui de la Moselle de 51 à 53. L’effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres ;

– dans la région Rhône-Alpes, l’attribution de 24 sièges au lieu de 25 pour la Savoie ne suffit pas, au vu des chiffres de population issus du dernier recensement, à respecter la marge de +/– 20 % pour les sept autres départements de la région. La décision du Conseil constitutionnel conduit dès lors à attribuer 34 sièges au lieu de 33 à l’Ain et 28 sièges au lieu de 27 à la Drôme.

Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré. Il s’écarte de ce dernier, en partie du fait de l’intervention du nouveau recensement de population, dans dix départements des six régions concernées et en Guadeloupe. Aucun des 96 départements qui y figurent ne présente, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l’exception de quatre départements comptant 15 sièges.

Les conseillers territoriaux La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci (article 5 de la loi). Ils remplaceront alors les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d’application de la réforme : – quatre-vingt quatorze départements de métropole, y compris Paris, dont le régime statutaire particulier n’est pas remis en cause mais dont les conseillers régionaux, élus dans les conditions de droit commun, ne siégeront qu’au conseil régional d’Île-de-France ; les deux départements de la collectivité territoriale de Corse, dont les membres de l’assemblée départementale ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux, sont en revanche exclus ; – deux des quatre départements d’outre-mer, la Guadeloupe et la Réunion, la Guyane et la Martinique ayant pour leur part fait le choix de devenir une collectivité unique, régie par le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution ; les membres du conseil général du département de Mayotte, collectivité au statut particulier régie à partir de mars 2011 par les mêmes dispositions, siégeront uniquement au conseil général, dont l’effectif sera porté à vingt-trois lors de son renouvellement intégral prévu en mars 2014 (article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte). Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l’élection des conseillers généraux. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans (article 1er de la loi précitée du 16 décembre 2010).

Du choix des candidats et candidates

Les études de prospective électorale pour les législatives de juin 2012 font leurs premières apparitions. Certes, faute de certitudes - durant encore de longs mois - sur les candidats de gauche et du centre au scrutin présidentiel, il devient plus facile de sauter une case et de passer immédiatement aux élections législatives. L’exercice est hasardeux mais tentant, d’autant que, contrairement à 2002 et 2007, il n’est pas interdit de penser qu’une victoire très courte du président sortant nous rapprocherait davantage un mois plus tard d’une cohabitation forcée ; les résultats des élections cantonales de mars prochain sont d’ailleurs plus attendus dans cette perspective que de savoir si la gauche gagnera deux ou trois exécutifs départementaux supplémentaires.

L’électeur « roi » bouscule les certitudes des partis

L’indicateur électoral de mars 2011, territorialement, s’inscrira de fait dans la logique du remembrement des circonscriptions institué par la réforme de la carte électorale en 2009. Au soir du 27 mars prochain, nous y verrons, peut-être, un peu plus clair sur les couleurs dominantes possibles des circonscriptions (inchangées, supplémentaires ou remodelées) tout en prenant les précautions d’usage au regard d’une projection bien prématurée et en évitant de considérer, dans l’absolu, que des territoires sont formatés à gauche ou à droite et sont la propriété de deux ou trois partis politiques. A ceux qui avaient critiqué le redécoupage « Pasqua » de 1986, faut-il leurs rappeler qu’ils n’avaient pas boudé la victoire, deux ans plus tard de leur camp, et encore moins en 1997 ! 

L’électeur est roi et ses critères de votation, au-delà de paramètres sociologiques traditionnels (catégories socio-professionnelles, religion, cadre de vie …), croisent d’autres motivations, voire des « non motivations », particulièrement dues aux effets décentralisateurs (plus de local et moins de parachutes) ou de séduction (disparition, depuis les lois régissant les campagnes électorales, du markéting politique) ou de disponibilité (besoin de proximité et de permanence ce qui  n’exclut pas pour autant le cumul des mandats). Faut-il ajouter également depuis 2000, l’accroissement des abstentions, issu davantage de l’augmentation (par l’inscription d’office) des inscrits sans avoir pour autant fait déplacer vers les urnes les jeunes non actifs et jeunes actifs ; alors que le nombre d’inscrits dans une circonscription, avant 2000, correspondait à peu près à la moitié de la population totale, ce taux est désormais des trois quarts ou deux tiers ( à l’exception de quelques circonscriptions de banlieue parisienne ou de très grandes métropoles où ce taux demeure à 50 %, compte-tenu d’une population municipale comprenant des résidents étrangers exclus de tout vote national ou territorial).

L’effet du changement de calendrier avait livré la gauche, à partir de 2001, à un raisonnement mécanique : on gagne les présidentielles, donc on gagne les législatives…et, à l’inverse, on perd tout… avec le même fatalisme, sauf qu’entre les deux tours du scrutin législatif de 2007, dans les antichambres de certains bureaux parisiens et sur le terrain, tout était mis en œuvre pour que le PS redresse la barre ; il aurait même pu faire mieux encore…Seulement, les leçons de cet échec contenu - tout comme l’échec total de 2002 -  n’ont toujours pas reçu de lisibilité. La dernière étude du CEVIPOF (vague 2 de décembre 2010, présentée le 1^er février 2011) montre combien le « politique » demeure éloigné des citoyens : le député ne recueille que 3 % de très grande confiance et dramatiquement 56 % ne font toujours confiance, pour gouverner, ni à
 la droite, ni à la gauche ! Quant aux partis politiques, ils arrivent bons derniers, d’un panel de onze organisations…avec 52 % de « plutôt pas confiance » et en prime 29 % de plus de « pas du tout confiance », le tout couronné par seulement 1% qui pense, spontanément, que « militer dans un parti politique » permet « aux citoyens d’exercer le plus d’influence sur les décisions prises en France »  ! Heureusement 56 % se retrouvent pour considérer le « vote aux élections » comme un « vecteur d’influence » sur les décisions. Si 58 % s’intéressent à la politique, ce qui est encourageant…la méfiance et le dégoût recueillent 62 %, l’ennui et la peur, 14 % ; quant à l’intérêt à la politique, l’espoir et le respect, ils cumulent à 23 %. Voir les tableaux détaillés du « baromètre confiance en politique »sur le site internet du Cevipof (www.cevipof.com).

C’est dire combien les observateurs et spécialistes de la sociologie électorale de terrain (encore en vigueur, malgré les instituts de sondages !) et les politologues demeurent prudents, par rapport aux responsables chargés des élections dans les partis politiques, trop enclins à suivre les militants auxquels un coefficient multiplicateur pour trouver le nombre de sympathisants n’a jamais suffi à obtenir, au final, le nombre d’électeurs !

Des candidats pour rassembler et gagner

Dans un contexte électoral à venir « serré » et non fataliste, qui plus est dans des géographies locales nouvelles, avec des populations periurbaines ou urbaines plus nomades qu’auparavant et donc sans « historique électoral » familial ou personnel stable, les notions très classiques de circonscriptions sûres, gagnables deviennent beaucoup plus aléatoires
Les partis de droite et de gauche s’en remettant à leurs instances fédératives procèdent, certes, à un respect démocratique du choix des candidats…mais pas toujours à la désignation des meilleurs candidats et s’éloignent ainsi de l’objectif politique : gagner dans un système électoral à deux tours - ce qui suppose aussi la qualité de rassembler et ne pas décevoir.

Les dix dernières années ont apporté, par ailleurs, à la procédure démocratique du choix des candidats, d’autres attributs citoyens : à droite comme à gauche, le souhait de rajeunissement, l’ouverture vers la diversité, la levée de préjugés discriminatoires et, de par la loi, l’objectif constitutionnel de parité. Le parti socialiste ajouterait à ces exigences l’engagement militant, une fois l’élection acquise, de non cumul des mandats ! La droite voudrait, quant à elle, légiférer pour astreindre les fonctionnaires à démissionner de la fonction publique avant d’être candidat ! En projetant l’évolution actuelle des « primaires », à moyen terme, on peut même imaginer la désignation de candidats uniques de la gauche ou de la droite, après une longue et interminable procédure de votes locaux, interpartis. Tout ceci est très louable mais si l’on met bout à bout toutes ces matrices, sans compter ceux et celles qui déclarent longtemps à l’avance « j’ai l’envie de succéder à… », les instances locales des partis, tous confondus, se transforment en cabinets de recrutement et de relations humaines !

Or de toutes ces composantes, seule la parité, relève du domaine de la loi, avec ses limites : celles du cantonnement au nombre paritaire de candidates et en cas de non respect de cette exigence, la mise en œuvre d’un système de pénalité proportionnelle s’appliquant à la première partie du financement des partis et groupements politiques. Le « but constitutionnel » consiste naturellement à obtenir à terme une représentation nationale plus proche de la partition égalitaire homme/femme à l’Assemblée nationale…Si un scrutin de liste départementale (modèle1986 mais avec la composition paritaire) permettrait de nettement augmenter le nombre de députées, tout comme l’instauration d’un vrai scrutin mixte à l’allemande (50 % d’élus au scrutin uninominal majoritaire et 50 % d’élus au scrutin proportionnel), il n’en demeure pas moins que dans le système actuel (hors « proportionnelle »), c’est vers les partis qu’il faut donc espérer plus d’initiative, même si des efforts, particulièrement en 2007 (à l’exception du Centre - nouveau ou ancien !), ont permis de présenter des candidates dans des circonscriptions dites « gagnables ».

Parité : le modèle du parti travailliste britannique ?

Au parti socialiste, Françoise Gaspard, depuis de nombreuses années, conduit une réflexion sur la parité effective. Le modèle « binominal » (en vigueur au Pays de Galles) qu’elle défend, si séduisant soit-il et encore évoqué l’an passé à l’occasion du débat sur le mode d’élection des conseillers territoriaux, a un meilleur concurrent ! Celui du parti travailliste britannique (1993) qui identifie d’abord des types de circonscriptions (nouvellement crées, vacances, gagnables) et qui affecte à 50 % d’entre elles (dans chaque catégorie) des candidates…

De la théorie à la pratique, un département - l’Hérault - a fait l’objet d’une simulation. Les travaux conduits par l’Assemblée des femmes – Observatoire régional de la parité du  Languedoc-Roussillon mettent en évidence, avec une infographie électorale  actualisée au découpage issu de la loi nouvelle de 2009, les différences notoires qu’apporterait une telle méthode : « avec 4 élues, le taux d’Héraultaises à la représentation nationale passera de zéro à 44,44 % ». La modélisation, néanmoins, parle à la fois pour la gauche et pour la droite…ce qui supposerait que les partis respectent partout le même code de bonne conduite…Par ailleurs la démonstration est facilitée par l’opportunité d’une catégorie dite « circonscriptions nouvelles » et en l’occurrence comportant deux sièges à pourvoir. Mais comment fait-on en 2017 ? Au demeurant on rencontrerait rapidement un conflit d’attribution en créant des catégories de circonscriptions par genre (et inamovibles) qui entraînerait une rupture d’égalité devant l’accessibilité au suffrage.(comparativement, il suffit d’observer certaines préfectures et sous-préfectures, voire rectorats dédiés à la féminisation ou certains postes de la haute administration). Enfin, la configuration des départements à moins de cinq circonscriptions (ce qui n’est pas le cas de l’Hérault qui en aura 9 en 2012) supporterait plus difficilement ce type de répartition.
Le mécanisme du parti travailliste britannique s’inscrit dans un contexte très particulier : le scrutin majoritaire uninominal à un tour avec une représentation des expressions politiques nationales limitée à trois partis au plus (à l’exception de petits partis régionaux) 


Cette « proposition de méthode pour féminiser la représentation nationale »  de l’observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon sert utilement une réflexion plus profonde et constitue une piste très certainement plus fiable que toutes celles jusqu’alors envisagées.
Le rapport que Madame Geneviève Tapié  a bien voulu nous confier et nous autoriser à publier - outre la méthode ci-dessus commentée – constitue aussi un atlas régional de statistique électorale et de projection dont le modèle mériterait une déclinaison pour chacune des régions de métropole et d’outre-mer (Voir dans la cartouche ci-dessus le lien permettant d’accéder au rapport)

Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire

Réutilsation des données

Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques (JO du 1er février 2011) 

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public ; Vu le code du patrimoine, modifié notamment par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu la délibération n° 2001-018 du 3 mai 2001 portant sur le projet de loi sur la société de l'information ; Vu la délibération n° 2005-094 du 19 mai 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la délibération n° 2005-312 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :

Sur le contexte juridique :
Depuis qu'une ordonnance du 6 juin 2005 a transposé en droit interne la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations [...], quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Ces dispositions, qui ouvrent la porte à la réutilisation commerciale des données publiques, figurent aujourd'hui au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations des relations entre les administrations et le public, couramment appelée loi CADA. C'est d'ailleurs la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, qui est chargée, à l'article 20 de cette loi, « de veiller à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » et qui « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposée une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques ».
Ce texte comporte néanmoins plusieurs exceptions qui sont au cœur des difficultés posées par la question de la réutilisation des archives publiques contenant des données personnelles.
- En premier lieu, ne constituent des informations publiques ouvertes à la réutilisation que celles dont la communication constitue un droit au sens de la loi CADA.
- En deuxième lieu, l'article 13 de la loi CADA rappelle que « la réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
- En troisième lieu, l'article 20 de la loi CADA rappelle que la réutilisation doit se faire dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine, c'est-à-dire notamment dans le respect des délais de communication des archives publiques. Or ces délais ont été très sensiblement réduits par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, en particulier en ce qui concerne les documents comportant des informations protégées par un secret. Concernant notamment les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, le délai de communicabilité a été réduit de 100 à 75 ans, la même réduction de 100 à 75 ans est intervenue pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, y compris pour les mentions marginales portées à ces actes, et notamment les naturalisations, les changements de sexe ou encore les annulations de mariage. Ce délai de 75 ans s'applique également pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, et notamment les questionnaires de recensement. Enfin, le délai est désormais de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical et de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
- Enfin, et c'est la principale difficulté, l'article 11 de la loi CADA dispose que « par exception au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels ».
Saisie par une société privée, qui souhaitait diffuser sur son site internet de recherches généalogiques divers documents d'archives de recensement et d'état civil et à laquelle diverses décisions défavorables en matière de réutilisation d'archives publiques avaient été opposées, la CADA a rendu un avis longuement argumenté le 13 septembre 2010.

Il résulte de cet avis :
1. Que la CADA se reconnaît compétente pour apprécier la légalité de décisions défavorables en matière de réutilisation, même lorsqu'il s'agit de décisions émanant des services culturels mentionnés à l'article 11, au nombre desquels elle range les services d'archives ;
2. Que, pour se prononcer sur cette légalité, elle prend en compte non seulement les dispositions de sa propre loi, mais aussi celles du code du patrimoine et de la loi « informatique et libertés » ;
3. Que, dans leur pouvoir d'élaborer des règles propres en matière de réutilisation, les services d'archives ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire et ne peuvent fonder un refus de réutilisation que soit sur une disposition législative ou réglementaire en vigueur, soit sur un motif d'intérêt général suffisant et proportionné à la sensibilité des données en cause et à la nature de l'usage envisagé. En ce qui concerne la première hypothèse, la CADA se prononce sur l'interprétation des dispositions de la loi CNIL qui seraient, à ses yeux, de nature à justifier un refus de réutilisation. Elle prend soin, néanmoins, de rappeler qu'elle ne se prononce que sous réserve de l'interprétation que la CNIL pourrait être appelée à adopter ultérieurement.
La CNIL a, quant à elle, été saisie de nombreuses demandes de conseil tant de la part de services d'archives que d'associations ou de sociétés privées, et notamment spécialisées dans la recherche généalogique, à propos de la réutilisation et de la diffusion sur internet des documents d'archives publiques, qui concernent non seulement les registres d'état civil et les questionnaires de recensement, mais aussi les registres d'écrou des prisons, des fichiers d'hospitalisation et des fichiers de recensement de certaines catégories de populations (prostituées, proxénètes, étrangers...). Elle a aussi été alertée par de nombreux élus, eux-mêmes interrogés par les services locaux auxquels incombe la conservation d'archives.
Ainsi, la réduction des délais de communication des archives publiques, associée à la demande croissante de diffusion de ces données sur internet, pose la question de l'encadrement de ces réutilisations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Compte tenu de la sensibilité des archives concernées et du mode de diffusion prévu, la commission estime nécessaire de préciser, par la présente recommandation, les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être réutilisés et ce sans préjudice de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'une éventuelle intervention du législateur et de la révision envisagée de la directive de 2003 pour laquelle une consultation publique est en cours.

Sur le champ d'application et l'objet de la recommandation :
Les documents d'archives publiques comportent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu'ils sont relatifs à des personnes physiques potentiellement encore vivantes (avec l'allongement de la vie humaine, actuellement jusqu'à 120 ans). Tel peut être le cas des données figurant sur certains documents d'état civil et de recensement, librement communicables puisque le code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi de 2008, réduit à 75 ans à compter de la date du document le délai à partir duquel la communication des registres de naissance et de mariage de l'état civil ou encore des questionnaires de recensement est de plein droit et où donc la réutilisation est théoriquement possible.
En outre et ainsi que la CNIL l'a déjà souligné à plusieurs reprises, les documents d'archives comportent parfois des données qui concernent des personnes certes décédées mais dont la connaissance par des tiers peut avoir de redoutables conséquences sur la vie privée de personnes vivantes. Il en est ainsi notamment des informations relatives aux acquisitions ou pertes de la nationalité française, aux condamnations pénales ou encore de données relatives à la santé.
La Cour de cassation (première chambre civile) dans un arrêt récent du 1er juillet 2010 a d'ailleurs admis la possibilité pour les proches d'une personne décédée « [de] s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ».
Par ailleurs, la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, considère comme traitement toute opération ou ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Enfin, la réutilisation s'entend comme toute utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
En conséquence et comme le rappelle l'article 13 de la loi CADA, la réutilisation des archives publiques, dès lors que celles-ci comportent de telles données et donne lieu à un traitement, est soumise à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Il est donc de la responsabilité des réutilisateurs de respecter les dispositions de cette loi.
Consciente des difficultés d'interprétation que soulève l'application combinée de la loi « informatique et libertés », de la loi « CADA » et du code du patrimoine, et soucieuse d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt public que présente la valorisation des données publiques et la protection de la vie privée des personnes concernées, la commission estime nécessaire, par la présente recommandation, de définir les conditions dans lesquelles de telles réutilisations peuvent être réalisées.
Cette recommandation s'applique à toute réutilisation de documents d'archives contenant des données à caractère personnel à d'autres fins que des fins historiques, statistiques ou scientifiques, et notamment aux projets de constitution de bases de données commerciales et à la réalisation d'index nominatifs de recherche contenant des fichiers d'archives publiques diffusés sur internet. Cette recommandation concerne tant les réutilisations de documents d'archives effectuées par des personnes de droit public que celles effectuées par des personnes de droit privé.
Or, conformément au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de telles réutilisations sont soumises soit à l'accord exprès de la personne concernée, soit à autorisation ou avis préalable de la commission.
La commission constate que, s'agissant des données relatives à des personnes dont la date de naissance est de moins de 120 ans révolus, le recueil de l'accord exprès des personnes apparaît difficile compte tenu de l'ancienneté des documents en cause et donc de la difficulté de retrouver les personnes concernées lorsqu'elles sont en très grand nombre. Il en est de même des ayants droit des personnes concernées.
En conséquence et à défaut de rendre ces données anonymes ou de procéder à leur masquage, il appartient à la commission d'autoriser ou non les réutilisations envisagées et de préciser les garanties qu'elle estime indispensables pour autoriser ces dernières.
Pour ce faire, la commission appréciera si, conformément à l'article 7 (5°), la réutilisation envisagée présente un intérêt légitime au regard des intérêts et droits fondamentaux des personnes vivantes et des ayants droit.

Recommande :

I. ― Cas dans lesquels la réutilisation, à des fins commerciales, de données personnelles contenues dans des documents d'archives est à exclure La réutilisation de données dites sensibles au sens de l'article 8 : L'article 8 de la loi « informatique et libertés » interdit, sauf exceptions, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. En outre, le troisième alinéa de l'article 36 restreint les cas de réutilisation de ces données aux seules fins de recherche médicale ou d'intérêt public et sous réserve de l'autorisation de la CNIL. Dans ces conditions, la commission estime que la réutilisation de telles données, à toutes autres fins et notamment commerciales, est interdite, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit de ces personnes. En conséquence, même si des documents d'archives publiques comportant de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et du code du patrimoine, ils doivent être rendus anonymes ou occultés de ces données avant toute réutilisation, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL. La réutilisation de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 : L'article 9 de la loi limite très strictement la liste des personnes privées susceptibles de procéder à des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que les finalités pour lesquelles ils peuvent être mis en œuvre. Il en résulte que toute autre utilisation de ces données par d'autres personnes à d'autres fins, notamment commerciales, est interdite. Dès lors, et comme pour les données sensibles, les documents d'archives publiques comportant de telles données doivent être rendus anonymes ou occultés de ces données avant toute réutilisation, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL. La réutilisation des mentions apposées en marge des actes de l'état civil : Certaines mentions marginales, et notamment la reconnaissance d'un enfant naturel, l'adoption ou encore la révocation d'adoption, la francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française, le changement de sexe ainsi que la mention « mort en déportation », sont de nature à porter atteinte à la vie privée, y compris lorsqu'elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants droit de ces personnes. En conséquence, même si de telles données sont communicables au titre de la loi CADA et de la loi sur les archives, elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation des actes de l'état civil, l'efficacité de ce masquage devant pouvoir être vérifiée par la CNIL.

II. ― Précautions dont doit s'accompagner la réutilisation des données personnelles dans les cas où elle est possible sans occultation Sur l'information et le respect des droits des personnes concernées : En ce qui concerne les personnes vivantes : En application de l'article 32 (III) de la loi « informatique et libertés », l'obligation d'information individuelle ne s'applique pas en cas de réutilisation des données à des fins historiques, scientifiques ou statistiques. Cette obligation ne s'impose pas non plus lorsqu'elle se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche. La commission recommande cependant qu'une information générale, claire et complète soit réalisée lors de la mise en œuvre de traitements de données à partir de documents d'archives publiques susceptibles de concerner des personnes vivantes, et en particulier en cas de diffusion en ligne de telles données. Cette information devrait notamment porter sur la finalité de la réutilisation, les catégories de données, les destinataires des données ainsi que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression. Compte tenu des risques d'atteinte à la vie privée susceptibles de résulter de la réutilisation et de la diffusion de documents d'archives publiques comportant des données personnelles ainsi que de la nécessité de protéger l'intérêt et les droits fondamentaux des personnes concernées, la commission reconnaît à toute personne vivante dont des données figureraient sur des traitements résultant de la réutilisation de documents d'archives publiques le droit d'en obtenir la suppression sans condition. La commission se réserve également le droit d'apprécier si, au regard de la réutilisation envisagée, des garanties complémentaires doivent être prévues. En ce qui concerne les ayants droit : Même si les exigences d'information résultant de l'article 32 de la loi et le droit d'opposition résultant de l'article 38 ne peuvent s'appliquer de façon générale pour les ayants droit des personnes décédées, l'article 40 permet aux héritiers de la personne décédée d'exiger une actualisation des données. Cette exigence comme la possibilité qui leur est offerte de préserver la mémoire de ces personnes et de protéger leur vie privée conduisent à recommander aux responsables de traitements de prévoir une information générale en ce sens et de faire droit aux demandes justifiées de suppression qui leur seraient présentées. La commission estime que de telles mesures d'information sont indispensables en cas de diffusion en ligne de documents d'archives comportant des données personnelles. Sur l'indexation et les mesures de sécurité : L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches de façon simple et rapide dans ces documents. Une indexation sans aucune restriction permettrait donc de recouper et d'extraire des informations de façon très simple, augmentant par là même les possibilités de diffusion et d'exploitation de ces informations. Il apparaît donc nécessaire que les responsables de traitement apportent des limites aux mécanismes d'indexation. Ces limites pourraient consister notamment à rendre impossible l'indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans. Ces mesures devraient faire l'objet de vérifications par la CNIL. La condition que l'accès aux bases de données ou aux moteurs de recherche soit restreint ne peut constituer, par principe, une garantie suffisante. Toutes précautions utiles devront également être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données communiquées et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Ces précautions doivent pouvoir être vérifiées par la CNIL, tant lors de son examen à l'occasion des formalités préalables que lors des contrôles qu'elle ne manquera pas d'exercer. En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer au prestataire, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation. Sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL : Les traitements d'archives publiques comportant des données personnelles sont soumis à l'accomplissement de formalités préalables, et notamment à autorisation ou avis préalable de la commission, conformément au troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En outre, en application des articles 68 et 69 de la loi précitée, sont également soumis à autorisation de la CNIL les transferts de données, par exemple dans le cadre d'une sous-traitance, vers des pays hors Union européenne qui n'assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux à l'égard du traitement dont ces données font l'objet dans ce pays.

Enfin, la commission rappelle que toute interconnexion entre des archives publiques et des fichiers est soumise à autorisation de sa part en application de l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2010. Le président, A. Türk

Voir dans cette rubrique
Philatélie et politique (par David Brunat) - 9 novembre 2010
Voir dans Etudes/Parlement
Les suppléants..."temporaires" et jetables !
et dans Etudes/CESE et territoires
La liste exhaustive des membres du Conseil économique social et environnemental

Sécurité des systèmes de vote électronique

Une délibération de la CNIL (n° 2010-371 du 21 octobre 2010) publiée au JO du 24 novembre 2010 porte adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Alors que le vote électronique commençait seulement à s'implanter en 2003, lors de l'adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd'hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s'étendent désormais à un nombre croissant d'opérations de vote et de types de vote.
La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
La commission constate que si l'application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d'entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Devant l'extension du vote par internet à tous types d'élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.
La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l'aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.
La nouvelle recommandation a pour champ d'application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d'un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.
Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante :

Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique 1. L'expertise du système de vote électronique Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante. L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit porter sur l'ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur : ― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre ; ― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ; ― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ; ― les échanges réseau ; ― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l'électeur. L'expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c'est-à-dire qu'il devra répondre aux critères suivants : ― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; ― ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ; ― posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents ; ― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique. Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d'expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place. Si l'expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d'expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l'évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation. L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d'effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d'expertise. 2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. 3. Les sécurités informatiques Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d'accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir...) et logiques (firewall, protection d'accès aux applicatifs...) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés « forts » et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS). Si un système matériel permet d'héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une « virtualisation » des systèmes) permettant d'isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome. 4. Le scellement du dispositif de vote électronique Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiés. La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées. Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d'empreinte numérique. 5. L'existence d'une solution de secours Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 6. La surveillance effective du scrutin La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour : ― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ; ― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ; ― assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin. Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s'ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement. A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. 7. La localisation du système informatique central Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l'intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes

Sur le scrutin A.  Sur les opérations précédant l'ouverture du scrutin 1. La confidentialité des données Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs. En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s'engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l'issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit. Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote. Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l'objet d'une journalisation. L'intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique. Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision. 2. Les procédés d'authentification de l'électeur Le système de vote doit prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l'électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d'éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur. La commission estime qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique. Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS. Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l'authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d'identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l'objet d'un chiffrement. Les modalités de génération et d'envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance. Dans le cas où le vote s'opérerait par l'enregistrement d'un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu'un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l'envoi du mot de passe. L'authentification de l'électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c'est-à-dire l'envoi par le serveur d'authentification d'une question dont l'électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l'envoi d'un code par SMS sur le téléphone personnel de l'électeur. En cas de perte ou de vol de ses moyens d'authentification, une procédure doit permettre à l'électeur d'effectuer son vote et de rendre les moyens d'authentification perdus ou volés inutilisables. Le vote doit être accessible à tous les systèmes d'exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs. A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue. 3. L'information des électeurs Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique. 4. Le contrôle du système avant l'ouverture du scrutin Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d'émargement est vierge et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide. 5. Les clés de chiffrement La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l'ouverture du scrutin. Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d'au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement. Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin. B. Sur le déroulement du vote 1. Le vote Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l'électeur doit s'authentifier conformément à la présente recommandation. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l'identité de l'électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l'ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l'autorise. L'électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. L'électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation. 2. Le chiffrement du bulletin de vote Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote. Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l'urne ne doit pas comporter d'horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d'émargement. 3. L'émargement L'émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu'un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d'authentification de l'électeur déjà utilisés. L'émargement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contrôle de l'émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées. 4. Le dépouillement La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d'une phase de scellement de l'urne et de la liste d'émargement, phase qui précède le dépouillement. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant. Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement. Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, c'est-à-dire d'un mécanisme garantissant que l'affichage et l'impression des résultats correspondent au décompte de l'urne, pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le cas échéant, l'envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s'effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats. Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale

Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral 1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori Pour les besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que : ― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ; ― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ; ― le vote est anonyme ; ― la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ; ― l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ; ― aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ; ― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. 2. La conservation des données portant sur l'opération électorale Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée avant l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

Timbres de droite et timbres de gauche ?

Rien n’échappe à la politique…même pas la philatélie et, au détour d’un livre, un ancien membre du gouvernement a apporté, récemment,  aux débats sur les conflits d’intérêts sa part de révélations. Des révélations qu’il faut relativiser comme le souligne David Brunat dans l’étude jointe ; une étude qui ouvre la voie à une recherche plus fouillée dans un ouvrage à paraître et qui permet d’observer, déjà, que certains timbres contemporains ne sont pas si « innocents » ! Des philatélistes professionnels ou collectionneurs amateurs ne font pas toujours le lien entre l’annonce d’un timbre sur le marché et sa connotation politique : la roche de Solutré ou Jarnac dès le premier septennat de François Mitterrand…ou Guy Môquet et le sommet Euro-Méditerranée avec Nicolas Sarkozy…d’un « village de Corrèze » puis de Tulle avec Jacques Chirac, ou encore le timbre de Richelieu (Indre-et-Loire), celui de Chaumont (Haute-Marne), annoncé six mois après les élections municipales de mars 2008.. David Brunat remonte un peu plus de cent-soixante ans d’Histoire de France et replace les timbres dans un album particulier, celui qui oublie, pour un temps, les dentelures et l’état de la gomme, et qui ne s’en tient qu’à la signification réelle ou cachée de l’image. La lecture attentive des programmes philatéliques annuels et de leurs arrêtés met en évidence des « domaines réservés », introduits souvent dans les parties dites « complémentaires » ; la curiosité trébuche fatalement sur les mois qui suivent les élections présidentielles. Autre tradition depuis la Libération, sans qu’aucun texte serve de support légal : les timbres dits « d’usage courant» et principalement Marianne alternent à chaque septennat ou désormais quinquennat ; en d’autres termes, depuis le Gouvernement provisoire, et depuis 1946 à chaque Président…sa Marianne légendée, Sabine ou autre coq. Denys Pouillard

                      Du timbre-poste considéré comme un manifeste politique

Le timbre est devenu un objet de scandale. Un nouveau symbole des passe-droits et privilèges de la classe politique. Une expression en taille-douce du conflit d’intérêt, où d’artistes et précieuses vignettes parfois s’échangent contre force liasses de billets.

Dans son dernier livre, Pour en finir avec le conflit d’intérêt, Martin Hirsch a lancé une petite bombe d’encre et de papier dentelé en révélant une pratique ignorée du grand public : pendant des décennies, l’administration postale a réservé à quelques hautes personnalités politiques, dont le ministre des PTT (à tout seigneur tout honneur), des épreuves de luxe de ses principaux tirages philatéliques. Les heureux bénéficiaires en tiraient un complément de revenu original et substantiel, affranchi de toute servitude fiscale et pas vraiment bien oblitéré au regard de la morale publique (sans compter la faute de goût consistant à revendre les cadeaux qu’on a reçus).

On a beaucoup reproché à Hirsch d’avoir révélé le pot aux roses, et surtout de l’avoir fait peu de temps après sa sortie du Gouvernement. On aurait pu le reprendre sur un autre point, certes plus mineur :

 « Ce système, écrit-il, était l’un des secrets les mieux gardés de la République. Probablement seuls les bénéficiaires connaissaient ce stratagème astucieux et lucratif. J’ai mis le doigt dessus en m’occupant de la commission pour la transparence financière de la vie politique ».

Cette assertion est d’un mariole ! Car, si l’ancien haut commissaire aux solidarités actives a effectivement fait connaître la combine à la France entière (du moins celle qui lit les essais politiques et écoute les journalistes politiques), les plus avertis en savaient parfaitement l’existence. Pour la simple raison que l’information était publique. Et même publiée,année après année, dans des annuaires accessibles à tous et bien connus des collectionneurs ( Yvert & Tellier, Céres….)

Extrait : « Depuis 1923, l’administration des postes fait imprimer des épreuves de luxe de la plupart des timbres émis. Ces épreuves sont constituées, en général, par un feuillet mesurant 150 x120 mm, au centre duquel le ou les timbres sont imprimés dans leur couleur exacte, mais non dentelés. Ces feuilles, officiellement réservées aux titulaires des hautes charges de l’Etat et à quelques hauts fonctionnaires des postes, sont recherchés par les collectionneurs ».

Clair et net ! Et si ces feuilles étaient tant prisées des collectionneurs, c’est bien la preuve qu’elles étaient revendues, fort cher, par leurs premiers et distingués détenteurs …

Quoi qu’il en soit, la vraie-fausse révélation du président d’honneur d’Emmaüs a eu un double mérite : montrer que le conflit d’intérêt peut s’incruster dans tous les compartiments de la vie politique et faire flèche de ses « ornements » les plus innocents, et (re)placer le timbre-poste dans une perspective proprement politique.

Tous les Etats émettent des timbres. Même à l’heure d’internet et des modes d’affranchissement dématérialisé, ces derniers demeurent des attributs de l’affirmation nationale. Et ce n’est pas un hasard si les pays devenus indépendants à la faveur de la décolonisation se sont empressés d’en fabriquer.

Le timbre n’est donc pas seulement un objet de désir pour les collectionneurs, un moyen d’instruction récréatif pour les jeunes et un cachet fiscal esthétisé : prérogative de souveraineté, comme l’est une monnaie, il constitue un manifeste politique.

Le timbre-poste est né au XIXe siècle. Comme la machine à vapeur, le bœuf bouilli et la démocratie parlementaire, c’est une invention anglaise.

Le 6 mai 1840 est édité le premier timbre au monde, le mythique « One penny black ». Il est à l’effigie de la Reine Victoria. Frappé de deux inscriptions : « Postage » et « One Penny » (soit sa valeur faciale), il ne porte aucune mention de pays. Quel meilleur exemple de l’affirmation du principe monarchique et de sa prééminence institutionnelle sur toute indication géographique ou référence territoriale ? C’est le souverain qui « fait nation ». Une caractéristique surprenante, mais qui est encore en vigueur, et qui fait d’ailleurs de la Grande-Bretagne l’unique pays au monde à identifier ses timbres par la seule effigie de son souverain.

La révolution postale française éclata pour sa part en 1849, année d’émission du premier timbre national (le 1^er janvier).

Créé sous la IIe République, son motif décoratif ne pouvait naturellement être une tête couronnée comme en Angleterre ou en Belgique (pays dont le premier timbre, lui aussi créé en 1849, moins de vingt ans après son indépendance, représentait le roi des Belges Leopold Ier).

Le choix se portera sur une allégorie mythologique : Cérès, la déesse romaine des moissons. Insolite pour un timbre né en plein hiver … Un souvenir du paganisme calendaire de la Révolution française, un hommage à mère Nature et à ses fruits bienfaisants que la nouvelle République s’emploierait à faire prospérer ? Quoi qu’il en soit, sur cette vignette inaugurale non seulement la France est mentionnée, mais aussi le caractère du régime : « REPUB. FRANC. ». Ce régime républicain naissant et infiniment fragile (la suite des événements le montrera !) ressent le besoin d’affirmer sa légitimité institutionnelle.

Las, l’homme fort de l’époque, Louis-Napoléon Bonaparte, préfère un Mortel – en l’occurrence, lui-même- à une déesse. Un mois après le coup d’Etat du 2 décembre 1851, une loi impose l’effigie du chef d’Etat élu. La mention républicaine, elle, résiste. Pour peu de temps. Car, proclamé Empereur le 2 décembre 1852, Badinguet fait frapper sans délai une nouvelle mention : « EMPIRE FRANC. ».

Le timbre 20c bleu, non dentelé, émis en 1854, est un des plus beaux succès d’édition de l’histoire de France : il sera tiré à plus d’un milliard d’exemplaires (vous avez bien lu) … et la face impériale reproduite en autant d’exemplaires. Quelle ressource de propagande !

Allégories « sans étiquette » jusqu’à l’apologie du chef

La France a presque toujours compté parmi les pays où les timbres d’usage courant représentaient une allégorie – la Marianne, la semeuse, un coq, une « Paix » ailée, Mercure, etc… – et non l’effigie du premier personnage de l’Etat. A deux exceptions près : sous le Second Empire, on vient de le voir, et sous Vichy ! Les deux seuls régimes autoritaires (pour ne pas dire non démocratiques) qu’ait connus la France depuis le milieu du XIXe siècle sont aussi ceux qui ont dérogé aux canons philatéliques institués sous la IIe République. A pouvoir personnel, personnalisation des timbres-postes avec la figure du Chef. Manifeste politique s’il en est !

Depuis ses origines, le timbre-poste a logiquement vécu au rythme des évolutions institutionnelles du pays. Si, fort de ses victoires militaires et diplomatiques en Europe, Napoléon III fait imprimer en 1863 un nouveau timbre où, semblable à un poète pétrarquisant, il apparaît coiffé d’une couronne de laurier, à rebours la production philatélique ciselée à sa gloire ne survivra pas une heure à ses défaites. En 1870, l’Empereur est démis en même temps que ses timbres. Dès la proclamation de la République, le 4 septembre 1870, il est bouté hors du royaume postal. Avec le siège de Paris, Cérès ressuscite ! Les nouveaux timbres, qui sont dentelés, sortiront à belle cadence des ateliers de Bordeaux où le gouvernement s’est retiré et qui possèdent les meilleures presses du moment.

Jusqu’à la fin de la IIIe République, les timbres réaffirmeront systématiquement le caractère rural et  patrimonial (la célèbre Semeuse) mais aussi « le travail » (1938) ou la santé et l’hygiène (avec le timbre « courant », Pasteur) ; les grandes figures politiques sont totalement absentes, à l’exception de Jaurès et de Gambetta ou Victor Hugo. La Révolution française n’est pas honorée en 1889 et seulement un « serment du jeu de paume » pour son cent-cinquantenaire en 1939 ! Quant aux présidents de la République, ils n’ont pas encore le droit de figurer dans les albums, sauf Paul Doumer (assassiné en 1932). Comme s’il ne fallait choquer personne, Marianne et la République n’apparaissent que furtivement dans quatre cas seulement (1926, 1937, 1938 et 1939) en soixante-dix ans ! Pour se rassurer et au nom d’une unité nationale, la tiède République postale se retranche dans une abstention volontaire en choisissant ce qu’il y a de moins compromettant : la Paix, Iris, Mercure…A croire que la Commune ou 1905 font toujours peur et que le timbre siège chez les « non inscrits » !

Juin 1940 : débâcle de l’armée française et déroute du timbre républicain. Le Maréchal Pétain, prenant le pouvoir par un authentique coup de force constitutionnel, s’empresse de faire table rase du régime et de ses attributs philatéliques. Au diable la République abhorrée ! Place à moi !

C’est ainsi que pendant quatre longues et pénibles années, celui qui prétendait faire le don de sa personne à la France annexera sans vergogne l’espace philatélique. Le profil pétinien ornera de très nombreuses vignettes et se déclinera à l’envi sous le burin de différents artistes (Bersier, Prost, Hourriez, Mazelin), en même temps que s’étalera sur papier dentelé le programme de l’Etat français. A partir de janvier 1941 et jusqu’à la Libération, tous les moyens courants d’affranchissement postal seront ornés du profil du vieillard chenu tenant lieu de Guide suprême de la patrie.

Mais on peut aussi résister à cette figurine sépia : un faux timbre « type Hourriez » circule avec en arrière plan, Laval ; n’était-ce, néanmoins, trop vouloir prêter des excuses à un vieillard paraissant soumis alors qu’il était l’inspirateur du complot contre la Gueuse…

De nombreuses créations philatéliques décidées par le régime seront évidemment mises à profit pour les besoins de la cause. Les timbres « Pour nos prisonniers de guerre » (1941), « Légion tricolore » (1942), « le Maréchal dota la France de la Charte du Travail » (1944), « Le Maréchal institua la corporation paysanne » (1944), sans oublier la série canonique « Travail, Famille, Patrie » (1943), assignent au timbre-poste une fonction explicitement idéologique. Parmi les vecteurs de propagande, il y a les discours, les journaux, la radio, les affiches  … et les timbres-postes. On admirera tout particulièrement les deux créations philatéliques précitées de l’année 1944, où sur une surface de papier réduite à sa plus simple expression, le régime trouve moyen de décliner des articles essentiels du programme de la Révolution nationale. Le timbre-slogan, une invention politicienne pour vanter les douze travaux d’Hercule Pétain !

Marianne et les héros

Mais la roue tourne, et en 1944, le gouvernement provisoire gaulliste fait imprimer à Alger des timbres qui sont mis en vente d’abord en Algérie et en Corse, puis dans toute la France, à mesure que le territoire est libéré. Quelle effigie orne ces timbres ? Le coq gaulois ou le visage de Marianne, assortis de la mention « REPUBLIQUE FRANCAISE ». Manifeste politique !

Certains timbres créés avant l’Occupation, comme la série Mercure, portaient la mention « République française ». Après la défaite de 1940, la série est maintenue, mais la mention est gommée au profit d’un très neutre « Postes françaises ». A la Libération, cette formulation est surchargée du monogramme RF (République française) à l’encre noire et grasse, comme pour signifier de façon ostensible le rétablissement du régime républicain. Parfois, c’est la Croix de Lorraine ou le sigle FFI, voire des slogans libérateurs, qui rehaussent la surface d’origine. Déclarations politiques, professions de foi patriotiques !

La philatélie participe, à sa manière, à la reconstruction. Des genres nouveaux apparaissent : les séries thématiques prospèrent dans tous les domaines de l’art, du luxe, de la mode, des sports…Les célébrités sont triées sur le volet comme si l’épuration était passée par là ; les grands médecins, les artistes, poètes, écrivains d’hier sont distingués…même Maurice Barrès trouve place dans la galerie de portraits de 1956. La timbrologie se fait, aussi, pédagogique, au lendemain de la seconde guerre mondiale : il faut lentement réconcilier les Français avec leurs hommes politiques ! On commence en 1948 avec Blanqui, Louis Blanc, Albert, Proudhon, Ledru-Rollin et Lamartine ; quelques stars de 1789 sont illustrées en 1950 puis un « Poincaré » la même année ; un « Jules Ferry » et un « Clemenceau » en 1951.
La IVème République n’étant pas à l’heure de la régionalisation, l’administration postale ose, dans sa série des blasons, d’étranges retours à l’Ancien régime : voilà revenues la Guyenne, Navarre et la Gascogne ; l’Anjou , le Béarn, le Dauphiné, le Berri, Saintonge et Aunis…Derniers clins d’œil à la France des provinces, avant de s’attaquer à l’aménagement du territoire

Les chefs de guerre, comme au lendemain de 1918, ont droit à leur vignette et à partir de 1957, commence une émouvante série, celle des héros de la Résistance, comme si la fin d’une certaine traversée du désert s’annonçait…

Mais l’une des caractéristiques, depuis le gouvernement d’Alger, est manifestée par la présence continue de l’un des symboles républicains : Marianne ou le coq. Une affirmation donc qui rompt avec la neutralité de « l’avant 40 » et qui traduit, à sa manière la phrase du général de Gaulle, le 25 août 1944 : « la République n’a jamais cessé d’exister ». La  République ne nous quitte plus. Personne ne peut plus l’ignorer

La discrète « Marianne d’Alger » et le « coq d’Alger » (1944-1945) marques de fabrique du  premier président du gouvernement provisoire, s’imposent ; puis la  « Marianne de Dulac » (1944-1947)  et la célèbre « Marianne de Gandon » (1945 à 1955) ; voilà pour Vincent Auriol. René Coty aura droit à la « Marianne de Muller » (1955-1961). A de Gaulle, la « Marianne de Decaris » (1960 – 1965) – et aussi un « coq de Decaris » -  la « Marianne à la nef » (1959-1961), la « Marianne de Cocteau » (1961 à 1967) suivie de la « Marianne de Cheffer » (1967-1971) : la maigrichonne « Marianne de Béguet » (1971 – 1978) née sous Pompidou mais c’est une Sabine (tirée d’une œuvre de Louis David) qui accompagne en partie, le septennat de Giscard d’Estaing (1977)

Les deux septennats de Mitterrand seront illustrés par une Liberté (1982) et la « Marianne de Briat » (1989-1999) ; à cette dernière, on a plus coutume de lui attribuer la légende de « Marianne du Bicentenaire ». Dès lors toutes les « Marianne » à venir seront légendées. Les Mariannes de Luquet et de Lamouche, sous Chirac, portent, respectivement les noms de « Marianne du 14 juillet » (1999-2005) et « Marianne des Français » (2005-2008). L’actuelle Marianne de Beaujard est sous-titrée depuis le 1er juillet 2008, « Marianne et l’Europe »

Jaurès, toujours, inaugure la Vème république en 1959 ; les grands travaux, les inaugurations officielles, l’espace et les satellites de télécommunication donnent aux jeunes collectionneurs l’impression que les gouvernements d’alors sont les artisans de cette France qui bouge, oubliant injustement, que toutes les grandes décisions d’équipement et de modernisation technologique ont été prises entre 1954 et 1959.

René Coty et Georges Mandel en 1964 sont des modernes isolés à côté de Clovis, Vercingétorix, Charlemagne, Philippe le Bel, du Guesclin, Jeanne d’Arc, François Ier, Louis XI, Henri IV… les tableaux religieux, les grandes batailles historiques, par séries entières, marient sabres et goupillons…pour le bien de la patrie ; les chefs militaires, les commémorations successives du 18 juin, de la Résistance ou des débarquements, enrichissent les albums et valorisent l’idée nationale.. Mais en 1969…point de célébration de la Révolution ; l’année 1968 est-elle trop proche dans l’imagerie populaire ?

Après le départ et la disparition de de Gaulle, la veine patriotique va-t-elle se tarir ? Non pas ! La République pompidolienne reprend le flambeau. En 1971 sont émis trois très beaux timbres : les « Etats généraux », la « bataille de Valmy », la « Prise de la Bastille » puis les séries napoléoniennes ; le successeur du général de Gaulle poursuit, durant cinq ans, cet entretien de la flamme historique, des origines jusqu’aux célébrations libératoires du territoire. Mais le dessin des timbres change profondément, au cours de cette présidence, comme si l’amateur éclairé du modernisme pictural qu’était Georges Pompidoud avait passé une consigne graphique ; les portraits, les commémorations adoptent une forme plus stylisée.

Le président Giscard d’Estaing fait réaliser, dès 1975, un timbre de ce dernier (mort en 1974) ; cette année-là, le Sénat, ombre tragique du général de Gaulle en 1969, fête son centenaire et a aussi son timbre. Sous le septennat de Giscard d’Estaing, les timbres illustrent à la fois une France à l’ancienne (des terroirs, des cathédrales, des châteaux, de la nature) et des régions au style radical « Herriot » et à l’heure européenne modèle « Briand ». Est-ce Jacques Chirac, premier ministre en 1974, qui obtient un timbre pour Ussel (Corrèze) en 1976 pour lui et pour Charbonnel, le fidèle gaulliste et chiraquien de l’étape ?

Bastille, République, Nation

1981. François Mitterrand élu président de la République, le monde philatélique se ressent de l’alternance politique. Et ce d’autant plus que le nouveau chef de l’Etat impose, dès 1981, le rétablissement de la formule « République française » - une bonne chose - qui avait été supprimée en 1975 suite à une recommandation imbécile de l’Union postale universelle demandant que les timbres ne fassent plus référence au régime politique des Etats (la formule a définitivement disparu en 2005, au profit du simple mot « France »).

Dès l’année 1981 sort une vignette hautement significative : acte symbolique s’il en est, le nouveau chef de l’Etat se rend au Panthéon ; un timbre est édité pour porter mémoire de cette geste ; il est frappé de la mention « 21 mai 1981 » (date de la visite présidentielle) et représente la coupole du Panthéon surmontée par les trois figures panthéonisées sur la tombe desquelles F. Mitterrand avait déposé une rose : Jean Moulin, Jean Jaurès et Victor Schoelcher. En 1983, deux autres timbres rendent hommage aux hommes qui auront le plus authentifié la gauche avant et après la guerre: Léon Blum et Pierre Mendès-France

Alors que Georges Pompidou et Valéry Giscard d’Estaing n’avaient pas privilégié l’Auvergne, le Cantal, ou le Puy-de-Dôme (Cajarc, Montboudif ou Chamalières, leurs terres locales et électives), le nouveau président donne sans complexe à la philatélie un tour personnel : un timbre « Jarnac » (sa ville natale) est émis en 1983 suivi, en 1985, d’un « Solutré » (lieu du fameux pèlerinage mitterrandien).

Bonne fille, la République « chiraquienne » émettra après sa disparition un timbre montrant l’ancien Président de trois quart avec une sobre légende qui se détache sur un drapeau tricolore : « François Mitterrand 1916-1996 ».

A sa mort, le 9 novembre 1970, le général de Gaulle avait fait l’objet d’une sorte de ferveur philatélique. C’est ainsi qu’en 1971 sortent un De Gaulle à Brazzaville et un De Gaulle sur les Champs-Elysées, suivis quelques années plus tard par une Croix de Lorraine et une commémoration du 40^e anniversaire de l’Appel du 18 juin. Si cette évocation continue de « la France combattante » rappelle l’épopée du général résistant, le timbre mémoriel de de Gaulle, président de la Vème République se fait attendre : la « réparation » posthume vient, seulement, en 1990.

1989. Bicentenaire de la Révolution française. Les rotatives postales tournent à plein régime. Un timbre tricolore est créé avec trois oiseaux qui volent en escadrille dans un ciel rouge et bleu frappé de la mention pédagogique « Bicentenaire de la Révolution française ».

En 1988, déjà, la Poste « répète » : elle commémore la Journée des Tuiles, acte de baptême grenoblois de la Révolution, et célèbre le souvenir de l’Assemblée des trois ordres, qui s’était réunie au château de Vizille pour réclamer la convocation des Etats Généraux.

Arrive 1989. Un timbre - superbe - en quatre volets, de dimensions inhabituelles, magnifie la déclaration des droits de l’homme, reproduite intégralement avec l’iconographie d’origine. Trois timbres sont édités : « Liberté », « Egalité » et « Fraternité ». Le triptyque républicain dans sa pureté déclarative ! Tous trois ont une valeur égale (quoi de plus logique ?) d’un montant de 2,20 francs. De grandes figures de l’époque ont droit aux honneurs postaux : le chef d’armée Kellermann, Mirabeau, l’Abbé Sieyès, l’avocat Barnave, Madame Roland, Lafayette, Condorcet, Camille Desmoulins, etc. Presque toutes les stars de la Révolution y passent ! (Saint-Just, plus controversé, attendra 1991) …

En 1990, un timbre rappelle la création du drapeau tricolore, un autre celle des départements. Deux inventions de la Révolution qui ont conservé une indépassable actualité.

L’alternance rend justice aux républicains d’avant-hier : Jules Ferry, Jules Vallès, Pierre Waldeck-Rousseau, Max Dormoy, Victor Hugo, Louise Michel… ; ou plus près de nous : Pierre Cot, Vincent Auriol… Les généraux de la Libération ou les pères de l’Europe, les grands médecins (Robert Debré…) ou philosophes sont à l’honneur. En quatorze ans, cohabitations comprises, on revisite un peu plus de deux siècles d’Histoire, de littérature et d’arts, de sciences et d’humanité, comme jamais auparavant la République ne l’avait fait.

Mémoires vives

Lorsque Jacques Chirac accède, en 1995, à la présidence de la République, Georges Pompidou a déjà eu, l’année précédente, son timbre « mémoriel ». Mais douze ans à l’Elysée, même avec une autre cohabitation, vont lui permettre d’imprimer un certain retour à la mémoire gaulliste, aux Institutions, à la Résistance, à l’émotion.

Curieusement, de nombreux timbres répondant à ces critères, ont été programmés dès 1993 et 1994, comme si le duel annoncé Balladur-Chirac ne changeait rien au devoir de mémoire.
Mais, en revanche, deux timbres intriguent ! Celui ajouté « en complément pour l’année 1995 », dans l’arrêté du 6 janvier 1995 (JO du 22 janvier 1995), soit trois bons mois avant le premier tour des élections présidentielles : « village de Corrèze » ! Un autre, toujours « ajouté », pour le 25^ème anniversaire de la mort du général de Gaulle. Il ne s’agissait plus d’un devoir de mémoire…mais bel et bien d’un devoir de précaution…Double précaution, au point qu’en 2003, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, un timbre est émis en l’honneur de Tulle.

La précaution, à nouveau, est de règle jusqu’à la dernière minute du septennat : l’arrêté du 11 janvier 2007 - à une centaine de jours de l’élection présidentielle - ajoute pour l’année 2007 un timbre en l’honneur de Pierre Pflimlin et surtout une émission commune « France-Liban », au cas où Nicolas Sarkozy ou Ségolène Royal n’y auraient pas pensé ; des chiraquiens ont aussi leur lot de consolation. Avant de quitter le perchoir de l’Assemblée, Jean-Louis Debré est assuré d’avoir deux timbres pour l’année 2008 : l’un d’où il vient (le beffroi d’Evreux), l’autre où il va (Conseil constitutionnel). Antoine Rufenacht, fidèle compagnon, obtient un timbre pour sa mairie du Havre et le président du groupe UMP au Sénat, un timbre pour Josselin ( dans le Morbihan), résidence des ducs de Rohan.

André Malraux, Jacques Marette, Jacques Rueff, Michel Debré, Jacques Chaban-Delmas, René Cassin, Jean Pierre-Bloch, Geneviève de Gaulle, Félix Eboué, le général de Gaulle au Québec sont au tableau  d’honneur. François Mitterrand  a son timbre en 1997 ; Pierre Bérégovoy, en 2003

Côté Institutions, les commémorations ne manquent pas : de la magistrature et l’ENA jusqu’au quarantième anniversaire de la Constitution en passant par l’Assemblée nationale, le Conseil économique et social et l’Arc de triomphe, la nation retrouve ses repères avec la maison de Domrémy, Vercingétorix, la « Liberté guidant le peuple » jusqu’à Henri Wallon pour ne pas oublier la forme républicaine du Gouvernement, votée à une voix ; ajoutons l’armistice de 1918, un timbre honorant, en 1995, André Maginot (ministre des pensions désignant le poilu chargé de choisir à Verdun le 10 novembre 1920 - il y a exactement quatre-vingt dix ans -  le « soldat français mort pour la patrie » ), un autre Leclerc pour la Libération, les départements d’outre-mer en 1946 et un timbre en hommage aux combattants français en Afrique du Nord…et l’on ne compte plus les siècles parcourus.

1995. Le 16 juillet, 53^e anniversaire de la Rafle du Vel d’Hiv, le nouveau président de la République Jacques Chirac reconnaît, dans un discours historique, la responsabilité de l’Etat français dans la déportation des Juifs. Un timbre poignant et de superbe facture est édité pour l’occasion, sur lequel figure sobrement la mention « 16 juin 1942 – Rafle du Vel d’Hiv).. Cette mémoire vive se prolonge avec un timbre célébrant France-Israël (1998) et un autre à la mémoire de Jacob Kaplan (2005) Une autre vignette sera créée pour commémorer le centenaire de la réhabilitation du capitaine Dreyfus

1999. L’heure de l’euro a sonné. La monnaie unique est officiellement née le 1^er janvier. La France célèbre l’événement en sortant un timbre. Rouge, rectangulaire, fort dépouillé, à double affichage (3 F ou 0,46 euros). Destiné à mettre en exergue le logo de la nouvelle devise. La finalité pédagogique l’emporte sur le souci esthétique : ce timbre est l’un des plus laids et l’un des moins inventifs des dix ou vingt dernières années. Comme s’il trahissait la difficulté à enchanter la politique économique et monétaire européenne …

Des exemples encore plus récents ? Il n’en manque pas !

Aussitôt élu président de la République, Nicolas Sarkozy « mobilise » Guy Môquet et fait part de sa volonté d’entretenir la mémoire du jeune Résistant dans les écoles. Le programme philatélique de l’année 2007 est modifié par un texte du 21 septembre publié au Journal Officiel le 26 septembre pour créer un timbre à son effigie. 

Au JO du 6 février 2008, Hervé Novelli, adjoint au maire de Richelieu, signe l’arrêté complétant le programme philatélique de l’année en cours…et y ajoute sa ville de Richelieu ! Alain Juppé avait obtenu un timbre en 2004, pour Bordeaux ; il reçoit une seconde médaille en 2008, peut-être en guise de remerciement discret et élégant pour sa mission commune avec Michel Rocard, lequel missionné également pour les calottes glaciaires, a droit à un timbre pour « la protection des pôles »

Un arrêté du 1^er septembre 2008 vaut son pesant d’or ! Complétant le programme philatélique de l’année 2008, il contient in extremis deux ajouts significatifs : un timbre « Sommet de Paris pour la Méditerranée » (l’Union Pour la Méditerranée, voulue par le président Sarkozy, a été portée sur les fons baptismaux en juillet 2008), et un timbre « Chaumont » (ville dont Luc Chatel est devenu maire en mars 2008), qui prouve que même à l’heure d’internet, avoir un timbre à l’effigie de sa cité demeure pour un édile et ses administrés un honneur recherché (et plus aisé à obtenir lorsqu’on est à la fois le signataire de l’arrêté et l’heureux bénéficiaire !)

Le 19 mars 2009, l’arrêté, signé toujours Luc Châtel, rajoute pour l’année en cours la « conférence postale Euro-méditerranée » et liste pour 2010 un timbre célébrant le « 150^ème anniversaire du rattachement du Comté de Nice à la France ». Un peu plus de six mois plus tard, le nouveau titulaire en charge de l’administration des Postes n’est autre que le maire de Nice, Christian Estrosi qui « ajoute » (arrêté du 29 septembre 2009) inutilement pour l’année son timbre commémoratif. Entre les deux arrêtés, il n’ ya rien de changé dans la programmation…sauf qu’un arrêté annonçant la sortie d’un timbre sur l’histoire de Nice a plus de poids s’il est signé par le premier magistrat de la ville.

L’ouverture politique s’exprime-t-elle aussi par les timbres en 2011 ? Peut-être si l’on considère un timbre pour Mulhouse (cité de Jean-Marie Bockel) et pour Crest (ville du villepiniste Hervé Mariton) dans la Drôme.
La philatélie peut aussi marier les contraires…mais à quel prix ! Un timbre (encore !) pour Georges Pompidou en 2011, après Gaston Monnerville en 2010. Depuis plus de dix ans, l’association des amis de Gaston Monnerville sollicitait une vignette en hommage à l’ancien président du Sénat (de 1946 à 1968) figure importante de l’opposition au général de Gaulle ; décédé en 1991, il dut attendre près de vingt ans post-mortem pour être enfin « affranchi » sur papier dentelé comme si les vieilles plaies avaient tardé à être pansées et les couteaux remis au vestiaire !

Alors… l’histoire d’un timbre n’est-elle pas politique ?

Bien sûr. Nous espérons l’avoir assez montré au travers de ces nombreux exemples. Emettre des timbres, on le voit, c’est faire de la politique par d’autres moyens. Et aimer la philatélie peut aussi constituer un acte politique.

Nicolas Sarkozy, on le sait, collectionne les timbres depuis son enfance. Pieuse passion, qui fut aussi celle du roi d’Angleterre George V et de Franklin Roosevelt (lequel s’affairait, dit-on, à sa collection lorsque lui fut communiquée la nouvelle de l’attaque japonaise sur Pearl Harbour).

Dans une lettre qu’il adressa en octobre 2007 à plusieurs associations de philatélistes, le nouveau président fit l’éloge de ce loisir qu’il décrivait comme « une ouverture au monde, à l’histoire et aux grands événements », tout en jugeant que le timbre « apporte la note artistique, humaniste et créative qui illumine ce geste simple d’affranchir une lettre ».

Porté par un noble enthousiasme, il faisait part de son souhait que la Poste « poursuive résolument l’augmentation du nombre de timbres en taille-douce, pour aboutir dès 2009 à 30% des émissions ». Qu’en a-t-il été dans la réalité ? En 2009, 109 timbres ont été émis. Dont 18 en taille-douce. Soit un modeste 19% …

Certains en concluront qu’il faudrait être timbré pour croire aux promesses politiques. Même lorsqu’elles se cantonnent au champ philatélique. Et même lorsqu’elles émanent d’un amateur affiché des morceaux de papier artistiques, humanistes et créatifs. Mais c’est une autre histoire …


David Brunat

Le Gouvernement amende et recule

En trois temps et trois mouvements, le Gouvernement a battu en retraite dans le choix du mode d’élection des futurs conseillers territoriaux.
Premier temps : retour aux deux tours avec abandon des « triangulaires »
Deuxième temps : maintien des deux tours et maintien des « triangulaires »
Troisième temps : dépôt, le 25 mai 2010, des amendements 570 rectifié et 571 livrant la grille de répartition par départements des conseillers territoriaux

APRÈS L'ART. PREMIER ASSEMBLÉE NATIONALE 25 mai 2010 RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516) AMENDEMENT N° 570 Rect. présenté par le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

ANNEXE Nombre de conseillers territoriaux par région et par département

RÉGION                                  Conseil régional                                                  DÉPARTEMENT                                                                           Nombre de conseillers territoriaux

Alsace                                            66                Bas-Rhin                                        39

                                                                          Haut-Rhin                                        27

Aquitaine                                        211               Dordogne                                        33

                                                                          Gironde                                           79

                                                                          Landes                                            27

                                                                          Lot-et-Garonne                                 27

                                                                          Pyrénées-Atlantiques                        45

Auvergne                                        144               Allier                                              35

                                                                          Cantal                                             20

                                                                          Haute-Loire                                      26

                                                                          Puy-de-Dôme                                   63

Bourgogne                                      135               Côte d'Or                                        41

                                                                          Nièvre                                             22

                                                                          Saône-et-Loire                                  43

                                                                          Yonne                                             29

Bretagne                                         191               Côte-d'Armor                                   36

                                                                          Finistère                                          55

                                                                          Ille-et-Vilaine                                    58

                                                                          Morbihan                                         42

Centre                                            172               Cher                                               25

                                                                          Eure-et-Loir                                      30

                                                                          Indre                                               19

                                                                          Indre-et-Loire                                    35

                                                                          Loir-et-Cher                                      25

                                                                          Loiret                                               38

Champagne-Ardenne                       138               Ardennes                                        32

                                                                          Aube                                               33

                                                                          Marne                                              49

                                                                          Haute-Marne                                    24

Franche-Comté                               104               Doubs                                            39

                                                                          Jura                                                26

                                                                          Haute-Saône                                    24

                                                                          Territoire de Belfort                           15

Guadeloupe                                    38                Guadeloupe                                    38

Ile-de-France                                   309               Paris                                              54

                                                                          Seine-et-Marne                                 35

                                                                          Yvelines                                          38

                                                                          Essonne                                          33

                                                                          Hauts-de-Seine                                41

                                                                          Seine-Saint-Denis                             40

                                                                          Val-de-Marne                                   36

                                                                          Val-d'Oise                                        32

Languedoc-Roussillon                      164               Aude                                              26

                                                                          Gard                                                38

                                                                          Hérault                                            55

                                                                          Lozère                                             15

                                                                          Pyrénées-Orientales                         30

Limousin                                         96                Corrèze                                           30

                                                                          Creuse                                            20

                                                                          Haute-Vienne                                   46

Lorraine                                          120               Meurthe et Moselle                          34

                                                                          Meuse                                             15

                                                                          Moselle                                           48

                                                                          Vosges                                            23

Mayotte                                                              Mayotte                                          23

Midi-Pyrénées                                 255               Ariège                                            15

                                                                          Aveyron                                           30

                                                                          Haute-Garonne                                 91

                                                                          Gers                                                20

                                                                          Lot                                                  19

                                                                          Hautes-Pyrénées                              23

                                                                          Tarn                                                33

                                                                          Tarn-et-Garonne                               24

Basse-Normandie                            116               Calvados                                        49

                                                                          Manche                                           38

                                                                          Orne                                                29

Haute-Normandie                             98                Eure                                               34

                                                                          Seine-Maritime                                 64

Nord - Pas-de-Calais                        136               Nord                                               76

                                                                          Pas-de-Calais                                  60

Pays de la Loire                              170               Loire-Atlantique                               52

                                                                          Maine-et-Loire                                  40

                                                                          Mayenne                                         16

                                                                          Sarthe                                             32

                                                                          Vendée                                            30

Picardie                                          102               Aisne                                             31

                                                                          Oise                                                37

                                                                          Somme                                           34

Poitou-Charentes                             120               Charente                                         26

                                                                          Charente-Maritime                            38

                                                                          Deux-Sèvres                                    26

                                                                          Vienne                                             30

Provence-Alpes-Côte d'Azur             224               Alpes-de-Haute-Provence                 15

                                                                          Hautes-Alpes                                   15

                                                                          Alpes-Maritimes                               49

                                                                          Bouches-du-Rhône                           75

                                                                          Var                                                  45

                                                                          Vaucluse                                         25

Réunion                                          43                Réunion                                          43

Rhône-Alpes                                   296               Ain                                                 32

                                                                          Ardèche                                           18

                                                                          Drôme                                             27

                                                                          Isère                                               49

                                                                          Loire                                                40

                                                                          Rhône                                             68

                                                                          Savoie                                             23

                                                                          Haute-Savoie                                   39

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de fixer, à partir de 2014, les effectifs des conseils généraux et conseils régionaux, dont seront membres les futurs conseillers territoriaux : initialement renvoyé à une ordonnance, à prendre sur la base de critères très précis votés par le Parlement, le tableau de ces effectifs peut, comme l’ont souhaité les membres de la commission des lois, être intégré dès à présent dans le projet de loi examiné en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les futurs élus doivent se substituer aux 3 903 conseillers généraux et aux 1 757 conseillers régionaux inclus dans le champ d’application de la réforme, étant entendu que :

- Paris, à la fois ville et département, n’est concernée que pour ses conseillers régionaux, qui seront élus dans les conditions de droit commun mais ne siégeront qu’au conseil régional d’Île-de-France, le régime statutaire particulier de la capitale n’étant pas remis en cause ;

- la Corse est une collectivité sui generis, dont les membres ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux ;

- la Guyane et la Martinique doivent voir leurs régions et départements fusionner en une collectivité unique, conformément au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution. Il en sera de même de la Guadeloupe, si une consultation de ses habitants y conduit. Mayotte, qui deviendra département à partir du renouvellement de mars 2011, est en revanche mentionnée dans le tableau.

Aujourd’hui, les assemblées délibérantes des départements et des régions se trouvent dans des situations très différentes quant à leurs effectifs :

- en ce qui concerne leur régime juridique :

• le nombre des conseillers régionaux est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au code électoral, auquel renvoie l’article L. 337 de ce code. Arrêté par la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 qui a instauré leur élection au suffrage universel direct, leur nombre dans chaque département relève donc de la loi ; il a été révisé une seule fois (loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux) ;

• à l’inverse, le législateur n’est pas saisi du nombre de conseillers généraux, celui-ci résultant des découpages successifs des cantons, étant entendu que « chaque canton du département élit un membre du conseil général » (article L. 191 du code électoral) ;

• avec la création des conseillers territoriaux, le nombre des membres des conseils généraux relèvera désormais d’une intervention du législateur.

- en ce qui concerne la représentation de chaque département au sein des conseils régionaux : elle dépend de la liste arrivée en tête à l’échelon de la région, qui obtient la prime majoritaire de 25 % des sièges, et de la répartition des sièges en fonction des résultats obtenus par chaque liste dans les différents départements : depuis les dernières élections régionales de mars 2010, un conseiller régional unique représente le département de la Lozère (77 000 habitants), tandis que dix sièges d’écart ont été attribués à la Seine-Saint-Denis et aux Hauts-de-Seine, pourtant de population voisine ;

- en ce qui concerne le nombre de conseillers généraux dans chaque département : lié à des modifications du nombre et des limites territoriales des cantons, ce nombre n’a souvent aucun lien direct avec la population départementale. C’est ainsi que le département du Puy-de-Dôme compte 61 conseillers généraux pour à peine 625 000 habitants, soit quasiment autant que le département de la Gironde (plus de 1 400 000 habitants), quand le département de la Vendée en compte seulement 31 avec 600 000 habitants et celui de Vaucluse seulement 24 pour près de 540 000 habitants ;

- en ce qui concerne enfin les disparités démographiques considérables existant au sein même des départements : l’écart de représentation du canton le moins peuplé au canton le plus peuplé dépasse le rapport de 1 à 20 dans 19 départements et peut atteindre jusqu’à 1 à 45. Indépendamment de la création du conseiller territorial, ces inégalités de représentation exigeraient une modification de la carte cantonale dans les départements concernés.

Il en résulte que les modalités de calcul ne peuvent être fixées à l’identique à l’échelon national, mais doivent être établies région par région.

Le tableau annexé au présent amendement a été élaboré à partir des principes de répartition suivants :

- une répartition des sièges de conseillers territoriaux effectuée à partir du département le moins peuplé et croissant avec la population : au sein d’une même région, quel que soit leur nombre respectif de conseillers généraux, un département plus peuplé ne peut avoir un nombre de sièges inférieur ou égal à celui d’un département moins peuplé ;

- une baisse significative, dans chaque région, du nombre total de conseillers territoriaux par rapport au nombre actuel de conseillers généraux et de conseillers régionaux ;

- la prise en compte de la carte cantonale actuelle, et notamment du nombre de cantons et de l’étendue des différentes parties du territoire départemental, chaque canton étant au centre de la vie économique et sociale, en particulier dans les zones rurales. Dans cet esprit, la diminution du nombre de conseillers territoriaux dans le département le moins peuplé a été limitée, dans la mesure du possible, au quart de son effectif actuel, afin que la représentation du monde rural ne soit pas divisée d’un facteur de plus de deux ;

- en tout état de cause, un minimum de 15 conseillers territoriaux a été attribué à chaque département : correspondant à l’effectif de l’assemblée départementale qui compte le moins d’élus (celle du Territoire de Belfort), ce seuil est destiné à permettre à la fois la bonne administration du département par une assemblée comptant un nombre suffisant de membres et la représentation de ses différents territoires au sein des assemblées départementale et régionale. Pour des raisons similaires, l’augmentation du nombre d’élus dans les départements voyant ce nombre croître significativement par rapport au nombre actuel de conseillers généraux a été limitée ;

- afin d’éviter que les conseils régionaux aient des effectifs trop pléthoriques, le nombre de leurs membres a été plafonné à 310, soit un excédent de moitié par rapport à l’effectif actuel de l’assemblée régionale qui compte le plus d’élus (celui de la région Ile-de-France : 209 membres) ;

- enfin, la représentation moyenne de chaque département d’une même région s’inscrit en principe dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelon de la région.

Le processus d’attribution des sièges sur la base de ces principes s’est accompagné d’opérations particulières pour éviter qu’une région compte à l’avenir un nombre de conseillers territoriaux supérieur au nombre actuel de conseillers généraux ou qu’un département connaisse une baisse ou une augmentation du nombre de ses conseillers généraux supérieure au quart de son effectif actuel.

Les caractéristiques du tableau proposé sont les suivantes :

- un nombre total de conseillers territoriaux égal à 3 471, soit une diminution de près de 40 % par rapport au nombre de conseillers généraux et régionaux des collectivités concernées par la réforme ;

- 3 conseils régionaux voient leur effectif multiplié par plus de 2,5, du fait soit de leur nombre élevé de départements (Midi-Pyrénées), soit du rapport de population entre leurs deux départements extrêmes (Auvergne et Champagne-Ardennes) ;

- l’effectif maximum d’un conseil général, actuellement de 79 (département du Nord), est porté à 91 membres : le département concerné est celui de la Haute-Garonne, du fait du grand nombre et de la forte disparité de population des départements de la région Midi-Pyrénées ;

- tous les écarts démographiques de représentation des départements d’une même région se situent dans la fourchette des 20 %, avec toutefois 4 exceptions liées à la situation de population particulière des départements concernés (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Lozère et Meuse)

APRÈS L'ART. PREMIER ASSEMBLÉE NATIONALE 25 mai 2010 RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516) AMENDEMENT N° 571 présenté par le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, la première délimitation générale des cantons effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission constituée dans les conditions prévues pour la commission indépendante régie par l'article 25 de la Constitution. EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement a pour objet de fixer les règles relatives à la délimitation des circonscriptions d’élection des futurs conseillers territoriaux : - cette délimitation, opérée à partir de la carte cantonale existante, interviendra par décret en Conseil d’Etat, comme c’est le cas pour tous les découpages cantonaux ; - elle devra respecter les limites des circonscriptions législatives, qui viennent d’être ratifiées par la loi du 23 février dernier et validées par le Conseil constitutionnel : • cette exigence est conforme à la hiérarchie des normes : les circonscriptions d’élection des députés relèvent de la loi et elles ont été définies, en 1986 comme en 2009, en respectant les limites cantonales, alors que ces dernières relèvent d’un simple décret ; • elle est également compatible avec le fonctionnement de notre vie démocratique : le canton, circonscription d’élection des élus départementaux depuis le Consulat, a toujours regroupé plusieurs communes et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons ; • elle est en outre de nature à garantir que la délimitation ne procède d’aucun arbitraire, pour reprendre la formule énoncée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. - Pour éviter le morcellement des petites communes, l’amendement impose d’inclure dans une même circonscription cantonale toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ; - La nouvelle délimitation sera soumise, le moment venu, à la consultation d’une commission nationale calquée sur la commission prévue par l’article 25 de la Constitution pour la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions des députés et mise en place par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 : la double appartenance des conseillers territoriaux, l’importance de leur mandat, la réduction du nombre et la taille des futurs cantons justifient la consultation de cette institution indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, dont l’avis sera rendu public.

Il n'y aurait jamais eu de "triangulaires", la semaine dernière, si les élections régionales avaient été des "législatives"...

Les résultats décryptés au niveau des circonscriptions législatives et des cantons montrent la constance des votes depuis 2002 : le vote droite/gauche alternatif se retrouve une fois de plus dans les circonscriptions conquises par l'une ou l'autre de justesse ou dans les circonscriptions où le vote écolocentriste, nomade, équilibre ou déséquilibre un vote majoritaire ; de même le vote FN, important en score ou en voix n'impose sa "loi" que lorsqu'il est en capacité de dépasser, à des élections nationales, le seuil des 12,5 % des inscrits, dans les circonscriptions : ce qui ne s'est pas réalisé le 14 mars dernier. Paradoxalement le Modem, disparu du débat...aurait eu encore un droit d'expression dans un nombre infime de circonscriptions dont deux hors du périmètre béarnais.

Les auteurs UMP de différentes propositions de loi, procèdent à une désinformation et une falsification de la vérité sortie des urnes, en voulant restreindre, demain, le droit d'expression au second tour. Ont-ils oublié que c'est la règle des 12,5 % des inscrits (et non des votants) qui commande, aux élections législatives, les lourds barillets de la porte blindée du second tour.

Voici donc une première statistique (provisoirement non commentée) correspondant à l'un des tableaux joints dans le module ci dessous : pourcentage des inscrits dans les circonscriptions métropolitaines

- le FN n'atteint nulle part 12,5 % et ne réalise que dans 11 circonscriptions entre 10 et 12,25 % des inscrits
- Europe Ecologie n'atteint les 12,5 % que dans deux circonscriptions et réalise entre 10 et 12,5 % dans 10 circonscriptions
- Le Front de gauche n'atteint les 12,5 % que dans trois circonscriptions et entre 10 et 12,5 % dans une seule.
- Le PS dépasse les 12,5 % dans 305 circonscriptions alors que l'UMP ne présente que 194 circonscriptions au même standard.

Aucune triangulaire n'aurait, donc, eu lieu mais la loi autorisant à se presenter au second, les candidats arrivés en seconde position, on relève près de soixante-dix duels virtuels, hors les confrontations traditionnelles PS/UMP :

- 7 duels UMP/FN
- 29 duels PS/FN
- 1 duel PC/FN
- 1 duel PC/UMP
- 6 duels PC/PS
- 13 duels PS/Ecol
- 6 duels UMP/Ecol 
- 5 duels PS/Modem

Une analyse des résultats du 14 mars 2010 dans les circonscriptions législatives métropolitaines

Descendons d’un cran et quittons les régions et départements pour scruter le vote au niveau des circonscriptions et des cantons : territoires encore plus significatifs puisqu’ils permettent de mesurer l’impact réel de la politique générale et sa perception par les électeurs là où leurs représentants ont été quérir la légitimité des urnes, en 2007. Populairement, regardons « là où ça fait mal »

Cette légitimité du représentant est-elle encore vérifiée ? Le mécontentement s’oriente-t-il plus vers l’abstention ou les extrêmes ? Comment ont voté les circonscriptions agricoles, celles où la population retraitée domine, celles où le chômage sévit ? Comment, également, les élus, peuvent-ils s’exonérer de leur appartenance d’origine pour changer de camp, en cours de législature ? Une tendance départementale, régionale ou nationale est-elle, pour autant, transposable partout ? Comment le rejet d’une politique ou de l’orientation d’un parti peut-il atteindre directement ses acteurs ?.

Tous ces signaux servent à mieux comprendre, mais aussi à mieux prévenir.
L’observatoire de la vie politique et parlementaire analyse pour toutes les élections locales et nationales, depuis une quinzaine d’années les résultats au niveau des circonscriptions législatives. Le redécoupage légal des circonscriptions va conduire à une nouvelle lecture des résultats de mars 2010 dans les configurations territoriales nouvellement définies.

Nous aurons donc prochainement l’occasion de redistribuer les mêmes résultats au travers d’une géographie remodelée.

Pour l’heure, les analyses suivantes et particulièrement la liste des circonscriptions en état de permutation démocratique ne peuvent avoir qu’une valeur historique puisqu’aux prochaines élections législatives, la carte électorale présentera des contours nouveaux.

Bons et mauvais ministres

- Dans la circonscription du suppléant d’Alain Marleix (Cantal), l’UMP réalise 50,92 %
- Le suppléant de Dominique Bussereau (Charente-Maritime) place l’UMP à 38,07 % mais seulement  3,5 % de plus que la liste Royal.
- Dans la circonscription de Bruno Le Maire (Eure), l’UMP obtient 33,03 %  avec le FN à 14,75 % et 56,58 % d’abstentions).
- Hervé Novelli se défend dans son ancienne circonscription (Indre-et-Loire) avec 35,76 %.
- L’UMP arrive en tête dans la première circonscription de la Haute-Loire ( Laurent Wauquiez) mais avec seulement 28,61 %.
- La liste UMP obtient 37,83 % dans l’ancienne circonscription de Roselyne Bachelot (Maine-et-Loire)
- Dans la Marne, la liste UMP réalise 32,67 % dans la circonscription de Benoît Apparu avec un taux d’abstentions de 57,23 %.
- Luc Châtel voit la liste UMP obtenir 32,77 % dans la première circonscription de la Haute-Marne
- La liste UMP obtient 35,28 % dans la circonscription d’Eric Woerth (Oise)
- La liste UMP obtient 41,91 % dans l’ancienne circonscription d’Alain Joyandet
- Dans les Yvelines, la liste UMP obtient 37,37 % et 43,11 % respectivement dans les circonscriptions de Valérie Pécresse et Christian Blanc
- Dans les Hauts-de-Seine, 32,4 % à la liste UMP, dans la circonscription de Patrick Devedjian

- Petit score pour Christian Estrosi : 28,16 % dans son ancienne circonscription des Alpes-Maritimes, avec un FN à 22,78 %
- Dans les Pyrénées-Atlantiques, chez Michèle Alliot-Marie,la liste UMP, certes en tête, ne fait que 26,36 %, d’autant que le modem est à 12,7 %, comme Europe Ecologie et le PS à 23,67 %
- Dans l’Essonne, la liste UMP ne fait que 26,8 % dans la circonscription de Nathalie Kosciusko-Morizet

- L’UMP est sensiblement distancée dans la circonscription d’Hervé Morin (Eure) (29,38 % contre 32,83 % avec 52,53 % d’abstentions et un FN à 12,84 %.
- Dans la circonscription de Nadine Morano (Meurthe-et-Moselle), la liste UMP (25,22 %) est loin derrière celle du PS (34,11 %)
- L’ancienne circonscription de François Fillon (Sarthe) n’est pas à l’honneur : 34,66 % pour la liste PS et 29,36 % pour la liste UMP avec 12,8 % pour les écologistes et 7,82 % pour le FG

Curiosités et drôleries : Bayrou, Mamère, Guéant, Poniatowski, la circonscription « burqa », Fillon et …toujours Tibéri - Xavier Bertrand derrière  le PS avec le taux d’abstention le plus faible des circonscriptions de l’Aisne - François Baroin dans la troisième de l’Aube fait jeu presque égal avec le PS (respectivement 30,01 % et 30,79 %) mais le taux  d’abstention le plus fort avec 57,09 % Thierry Mariani, tête de liste régionale PACA ne réalise que 24,25 % dans sa circonscription (quatrième du Vaucluse. - La septième des Bouches-du-Rhône (S. Andieux) n’est pas affectée par les « affaires » locales : le PS réalise 37,57 % (troisième score socialiste) avec le taux le plus élevé d’abstentions (64,29 %) et le score le plus fort du FN (25,13 %) - Thierry Benoît (Alliance centriste) avait été élu Modem avec les voix  socialistes au second tour en 2007 mais avait quitté François Bayrou pour le groupe NC puis rallié Jean Arthuis ; en 2010 la liste UMP-NC n’obtient dans la sixième circonscription d’Ille-et-Vilaine que 28,18 % contre 36,6 % à la liste PS et 11,34 % aux écologistes. - Dans la sixième circonscription de la Loire, Pascal Clément, qui avait tout perdu aux cantonales de 2008, se maintient honorablement avec les 30,19 % de la liste UMP - La deuxième circonscription de Lozère (Pierre Morel A L’Huissier) sera fondue avec la première mais c’est bien du sort du député plus que de la circonscription dont il est question dans le redécoupage officialisé ; dans cette seconde circonscription - rareté de ces régionales en Languedoc-Roussillon - la liste UMP arrive en tête (32,91 %) devant la liste Frêche (32,02 %).et un taux d’abstentions bas (42,08 %) - Dans la circonscription de François Bayrou (deuxième des Pyrénées-Atlantiques), la liste PS est très largement en tête avec 30,85 % et la liste Modem obtient 19,2 % juste devant la liste UMP : dans la quatrième, Jean Lassalle, tête de liste Modem fait beaucoup mieux avec 28 % juste derrière le PS (30,85 %) - Que dire de la l’ancienne circonscription de François Fillon où le PS arrive en tête avec 34,66 % contre à peine 30 % (29,36 %) à l’UMP. - Le FG n’a réalisé que 12,72 % dans la circonscription d’André Gérin, alors que la liste PS obtient 28,55 % ; l’effet burqa n’a, semble-t-il, pas eu de répercussions flagrantes : 16,45 % pour la liste UMP, 15,93 % pour le FN…mais le plus fort taux d’abstentions (64,63 %) quand même. - La quatrième circonscription du Morbihan n’est pas ordinaire : le député n’est autre que le doyen de l’Assemblée, Loïc Bouvard, et son suppléant, le fils du secrétaire général de l’Elysée :.La liste PS : obtient 38,85 % ; liste UMP à 26,39 % ! - Dans la seconde circonscription de Paris que Lyne Cohen-Solal n’aura jamais pu soustraire à Jean Tibéri - puisqu’en 2012, cette circonscription disparaît - la liste UMP obtient 33,33 % avec le plus faible taux d’abstentions, 46,66 % - A Rambouillet, dans les Yvelines, Europe Ecologie confirme le bon score de la législative « partielle » de l’automne 2009, avec 19,96 % mais se place, derrière la liste PS (22,14 %) - dans la circonscription d’Axel Poniatowski, coauteur du « dérapage » contre la tête de liste PS dans le Val-d’Oise et auteur , simultané, de la diffamation - et condamné – envers la socialiste Michèle Sabban, la liste UMP n’a recueilli que 24,92 %, derrière la liste PS (28,63 %)

Les relations du PS avec ses alliés (PC, Front de Gauche et « Verts historiques »)

- La liste PS devance largement la liste Front de gauche dans la quatrième circonscription de l’Aisne (Jacques Dessalangre).
- Le FG n’atteint pas les 20 % dans la deuxième circonscription du Cher (Jean-Claude Sandrier, président du groupe « Gauche démocrate et républicaine »), alors que le PS réalise 26,64 % et les écologistes 9,15 %
- Le FG n’a réalisé que 12,72 % dans la circonscription d’André Gérin, alors que la liste PS obtient 28,55 %
- Dans les sixième et huitième de Seine-Maritime ( Jean-Paul Lecoq et Daniel Paul) , la liste FG n’obtient respectivement que 15,13 % et 13,5 % ; celle du PS, 33,87 % et 33,48 %
- Dans la première de la Somme, Maxime Gremetz obtient 21,3 % pour sa liste contre 22,76 % à la liste PS
- Dans les Hauts-de-Seine, le FG réalise 18,45 % et 10,61 % respectivement dans les circonscriptions de Roland Muzeau et de Jacqueline Fraysse, lorsque la liste PS obtient 27,65 % et 27,24 %
- En Seine-Saint-Denis, les scores du FG, dans les circonscriptions des quatre élus PC demeurent nettement au dessous des scores du PS ; le seul qui s’en rapproche le plus est celui de Marie-George Buffet (20,43 %) ; dans la circonscription de Pierre Brard, le FG réalise 18,41 %, Europe Ecologie, 20,48 % (influence de Dominique Voynet) derrière le PS à 26,69 %

- La dix-septième circonscription du Nord était socialiste mais Marc Dolez a abandonné le PS pour le FG : la liste socialiste obtient 24,17 % et celle de Marc Dolez, 18,84 %.
- La première circonscription de Paris était « verte » avec Martine Billard ; la députée quitta son parti pour le Front de gauche…Résultat : 5,69 % pour le FG et 25,68 % pour Europe Ecologie ; la liste PS obtient 27,24 %
- En Gironde, les écologistes ont réalisé leur second score dans la troisième circonscription, celle de Noêl Mamère : 14,61 % ; la liste PS obtient 41,61 %, le FG 8,57 % (plus fort taux) et le Modem 7,67 %.
- Le second député « Verts » de l’Assemblée, François de Rugy voit Europe Ecologie faire le meilleur score du département de Loire Atlantique dans sa circonscription (la première) mais avec 18,76 % lorsque la liste PS réalise 33,12 %.
- Europe Ecologie réalise 21,02 % dans la circonscription du troisième député « Verts»,Yves Cochet, à Paris, lorsque la liste PS fait 30,42 %.


Tout n’est pas rose au PS

- Dans la circonscription de Jean Mallot (3^ème de l’Allier), la liste UMP devance celle du PS avec le plus fort taux du Front de gauche (16,79 %) et le plus faible taux d’abstentions (46,71 %) – l’élection en 2007 au second tour s’était faite à 737 voix.
- Le PS, dans la 2^ème circonscription de l’Ardèche (Olivier Dussopt), se place derrière l’UMP, avec le plus fort taux écologiste (15,75 %) et le plus faible taux FN (12,27 %).
- La liste PS n’a qu’une très faible avance (30,73 %) sur celle de l’UMP (28,32 %) dans la troisième de l’Indre (Jean-Paul Chanteguet) et les écologistes n’atteignent pas les 10 % (dépassés même par le FN (11,8 %).
- Dans la circonscription de Marisol Touraine (qui n’avait été élue en 2007 qu’avec 250 voix d’avance), l’UMP réalise 30,38 % devant le PS (26,78 %) ; le FG avec 12,31 % dépasse les écologistes (11,76 %)
- Dans la première de l’Isère (Geneviève Fioraso), une voix sépare le PS d’Europe écologie (25,16 %) ; la liste UMP arrive donc en tête avec 27,7 %. La forte présence d’Europe écologie (23,75 %) dans la troisième circonscription (Michel Destot) où la liste PS n’obtient que 29,01 %.
- Dans la deuxième circonscription du Maine-et-Loire (Marc Goua), la liste PS (34,78 %) dépasse légèrement celle de l’UMP (34,34 %) avec une maigre réserve écologique (14,14 %)
- Dix-neuvième circonscription du Nord (Patrick Roy), le FG devance largement le PS : 31,03 % contre 22,39 %
- Deuxième du Rhône (Pierre-Alain Muet) où la liste PS (26,05 %) est distancée par celle de l’UMP (27,18 %) et où Europe Ecologie réalise le plus fort taux (23,96 %)
- Dans la cinquième circonscription de Paris (Tony Dreyfus), PS (29,73 %) et Europe Ecologie (28,34 %) n’ont que 300 voix d’écart ; même situation dans la dix-huitième circonscription : liste PS (28,47 %) et Europe Ecologie (27,36 %)


L’électorat Modem face au Nouveau Centre :

- Troisième des Alpes-Maritimes : certes l’UMP est à 30,17 % mais avec les plus forts taux d’abstentions (58,02 %) et du FN (23,77 %)
- L’UMP réalise 37,66 % dans la quatrième de Côte d’Or ( François Sauvadet) où l’abstention n’est que de 47,6 % (plus faible taux du département)
- La liste UMP réalise un bon score chez Philippe Vigier avec 37,62 % et conserve l’électorat UDF traditionnel
- Dans la circonscription d’Yvan Lachaud (première du Gard), le taux d’abstentions est le plus élevé avec 56,93 % ; la liste Frêche est en tête.
- Dans les deux circonscriptions du Loir-et-Cher (première et troisième (Nicolas Perruchot et Maurice Leroy), le Modem conserve un petit capital (respectivement 7,07 % et 8,86 %).
- Tout l’ancien électorat UDF n’est pas passé dans la majorité dans la première circonscription du Lot-et-Garonne (Dionis du Séjour) (8,99 %) et la liste PS (30,8 % ) devance largement la liste UMP (23,43 %)
- Le transfert d’Hervé de Charrette au Nouveau Centre ne semble pas avoir affecté l’électorat UMP dont la liste réalise 38,42 % dans la sixième circonscription du Maine-et-Loire
- Charles de Courson est l’abri dans la cinquième de la Marne avec 32,66 % pour la liste UMP-NC, mais un FN à 20,86 %
- Pour Francis Hillmeyer, dans la sixième du Haut-Rhin, l’évasion d’une partie de son électorat doit se trouver dans les 61,53 % d’abstentions ; la liste UMP n’a que 400 voix de plus que celle du PS ; les écologistes sont à 13,55 %
- Stéphane Demilly a du retrouver la très grande majorité de l’ancien électorat UDF dans la cinquième de la Somme comme Olivier Jardé dans la seconde circonscription.
- En Vendée et dans la Vienne (respectivement, Jean-Luc Preel et Jean-Pierre Abelin) le Modem à 5 % affaiblit le pourcentage des listes UMP, les plaçant derrière les listes PS
- En Seine-Saint-Denis, la liste UMP obtient 24,16 % dans la circonscription de Christophe Lagarde avec 66,26 % d’abstentions


Quatre-vingt permutations démocratiques UMP-NC vers…le PS ?

Première de l’Ain (Breton) ( plus faible taux d’abstentions ; plus faible taux FN) et 31, 08 % au PS avec plus faible taux écologiste
- Deuxième des Alpes de Haute-Provence : PS à 30,73 %
- Première des Hautes-Alpes : PS à 31,18 %
Troisième de l’Aveyron  (Marc): 44,59 % d’abstentions et 8,03 % de FN ; le PS est à 36,56 %
Troisième des Bouches-du-Rhône (Roatta) : plus de 10 % séparent l’UMP du PS et le plus fort taux écologique (13,14 %)
Cinquième des Bouches-du-Rhône (Muselier) : 27,38 % pour le PS avec 12,52 % pour les écologistes mais un FN à 20,22 % et 56,69 % d’abstentions
Huitième circonscription des Bouches-du-Rhône (Boyer) : un peu plus de 11 % d’écart entre le PS et l’UMP
Dixième circonscription des Bouches-du-Rhône (Mallié) : plus de 7 % d’écart et  le FG à 10,67 % et les écologistes à 10,2 %
- Douzième circonscription des Bouches-du-Rhône (Diard) ; près de 10 % d’écart
- Dans les troisième, cinquième et sixième du Calvados, le PS – mais avec union de la gauche – dépasse l’UMP ; les réserves à gauche se trouvent chez les écologistes (respectivement 10,84 %, 12,42 % et 12,06 %)
- Première circonscription du Cantal où l’abstention n’est qu’à 48,11 % et le FN à 5,67 %, l’UMP (33,62 %) arrive derrière le PS (37,24 %)
- Deuxième circonscription de Charente-Maritime (Léonard) : face aux 30, 02 % de l’UMP, la liste Royal obtient 38,93 % et les écologistes 12,31 %. Néanmoins faute d’appréciation de l’impact de la catastrophe récente sur le comportement électoral, il n’y a pas lieu de prêter argumentation à telle ou telle modification de l’état de l’opinion.
Troisième circonscription de la Corrèze (Dupont) : la liste PS arrive en tête avec 34,37 % contre 30,35 % à l’UMP, alors que l’abstention n’est que de 42,71 %
- Cinquième de Côte d’Or (Suguenot) : PS à 39,24 % et UMP à 31,79 % avec les écologistes à 8,82 %
Troisième des Côtes d’Armor (Lefur) ; l’UMP ne réalise que 21,91 % avec un taux d’abstentions à 48,64 % ; le PS est à 39,2 % et le Modem à 9,27 %, au dessus des écologistes (8,82 %)
Deuxième de Dordogne (Garrigue) : taux d’abstention à 48,57 % et l’UMP à 23,34 % ; le PS arrive avec 34,1 % et le Modem et les écologistes réalisent chacun 9,5 %
- Première du Doubs (Branget) : une réélection difficile au second tour, en 2007 avec 126 voix d’avance ; la liste PS réalise 32,93 % face aux 29,46 % de l’UMP mais les écologistes totalisent 11,93 %
Troisième de la Drôme (Mariton) : PS et UMP sont à armes égales (respectivement 24,18 % et 24,51 %) mais Europe écologie obtient 20,83 % et le FG 7,24 % dans cette circonscription « villepin »
- Quatrième de la Drôme (Biancheri) : 1% sépare le PS en tête de l’UMP (25,16 %) ; les écologistes sont à 15,94 % et le FG à 6,37 %
- Cinquième de l’Eure (Gilard) : égalité entre l’UMP 27,4 %) et le PS (27,58 %), alors que le FN se situe à 15,18 % et les abstentions à 54,78 % ; le FG y réalise son plus fort taux du département (7,03 % et les écologistes à 9,73 %)
- Première d’Eure-et-Loir (Gorges) : si près de 3% séparent l’UMP (30,01 %) du PS (27,08 %), la réserve à gauche se trouve dans les 13,92 % des écologistes (plus faible taux du FN à 10,7 %)
Troisième du Finistère (Lamour) : la liste UMP (23,9 %) est largement distancée par celle du PS (37,26 %) et les écologistes disposent de 11,28 %
- Cinquième du Finistère (Le Guen) : 36,68 % pour le PS et seulement 28,54 % à l’UMP dans cette circonscription « villepin »
- Sixième circonscription du Finistère (Ménard) ; difficile élection au second tour en 2007 avec 230 voix d’avance ; près de 10 % séparent la liste PS (31,96 %) de celle de l’UMP (22,76 %) et le plus faible taux d’abstentions (48,39 %)
Quatrième du Gard (Roustan) : la liste Frêche réalise 32,02 %, avec celle du FG à 13,33 % (plus fort taux du département) et l’UMP 17,4 %, lorsque le taux d’abstentions est le plus faible (50,54 %)
- Première de Gironde (Bourragué) : l’UMP (31,56 %) est distancée par la liste PS (34,57 %) ; les 10,98 % des écologistes et les 7,08 % du Modem peuvent conforter l’avance de la gauche.
Dixième de la Gironde (Garraud) : un écart considérable entre la liste PS (38,17 %) et celle de l’UMP (24,51 %)
Première de l’Hérault (Domergue) : plus mauvais score de l’UMP avec 13,73 % ; la liste Frêche réalise son plus fort taux, 39,16 %
- Troisième et quatrième de l’Hérault (Grand et Lecou) : dans ces circonscriptions respectivement « villepin » et radicale, les listes UMP ne font que 18,72 % et 16,76 %) : un retard sur les listes Frêche (respectivement 37,37 % et 37,24 %)
Septième de l’Hérault (d’Ettore) : la liste Frêche réalise 35,01 %, le FG 11,54 % et le PS 6,68 % laissant la liste UMP à 17,67 %
- Cinquième de l’Ille-et-Vilaine (Méhaignerie) : le PS devance l’UMP : 30,66 % contre 29,77 %) avec les écologistes à 14,83 % et le Modem à 6,22 % (plus fort taux)
Sixième et septième d’Ille-et-Vilaine (Benoît  - voir plus haut - et Couanau) ; une « première » dans la septième circonscription où la liste PS avec 34,07 % devance la liste UMP (29,95 %) et une réserve de 12,3 % écologique
Deuxième de l’Indre (Forissier) : près de 10 % d’écart entre le PS (34,6 %) et l’UMP (24,85 %)
- Sixième, septième et huitième de l’Isère (Moyne-Bressand, Colombier et Remiller) : dans la sixième, les mécontents de la majorité se sont-ils reportés vers le FN (19,02 % et l’abstention (60,39 %, plus fort taux) ? La liste PS (25,44 %) devance celle de l’UMP (24,25 %). Ecarts identiques dans les septième et huitième avec dans les trois cas, les écologistes entre 15 et 17 %.
- Première du Jura (Pélissard) : la liste de l’UMP (28,65 %) à égalité avec celle du PS (28,49 %) et une réserve écologique à gauche avec 11 %
Première du Loir-et-Cher (Perruchot) : la petite avance de la liste PS (27,92 %) sur celle de l’UMP (26,63%) est renforcée par les 12,57 % des écologistes et les 7,07 % du Modem
- Troisième de la Loire (Rochebloine) : les 15,83 % d’Europe Ecologie peuvent renforcer le PS (24,08 %) face aux 24,25 % de l’UMP. Mais le FN est à 18,82 % et le taux d’abstentions à 57,46 %
- Cinquième de la Loire (Nicolin) : 28,27 % au PS contre 27,37 % à l’UMP ne suffisent pas à l’alternance : le FG réalise 7,13 % et les écologistes 12,66.
- Dixième de Loire-Atlantique (Poignant) : soixante dix voix d’écart entre la liste UMP (32,98 %) et la liste PS 32,83 %) et le plus faible taux d’abstentions, 47,87 % ; les 15,57 % d’Europe Ecologie suffisent-ils à la gauche pour devenir majoritaire ?
- Première circonscription du Lot-et-Garonne (Dionis-du-Séjour) : la liste PS (30,8 % ) devance largement la liste UMP (23,43 %) et les 8,99 % du Modem et les 10,5 % d’Europe Ecologie peuvent aider le PS mais le député sortant est NC.
Deuxième du Lot-et-Garonne (Diefenbacher) : le Modem, les écologistes et le FG sont tous les trois entre 8,5% et 9 % et le PS domine avec 31,27 % contre 24,28 % à l’UMP.
- Première de Meurthe-et-Moselle (Hénart) : la liste UMP (30,73 %) est distancée par celle du PS-union de la gauche (32,57 %) ; Europe écologie réalise le taux le plus fort 12,09 % mais l’abstention atteint 58,2 %
- Troisième de Meurthe-et-Moselle (Rosso-Debord) : un écart non négligeable entre la liste UMP (28,92 %) et celle de l’union de la gauche (33,52 %) avec Europe-Ecologie à 10,24 %
Première de la Meuse (Pancher) : 32,78 % pour l’union de la gauche et 25,23 % pour la liste UMP
Première du Morbihan (Goulard) : la gauche progresse jusqu’à atteindre 34,63 % alors que la liste UMP n’obtient que 30,36 % ; une circonscription « villepin » dans laquelle Europe Ecologie réalise le plus fort taux, 12,62 %
Quatrième du Morbihan (Bouvard) : la plus intéressante des circonscriptions puisqu’il s’agit de celle du doyen de l’Assemblée nationale et celle dont le suppléant n’est autre que le fils du secrétaire général de l’Elysée. Liste PS : 38,85 % ; liste UMP à 26,39 %
Sixième du Morbihan (Le Nay) : le plus faible taux d’abstentions (49,29 %) et la liste UMP relayée à 22,04 % lorsque celle du PS réalise 35,56 % et Europe Ecologie, 10,25 %
Troisième de Moselle (Zimmermann) : l’opposition réunit l’union de la gauche (31,81 %), Europe Ecologie (11,51 % - son plus fort taux) sans oublier le Modem qui réalise, aussi, dans cette circonscription son plus fort taux (5,03 %) ; la liste UMP ne totalise  que 25,41 %
- Les première, sixième, septième de Moselle (Grosdidier, Lang, Wojciechowski) : un taux d’abstention fort (de 61 à 67 %) et un FN entre 15 % et 22 % ne permettent pas de mesurer l’écart réel entre les scores de la liste PS-union de la gauche (entre 32 et 37 %) et la liste UMP (de 18% à 21 %)
Cinquième du Nord (Huyghe) : la liste UMP ne réalise que 18,83 % face à une liste PS à 29,38 % avec une réserve du FG de 9,63 % et des écologistes à 13,01 %
- Sixième circonscription (Lazaro) : petite avance de la liste UMP (26,05 %) - mais avec le plus faible taux d’abstentions (50,2 %) - sur la liste PS à 25,52 % (7,1 % pour le FG et 13,178 % pour Europe Ecologie)
Quinzième du Nord (Hostalier) : avance de la liste PS (30,26 %) sur la liste UMP (23,04 %) et Europe Ecologie à 11,2 %
- Septième de l’Oise (Courtial) : liste PS à 30,31 % devant la liste UMP (23,85 %) et Europe Ecologie à 10,64 %
Troisième de l’Orne (Bassot) : l’écart entre la liste PS et UMP est important : 41,77 % contre 26,47 %
Neuvième du Pas-de-Calais (Flajolet) : liste UMP à 18,7 % et liste PS à 32,76 %
Cinquième des Pyrénées-Atlantiques (Grenet) : la liste UMP ne réalise que 22,2 % face à la liste PS (29,92 %) et le modem à 13,5 % et 12,83 % pour Europe Ecologie.
- Quatrième des Pyrénées-orientales (Irlès) : plus petit score de l’UMP (20,48 %) face aux 32,64 % de la liste Frêche (en 2007, la députée UMP ne l’avait emporté que de 280 voix)
- Deuxième et troisième du Bas-Rhin (Maurer et Schneider) : deux circonscriptions aux scores serrés entre l’UMP et le PS et dans lesquelles Europe Ecologie atteint entre 15 et 18 % et où le FN réalise ses plus bas scores (8,93 % et 10,11 %)
- Première du Rhône (Havard) : si la liste PS obtient 27,43 % et Europe Ecologie , 19,71 %, la liste UMP ne réalise que 25,98 % (58,07 % d’abstentions).
- Onzième du Rhône (ancienne circonscription de G. Fenech) : aux 24,64 % de la liste PS, il faut compter sur 6,79 % du FG mais aussi les 18,85 % des écologistes pour fragiliser la liste UMP à 24,52 % (abstentions à 55,72 %)
- Deuxième de Saône-et-Loire (Nesme) : 36,93 % pour la liste PS contre 29,31 % à la liste UMP.
Troisième de Saône-et-Loire (Anciaux) : l’écart est important entre la liste PS-union de la gauche (40,49 %) et les 27,46 % de la liste UMP
Troisième de la Sarthe (Pavy) : la liste PS fait encore un meilleur score que dans la quatrième (celle de François Fillon) : 36,09 %. La liste UMP obtient 28,53 % ; les écologistes sont à 11,59 %
Troisième circonscription de la Savoie (Bouvard) : la liste UMP (25,81 %) arrive derrière la liste PS (28,27 %) ; le FG (7,12 %) et les écologistes (17,54 %) assurent un potentiel allié important
- Deuxième de Seine-Maritime (Guegot) : liste PS à 32,63 % et liste UMP à 30,75 % ; les écologistes à 12,45 %
- Neuvième circonscription de Seine-Maritime (Fidelin) : 36,1 % pour la liste PS contre 27,66 % à la liste UMP
Dixième circonscription de Seine-Maritime (Trassy-Paillogues) : la liste UMP obtient 27,57 % loin derrière la liste PS avec 38,22 %
Douzième de Seine-Maritime (Lejeune) : la liste PS totalise 39,76 % et celle de l’UMP, 28,12 %
Huitième circonscription de Seine-et-Marne (Brunel) : la circonscription qui comporte tous les taux extrêmes : plus fort taux de la liste PS (28,15 %), d’Europe Ecologie (17,06 %), le deuxième taux du FG (5,99 %), taux d’abstentions (61,42 %), le plus faible taux du FN (9,99 %) et le plus faible taux de la liste UMP (23,91 %)
- Septième des Yvelines  (Cardo) : 29,34 % à la liste PS contre 26,92 % pour la liste UMP ; 17,43 % à Europe Ecologie.
- Huitième des Yvelines (ancienne circonscription de Pierre Bédier) : la liste PS obtient 27,41 % (6,75 % pour le FG et 12,41 % pour les écologistes) ; elle devance la liste UMP (24,85 %) mais 61,39 % d’abstentions et 13,99 % au FN. En 2007, Pierre Bédier ne disposait que de 470 voix d’avance au second tour.
Onzième circonscription des Yvelines (Fourgous) : l’UMP réalise 24,82 % lorsque la liste PS obtient 29,01 % avec Europe Ecologie à 16,5 % et le FG à 5,05 %
- Troisième des Deux-Sèvres (Morisset) : un faible taux d’abstentions à 46,12 % et 34,49 % pour la liste UMP, devancée par celle du PS (39,23 %) ; 10,4 % aux écologistes

2012 : le Conseil constitutionnel valide le découpage des circonscriptions

Le 18 février 2010, par sa décision n° 2010-602 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi et de l'ordonnance.

En premier lieu, la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. D'une part, la commission prévue à l'article 25 de la Constitution a été mise à même de donner son avis tant sur la méthode de répartition des sièges retenue que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet du Gouvernement. D'autre part, le Gouvernement a fait une application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution relatif au vote bloqué conforme à la Constitution.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il a alors fait application de ses jurisprudences antérieures en la matière (n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009). Ceci l'a conduit à écarter les griefs des requérants dirigés au fond contre l'ordonnance.

D'une part, le Conseil a vérifié la répartition des sièges. Il a jugé que l'utilisation de la méthode dite " de la tranche " est conforme à la Constitution. Cette méthode avait déjà été utilisée en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs et alors jugée conforme à la Constitution par le Conseil (n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003). Dans l'utilisation de cette méthode, le législateur a veillé en 2009 à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure. Il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant le suffrage. Par ailleurs, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour les regrouper dans une circonscription unique.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a examiné la délimitation des circonscriptions. Il a, conformément à sa jurisprudence constante, rappelé que la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible (voir notamment n° 86-218 DC du 18 novembre 1986). Dans ce cadre, le Conseil a donc exercé le contrôle restreint qu'il pratique constamment en ce domaine.

Faisant ainsi application de sa jurisprudence, le Conseil a jugé que quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparait pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage.

Dans ces conditions, le Conseil a déclaré la loi déférée non contraire à la Constitution.

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils contestent également la procédure d'élaboration de l'ordonnance, la méthode retenue pour la répartition des sièges, ainsi que la délimitation de certaines circonscriptions ; - SUR LA PROCÉDURE : . En ce qui concerne la consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution : 2. Considérant que, selon les requérants, l'absence d'une nouvelle consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sur le projet d'ordonnance soumis au conseil des ministres, après que le Gouvernement eut apporté des modifications au projet qui lui avait été présenté, entacherait d'inconstitutionnalité la procédure d'adoption de cette ordonnance ; 3. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : " Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs " ; 4. Considérant que ladite commission a été saisie d'un projet d'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'elle a été alors mise à même de donner son avis sur la méthode de répartition des sièges retenue par le Gouvernement ainsi que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet présenté en conseil des ministres ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 25 de la Constitution doit être écarté ; . En ce qui concerne la procédure parlementaire : 5. Considérant, en premier lieu, que les requérants contestent le refus opposé en seconde lecture par le président de l'Assemblée nationale à l'application, avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de l'article 49, alinéa 13, du règlement de cette assemblée selon lequel " chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes " ; 6. Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; 7. Considérant, en second lieu, que les requérants contestent l'" utilisation abusive " par le Gouvernement des dispositions de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution aux termes duquel : " Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement " ; 8. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le Gouvernement a fait de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution une application conforme à la Constitution ; 9. Considérant que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ; - SUR LA RÉPARTITION DES SIÈGES : 10. Considérant que les requérants critiquent, au nom du principe d'égalité devant le suffrage, le système retenu pour déterminer le nombre de sièges de chaque département ainsi que l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; . En ce qui concerne la méthode de répartition des sièges : 11. Considérant que, selon les requérants, le système retenu par le législateur pour déterminer le nombre de sièges de chaque département, soit un député jusqu'à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants, serait contraire à l'égalité devant le suffrage dès lors qu'il existe une autre méthode permettant de mieux respecter cette égalité ; 12. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " et, dans son troisième alinéa, que le suffrage " est toujours universel, égal et secret " ; que, selon le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, " les députés à l'Assemblée nationale... sont élus au suffrage direct " ; 13. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ; 14. Considérant que la méthode dite " de la tranche " est apparue à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution " comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine " ; que, selon elle, " le choix de méthodes plus strictement fondées sur une représentation proportionnelle aurait en effet conduit à augmenter sensiblement le nombre de départements n'élisant plus qu'un seul député " ; 15. Considérant que le législateur a conservé, pour la nouvelle répartition des sièges des députés, comme il l'avait déjà fait en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs, le système de répartition par tranches ; que, dans l'application de cette méthode, il a veillé à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure ; qu'il n'a tenu compte d'impératifs d'intérêt général le conduisant à s'écarter du critère démographique que de manière limitée ; que, dès lors, il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ; . En ce qui concerne l'attribution d'un siège aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 16. Considérant que les requérants soutiennent que la création d'une circonscription sur le territoire des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne se justifie pas eu égard à leur faible population et à leur proximité avec la Guadeloupe ; 17. Considérant que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ; 18. Considérant que, si la population de la circonscription regroupant le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est effectivement faible, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière de ces collectivités ; - SUR LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS : 19. Considérant que, selon les requérants, la délimitation des circonscriptions dans vingt-huit départements et dans plusieurs des onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 susvisée ; qu'ils soutiennent en particulier qu'un autre découpage aurait " mieux " respecté l'égalité devant le suffrage ; 20. Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible ; qu'à la différence de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et, comme il peut être amené à le faire dans l'exercice de ses fonctions administratives, du Conseil d'État, il ne lui appartient pas davantage de faire des propositions en ce sens ; 21. Considérant que, s'agissant des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, les écarts démographiques importants sont justifiés par la nécessité de constituer deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain et, en outre, par la difficulté qu'il y aurait à agrandir la onzième circonscription qui regroupe déjà l'Asie centrale et orientale ainsi que le Pacifique et l'Océanie ; 22. Considérant que, s'agissant de la délimitation des circonscriptions électorales sur le territoire national, il ressort de l'ordonnance dont la loi de ratification est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que, sauf impossibilité d'ordre géographique, ces circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; que les limites cantonales ont été, d'une manière générale, respectées ; que le territoire de cantons discontinus et de cantons de plus de 40 000 habitants n'a été réparti entre plusieurs circonscriptions que dans un nombre restreint de cas ; que les écarts de population entre circonscriptions ont été réduits dans des conditions qui garantissent un meilleur respect de l'égalité devant le suffrage ; 23. Considérant que, quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparaît pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage ; 24. Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'article unique de la loi déférée, D É C I D E : Article premier.- La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.

 Voir
Dans Etudes/Partis, le dossier (première partie) du 1er février 2010
Comment députés et sénateurs réaffectent plus de 40 millions d’euros aux partis politiques
Dans "La semaine"
l'éditorial du 26 janvier 2010 et le billet d'humeur du 28 janvier 2010
Dans Etudes - Parlement-Elysée/Matignon, le dossier de janvier 2010
10 septembre 2009, le jour où tout commença : la chute de la maison Sarkozy...souvenez-vous

C’est au NPA et au MODEM qu’auraient du revenir les deux sièges de députés européens ! Pourquoi ?

La lettre du 30 novembre 2009 du Premier ministre au président de l’Assemblée nationale lui intimant l’ordre de « faire procéder dans les plus brefs délais » à la désignation de deux députés-observateurs au Parlement européen mérite quelques explications et éclaircissements. Cette injonction est, au demeurant, une « première » dans l’histoire parlementaire et surtout électorale. Jamais un président de l’Assemblée ne s’était vu dicter par un pouvoir exécutif, sous la forme de gouvernement qu’est la République, une procédure de représentation souveraine, en lieu et place d’un mandat que seul le suffrage universel direct autorise, de par la loi, à exercer.
Le président de l’Assemblée nationale se prête, certes avec peu d’enthousiasme, à accomplir cet acte qui demeurera non seulement un acte de soumission mais aussi un acte d’atteinte au respect du suffrage et de l’expression de la souveraineté du peuple.
Le Premier ministre se défend de tout « coup de Jarnac » ;  néanmoins, après le « fric-frac » qui se prépare pour les élections territoriales de 2014, il s’agit du deuxième « coup d’Etat » électoral en moins de quatre mois.
Du secrétariat général du gouvernement à quelques juristes-consultes accommodants, les propositions faites au Premier ministre relèvent d’une procédure peu conforme au respect du suffrage et de l’expression de la souveraineté du peuple.
Et pourtant, François Fillon, rappelle que « le Conseil européen des 18 et 19 juin derniers a demandé que ces nouveaux représentants soient issus du suffrage universel direct et désignés conformément aux législations nationales ».

La règle des 5 %  bafouée

Notre législation nationale prévoit, pour les élections européennes, que « les sièges sont répartis, dans chaque circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ». Chacun sait que cette disposition a toujours été un leurre puisque c’est le quotient électoral qui définit les « bonnes » et les « mauvaises » listes et que l’on peut très bien obtenir 10 % des suffrages exprimés…et ne pas avoir de sièges. En règle générale, les listes ayant obtenu entre 5 et 8 % ne font que participer à la détermination du quotient et ne servent finalement qu’à renforcer en sièges la représentativité des deux ou trois listes arrivées en tête.
Ainsi, en juin 2009, onze listes ayant obtenu plus de 5 % ont été éliminées : quatre dans la circonscription du Massif Central-Centre, deux dans celle du Sud-Ouest, et en Outre-mer, une en Nord-Ouest, Ouest et Est.

A qui redistribuer les deux nouveaux sièges ?

Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, proposait, le 19 juin dernier : « on pourrait imaginer un scrutin mixte, à la fois proportionnel au plan national et majoritaire par circonscription » et d’ajouter que ce système « permettrait de représenter toutes les sensibilités politiques mais aussi au citoyen d’élire directement son représentant au Parlement ». Prenons acte de ce souci , un peu tardif, de « représentation de toutes les sensibilités » de la vie politique
Le système actuel aboutit en effet à des situations ubuesques au niveau national : le « front de gauche » avec 6 % obtient 4 sièges tandis que le NPA avec 6,1 % n’en a aucun et que le FN en obtient 3 en faisant  50 000 voix de plus que la coalition Buffet-Mélenchon ! Sans parler du « rassemblement » de Philippe de Villiers qui obtient 1 siège sans obtenir 5 % des suffrages exprimés au niveau national (4,8 %)
Comment pourrait-on réintroduire un peu de justice électorale tout en respectant la souveraineté des électeurs et en combinant la représentation nationale et la répartition régionale ?
Sans devoir se résoudre à une hypocrite et subtile distinction entre partis de gauche et partis de droite, observons que :
- le NPA a obtenu plus de 5 % dans cinq circonscriptions : 5,80 % dans le Nord-Ouest, 5,65 % dans l’Est, 5,61 % dans le Sud-Ouest, 5,45 % dans le Massif Central-Centre, 5,13 % dans l’Ouest.
- le MODEM a obtenu plus de 8 % dans deux circonscriptions : 9,29% en Outre-mer et 8,14 %  dans le Massif Central-Centre
- le FN entre 5 et 8 % dans deux circonscriptions : 5, 93 % dans le Sud-Ouest et 5,12 % dans le Massif Central-Centre
- Europe-écologie 16,24 %, Outre-mer
- le Front de gauche, 8,07 % dans le Massif Central-Centre.

Dès lors, en retenant pour le premier siège la formation politique qui a obtenu le plus de fois un taux supérieur à 5% des suffrages exprimés puis, pour le second siège à pourvoir, le parti politique présent dans un nombre de circonscriptions immédiatement inférieur et, en cas d’égalité, ayant obtenu un taux moyen supérieur, aurait-on participer à plus de justice et d’équilibre.
Ainsi le NPA d’Olivier Besancenot pouvait espérer un siège, celui vraisemblablement dans le Nord-Ouest
Le MODEM de François Bayrou aurait pu prétendre à un représentant dans le Massif Central-Centre ou Outre-mer
Par ailleurs, il n’aurait pas été entièrement absurde de faire « glisser » la région Nord-Ouest de 10 à 11 sièges lorsque l’Ile-de-France et le Sud-Est en ont 13, et attribuer 6 sièges à la circonscription du Massif Central-Centre qui n’en a que 5
Au niveau national, certes le NPA resterait encore sous-évalué par rapport au Front de gauche ; le MODEM ne serait pas exagérément représenté avec 7 élus au lieu de six.

Le procédé aurait eu le mérite de respecter le suffrage universel direct et de ne pas déroger à la loi électorale pour les élections européennes ; vraisemblablement de faire « authentifier » l’élection par le Conseil constitutionnel puisqu’il se serait agi de représentants ayant légitimement  concouru aux suffrages ; peut-être par garantie, et en amont de la procédure, avoir pris l’avis du Conseil d’Etat, ou, à titre exceptionnel, celui de la nouvelle commission Guéna qui n’a, certes, pas vocation à ce type de consultation.

Manipulations en tout genre

La solution retenue, hélas, ouvre de nombreuses interrogations sur les manipulations en tout genre que l’exécutif  bâtit, sans contre pouvoir. Au contraire, il se sert de l’un d’entre eux pour faire, en quelque sorte, le « sale travail ».

En désignant un « député-observateur », voici que l’on crée un nouveau statut, en opposition totale avec la règle du non cumul du mandat européen avec un mandat parlementaire national, même si l’on assure à l’Elysée et à Matignon que ces nouveaux venus ne percevront pas deux indemnités parlementaires et qu’ils ne seront pas autorisés à voter à Strasbourg. A défaut de modifier la règle du non cumul, on appliquerait la loi existante, avec un régime dérogatoire et temporaire jusqu’au vote d’une loi modifiant celle du 7 juillet 1977 sur l’élection des députés européens. Le régime transitoire auquel invite le Premier ministre peut durer un certain temps ! Rien ne l’oblige à précipiter le vote d’une loi avant mai 2012…

Cet astucieux « montage » de cumul dérogatoire évite la modification des règles d’incompatibilité et règles successorales afin d’éviter deux « élections législatives partielles », Mais le gouvernement peut aussi, plus tard, modifier le statut des suppléants et assimiler ceux des deux « députés- observateurs » à leurs homologues « ministériels » et juridiquement considérés comme «  temporaires » ? Le problème se pose car un représentant « observateur » non élu au mandat qu’il exerce n’est pas lié organiquement à la seconde Assemblée où il siège (son « territoire » n’est pas celui défini par la loi pour l’élection des représentants européens, mais celui d’une circonscription législative) ; il peut, aussi, à tout moment, démissionner ou demander à être relevé de l’exercice de ce mandat.
S’il maintient le principe du cumul, durant une période transitoire - qui peut s’étendre, seulement, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2012 et non jusqu’en 2014 (date des prochaines élections européennes) - le gouvernement transforme la fonction élective de Strasbourg en « organisme extraparlementaire » ; à moins qu’il donne, aux députés désignés, le statut de « parlementaire en mission », auquel cas, il faudrait appliquer le régime de la démission de l’Assemblée nationale après un premier mandat de six mois renouvelé.
Enfin, le Premier ministre invite le président de l’Assemblée nationale, « pour éviter toute polémique inutile » dit-il « à retenir des modalités permettant la désignation d’observateurs appartenant l’un à un groupe de la majorité, l’autre à un groupe de l’opposition ». Peu importe les modalités que choisiraient Bernard Accoyer, ces dernières ne seraient qu’enclavées dans un périmètre réduit de la représentativité de la vie politique française : le contrat de confiance serait établi entre le président d’une assemblée parlementaire et des groupes de représentants de la nation issus d’un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours et donc réducteur du pluralisme politique que sauvegarde par ailleurs la Constitution. En pratiquant de la sorte, le président de l’Assemblée porterait un coup de canif à l’autre « contrat de confiance » que les électeurs ont passé avec leurs représentants dans un scrutin proportionnel à un tour.

Bien d’autres questions d’ordre constitutionnel se posent. Si le gouvernement persiste dans cette voie, bien évidemment, le Conseil constitutionnel sera interpellé. Mais le coup est tellement tordu que le Conseil lui-même serait-il compétent pour juger de la désignation - de la nomination, en fait - d’un élu du suffrage universel à un autre mandat électif ?
Alors que le contentieux général sur les élections européennes de juin dernier n’est pas clos (le siège au Sénat de Jean-Luc Mélenchon demeure toujours non pourvu), le gouvernement ouvre un second front en procédant à une opération chirurgicale sans anesthésie puisque le Parlement ne sera appelé à modifier la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection des députés européens qu’après la désignation de ces « députés-observateurs ». Il est donc probable que des recours vont être déposés contre la désignation/nomination de ces deux élus, si la procédure suit son cours. Mais quelle juridiction contentieuse se déclarera compétente ?

Après les dérives en matière de nomination des « parlementaires en mission », l’institution des « députés temporaires », le projet de faire siéger les suppléants des futurs conseillers territoriaux dans les instances para-territoriales, celui, aujourd’hui, d’instituer des « députés-observateurs », mijote, aussi, le projet « Langminister ! » d’un ministre franco-allemand (Jack Lang, dit-on) siégeant dans les conseils des ministres des deux pays. Dans ce cas, comme les précédents, la même et diabolique règle du jeu consiste à innover là où il n’y a pas de règles, pas de jurisprudence, où le maquis et la jungle permettent d’imposer la loi du plus fort, où les auteurs prennent des chemins de traverse pour échapper à leurs poursuivants.

Les ciseaux de la discorde ?

Le projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a donc été publié au Journal officiel du 27 juin 2009.

La présentation sommaire qui a précédé la publication de cet épais document insiste, pour les uns, sur le côté banal d’un découpage rendu nécessaire par les mises en garde et avertissements du Conseil constitutionnel, afin de mettre un terme aux distorsions démographiques ; pour d’autres - l’opposition, particulièrement - il s’agit d’un « charcutage » qui consiste à faire disparaître la gauche du paysage politique national.

La polémique est de bonne guerre, le refrain de la chanson connu…mais la mémoire courte. Car le scrutin majoritaire uninominal à deux tours n’a pas été si mauvais que cela dans l’histoire électorale, pour les forces de gauche ; en 1967, ce sont les DOM-TOM qui ont sauvé d’extrême justesse la majorité des gaullistes et ses alliés ; en 1988 et 1997, le parti socialiste était bien content de renouer avec les circonscriptions pour effacer la défaite de 1986 dans un scrutin proportionnel rétabli par ses soins et qu’il ne sut emporter.
Rien n’empêchait le gouvernement de Lionel Jospin, entre 1997 et 2002, comme le lui demandait le Conseil constitutionnel, à revisiter le découpage « Pasqua », de 1986, si souvent décrié mais qui, cependant, convenait, encore en juin 2007, pour gagner, à gauche, de nombreuses circonscriptions inespérées - et qu’un scrutin proportionnel n’aurait pas permis ; une occasion manquée que personne n’aurait, sans doute, contestée, en période de cohabitation…
Quant à la pratique des auditions pour parvenir au meilleur consensus, elle est de règle républicaine ; mais la curiosité des citoyens – puisque l’avis de la commission Guéna est public – ne pourrait-elle pas aller jusqu’à connaître quelles étaient les propositions de chaque parti s’ils avaient eu à refaire la carte électorale pour répondre aux impératifs démographiques !

Vente à la découpe

Il fallait donc rebâtir une carte électorale aussi proche que possible de la géographie humaine et aussi équitable quant à l’équilibre démographique, tout en respectant le cadre actuel des limites départementales, ce qui n’est pas, pour autant, d’une évidente pertinence sociale, économique et d’aménagement du territoire, aujourd’hui, en matière de représentation sociopolitique.

Enfin peut-on se satisfaire, dans une démocratie, où le mandat impératif est interdit, d’un argumentaire qui consisterait à dessiner des parcs d’attraction où barboteraient des députés, toujours de gauche, et des réserves naturelles qu’arpenteraient, toujours, des députés de droite. C’est au demeurant le risque que le scrutin uninominal et le principe des circonscriptions législatives, s’il n’est pas régulièrement réajusté par des modifications territoriales, fait courir à la représentation démocratique. Pour éviter cette dérive, le scrutin proportionnel est, bien évidemment, le plus équitable.

Le projet d’ordonnance n’apprend rien de nouveau en ce qui concerne les « découpages ». Depuis un an les infographies et cartographies électorales présentent les mêmes départements gagnants et perdants ( la Seine-Saint-Denis devait même perdre deux sièges en novembre dernier…elle n’en perd qu’un !) ; une liste qui est quasiment figée depuis les premières projections établies à partir de 2000 par le CEVIPOF, l’Observatoire de la vie politique et parlementaire puis la commission Bordry. Les chiffres du dernier recensement n’ont fait que confirmer les premières études.

Si certains dirigeants des partis politiques se sont focalisés sur les suppressions de circonscriptions, en dénonçant à l’avance celles qui allaient disparaître, ils auraient été incapables de citer les limites territoriales de celles qui allaient être créées ! Par ailleurs, la création de onze zones, hors territoire de la République, représentées désormais à l’Assemblée nationale, et les dispositions rendues obligatoires par le Conseil constitutionnel relatives à Saint-Martin/Saint-Barthélemy comme celles visant les départements à faible population et surreprésentées nécessitaient de travailler sur une matrice de 565 sièges et non plus de 577.

La refonte de la carte électorale, n’était donc pas une mince affaire et contrairement à ce qui a été présenté, l’ampleur est beaucoup plus importante et va au-delà du simple redécoupage, puisque seulement vingt-cinq départements, collectivités ou territoires seraient absolument certains de ne pas connaître de modification ; vingt trois autres s’ajouteraient à cette première liste si le projet final ne devait pas suivre les propositions ou suggestions de la commission Guéna.

Statistiquement et dans le meilleur des cas, à peine la moitié des départements échapperait donc à des modifications géographiques (soit, au plus, en terme de circonscriptions, le tiers exactement - 33,4 % - de la composition de l’Assemblée nationale)

Les autres départements connaissent, soit des remodelages (9 départements métropolitains et 3 DOM), soit des redécoupages (42 départements, collectivités et territoires d’outre-mer), soit le passage à la circonscription unique (Creuse et Lozère) ou la création de circonscription (Saint Martin)

Pourquoi analyser en terme de départements et pas, seulement, en terme de circonscriptions ?

Les investitures, dans le système électoral de la Vème République nécessitent un raisonnement politique en terme de territoires et non pas en terme d’unité départementale.
Les partis sont donc contraints de se conformer, plus que dans un scrutin proportionnel, à la règle de l’identité locale ; l’UNR dès novembre 1958 avait bien compris l’enjeu du scrutin majoritaire uninominal en maillant son implantation et son militantisme à partir des responsables de circonscription (l’UDR, le RPR et l’UMP ont suivi cette tradition qui a régulièrement permis à cette formation de rebondir après des échecs électoraux).
Le fait que dans cinquante départements, les formations vont devoir « casser », à droite comme à gauche, le mécano si bien huilé depuis un peu plus de vingt ans, va bousculer les habitudes, les baronnies et seigneuries, et bouster les directions de partis à ajuster les candidatures à la nouvelle géographie.

Le Parti socialiste est le plus confronté à cette approche décentralisée du choix décidé au niveau microterritorial plus qu’à l’échelon départemental. Ce n’est pas, d’ordinaire, dans sa tradition culturelle mais le développement et l’affirmation de ses succès territoriaux de ces dernières années lui procure l’occasion de repenser la notion de « représentant de la nation » à partir d’une légitimité locale fondée sur la disponibilité et la proximité et non plus sur notoriété militante nationale, ministérielle ou de reconnaissance « pour services rendus » ; le renouvellement de la géographie électorale peut  provoquer, localement, les débats sur le non cumul des fonctions, sur la limitation du renouvellement des mandats, sur les choix pertinents en matière de parité ou de pluralité, sur le rajeunissement des candidatures ou la limitation des parachutages.

Le parti au pouvoir n’est pas non plus à l’abri des vicissitudes d’un changement de la carte électorale ; en 1986, sa victoire, paradoxalement, dans le scrutin proportionnel départemental lui avait fait perdre, ses repères territoriaux et ses espaces de communication ; elle le ressentit sévèrement durant les deux ans de la cohabitation, aux élections présidentielles et surtout législatives de 1988.


Comment faut-il lire le projet d’ordonnance et l’avis de la commission Guéna » ?

Si ampleur de la réforme existe, les chiffres doivent pouvoir en attester !

Les redécoupages d’abord

Dans les 45 départements « redécoupés », c’est-à-dire touchés par des suppressions (27) ou ajouts (18) de circonscriptions, seules 50 circonscriptions  ne connaissent aucun changement sur un ensemble de 285 circonscriptions ; ceci signifie que le redécoupage ne doit pas être considéré comme une simple balance commerciale entre les circonscriptions soustraites et celles qui sont ajoutées. Le redécoupage provoque, pour ces seuls départements, un remodelage de 235 circonscriptions à des degrés plus ou moins importants allant de transferts massifs de cantons à de simples déplacements de petites villes.

Trente trois circonscriptions sont créées

+ 1 circonscription dans 13 départements : Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie,  Var, Vaucluse , Val d’Oise, Polynésie, Mayotte (13 circonscriptions)
+ 2 circonscriptions dans 4 départements : Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne, Réunion ( 8 circonscriptions)
+ 1 circonscription dans une nouvelle collectivité  : Saint-Barthélemy (1 circonscription)
+ 11 circonscriptions « hors sol » de la République, pour la représentation des FEHF (11)

Trente trois circonscriptions sont supprimées

-1 circonscription dans 21 départements : Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (21 circonscriptions)
- 2 circonscriptions dans 2 départements: Pas-de-Calais, Seine-Maritime (4 circonscriptions)
- 3 circonscriptions dans 2 départements : Nord, Paris (6 circonscriptions)
-1 dans 2 départements qui deviennent « circonscription unique » : Creuse, Lozère (2 circonscriptions)


Vingt-six circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (123 circonscriptions) gagnant une ou plusieurs circonscriptions 

La 8^ème de Haute-Garonne ; les 1ère,2,3,4,5,6,11 en Gironde ; 1^er,3,4,9 en Isère ; la 2^ème du Loiret ; la  2^ème de Haute-Savoie ; 2^ème et 4^ème de Seine-et-Marne ;  1^ère et 4ème du Vaucluse ; 1^ère,3,4,5,6,7,8,9, dans le Val d’Oise ;

Vingt-quatre circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (162 circonscriptions) qui perdant une ou plusieurs circonscriptions

Les 1^ère et 3 dans la Loire ; la 5^ème en Meurthe-et-Moselle ; la 2^ème, 5 et 6 en Moselle ; les 6,10 et 19 dans le Nord ; la 1^ère du Haut-Rhin ; 4^ème de Seine-Maritime ; 2^ème de la Somme ; les 1,2,8,11,12 de Seine-Saint-Denis ; 2,3,4,6,9,10,11 du Val-de-Marne    


Le redécoupage dans ces 45 départements concerne donc (285 circonscriptions) la moitié exactement (50,3 %) de la composition de l’Assemblée nationale élus sur le sol de la République (566 députés)

Les remodelages

Après 45 départements « touchés » par le redécoupage, il faut prendre en compte douze autres territoires, soit un ensemble de 88 autres circonscriptions en distinguant les remodelages approuvés par la commission et ceux qui font l’objet de propositions ou suggestions :

Seules deux circonscriptions sont inchangées dans les quatre départements (31 circonscriptions) dont le remodelage est approuvé par la commission

Le remodelage dans les Bouches-du-Rhône concerne 15 circonscriptions sur 16 (est épargnée, la 9^ème – UMP - ) et la ville de Marseille ne comprend plus que sept circonscriptions au lieu de huit.
Dans le  Bas-Rhin, seule la septième circonscription demeure ; les huit autres connaissent des ajouts ou retraits de communes ou de cantons.
Les quatre circonscriptions de Martinique et les deux de Guyane sont remodelées

Vingt-deux circonscriptions sont également inchangées dans huit départements (57 circonscriptions) dont le remodelage fait l’objet de suggestions ou propositions de la commission

Si une « suite » favorable était donnée aux propositions de la commission, ce ne sont plus 35 circonscriptions aux limites territoriales modifiées qu’il faudrait retenir pour huit départements, mais 42 !

Les propositions de la commission n’étant pas dépourvues d’intérêt, en voici les commentaires publiés au Journal officiel du 27 juin 2009

Alpes-Maritimes : les 9 circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage, qui crée une nouvelle circonscription dans l'arrondissement de Grasse en supprimant une circonscription dans le périmètre de la ville de Nice, laisse subsister d'importants écarts démographiques, notamment dans la 1re (+ 14,86 %), la 6e (― 13,40 %), et la 3e (+ 12,44 %) circonscription.
Pour remédier au premier écart constaté, la commission propose de s'affranchir de la frontière historique que constitue la plaine du Var en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Nice 14 de la 5e à la 6e circonscription ;
― le canton de Nice 8 de la 1re à la 5e circonscription.
Cette proposition a pour effet de rapprocher la population des 1re et 6e circonscriptions de la moyenne départementale sans dégrader la situation de la 5e circonscription.
La commission prend en revanche acte, s'agissant de l'écart entre les 3e et 4e circonscriptions, de la grande difficulté à le résorber, la seule possibilité (transfert du canton de Nice 13 de la 3e à la 4e circonscription) n'étant pas satisfaisante sur le plan démographique. Elle propose donc d'en rester au projet sur ce point.

Aude : les trois circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage conduit à un écart démographique entre la 1re et la 2e circonscription, lequel, sans être considérable (aux alentours de 20 000 habitants), s'avère significatif dans un département où le nombre de circonscriptions est de trois.
La commission suggère, pour corriger cette situation, de procéder au transfert du canton de Ginestas de la 1re à la 2e circonscription, ce qui permettrait de réduire l'écart démographique à moins de 10 000 habitants.

Loire-Atlantique ; trois circonscriptions sur dix font l’objet d’un remodelage 
Le projet de remodelage a le mérite de réduire certains déséquilibres devenus trop importants avec le temps (écarts démographiques allant, avant le projet, de ― 15,85 % à + 26,44 %).
Toutefois, un déficit important subsiste dans la 1re circonscription (― 14,09 %) et, dans une moindre mesure, dans la 4e circonscription (― 13,12 %).
La commission propose, pour atténuer les écarts subsistants :
― de transférer le canton de Nantes 8 de la 5e à la 1re circonscription ;
― de compenser partiellement les effets de ce premier transfert par le déplacement du canton de Blain de la 6e à la 5e circonscription.

Meuse : aucun remodelage notoire
Le département est composé de deux circonscriptions, marquées par un écart démographique de 10,98 %. Le Gouvernement n'y envisage qu'un remodelage a minima.
La commission suggère, pour rapprocher les deux circonscriptions de la parité démographique, de transférer de la 1re à la 2e le canton de Seuil-d'Argonne.

Rhône : cinq circonscriptions « bougent » les (5,8,10,13 et 14) et neuf demeurent stables
Le projet de remodelage a pour effet de créer un déséquilibre important dans la 6e circonscription, qui comporte une population supérieure de + 14,43 % à la moyenne départementale. Par ailleurs, la 8e circonscription présente un écart à la moyenne de + 11,47 %.
La commission propose :
― de résorber l'excédent de la 6e circonscription par le transfert de tout ou partie du canton de Villeurbanne-Sud vers la 7e ;
― de remédier à celui de la 8e circonscription par le déplacement du canton de Lamure-sur-Azergues vers la 9e.

Yvelines : seules les 4,5,7,8,9 circonscriptions demeurent en l’état et sept bougent 
Le projet procède à un remodelage dont les grandes lignes sont satisfaisantes.
Toutefois, si celui-ci présente un profil équilibré en termes démographiques, c'est à l'exception, d'une part, de la 9e circonscription, dont les contours demeurent strictement inchangés par rapport au découpage de 1986, mais qui présente aujourd'hui un écart à la moyenne de + 15,83 % et, d'autre part, de la 12e circonscription, marquée par un déficit de ― 12,62 %.
La commission propose de remédier à ce double écart par un seul mouvement, qui consiste à transférer de la 9e à la 12e circonscription le canton de Houdan.

Yonne : deux remodelages (les 1^ère et 2^ème) sur les trois circonscriptions
Dans ce département, pourtant marqué par de fortes disparités démographiques affectant les 2e (― 12,11 %) et 3e (+ 16,60 %) circonscriptions, le projet se borne à un redécoupage a minima à la seule fin de réunifier une commune de moins de 5 000 habitants.
La commission propose de réduire les écarts démographiques constatés en transférant le canton de Brienon-sur-Armançon de la 3e vers la 2e circonscription, ce qui permet de ramener les écarts à la moyenne démographique respectivement à ― 5,44 % et + 9,53 %.

Guadeloupe : les quatre circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage fait apparaître deux déséquilibres démographiques importants, qui ne trouvent pas de justification territoriale :
― sur la Basse-Terre, la 4e circonscription est largement déficitaire (― 14,43 %) ;
― sur la Grande-Terre, la 1re circonscription est nettement excédentaire (+ 16,76 %).
S'agissant de la Grande-Terre, la commission propose de maintenir les deux cantons de Gosier dans la 2e circonscription et de faire passer de la 2e à la 1re les deux cantons de la commune de Morne-à-l'Eau.
Suggestion :
S'agissant de la Basse-Terre, la commission suggère de résorber le déficit qui affecte la 4e circonscription en lui adjoignant le canton de Pointe-Noire, prélevé sur la 3e circonscription légèrement excédentaire.

Les « 193 »

Cent quatre vingt treize circonscriptions appartiendraient à la classe des « départements sans changement » Après le redécoupage et le remodelage que reste-t-il ? Le « découpage existant » : 46 départements quand même dont les honorables représentants et leurs partis ont moins de souci à se faire d’ici 2012

Soixante treize circonscriptions métropolitaines  (22 départements) et quatre d’outre-mer conservent le découpage existant dans : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d’Armor, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Jura, Lot, Haute-Marne, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vendée, Territoire-de-Belfort, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie.


Dans vingt-quatre autres départements (116 circonscriptions) le découpage devrait être maintenu mais la commission a suggéré des aménagements pour un bon tiers d’entre elles, souvent à titre de précaution pour éviter qu’augmente à terme des écarts déjà excessifs entre circonscriptions.

Hautes-Alpes (05)
Bien que le département ne comporte que deux circonscriptions, celles-ci sont marquées par un important écart démographique, la circonscription de Gap, au Sud-Ouest, étant nettement plus peuplée que celle de Briançon, au Nord-Est (écart de 13,46 %).
La commission propose de transférer le canton de Chorges de la 1^re (UMP) à la 2e circonscription (PRG).

Ardèche (07)
Un important écart à la moyenne départementale affecte la 2e circonscription (+ 15,17 %), centrée autour d'Annonay.
La commission suggère de rétablir l'équilibre démographique :
― soit en transférant le canton de Saint-Péray de la 2^e (PS) à la 1re circonscription (PS), et le canton de Bourg-Saint-Andéol de la 1^re (PS) à la 3^e (UMP) ;
― soit en transférant les cantons de Lamastre et de Saint-Agrève de la 2^e PS) à la 1re circonscription (PS), et ceux du Cheylard et de Saint-Martin-de-Valamas de la 1re  PS) à la 3^e (UMP).

Ardennes (08)
La 3e circonscription se trouve marquée par un déficit démographique de ― 11,25 %, qui s'explique en grande partie par l'excédent de la 1re circonscription, de + 9,47 %.
La commission propose, en conséquence, de transférer le canton de Juniville de la 1^re (UMP) à la 3e circonscription UMP).

Aube (10)
Un déséquilibre démographique affecte la 1re circonscription (- 16,83 %), la 3e étant au contraire caractérisée par un certain excédent (+ 12,54 %).
La commission propose, comme cela avait déjà été recommandé en 1986, le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3^e (UMP) à la 1re circonscription (UMP)

Calvados (14)
Un profond déséquilibre démographique affecte la 5e circonscription (+ 16,26 % par rapport à la moyenne départementale), les autres circonscriptions présentant un profil équilibré par rapport à la moyenne départementale (écarts compris entre ― 8,30 % pour la 3e circonscription et + 6,01 % pour la 6e).
La commission propose de résorber l'excédent de la 5e circonscription en procédant aux transferts suivants :
― déplacement du canton de Ouistreham de la 5^e (UMP) à la 4e circonscription (UMP) ;
― transfert du canton de Cambremer de la 4^e (UMP) à la 3e circonscription (NC).
Ces modifications permettraient à la 3e circonscription de passer de 102 600 à 107 180 habitants, soit ― 4,21 % par rapport à la moyenne, à la 4e de passer de 102 660 à 120 697 habitants, soit + 7,87 %, et à la 5e de passer de 130 084 à 107 467 habitants, soit ― 3,95 %.

Charente-Maritime (17)
La commission constate un excédent dans la 1re circonscription, centrée autour de La Rochelle, tandis qu'un déficit affecte les 3e et 4e circonscriptions.
Bien que la dynamique démographique tende plutôt vers un rééquilibrage à terme, et s'il apparaît difficile, compte tenu de sa configuration, d'opérer un remodelage de la 1re circonscription, la commission suggère, afin de réduire les écarts constatés, de transférer le canton de Tonnay-Charente de la 5^e (UMP) à la 3e circonscription (PS), actuellement la moins peuplée.

Cher (18)
La commission constate un excédent démographique qui affecte la 3e circonscription (+ 11,34 %).
La commission propose, en conséquence, un transfert du canton de Lignières de la 3e circonscription (UMP) (qui passerait ainsi de 116 791 à 112 644 habitants, soit + 7,39 % par rapport à la moyenne) à la 2^e (PC) (passant ainsi de 96 597 à 100 744 habitants, soit ― 3,95 %).

Côte-d'Or (21)
Si quatre des cinq circonscriptions actuelles (les 1re, 2e, 3e et 5e) ont un profil démographique équilibré, tel n'est pas le cas de la 4e, dont la population est inférieure de 14 % à la moyenne départementale. Ce déséquilibre ne peut, au surplus, qu'aller en s'accentuant, dès lors que cette circonscription, pourtant la plus étendue du département, tant en superficie qu'en nombre de communes, comprend des cantons essentiellement ruraux qui ne cessent de perdre des habitants d'un recensement à l'autre.
Afin de pallier durablement ce déséquilibre, la commission suggère :
― d'adjoindre à la 4e circonscription (NC) le canton péri-urbain de Fontaine-lès-Dijon, en croissance démographique régulière, aujourd'hui inclus dans la 1re circonscription (PS) ;
― en contrepartie, de transférer à la 1re circonscription (PS) le canton de Sombernon, en provenance de la 4e circonscription (PS), et celui de Dijon IV, aujourd'hui dans la 3^e (UMP) ;
― pour rééquilibrer la 3e circonscription (UMP) ainsi amputée, de lui adjoindre les cantons de Saint-Jean-de-Losne et de Seurre, prélevés sur la 5^e (PS) ;
― afin de compenser ce dernier transfert, de rattacher à la 5e circonscription (PS) les cantons de Saulieu et de Précy-sous-Thil, en provenance de la 4e circonscription (PS).
La 4e circonscription (PS) se retrouverait ainsi avec une population très légèrement supérieure à la moyenne départementale, sans que les autres circonscriptions s'en trouvent déséquilibrées.

Dordogne (24)
Le département est marqué par un déséquilibre démographique affectant la 3e circonscription (- 12,06 % par rapport à la moyenne départementale). La 4e circonscription est, pour sa part, légèrement excédentaire (+ 7,75 %).
Afin d'atténuer le déficit qui affecte la 3e circonscription (PS), la commission suggère de déplacer vers cette dernière le canton de Hautefort, qui figure actuellement dans la 4e circonscription (PS).

Finistère (29)
Le département est marqué par deux déséquilibres : l'un au nord, où la 3e circonscription est largement excédentaire par rapport à la moyenne départementale (+ 17,09 %), l'autre au sud, où la 7e circonscription est, pour sa part, déficitaire (― 14,51 %).
Pour résorber ces déséquilibres, la commission propose :
― au sud, de transférer le canton de Briec de la 1^re (PS) vers la 7e circonscription (PS) ;
― au nord, de transférer le canton de Plabennec de la 3^e (UMP) vers la 5e circonscription (UMP) puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription (UMP), de déplacer le canton de Plouescat de la 5^e (UMP) vers la 4e circonscription (PS) ; cette option, qui figurait déjà dans l'avis rendu par la commission de 1986, a été préférée au choix alternatif consistant à transférer des cantons de la 3^e (UMP) à la 2e circonscription (PS), dont les conséquences en chaîne étaient plus difficilement maîtrisables.

Indre-et-Loire (37)
La situation du département apparaît globalement satisfaisante, un déficit démographique sensible (- 14,04 % par rapport à la moyenne départementale) affecte la 1re circonscription.
Afin de résorber ce déficit, la commission propose le transfert, au profit de la 1^re circonscription (PS), du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription (UMP).

Landes (40)
Un écart important affecte les 2e et 3e circonscriptions, respectivement excédentaire (+ 14,61 %) et déficitaire (- 13,65 %).
La commission suggère, afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2^e (PS) à la 3e circonscription (PS).

Loir-et-Cher (41)
Dans ce département qui comporte trois circonscriptions, on observe un fort déséquilibre dans deux d'entre elles : la 1re, centrée autour de Blois (+ 18,41 %), et la 3e, centrée autour de Vendôme (― 15,01 %).
Pour résorber dans le même mouvement ces deux écarts importants par rapport à la moyenne départementale, la commission propose de transférer de l'une (NC) à l'autre (NC) de ces circonscriptions le canton d'Herbault. Cette proposition avait déjà été faite, mais non suivie d'effet, par la commission de 1986 ; l'accroissement des écarts démographiques depuis lors rend aujourd'hui indispensable sa mise à exécution.

Haute-Loire (43)
L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département n'étant pas excessif (+ ou - 9,59 %), la commission s'en tient à une simple suggestion.
La commission suggère le transfert du canton du Monastier-sur-Gazeille de la 1^re (UMP) à la 2e circonscription (UMP).

Lot-et-Garonne (47)
Si l'équilibre démographique des 2e et 3e circonscriptions est satisfaisant (écarts respectifs à la moyenne départementale de ― 5,41 % et ― 5,89 %), la 1re circonscription présente un excédent (+ 11,30 %) qui pourrait être résorbé.
La commission suggère de transférer le canton de Lavardac de la 1re circonscription (NC) dont l'écart à la moyenne départementale passerait à + 3,02 %, vers la 2^e (UMP), qui deviendrait excédentaire de + 2,86 %.

Maine-et-Loire (49)
Ce département est marqué par des écarts significatifs à la moyenne dans trois circonscriptions : la 1re (+ 13,93 %), la 3e (― 15,78 %) et la 6e (+ 12,85 %).
La commission constate que l'excédent de la 6e circonscription est difficile à résorber.
En ce qui concerne les autres écarts, elle suggère les transferts suivants :
― le canton de Chateauneuf-sur-Sarthe de la 1re (UMP) à la 7e circonscription (UMP) ;
― le canton de Chemillé de la 2^e PS) à la 4^e (UMP) ;
― le canton de Gennes de la 4^e (UMP) à la 3^e (UMP).

Mayenne (53)
Des écarts démographiques subsistent, affectant les 1re et 2e circonscriptions (respectivement + 13,55 % et ― 10,06 %).
La commission suggère, pour y remédier, les transferts suivants :
― des cantons de Laval nord-ouest et de Saint-Berthevin de la 1^re (PS) à la 2e circonscription (UMP) ;
― du canton de Loiron de la 2^e (UMP) à la 3e circonscription (UMP) ;
― du canton de Laval Nord-Est de la 3^e (UMP) à la 1re circonscription (PS).

Morbihan (56)
La 1re circonscription se distingue par un fort excédent démographique (+ 19,40 % par rapport à la moyenne départementale).
La commission propose de transférer le canton de la Roche-Bernard de la 1^re (UMP) à la 4e circonscription (UMP), ce qui a pour effet de ramener la population de la 1re circonscription à un niveau beaucoup plus proche de la moyenne départementale (+ 7,27 %).

Oise (60)
Aucun écart notable n'est à signaler dans ce département, mais des déséquilibres affectent tout de même la 4e circonscription, excédentaire de + 10,67 %, et la 5e, déficitaire de ― 9,46 %.
La commission suggère d'atténuer ce déséquilibre en transférant vers la 5e circonscription (UMP) le canton de Betz, qui figure dans la 4e circonscription (UMP).

Pyrénées-Orientales (66)
Ce découpage, qui résulte des opérations menées en 1986, fait apparaître un déséquilibre démographique important entre les 2^e (UMP) et 3e circonscriptions qui présentent, respectivement, un écart de + 17,51 % et de ― 14,08 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription (UMP) des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet. Dans ces conditions, le déficit de la 3e circonscription ne serait plus que de ― 9,19 % et l'excédent de la 2e seulement de + 12,62 %.

Vienne (86)
Le département, qui comporte quatre circonscriptions, est marqué par un fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14,41 %) et 3e (- 18,15 %) circonscriptions.
La commission propose de résorber ce double écart en un seul mouvement, par le transfert de la 1^re (PS) à la 3e circonscription (PS) du canton de Saint-Julien-l'Ars, qui ramène les deux circonscriptions quasiment à l'équilibre.

Vosges (88)
Le département est marqué par l'excédent de population de la 1re circonscription, centrée autour d'Epinal (+ 10,55 %), tandis que la 3e circonscription connaît un déficit de ― 8,76 %.
La commission suggère de transférer de la 1^re (UMP) à la 3e circonscription (UMP) le canton de Xertigny et de ramener ainsi ces deux circonscriptions à la moyenne départementale.

Essonne (91)
Subsistent d'importants écarts démographiques, affectant les 3e (excédent de 17,33 %) et 5e (déficit de 15,93 %) circonscriptions.
La commission propose un rééquilibrage entre ces deux circonscriptions, non limitrophes :
― par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3^e (UMP) vers la 4e circonscription (UMP) ;
― et par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription (UMP) vers la 5e circonscription (UMP).

Hauts-de-Seine (92)
Le département présente des déséquilibres démographiques qui appellent des corrections.
S'agissant du nord du département, la commission propose de réduire les écarts démographiques qui affectent les 3e (+ 17,43 %), 4e (+ 12,15 %) et 6e (― 11,60 %) circonscriptions par le transfert, au profit de cette dernière (UMP), d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription (UMP), du canton de Courbevoie-Sud, et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription (PC), du canton de Suresnes.
S'agissant du centre, la commission suggère de réduire les déficits qui affectent les 8e (-15,47 %) et 9e (― 15,52 %) circonscriptions en procédant de la manière suivante :
- transfert du canton de Sèvres de la 8^e (UMP) à la 9^e (NC) ;
- compensation de ce premier transfert par le déplacement du canton de Saint-Cloud de la 7^e (UMP) à la 8^e (UMP) ;
- compensation finale pour la 7e circonscription (UMP) par le transfert d'une deuxième fraction du canton de Suresnes en provenance de la 4e circonscription (PC), qui conserverait une troisième fraction de ce canton.

Au mieux donc, 267 circonscriptions  (46,2 % de la représentation nationale) demeureraient en l’état, 5 départements et collectivités (Creuse, Lozère, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint Martin) seraient « circonscription unique », onze circonscriptions « hors sol » de la République représenteraient les Français établis hors de France.


Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire

Scrutin du 7 juin 2009

Les soixante douze élus classés par eurorégions et nuances politiques avec
- leurs « premiers » suivants de liste appelés à siéger définitivement (en cas de décès ou démission) ou temporairement (en cas de nomination d’un titulaire à une fonction ministérielle)
- pour chaque liste ayant des élus, le pourcentage obtenu par rapport aux inscrits (légitimité très faible)
- les onze listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés mais non admises à la répartition des sièges.
- les cumuls de mandats ; les sortants ; les incompatibilités